Bonjour
imprime et met lui ça sous le nez
Transposant enfin une directive europeenne du 25 mai 1999, une ordonnance du 17 fevrier 2005 est venue renforcer la protection des consommateurs en creant une nouvelle garantie legale qui s'impose aux commerçants (mais pas aux vendeurs particuliers), rien de moins!
•Les achats effectues avant le 19 fevrier 2005
Coffre de toit aux joints baladeurs, autoradio qui ne rend plus les CD, GPS flambant neuf ne contenant que des plans perimés, toit ouvrant de 18 mois qui n'est plus étanche, voiture d'occasion achetée il y a six mois aux pannes electriques tres aleatoires...
Dans toutes ces situations, auparavant, le consommateur n'avait plus qu'a se faire une raison des qu'il ne beneficiait pas (ou plus) de la garantie commerciale (en general un an pour les accessoires et pieces detachées, six mois le plus souvent pour les vehicules d'occasion) ou se heurtait a la resistance des professionnels, qui estimaient que le defaut n'etait pas assez grave pour declencher une garantie.
•La nouvelle garantie obligatoire de conformité
Desormais (et pour tous les achats effectués depuis le 19 fevrier 2005, y compris d'occasion) , les consommateurs qui ont acheté a un professionnel un vehicule ou un accessoire qui n'est pas conforme a l'usage que l’on peut habituellement en faire ou qui ne correspond pas aux promesses du vendeur sont dotes de nouveaux droits. Ne sont pas concernes les vehicules venclus dans le cadre d'une saisie, ni les ventes aux encheres (merne volontaires). La vente forcee ou I'absence de garantie doit alors etre precisee.
La marche a suivre
Pendant deux ans a compter de la vente, le consommateur peut rapporter le bien au vendeur et faire constater le defaut de conformite (panne, defaut de conception, etc.). Le professionnel doit alors proposer gratuitement un echange ou une reparation au consommateur. C'est a ce dernier de choisir, mais le vendeur peut s'opposer au choix de l'acheteur si le cout est manifestement disproportionne par rapport a l'autre solution (par exemple remplacer le coffre de toit plutot que recoller les joints). Et si ni I'une ni l'autre des deux solutions ne peut etre mise en oeuvre dans le mois de la demande du consommateur, ce dernier peut finalement choisir de garder le bien moyennant une diminution du prix ou d'annuler la vente (restitution de l'achat contre son remboursement).
•En cas de refus du professionnel
Il ne faut pas se leurrer, les consommateurs se heurteront parfois au refus du professionnel, encore peut habitué a ces nouvelles regles du jeu, Le syndicat professionnel auquel il adhere surement, une assurance de protection juridique ou une organisation de consommateurs pourra lui faire entendre raison. A defaut, pour les articles les plus chers et a condition que moins de deux ans se soient ecoulés depuis l'achat, il faudra contacter le greffe du tribunal d'instance (le plus souvent la procedure est rapide et presque gratuite), En cas de proces, en pratique le vendeur ne pourra se defausser de sa responsabilite qu'en prouvant que le consommateur avait connaissance du probleme avant d'acheter ou qu'il a commis une faute apres l'achat (mauvais entretien, accident...). De son côté, le consommateur pourra demander au tribunal non seulement l'annulation de la vente et le remboursement, mais aussi des dommages et interêts si le defaut a occasionne un prejudice particulier (trajet en taxi, frais de nettoyage, retour de vacances precipite, nuit d'hotel...).
Source action auto-moto n° 136 , Aout 2006