Bonsoir
Transposant enfin une directive europeenne du 25 mai 1999, une ordonnance du 17 fevrier 2005 est venue renforcer la protection des consommateurs en creant une nouvelle garantie legale qui s'impose aux commergants (mais pas aux vendeurs particuliers), rien de moins!
•Les achats effectues avant le 19 fevrier 2005
Coffre de toit aux joints baladeurs, autoradio qui ne rend plus les CD, GPS flambant neuf ne contenant que des plans perimés, toit ouvrant de 18 mois qui n'est plus étanche, voiture d'occasion achetée il y a six mois aux pannes electriques tres aleatoires...
Dans toutes ces situations, auparavant, le consommateur n'avait plus qu'a se faire une raison des qu'il ne beneficiait pas (ou plus) de la garantie commerciale (en general un an pour les accessoires et pieces detachées, six mois le plus souvent pour les vehicules d'occasion) ou se heurtait a la resistance des professionnels, qui estimaient que le defaut n'etait pas assez grave pour declencher une garantie.
•La nouvelle garantie obligatoire de conformité
Desormais (et pour tous les achats effectués depuis le 19 fevrier 2005, y compris d'occasion) , les consommateurs qui ont acheté a un professionnel un vehicule ou un accessoire qui n'est pas conforme a l'usage que l’on peut habituellement en faire ou qui ne correspond pas aux promesses du vendeur sont dotes de nouveaux droits. Ne sont pas concernes les vehicules venclus dans le cadre d'une saisie, ni les ventes aux encheres (merne volontaires). La vente forcee ou I'absence de garantie doit alors etre precisee.
La marche a suivre
Pendant deux ans a compter de la vente, le consommateur peut rapporter le bien au vendeur et faire constater le defaut de conformite (panne, defaut de conception, etc.). Le professionnel doit alors proposer gratuitement un echange ou une reparation au consommateur. C'est a ce dernier de choisir, mais le vendeur peut s'opposer au choix de l'acheteur si le cout est manifestement disproportionne par rapport a l'autre solution (par exemple remplacer le coffre de toit plutot que recoller les joints). Et si ni I'une ni l'autre des deux solutions ne peut etre mise en oeuvre dans le mois de la demande du consommateur, ce dernier peut finalement choisir de garder le bien moyennant une diminution du prix ou d'annuler la vente (restitution de l'achat contre son remboursement).
•En cas de refus du professionnel
Il ne faut pas se leurrer, les consommateurs se heurteront parfois au refus du professionnel, encore peut habitué a ces nouvelles regles du jeu, Le syndicat professionnel auquel il adhere surement, une assurance de protection juridique ou une organisation de consommateurs pourra lui faire entendre raison. A defaut, pour les articles les plus chers et a condition que moins de deux ans se soient ecoulés depuis l'achat, il faudra contacter le greffe du tribunal d'instance (le plus souvent la procedure est rapide et presque gratuite), En cas de proces, en pratique le vendeur ne pourra se defausser de sa responsabilite qu'en prouvant que le consommateur avait connaissance du probleme avant d'acheter ou qu'il a commis une faute apres l'achat (mauvais entretien, accident...). De son côté, le consommateur pourra demander au tribunal non seulement l'annulation de la vente et le remboursement, mais aussi des dommages et interêts si le defaut a occasionne un prejudice particulier (trajet en taxi, frais de nettoyage, retour de vacances precipite, nuit d'hotel...).
Source action auto-moto n° 136 , Aout 2006
http://www.garanties-france.com/TE [...] 2_ans.html
http://www.droit.pratique.fr/vos-d [...] -page.html
http://www.senat.fr/rap/l05-277/l05-2776.html
La garantie
Tout vendeur de biens ou prestataire de services est tenu envers l’acheteur de deux garanties impératives : la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. À ces obligations légales, le vendeur ou le prestataire peut ajouter sa propre garantie dite garantie conventionnelle (appelée aussi garantie du vendeur, garantie du constructeur ou garantie commerciale)La garantie de conformité
Les professionnels doivent maintenant répondre envers les particuliers de la conformité des produits qu’ils vendent au contrat (Code de la consommation, Art. L. 211-4 à L. 211-14).Quelles sont les conditions d’application de la garantie ?
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la remise du bien. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur ou par le producteur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
ou correspondre aux caractéristiques que le client a exposé au vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de l’acquisition du bien sont présumés antérieurs à l’achat, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
A noter
Si l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat, il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou qu’il ne pouvait ignorer lors de l’achat.
Quels sont les recours de l’acheteur ?
En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 2 ans à compter du jour de la remise du bien.
Si la réparation et le remplacement sont matériellement impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée), l’acheteur peut :
- soit rendre le bien et se faire rembourser le prix ;
- soit garder le bien et demander le remboursement d’une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
- si après avoir demandé une réparation ou un échange du bien, le vendeur n’a rien fait dans le délai d’un mois ;
- ou si le coût de la réparation ou de l’échange est disproportionné par rapport au défaut constaté.
En cas d’annulation de la vente, en plus du remboursement du bien, le client peut demander le versement de dommages et intérêts s’il a subi un préjudice.
Si l’acheteur n’a pas fait jouer la garantie de conformité dans le délai de 2 ans, il peut encore, si les conditions sont réunies, invoquer la garantie des vices cachés (voir plus loin).
Inconvénient
L’annulation de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Avantage
L’application de la garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
La garantie des vices cachés
Tout vendeur est tenu envers l’acheteur de livrer une marchandise apte à l’usage auquel elle est destinée. Il doit assurer, à ce titre, la responsabilité des défauts ou des vices cachés qui peuvent l’affecter (Code civil, Art. 1641 à 1649).
La garantie légale est acquise à tout acheteur :
- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
- que le bien acheté soit neuf ou d’occasion (sauf en matière de vente aux enchères : Code civil, Art. 1649) ;
- même s’il existe une garantie commerciale offerte par le vendeur (voir Garantie commerciale) ;
- même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l’excluent ou la réduisent (ce qui est interdit en vertu de l’article R. 132-1 du Code de la consommation) ;
- même à défaut du paiement par l’acheteur de la totalité du prix à payer ;
- indépendamment ou non de la remise d’un bon de garantie ;
- aussi bien contre le vendeur que contre l’un quelconque des vendeurs successifs, le cas échéant, et ce jusqu’au fabricant (par exemple, en cas de ventes successives d’une voiture d’occasion, le vendeur initial peut être tenu de la garantie des vices cachés vis-à-vis du dernier acquéreur, si les vices existaient lors de la première vente : Cour de cassation, 1erchambre civile, 5/1/1972).
Le texte en intégralité ici
http://www.lexinter.net/lois4/ordo [...] mateur.htm
bon courage......
