La FIA a été fondée en France en tant qu'association à but non lucratif. Elle compte à présent plus de 162 membres (dont 29 de pays de l'Union européenne). Ces membres sont des clubs automobiles nationaux, des associations et des fédérations nationales du sport automobile (ASN). Les membres de la FIA organisent et réglementent le sport automobile sur leur territoire respectif.ISC est une société
fondée par M. Bernie Ecclestone. Sa principale activité était la commercialisation des droits de télévision sur les séries internationales de la FIA autres que la Formule 1. Au printemps 2000, M. Ecclestone a vendu cette société à M. David Richards et ISC est désormais chargée de la promotion du championnat du monde de rallye de la FIA et des championnats régionaux de rallye de la FIA.
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L'accord FIA/ISC a pris effet le 27 août 1996 et expire le 31 décembre 2010. Selon les termes de cet accord, la FIA a concédé pour quatorze ans à l'ISC pour le propre usage et avantage de cette dernière, les droits exclusifs de retransmission sur dix-huit championnats de la FIA. L'ISC a également fourni des copies des accords qu'elle a conclus avec les organisateurs d'épreuves et les radiodiffuseurs. En avril 2000, un trust de la famille Ecclestone a vendu la totalité du capital social d'ISC à un conglomérat dirigé par M. David Richards, lequel a informé la Commission que préalablement à l'opération, la FIA avait modifié son contrat avec l'ISC qui ne détient plus désormais que les droits sur les championnats mondiaux et régionaux (européens, africains, etc.) des rallyes de la FIA.
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Dans sa communication des griefs de juin 2000, la Commission était parvenue à la constatation préliminaire que la FIA se trouvait en "conflit d'intérêts", en ce sens que cette organisation utilisait ses pouvoirs de réglementation pour bloquer l'organisation de courses concurrençant les épreuves promues ou organisées par elle (c'est-à-dire celles dont elle retirait un bénéfice commercial). En outre, la Commission estimait possible que, durant un certain temps, la FIA ait abusé d'une position dominante, au sens de l'article 82 du traité CE, en revendiquant les droits télévisés sur les séries de courses automobiles qu'elle autorisait.
 

Article 2 - L'objectif du code est de faciliter la pratique du sport automobile et ce code ne sera jamais appliqué dans le but d'empêcher ou d'entraver une compétition ou la participation d'un concurrent, sauf dans le cas où la FIA conclurait que cette mesure est nécessaire pour que le sport automobile soit pratiqué en toute sécurité, en toute équité ou en toute régularité.