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mercredi 4 mars 2009
Procédure VE : coup d’arrêt
par Christophe CARIGNANO
Sous la pression des principaux syndicats de l’après-vente automobile, la Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR) aurait accepté de revoir la procédure dite “ véhicule endommagé ” (VE). Il était prévu à l’origine que l’expert puisse placer un véhicule en procédure VE et l’immobiliser dans le garage suivant le contrôle de 21 critères prédéfinis.
Les syndicats ont réussi à faire reculer la DSCR quant à la mise en place de la procédure VE. Lors de la réunion avec la DSCR, le 27 février dernier, le projet de décret sur la procédure VE a été largement amendé. Ainsi, les deux-roues et les véhicules industriels seraient « exclus de cette procédure et bénéficieraient d’un traitement spécifique ». D’autre part, l’expert ne contrôlerait que les déficiences liées aux dommages de l’accident et ce, sur la base de 4 critères seulement. La liste des 21 points de contrôle est donc oubliée. Autre point important : l’automobiliste n’aura plus à envoyer son certificat d’immatriculation à la préfecture, ce qui raccourcira considérablement le délai d’immobilisation de son véhicule chez le garagiste. Pour rappel, l’ensemble des syndicats : le CNPA, la FNAA et le GNCR demandaient officiellement un report de la mise en place du VE, fixée au 15 avril prochain.
source : http://www.decisionatelier.com/Pro [...] arret,1163
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