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Contestation PV vice de forme

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n°11097900
oxfordou   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 14-07-2005 à 21:22:13  answer
 

Ma femme a eu un PV pour défaut de paiement horodateur.
La personne qui a dressé le PV n'a pas mis les mêmes dates sur les deux feuillets (celeui qu'on renvoie et celui qu'on garde). Bon, je ne suis pas à 11 euros près (quoique je préfère les dépenser pour autre chose) mais pensez-vous que je puisse contester le PV pour "vice de forme"?
 
Merci pour vos réponses.
 

mood
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Posté le 14-07-2005 à 21:22:13  profilanswer
 

n°11097930
wxcvbn22   profil
Profil : Membre confirmé
Posté le 14-07-2005 à 21:25:50  answer
 

C'est bizarre ton histoire de date differentes sur les 2 feuillets puisqu'il me semble qu'il y a du papier carbone entre les 2 afin qu'ils soient identiques.

n°11100245
oxfordou   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 15-07-2005 à 08:53:40  answer
 

Le premier feuillet est la carte réponse ou tu colles le timbre fiscal. C'est là ou est indiqué le montant du PV (cas n°1, n°2...). Il n'y pas de carbone sur cette carte.
Le deuxième feuillet contient d'autres infos + le carbone qui permet d'avoir la copie de ces infos sur le talon de l'agent. Sur les deux feuillets, la personne doit indiquer la date du PC. C'est cette date qui est différente. Sur ces deux feuillets est imprimé le numéro du PV.

n°11129705
Gardien   profil
Profil : Apprenti
Posté le 18-07-2005 à 11:14:07  answer
 

L'infraction est mineure et excusable, conteste la poliment à l'omp, tu as tes chances.


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