Bonjour tout d'abord et merci de votre attention.
Mon mari vient de recevoir la notification d'un procés verbal pour non respect d'un feu tricolore fixe sur la N.. (40 km) sur la commune de t. précisant à la volée c'est à dire qui a été averti par courrier et non arrêté sur le vif.
Mon mari se rend au commissariat ; un jeune policier lui dit être l'auteur du dit pv :" ce n'est pas tant le feu mais le doigt d'h..!; apparemment il s'agit d'un feu provisoire pour travaux hors agglomération , il a semble-t-il fait un appel de phare à mon mari car il se serait engagé alors que le feu passait au rouge et à ce moment mon mari aurait fait un doigt d'h alors que celui ci ne se rappelle qu'avoir menacé notre fille d'un index sévére .Cet agent dit rentrer chez lui après son service a-t-il le droit de verbaliser en civil;le feu ne correspond pas (provisoire et non fixe);le lieu n'est pas préciser.

Un feu provisoire à la même valeur qu'un feu "fixe", et oui on peut verbaliser à la volée en prenant ou en quittant son service.

 
A ce moment là c'est un peu de la délation car le temps de travail est tout de même terminé. Tu sais s'il y a un texte qui autorise ce genre de PV ou qui le cite?

C'est simple faut contester avec des témoins disant que ton mari etait ailleurs.Si vous avez des tikets parking,resto,ciné ( avec la meme date et heure que le pv bien sur ).
Sinon faut payer.

La timbres amendes à la volée sont légaux, en ce qui concerne les feux, les sens interdits, etc, ils doivent etre envoyés en recommandé, adjoints à un formulaire de requete en exonération.
 
Dans le cas contraire il serait trop facile de se soustraire à la sanction, en ne s'arretant pas aux signaux de l'agent, ou en faisant mine de ne pas avoir vu ce dernier.
 

Ton mari la recu en recommandé ?

 
PV NUL, ne pas contester l'éventuelle réalité de l'infraction, mais l'irrégularité sur la forme.
 
Adressez un courrier LRAR à l'adresse figurant au recto de la carte de paiement.  
 

 
 
Le plus étonnant est que ce fonctionnaire ne respecte pas les instructions ECRITES adressées à sa hiérarchie par le Procureur de la République de Nancy 54 (votre département)
   
 
 
 
 
 

 
Source: [url=http://www.google.fr/search?q=cache:CweVrVTjKhUJww.infodujour.com/scripts/act_det.php%3FactID%3D2591+pv+a+la+volee&hl=fr]http://www.google.fr/search?q=cache:CweVrVTjKhUJww.infodujour.com/scripts/act_det.php%3FactID%3D2591+pv+a+la+volee&hl=fr[/url]
 

 

 
Art L 121-2 et L 121-3 du code de la route:
- Le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécunièrement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.
 
- Depuis la publication du décret ( Décret d'application de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière) , toutes les contraventions constatées sans interception du véhicule  et impliquant la responsabilité du titulaire de la carte grise prévue a l' article L.121-3 du code de la route ( vitesses maximales autorisées, respect des distances de sécurité entre les véhicules, usage des voies et chaussées réserves a certaines catégories de véhicules, signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
 
 
Pour toutes les autres infractions, les policiers ne peuvent verbaliser que si l'automobiliste a été interpellé ou à l'issue d'une enquête. Autrement dit, les infractions pour non port de la ceinture de sécurité, par exemple, téléphone au volant et toutes les autres ne peuvent faire l'objet d'un PV "à la volée".  
 
 
 

Il ne s'agit pas d'un pratique "locale" mais effectivement nationale comme tu l'indique avec le décret.
il semblerait que le lieu soit indiqué (rn ?) + ville.

mon mari ne conteste pas les faits mais il a plus l'impression que l'agent de police s'est senti insulté alors que rien de tel ne fut ; la répression s'adresse plus à ce qu'il a cru voir et non ce qui était et si tel était le cas comment croire qu'il s'adressait à un agent de l'état et non à un civil.
La répression s'adresse souvent à ceux dont on ne craind rien et non au vrai bandit de la route.
Merci malgré tout d'avoir pris la peine de me répondre si gentillement.

A savoir: la verbalisation à la volée peut aussi se pratiquer pour les dépassements de vitesse relevés aux jumelles.
 
Même si les dires de l'agent sont véridiques (verbalisation à cause du geste indélicat sensémment vu), mais le geste non compris ("index menaçant" ), le lieu semble noté, et l'infraction avérée (non respect d'une signalisation imposant l'arrêt du véhicule), le mieux serait certainement d'assumer, non?

le lieu n'est pas spécifié : il parle de la nationale( soit 40 kilométres)et de la commune de Toul ;elle n'est pas petite la commune :il y a au moins trois feux.Il est vrai que quoi qu'on en dise on fera comme tout le monde on attend le verdict.

 
Quel type de proces-verbal avez-vous reçu ?
 

Bjr,
 
Comme tu le montres (Type 126) le Procureur du 54 a donné des consignes pour limiter les PV au vol.
J'ai moi-même eu une réunion avec mon Procureur du 73 à qui j'ai demandé si je pouvais verbaliser le nouveau propriétaire d'un véhicule dont la mutation de carte grise n'avait pas été effectuée et ce uniquement à la vue du résultat de l'interrogation du fichier national des automobiles.(inscription en cession)
Sa réponse a été claire, il suffit de contacter la Préfecture pour avoir copie du certificat de cession et d'envoyer un TA 4/bis par courrier.
N'oublions pas que le Proc est le patron du judiciaire dans son département et à ce titre il oriente notre manière de travailler.

Une personne ne respectant pas un feu peut rapidement passer de contrevenant à criminel, il suffit d'une moto (ou autre) en face
Il est toujours préférable de se remettre en cause plutot que de se dire que ce qu'on a fait n'est pas bien grave.
La phrase en gras démontre une absence de sens de la responsabilité
Cela dit, ton mari n'a pas été poursuivi pour un outrage mais pour le franchissement d'un feu rouge fixe. Le fait de faire un doigt d'honneur ne change rien au fait que, vengeance ou non, l'infraction relative au feu est constituée.

Je ai le sens des responsabilités; je suis infirmière en chirurgie réparatrice ;on ne minise pas le feu rouge et on est d'accord pour en être responsable mais l'agent lui a bien dit que ce n'était pas tant le feu que le doigt d'h.Et quand je parle de répression c'est quand un homme rentre dans un hopital et met son poing dans la figure d'une ide et qu'il n'a qu'une amende on croit réver .Mais ne vous inquietez pas vétéran raison ou non ; raisonnable ou non , nous respecterons le jugement.
Ce qui est à regretter c'est qu'une erreur d'inattention ;on en est tous capables ; les incivilités aussi ; mais qu'on tape toujours plus fort sur ceux qui ne bougent pas ( mon mari est habitué à la violence ; il  garde jours et nuits les vrais criminels: alors la tolérence il sait que ça s'adresse souvent à ceux qui en on le moins .
Vous m'excuserez si j'ai mis l'accent sur le fameux doigt mais on ne veux pas avoir un double jugement seulement le manquement au feu.
respectueusement Tyhasa

 
Si c'est bien celui-ci indiquez nous précisement:
 
Date et heure  service  :
Lieu de la contravention :  
Commune :
Nature de la contravention (prévue et réprimée par )
 
Cas N° :
 
 
 

Une infraction au code de la route n'est pas comparable à des violences, de plus, tu dénonces l'inaction de la justice et non celle de la police. Si le parquet ne poursuit pas les violences contre les personnes chargée d'une mission de service public on y peut rien Ca n'empêchera pas la police de venir interpeller le type qui a été violent, ensuite s'il n'est pas sanctionné on y peut rien.
Quant à dire qu'on tape plus fort sur ceux qui ne bouge pas, ne compare pas 90 € d'amende à un passage devant un tribunal correctionnel.

je ne vais pas faire le proces de la police mais celui de l'agent ; si le paiement de l'infraction c'est une amende ,les 4 points et max 2 semaines je ne me réclame pas le droit d'avoir moins que les autres si tel est le jugement!
Et véteran si comme je crois tu as été ou tu es encore proche du millieu policier ; tu sais aussi que les gents dangereux ;on ira pas les chercher de trop prét car il en résulte beaucoup d'ennui et peu de répression juridique.
Bon je suis une femme qui a de la suite dans les idées ,alors je te laisse en paix et nous attendrons le verdicte.

Type 126 a écrit :     Si c'est bien celui-ci indiquez nous précisement:   Date et heure  service  : Lieu de la contravention :   Commune : Nature de la contravention (prévue et réprimée par )   Cas N° :

oui c'est bien celui-ci
Mais pourquoi voulez vous ces informations ?

La police ne va pas chercher les gens dangereux a cause du danger, mais a cause du dépis de voir le parquet les relacher dans l'heure suivant leur arrestation

oui mais on ne relachera pas la pression sur le petit qui ne la ramenera pas et quoi que vous en pensiez c'est ce que la grande majorité des français pensent ; de même qu'un mort ne coûte rien mais un handicapé coûte à l'état et que verbaliser rapporte à l'état et qu'il existe des quôtats.
Ne vous croyez pas tous obligés de me contrer , en dehors de ça je suis sympa !

 
Bah, tout simplement pour voir si il y a matière à contestation.
 
Vous indiquez par 2 fois que le lieu n'est pas précisé.

voir => http://www.droitroutier.com/arrets/23.html

le lieu c'est une nationale 74
commune de toul et c'est tout ; sur celle-ci il y a trois feux séparés de 2à 3 km
non respect d'un feu rouge fixe
infraction relevé au vol
le N° de l'agent ; la date et l'heure

 
Bonnes nouvelles  
 
Sur la commune de Toul, la N 74 est répertoriée :
 
Intersection D 411 /  D 904
Avenue du Général Bigeard
Route de Valcourt
 
Donc absence de l'endroit exact de la commission de l'infraction
 
Nature de l'infraction :
 
Absence d’article de référence, du nom du code où se situe l’article utilisé pour verbaliser, de la lettre précisant s’il s’agit d’un texte législatif (L) ou réglementaire ( R),
 
( Vous n'avez pas indiqué si le N° de service est renseigné ni le cas N° 4/4bis .)  
 
Introduisez dans le délai imparti (45 jrs ) une requête en exonération pour irrégularité sur la forme pour les motifs cités auprès de l'offier du Ministère Public dont l'adresse doit être renseignée au verso de la carte de paiement .( Lettre type sur ce topic  :  Type 126   Posté le 30/11/2004 à 02:44:40)
 
 
 

Infraction au vol, ça veut dire amende mais pas de point, c'est ça ?
 
L'intérêt est donc purement financier

Type 126 a écrit :   Bonnes nouvelles     Sur la commune de Toul, la N 74 est répertoriée :   Intersection D 411 /  D 904 Avenue du Général Bigeard Route de Valcourt   Donc absence de l'endroit exact de la commission de l'infraction   Nature de l'infraction :   Absence d’article de référence, du nom du code où se situe l’article utilisé pour verbaliser, de la lettre précisant s’il s’agit d’un texte législatif (L) ou réglementaire ( R),   ( Vous n'avez pas indiqué si le N° de service est renseigné ni le cas N° 4/4bis .)     Introduisez dans le délai imparti (45 jrs ) une requête en exonération pour irrégularité sur la forme pour les motifs cités auprès de l'offier du Ministère Public dont l'adresse doit être renseignée au verso de la carte de paiement .( Lettre type sur ce topic  :  Type 126   Posté le 30/11/2004 à 02:44:40)

la réference au texte de loi est indiquée R412-30 du CR A11 A12

boulgaman a écrit :   Infraction au vol, ça veut dire amende mais pas de point, c'est ça ?   L'intérêt est donc purement financier

Et non tu as droit au 3 primes :amende,4 points et retrait de permis à la carte.

 
 
L'auteur n'ayant pas été arrêté, comment savoir s'il s'agit bien du titulaire de la CG qui était au volant au moment ?
 

boulgaman a écrit :   L'auteur n'ayant pas été arrêté, comment savoir s'il s'agit bien du titulaire de la CG qui était au volant au moment ?

c'est ta parole contre la sienne !A moins de prouver que tu étais ailleurs !

Je ne reviendrais pas sur l'eternelle "inaction" de la police envers les criminels et son acharnement sur les pôv' conducteurs.
Au fait mon pseudo est "22" et non vétéran, et je suis gardien de la paix dans une cité... (dingue non ?)
Pour ton amende, il n'y aura pas de suspension de permis si tu payes l'amende, en effet, le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et arrête l'action publique, donc du moment ou tu as payé l'amende, ca s'arrête la.
Les points sont cependant retirés car il s'agit d'une mesure administrative qui n'est pas jugée.

Sauf que c'est illegal et que les points ne doivent pas etre retirés
 
enfin toujours la meme histoire, comment faire respecter la loi a ceux qui sont censés nous la faire respecter

 
 

 
Je suis désolé, mais y'a pas d'histoire de parole, là. Si le contrevenant n'est pas arrêté sur le fait, on ne peut le condamner qu'à une amende à distance. Le retrait de point n'étant pas faisable sans avoir clairement identifié la personne.

105db a écrit :   Sauf que c'est illegal et que les points ne doivent pas etre retirés   enfin toujours la meme histoire, comment faire respecter la loi a ceux qui sont censés nous la faire respecter

explique nous ça svp