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Avis avant achat Sono Alfa MiTo


Invité §cor261Dj

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Invité §bis741vc

Le refus de vendre c'est interdit par la loi...

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Invité §mac030mt

Le refus de vendre c'est interdit par la loi...

et le refus de faire un chantier ?

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Invité §Lau385HN

Ils ne font pas de refus de vente, ils pratiquent un tarif suffisament élevé qui incite le consommateur a ne pas acheter ;)

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Invité §le-268KG

Mais il est pas question de tarif dans cette histoire !

Juste un refus de toucher a son alfa

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Invité §Lau385HN

Je ne faisais que dire l'arguments imparable que pourrais présenter le concessionnaire, après s'il est c.. au point de dire ouvertement qu'il refuse de faire le travail dans ce cas c'est la case dépôt de plainte tout simplement

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Invité §le-268KG

Relis le topic c'est pas un concessionnaire mais un pro caraudio .

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Invité §Lau385HN

Je rectifie concessionnaire par "professionnel" ;)

 

De toute façon que ce soit la vente d'un produit ou d'un service la loi est la même

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Invité §bis741vc

Vérifie tes infos avant de raconter n'importe quoi.

L’article L 122-1 du Code de la consommation prohibe le refus de prestation de services à un consommateur. Cette prohibition s’inscrit dans le régime dérogatoire du droit de la consommation pour protéger la partie faible dans ses relations avec les professionnels. Le refus de prestations de services à un consommateur constitue une pratique commerciale illicite.

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Invité §bis741vc

L'article L.122-1 du Code de la consommation dit qu'« il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».

Cela signifie qu'un professionnel n'a pas le droit de refuser de vendre un produit ou une prestation de service à un consommateur.

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Invité §zaz066tB

Vérifie tes infos avant de raconter n'importe quoi.

L’article L 122-1 du Code de la consommation prohibe le refus de prestation de services à un consommateur. Cette prohibition s’inscrit dans le régime dérogatoire du droit de la consommation pour protéger la partie faible dans ses relations avec les professionnels. Le refus de prestations de services à un consommateur constitue une pratique commerciale illicite.

 

Je suis désolé de te dire que c'est pas le cas.

 

Tu as fais du droit? ou tu copie/colle un texte de loi que tu ne comprend pas?

 

Relis les droits de l'entreprise au lieu de lire les droits du consommateur..

 

Il y a 2 sons de cloche qui sont bien distinct.

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Invité §bis741vc

Le refus de vente est néanmoins légal quand le professionnel a un motif légitime.

 

Les motifs légitimes ne sont pas définis par la loi : c'est la jurisprudence qui les détermine au fur et à mesure des décisions judiciaires

 

 

Voici des motifs légitimes de refus de vente :

indisponibilité du produit sans possibilité de réapprovisionnement chez le fabricant,

demande anormale de la part du client (conditions de livraison, de paiement ou de quantité inhabituelles),

vente réglementée : non-détention d'un port d'arme pour l'achat d'une arme le nécessitant,

non-délivrance d'un médicament nécessitant une ordonnance médicale

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Invité §zaz066tB

Tu contestes un article de loi. :W

 

Pas du tout, mais regarde les droits de l'entreprise aussi..

 

tu n'as regardé que pour ta gouverne, a moins que tu ne saches ou chercher?

 

Nan sérieux le "motif légitime" fait cas de jurisprudence et tu le sais autant que moi.. te suffit de te mettre a la place d'un artisan

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Invité §bis741vc

Et ben montre les nous tes droits de l'entreprise, on attend jln.gif.c83bb9d1df485d5145bc5b0a7a251403.gif

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Invité §mac030mt

merci pour toute c'est reponse ! Et pour faire ce que vous me dites est ce qu'un magasin specialisé dans l'audio serait apte à me le faire car je suis allez voir CAR-AUDIO à salon de provence je lui ai dit mon projet que je vous ai cité plus haut sa réponse a était:

 

"Oulalala je ne touche pas aux Mito car le démontage et beaucoup trop compliqué et je ne veux pas en prendre la responsabilité"

 

C'est son métier pourtant :\

quand je lis ca

 

avec le premier message du post a 600e de budget

 

normal qu il veule pas

 

maintenant si il a pas parlé de tarif au pro a voir

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Invité §zaz066tB

@ Bisjo:

 

Mais tu as trouvé la réponse toi-même? "sauf motif légitime"

 

a part que tu as oublié de le dire (involontairement certainement) au début quand tu dis qu'un pro n'a pas le droit de refuser un service/prestation.

 

Malheureusement je te l'accorde certain en profite pour se glisser dans se motif légitime qui fait jurisprudence.. Honnêtement ou pas

 

J'ai pas voulu te contredire ou t'emmer...

 

Juste que certain Artisan/pro son encore très sérieux ;)

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Invité §bis741vc

@ Bisjo:

 

Mais tu as trouvé la réponse toi-même? "sauf motif légitime"

 

a part que tu as oublié de le dire (involontairement certainement) au début quand tu dis qu'un pro n'a pas le droit de refuser un service/prestation.

 

Malheureusement je te l'accorde certain en profite pour se glisser dans se motif légitime qui fait jurisprudence.. Honnêtement ou pas

 

J'ai pas voulu te contredire ou t'emmer...

 

Juste que certain Artisan/pro son encore très sérieux ;)

 

Non t'as juste voulu me prendre de haut. timothyo1.gif.6f98f9a4acfdbbd48e54baaffacd2e64.gif

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Invité §zaz066tB

Non t'as juste voulu me prendre de haut. timothyo1.gif.6f98f9a4acfdbbd48e54baaffacd2e64.gif

 

très sérieusement non.

 

désolé si tu l'a pris comme ça, ou alors ma façon de m'exprimer..

 

je suis rien pour donner des leçons ou prendre quiconque de haut

 

tu me crois j'espère? si oui tant mieux

 

;)

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Invité §le-268KG

Il a foutu la merde ce topic !

@zazate normalement le pro ne peut refuser sauf si mesentante .

Alfa mito ou clio cela reste une automobile , qu'il refuse pour une quelconque difficulté ne fait pas top niveau image .

J'ai travaillé chez carglass et je peux affirmé que le poseur pouvait être dégouté jusqu'à l'os de certaine voiture et ben tu l'as fais quand même .

Pour moi aucune excuse n'est valable venant de la part du pro , ce n'est que mon avis .

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Invité §Lau385HN

vente réglementée : non-détention d'un port d'arme pour l'achat d'une arme le nécessitant,

 

Je suis xptdr faudra revoir vos notes les gars hein, parce que en France le port d'arme CA N'EXISTE PAS, avant de donner une info ça serait bien de vérifier quand même hein ;) ou alors si l'info a été prélevées ailleurs on donne au minimum le lien de la source :)

http://www.emoticonland.net/smileys/armes/guerre105.gif

 

 

 

Pour ce qui est du refus de vente ou de prestation dire qu'on a pas envie parce que ça ne rapporte pas assez n'est pas un motif légitime

 

Un pharmacien peut parfaitement refuser de vendre un médicament sans ordonnance, c'est un motif légitime, en revanche refuser la vente d'un produit contraceptif sous motif de conviction personnel ou religieuse n'est pas un motif légitime et ce bien que cela puisse en être un dans certrains autres corps de métier

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