Bonjour,
 
Je viens de recevoir une proposition de mon assurance suite à mon accident moto du 10 octobre 2008. Consolidation avec séquelles le 18/02/2009. J'ai 42 ans et je suis graphiste et c'est un accident de trajet (revenant de mon travail).
 
Un automobiliste est sorti de sa voie alors que je remontais la file à faible allure et m'a percuté la jambe. Aucune responsabilité ne m'a été retenu !!
 
Résultat : sérieux traumatisme des parties molles du mollet avec 2 mois et demi d'arrêt.
 
J'ai été reconnu handicapée à 2% par la sécurité sociale, pour cela j'ai touché la somme de 620 euros et mon dossier ne sera pas refermé, car on ne sait pas l'évolution du traumatisme. Actuellement, j'ai troujours des douleurs dans la jambe et à la sécurité sociale, il estime minimum 2 ans avant de ne plus avoir aucunes douleurs, et encore ils ne le garantissent pas.
 
Je suis allée voir un expert médical, suite à la demande de mon assurance qui a évalué mon pretium doloris à 2/7 et dommage corporel à 1,5/7. Ce jour l'assurance m'offre :
Dépenses de santé : MEMOIRE
ITT 54 jours : MEMOIRE
Souffrances endurées 2/7 : 1100 euros
Préjudice esthétique 1,5 / : 800 euros
gênes temporaires partielle 46 jours : 200 euros
période d'observation 86 jours : 200 euros
 
Cela me semble fort peu au regard des douleurs toujours présente - je dois absolument éviter de "choquer" ma jambe et je ne sais pas à quoi correspond le terme MEMOIRE ?
 
Je me demandais s'il y avait des spécialistes sur le forum ou des gens qui sont passés par là avec une offre de cette sorte. J'ai lu ici et là que je pouvais refuser cette offre... Vos avis ?

 
Le barème de la sécurité sociale pour les accidents ayant eu lieu en 2008, affiche 614,80€. Ils ont donc fait apparemment un petit arrondi.  
 

 
L'ITT est, dans les procédures amiables, en principe indemnisé entre 400 et 600€ par mois. Vu qu'il est question de quasiment 2 mois d'ITT le calcul de la fourchette acceptable devient facile à faire. Mais il faut que tu sois sur que ce soit bien de l'ITT.
 

 
L'indemnisation varie suivant les juridictions mais, dans une procédure amiable, on compte généralement une indemnisation entre 800 (cette limite basse était inacceptable) et 1600€. Mon opinion sur le sujet, c'est qu'en contestant tu pourrais gagner peut être 2 ou 300€ (mais il faut être prêt à perdre le temps nécessaire à la contestation - généralement 1 mois ou deux).  
 

 
200€ de plus aurait été plus correcte mais le montant n'est pas fondamentalement critiquable.  
 

 
La gêne partielle est souvent indemnisée sur le principe de l'ITT mais en tenant compte que l'ITT est une IT à 100% et que la gêne temporaires partielles est une IT moyenne ou 50% sera acceptable. La fourchette se situerait donc entre ((1,5 * 400) * 0.5) et ((1,5 * 600) * 0.5). Soit entre 300 et 450€.
 

 
Ce genre de montant est difficilement critiquable étant donné qu'à ce stade, la gêne occasionné par l'accident est quasi nulle.  

 
Concernant le terme "Mémoire", il faut leur poser la question. J'ai vu des centaines de proposition d'indemnisation et je n'ai jamais encore été confronté à ce terme. Demandes-donc, avant d'accepter quoi que ce soit, qu'il te donne une information précise.
 
La seule hypothèse que je vois vient du recours subrogatoire du tiers payeur qu'est la sécurité sociale. Je m'explique : un accident de trajet ou de travail entraine une indemnisation de la part de la sécurité sociale (tes 2% d'AIPP) et ton incapacité temporaire (versement d'un pourcentage de ton salaire pendant la période d'arrêt). A coté de cela tu cumules une indemnisation de droit commun (car il y a un tiers responsable). Le cumul des indemnisations est interdit par la loi.  
 
Cela signifie que la sécurité sociale à un droit de recours sur ton indemnisation afin de récupérer les sommes qu'elle a avancées ayant eu une relation directe avec les postes d'indemnisations concernés. En gros, Sur l'ITT, il ne te reste rien car la sécurité sociale t'a versée plus pendant la période d'ITT que ce que l'indemnisation de droit commun couvre, et les soins de santé ont été pris en charge par la sécurité sociale également, ils n'ont donc rien à te verser (sauf si un ticket modérateur est resté à ta charge).
 
C'est comme cela que fonctionne le système. A toi donc de te faire confirmer si c'est cela que le terme "mémoire" veut représenter.  
 

 
Tu as tout à fait le droit de contester l'offre (sans même passer par un avocat ou là justice). Il suffit pour cela d'écrire un courrier succinct dans lequel tu leur signal que l'offre ne te convient pas car elle ne correspondant pas aux jurisprudences. Et tu les menaces d'aller en justice s'ils ne révisent pas leur offre (c'est du bluff) mais ça marche 99 fois sur 100.  
 
Tout ce que tu perds, c'est un mois ou deux.  
 
Mais gardes à l'esprit les remarques que je viens de faire car une offre révisée ne t'apportera pas une modification fondamentale des montants proposés. Au mieux tu gagneras quelques centaines d'euros.  
 
Dernière chose, quand on conteste, on ne réclame jamais de montant précis et on avance pas de chiffre, c'est à eux de réviser la situation.  
 

Bonjour et merci de ta réponse rapide.
 
Pour répondre à tes questions et mes interrogations, oui la sécu se retourne sur l'assurance du tiers responsable et je n'ai pas perdu de salaire - payé en totalité par mon entreprise.
 
Comment savoir s'il s'agit d'ITT ? je ne sais pas, c'est l'assurance qui a écrit cela.
 
Procédure amiable ? qu'entends-tu par "amiable", je n'ai eu aucun contact avec la partie adverse, c'est la gendarmerie qui a fait les PV, il n'y a pas eu de constat amiable entre les parties.
 
Je m'étais surtout basé sur une valeur point plus du double et là, ben ça fait mal au coeur !!
 
Gêne quasi nulle, je ne suis pas vraiment d'accord au regard des douleurs toujours présente et une station debout pénible jusqu'à encore 2 mois.... Mais là, comment l'évaluer...
 
Merci  

 
L'assureur de ton entreprise à le même type de recours subrogatoire. Il fait partie des tiers payeurs, il a donc un recours sur le poste de l'ITT puisqu'il t'a versé ton salaire pendant cette période.  
 
Alors effectivement il y a la sécurité sociale qui se retourne contre l'assureur responsable, mais il y a également l'assureur de ton employeur qui fera de même.  
 

 
L'assurance à écrit ITT, on est donc en droit de supposer qu'il s'agit d'une période couvrant l'incapacité temporaire totale et de surcroit on est en droit de supposer qu'un expert a défini/accrédité ce chiffre de 54 jours.
 
La raison de la non indemnisation de ce poste vient probablement du recours subrogatoire mais comme c'est l'assurance qui emploie des termes que personnes n'utilisent, il faut leur demander une explication clair.
 

 
Par procédure amiable, j'entends toute procédure qui a lieue sans l'intervention d'un avocat et de la justice. Tant qu'il n'y a pas saisine d'une juridiction compétente tel qu'un tribunal civil, le dossier se traite à l'amiable entre toi et l'assureur. Dès qu'il y a une tierce personne (comme un juge par exemple) pour prendre les décisions, il n'y a plus de rapport amiable avec l'assurance.  
 

Ok merci pour "amiable"    
Alors j'ai sous les yeux les conclusions de l'expert, il précise :
 
INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL PROFESSIONNEL : du 10/10 au 23/11/08 puis du 26/11 a 3/12/08
CONSOLIDATION : 18/02/2009
Gene temporaire partielle : du 10/10 au 24/11/2008
Période d'observation : du 25/11/08 au 18/02/2009  
 
 

 
Comme tu as édité pour rajouter ceci, continuons.  
 
L'évaluation que l'on fait d'une indemnisation ne peut pas se baser sur des ressentis. En épluchant la jurisprudence, tu te rendras compte que les montants dont je fais état peuvent parfois être un peu plus élevé lorsque c'est un tribunal qui tranche la question mais, pour un préjudice raisonnable, saisir la justice dans ce type de dossier est clairement contre-indiqué.  
 
Une procédure judiciaire coute chère, prend beaucoup de temps et l'assurance sait qu'il n'y a aucun intérêt pour toi à perdre 1 à 2 ans et 10% de ton indemnisation donnée à un avocat, tout cela pour gagner 1000 ou 2000€ de plus.  
 
C'est pour cela que la contestation de l'offre est la seule chose à faire mais c'est aussi pour cela que l'assurance n'a aucun intérêt à ce que tu ailles en justice. A toi de leur faire croire que tu es prête à y aller et ils réviseront leur offre à la hausse.
 

 
Quand je dis gêne quasi nulle, j'entends par là que la période d'observation est une période ou l'état est devenu stationnaire, qui ne nécessite plus nécessairement de soins.
 
 
 

 
Même le rapport de l'expert est discutable. Je suppose que cela a été fait par un expert de ton assurance ?
 
ITT : 13 jours + 7 jours. Soit 20 jours d'ITT.
ITP : 14 jours dont 13 qui couvrent l'ITT.
 
Ce n'est pas normal d'avoir des périodes qui se chevauchent de la sorte.  
 
On ne peut donc que conclure à une incapacité temporaire (partielle ou totale - dans le doute elle sera partielle) d'une vingtaine de jours au maximum et à 2,5 mois de période d'observation.  
 
Quoi qu'il en soit, les 46 jours d'ITP que tu m'annonces au départ ne se conforme pas du tout au rapport de l'expert et il n'y a pas 54 jours d'ITT. Si on prend en compte les jours défini dans le rapport, on est loin de ça. Il va falloir donc éclaircir ça auprès de ton assurance (ou expert).

Euh, oui c'est l'expert de l'assurance.    
 
Pour les 46 jours d'ITP sont définis dans le courier de l'assurance en quoi cela n'est pas conforme à l'expert   ?
 
 
 
Signée : Valérie qui n'a jamais rien compris en matière d'assurance  

 
Tu as raison, c'est une erreur de ma part, c'est fin de journée et elle a été chargée.
 
J'ai lu du 10/10 au 24/10... mais jusqu'au 24/11, cela fait bien 22 + 24 jours, soit 46 jours de gêne temporaire partielle. Cela correspond donc bien au rapport.
 
Par contre, cela ne change rien au fait que la période de gêne temporaire couvre en grosse partie la période d'ITT professionnelle.
 
Tu as 46 jours d'ITP qui sont superposés aux 54 jours d'ITT. Cela signifie donc qu'ils n'ont pas l'intention de t'indemniser pour l'ITT - il considère très certainement cela comme ta période d'arrêt de travail mais pas comme une période pendant laquelle tu n'es plus apte à effectuer les gestes de la vie courante. Pourquoi l'utilisation du terme "mémoire", cela ne l'explique toujours pas.

Je leur téléphone ce matin pour savoir pour "memoire"
 
Par contre, est-ce que j'ai droit à une indemnisation de l'assurance pour le handicap de 2% résultant de l'accident ????  

 
J'ai téléphoné à l'assurance, le terme "MEMOIRE" correspond à ce que tu as dit, à savoir que je dois fournir les preuves éventuelles des frais engagées et pertes de salaire. Or je n'ai rien, car en tant qu'accident de trajet, j'ai touché la totalité de mon salaire par mon entreprise et tous les frais ont été pris en charge par la sécu (qui se fera rembourser par l'assurance du tiers responsable)... J'en ai profité pour leurs dires que les sommes proposées étaient loin des jurisprudences, la personne m'a répondu que j'étais tout à fait libre de faire un courrier à ce sujet  
 
L'indemnisation de l'ITT - qui se superpose à l'ITG - est-elle obligatoire ?  
 
Dans le rapport de l'expert médical il est précisé :
 
2/ détermination des gênes temporaires constitutives d'un "déficit fonctionnel temporaire"
Il n'y a pas eu de gêne temporaire totale mais une gêne temporaire partielle jusqu'au 24/11/08 avec même une période où elle a dû être aidée par son mari pour s'habiller pendant 15 jours. Ce dernier et ses filles ont effectué les tâches ménagères pendant 15 jours. Ultérieurement, il s'agit d'une période d'observation.
 
3/ Eléments d'évaluation de l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique
Absence.
Les sensibilités résiduelles qui devraient encore évoluer favorablement sur de nombreux mois sont à prendre en charge au titre du pretium doloris.
 
     
 
Valérie
 

 
Non, car le pourcentage d'IPP que la sécurité sociale a défini n'a pas la même vocation.
 
La sécurité sociale détermine s'il existe des séquelles dans le cadre du travail. C'est-à-dire, est-ce que ta capacité économique a été amputée par cette accident.
L'assurance adverse, elle, ne prend pas du tout en compte ce type de considération. La question qu'elle pose, c'est : est-ce que ta as subie une diminution de ta capacité physique globale.  
 
Ex du pianiste qui perd un doigt. Sa diminution de capacité physique globale est de 10%, par contre sa diminution économique sur le marché est de 100% car il ne peut plus effectuer la profession qu'il faisait avant l'accident.  
 
Les deux pourcentages sont donc deux notions distinctes. Et je ne peux pas te dire si l'expert de l'assurance à été juste en stipulant que tu n'avais aucune séquelle.
 

 
Effectivement, il faut faire la contestation par écrit (et comme je l'avais dit au départ sans faire de demande chiffrée). S'ils t'ont proposés 1000 et que la jurisprudence prévoit 2000 et que tu leur demandes 2000, ils feront un compromis entre les deux montants et tu n'auras que 1500. Ca fait partie du jeu.
 

 
Non justement, en principe l'état du patient est dégressif et les périodes d'incapacité temporaire partielle suivent la période d'ITT. Généralement les accidents causent une incapacité temporaire de 100%, puis ensuite on est à 50%, puis à 20%, etc... jusqu'à guérison ou jusqu'au pourcentage d'IPP qui fixe le niveau des séquelles. Mais tout ces pourcentages non pas vocation à se chevaucher. On ne peut pas donc indemniser deux fois la même période.  
 

 
Voilà... donc effectivement, il ne considère pas que ton état à été à 100% invalidant suite à l'accident mais qu'il n'a été que partiellement invalidant. Donc pour eux pas d'ITT.  
 

 
Pour l'expert, il n'y a pas de séquelle définitive, il juge que tu récupèreras l'entièreté de ta capacité physique avec le temps. Donc pas d'AIPP (pas de pourcentage pris en compte par l'assurance comme tu venais de le demander plus haut), et l'attente avant guérison donne lieu à une indemnisation prise en compte dans les souffrances endurées.
 

Je cite : "l'attente avant guérison donne lieu à une indemnisation prise en compte dans les souffrances endurées"
 
En estimant à près de 2 ans les douleurs, ça fait po cher payé  

 
Sachant que l'accident à eu lieu le 10/10/08, donc il y a 8 mois, tu ne vas pas un peu vite avec tes 2 ans.
 
Surtout que la période d'observation s'arrête en février 2009. Soit moins de 4 mois après l'accident. Mais je te l'accorde, pour 4 mois, 1000€ proposé, ce n'est pas beaucoup.

mdrrrr, les deux ans, c'est l'estimation que m'a donné le médecin de la sécu   Il m'a dit : "comptez pas moins de deux ans pour ne plus avoir aucunes douleurs"