Salut,
Le 27-10-2009 à 13:34:43, svroumille a écrit :
Bonjour tous le monde !
Quelques news fraiches concernant cette affaires :
L'auteur de notre accident passe devant le tribunal correctionnel de Béthune le 02 décembre prochain pour :
- BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR.
Je vous informerai des suites... Je n'ai aucune idée de la peine encouru .
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Dans ce cas, c'est le tribunal de police qui est compétent (contravention de 5è classe R. 625-2) sauf en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi qui faisant porter la peine encourue à un an d'emprisonnement d'un an et amende de 15000 euros (article 222-20).
La contravention de 5è classe est donc le type de peine typique qui prévoit des amendes allant jusque 1500€ (ou plus - 3000€ - en cas de récidive) + les peines complémentaires habituelles (suspension de permis, jours-amende, TIG, confiscation de la chose ayant permis de causer le délit, etc..)
Citation :
D'autre par nous avons reçu les conclusions médicales définitives concernant ma compagne :
- atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique : 2%
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+- 2400€.
Citation :
- gêne temporaire partielle : 31/08/08 au 31/10/08
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Entre 400 et 600€.
Citation :
- période d'observation : 31/10/08 au 28/01/09
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Quelques euros mais pas grand chose.
Citation :
- souffrance endurée : 2/7
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Entre 800 et 1600€.
Citation :
Sachant que la jambe de Cécile est toujours douloureuse au touché mais qu'elle n'a pas de difficultés particulières pour marcher, juste quelques douleurs les jours de pluie...comme les vieux ! ( aïe pas sur la tête !!!) et que le tibia et le pied restent marqués par les hématomes plus d'un an après.
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Ceci passera avec le temps.
Citation :
Pour ceux qui ont quelques expérience en la matière, 2% cela vous semble-t-il cohérent ? A quelle indemnité cela la mènera-t-il ?
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S'il n'y a aucun problème à la marche, ça parait cohérent.
Citation :
Par ailleurs aucune information concernant la prise en charge des 2 mois sans salaires (son embauche ayant été décalée du fait de son immobilisation - attestation de l'employeur transmise à l'assurance).
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Il faudra réclamer cela si, au moment de la proposition d'indemnisation, rien n'est prévu pour cela.
Citation :
Elle attend vos avis éclairés pour renvoyer son accord/désaccord et voir si elle demandera une contre-expertise médicale.
Bonne route à tous ! (attention ça glisse bien en ce moment je me suis encore fait une partie de surf sur feuille ce matin ! )
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Il ne me semble pas utile de se diriger vers une contre-expertise.