Forum Auto

Reprise du message précédent :

ca c'est vrai, je suis d'accord  
mais tu crois qu'un flic va mesurer le pourcentage sur tes vitres? donc d'une manière générale, c'est interdit quelque soit l'opacité, parce qu'ils veulent voir ce qu'il se passe dans la voiture

Nan  

Faux aussi
 
Mon passage au tribunal de police prouve totalement le contraire

ca m'aurait étonné

En même temps si t'aime raconter de la merde c'est ton soucis    
 
D'ailleurs tu fait une tite recherche avec les bons mots sur google tu vas tomber sur le site d'un avocat qui explique de A à Z pourquoi le teintage a l'avant des vitres ne peux etre interdit

VTFF

 Taggle du con  

 
 
Par glassprotect, toute maniere il lui a dit maintenant c'est interdit l'avant et le par brise point bar!      
 
Peut etre un changement de la loi récent je ne sais pas... c'est pour ca que je voulai vous en parlez.
 
Demain j'essairai d'appeler glastint directement, ils doivent etre au courant si c'est vraiment interdit maintenant..enfin je pense..

Et pour les fainéants de la recherche google cadeau :
 
 Que disent les textes en la matière ?
L’article R316-1 du Code de la Route indique que « tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté... »
 
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L’article R316-3 du Code de la route précise quant à lui que « toutes les vitres doivent être en substance transparente tel que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
 
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Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route... »
 
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Il ressort de ces articles que seule la pose d’un film sur le pare-brise est prohibée.
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L’application de films teintés sur le reste des vitrages n’est donc pas interdite par ces textes.
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Logiquement la jurisprudence s’est largement prononcée en faveur des conducteurs ayant fait poser ce type de films sur leurs véhicules.
 
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La Cour d’Appel de Paris, a ainsi précisé dans son arrêt du 24 septembre 1997 que « le champ de vision du conducteur n’est pas modifié du fait du film teinté sur les vitres »
 
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Si la seule documentation fournie lors de la pose de ces films peut ne pas suffire à convaincre les forces de l’ordre de votre bon droit, il peut être utile de leur faire part des nombreuses décisions rendues en la matière.
 
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Parmi les plus connues, on retrouve notamment les jugements suivants ;
 
Tribunal de police de Bourg-en-Bresse, 14 janvier 1993, Tribunal de police de Grenoble 21 janvier 1994, Tribunal de police de Digne 5 janvier 1999, Tribunal de police de Bayonne, 20 septembre 2000,
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L’arrêt de la Cour d’appel de Paris de septembre 1997 cité précédemment : Cour d’Appel de Paris, 20ème chambre, 24 septembre 1997, RG n°97/02498.
 
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Et surtout, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en mai 2001.
 
La Cour de cassation y a clairement expliqué que :
 
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« Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 72, R. 73 et R. 239 du Code de la route ; Attendu que, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, le 28 novembre 1999, mis en circulation un véhicule dont les vitres latérales avant étaient recouvertes de films plastique de couleur foncée, le jugement retient que le dispositif n’entraîne pas à lui seul une réduction du champ de visibilité de la conductrice ; Attendu qu’en prononçant ainsi, par une appréciation souveraine, le tribunal a justifié sa décision, dès lors que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les textes du Code de la route qu’il invoque n’interdisent pas tout collage sur les vitres avant d’un véhicule mais se bornent à exiger que toutes les vitres soient en substance transparente et que le conducteur ait un champ de visibilité suffisant ; »
 
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Cet arrêt de la Cour de cassation est disponible sur Legifrance à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument ?base=INCA&nod=IXRXCX2001X05X06X00875X029
 
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Un arrêt qu’il pourrait être judicieux d’imprimer et de conserver dans sa boîte à gants...

le con il t'emmerde
tu ramenes ta gueule seulement quand tu peux contredire quelqu'un, ca c'est de la construction de topic bravo

 
ben ouais là ce serait con, après les constructeurs vendent legalement des véhicules avec des vitres teintés, donc c'est paradoxal, surtout que glastint fait des films en toute légalité  
et puis la voiture est considérée comme propriété privée, donc si garé devant chez toi théoriquement ils ont pas le droit de regarder ce que tu y fais

c'est tres joli tes petits textes de loi, mais dans la pratique les flics veulent voir qui est au volant des voitures, c'est pas moi qui l'ai inventé

En même temps moi j'amène des preuves de ce que je dit contrairement a toi  

T'as tout compris j'abandonne ton cerveau a pas l'air assez développé  

c'est pas possible d'etre si con

Au lieu de passer ton temps a me contredire, a m'insulter ou te foutre de ma gueule, tu pourrai tout simplement admettre que dans la réalité, les flics veulent voir ce qu'il se passe dans la voiture et qu'ils peuvent t'aligner.
Libre a toi apres de porter ca au tribunal si ca t'amuse, c'est pas la question

ya une bonne ambiance sur ce topic

Sa se passe t'entend?

c'est ta faute aussi avec tes pourcentages alakon

On en a rien a branler de ce que veulent les flics
 
 
Quand on est un temps soit peu au courant des lois française et des démarches on conteste, on demande a passer devant un tribunal, on réuni les 2 ou 3 textes comme dit plus haut et on gagne, tu crois que j'ai fait comment moi pour ne pas payer la 30 ène de pv que j'ai pris a cause de mes vitres teintées ? Parce que j'ai fait 1 puis 2 puis 3 fois la meme démarche. Après j'envoyais tout simplement a l'OMP le texte plus haut, les résultats de mes précédents passages devant les tribunaux de police et voilà.
 
 
Alors oui le précore qui connais pas ses droits va payer, mais après tout si il a envie de se faire enfler et qu'il aime ça c'est bien fait pour saggle

 
 
nan   en faite c'est plutot la mienne c'est moi qui est mis ce sujet sur le tapis    
 
je voulai pas déclenché une guerre entre vous deux en tous cas  

 
mais non j'ai juste repris Brained  
c'est sa faute à lui

Il me semble qu'en ce qui concerne les vitres tintés il y a un article du code de la route qui explique en gros que c'est tolérer de faire tinter les vitre mais c'est a l'appréciation des forces de l'ordre...
Après c'est sur qu'ils n'aiment pas ça les flics donc il mettent des amandes.
Sauf qu'en allant au tribunal, tu la fait sauter comme tu veut !
Les joies des lois si bordéliques française !

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T'inquiète cette guerre là ça fait un bon moment qu'elle a commencer tu n'y est pour rien

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Sors le moi ton article que je me marre

J'ai dit "il me semble"
 
Je sais pas si j'avais pas lu ça quelque part.
j'essaie de te le retrouver

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