bonjour ,
le 14/12/2006 j'ai ete victime d'un delinquant de la route , je ciculai en moto quand ce chauffard a grille un feu rouge !! je precise qu'il a reconnu ces tord et il y a 2 témoins a charge donc proces verbal ok !.
voici mes blessures
* triple fractures jambe gauche(tibia, peronne et maleole) avec mise en place d'une broche et d'un fixateur externe qui doit etre retiré lundi 07/05/2007 pour mise en place d'un clou.
* 1 fracture de la maleole jambe droite et une petite a l'epaule droite.
* trauma cranien 3/4 d'heure inconcient .
* Douleurs bas du dos mais aucune fractures ou de lesions.
Je suis deja passé 3 fois au bloc operatoires et ce n'est pas fini !!
Les conclusions de l'expert sont assez consequente a mes yeux!!
15 a 25% de sequelles 4,5 de pretium doloris et date de consolidation prévu pour mars avril 2008 !
Voici mes questions.
1/ Faut'il porté plainte et prendre un avocat.
2/ Puis je pretende a une rente pour la période d'incapacité de travaillé ? j'ai toujours les meme traite et remboursement a savoir que j'ai 2 enfants de bas ages (20 mois et 5 ans)
3/ Ma banque ma signifié que j'avais signe une prevoyance, j'attend la reponse sous peu et je ne sais pas si je doit prevenir l'assurance adverse et si cela ne vas pas me penalisé sur l'indemnisation final.
4/ l'assurance du tiers me demande de faire une reconversion proffessionel car je ne pourrai plus faire le meme travail (chef d'equipe dans la logistique)comment calcule mon prejudice au niveau des douleurs tjrs consequente aprés 5 mois, financier et surtout moral car je précise que suis toujours en centre de réeducation avec 2 seances de kiné par jours ainsi que l'eloignement de mes enfants.
A combien estimé vous mon indemnite et si je doit prendre un avocat pour la negociation du prejudice ..
Merci de m'avoir lu et de me repondre ..
TRES CORDIALEMENT ...
Crapahut
Posté le 04-05-2007 à 13:41:18
svs60 a écrit :
bonjour ,
le 14/12/2006 j'ai ete victime d'un delinquant de la route , je ciculai en moto quand ce chauffard a grille un feu rouge !! je precise qu'il a reconnu ces tord et il y a 2 témoins a charge donc proces verbal ok !.
voici mes blessures
* triple fractures jambe gauche(tibia, peronne et maleole) avec mise en place d'une broche et d'un fixateur externe qui doit etre retiré lundi 07/05/2007 pour mise en place d'un clou.
* 1 fracture de la maleole jambe droite et une petite a l'epaule droite.
* trauma cranien 3/4 d'heure inconcient .
* Douleurs bas du dos mais aucune fractures ou de lesions.
Je suis deja passé 3 fois au bloc operatoires et ce n'est pas fini !!
Les conclusions de l'expert sont assez consequente a mes yeux!!
15 a 25% de sequelles 4,5 de pretium doloris et date de consolidation prévu pour mars avril 2008 !
Voici mes questions.
1/ Faut'il porté plainte et prendre un avocat.
Bonjour,
Vu la gravité de l'accident et les séquelles, je vous conseille d'éviter la négociation à l'amiable, cela risque de vous être fortement préjudiciable. Bien que la procédure judiciaire soit plus longue, l'indemnisation donne souvent des résultats avec des différences conséquentes par rapport à une procédure amiable de l'ordre de 30% en faveur de la procédure judiciaire.
Mais quoi que vous choisissiez (procédure amiable ou judiciaire), ne vous engagez pas dans cette procédure seul. Il vous faut le conseil de professionnel. Il vous faudra donc soit l'assistance d'un avocat, soit d'une association de victime. A coté de cela, je vous conseille également de prendre un médecin de recours indépendant (une liste de ceux-ci peut être obtenu auprès d'associations, il y en a une également dans le premier poste de ce sujet mais vous pouvez également demander conseille à votre chirurgien ou votre médecin traitant) qui vous accompagnera dans la procédure d'expertise médicale et qui défendra vos droits.
Bien que je sache pertinemment que la procédure judiciaire peut mettre plusieurs années avant d'être complètement bouclée, s'il s'agissait de mon cas, je prendrais mon mal en patience et irai devant la justice afin d'obtenir la réparation la plus juste. Votre préjudice est trop important pour prendre cela à la "légère" si vous me permettez l'expression.
Citation :
2/ Puis je pretende a une rente pour la période d'incapacité de travaillé ? j'ai toujours les meme traite et remboursement a savoir que j'ai 2 enfants de bas ages (20 mois et 5 ans)
Il me manque des informations à ce niveau. Est-ce un accident de travail ou un accident de droit commun ?
Si vous avez fait un accident du trajet (donc un accident de travail), l'indemnisation complète sera sous forme de rente (au vu du pourcentage d'IPP qui sera fixé) et les montants versés le seront à partir de la date de consolidation. Avant cette date, vous êtes en principe encore en arrêt maladie et c'est donc la sécurité sociale qui vous verse des indemnités journalières. Mais vous devrez bien entendu récupérez vos pertes de salaires et autres.La rente n'est qu'une indemnisation qui couvre les IPP, les autres postes de préjudices vous seront redevables.
Si c'est un accident qui n'est pas un accident de travail, c'est alors un accident de droit commun : dans ce cas, l'indemnisation est versée sous forme de capital et la période d'incapacité temporaire vous sera indemnisée aussi. Vous récupèrerez vos pertes de salaire et autres débours financiers subi durant cette période. En attendant, c'est la sécurité sociale qui vous verse une indemnité journalière.
La suite de cette réponse englobe le point 3, je vous y renvoie donc.
Citation :
3/ Ma banque ma signifié que j'avais signe une prevoyance, j'attend la reponse sous peu et je ne sais pas si je doit prevenir l'assurance adverse et si cela ne vas pas me penalisé sur l'indemnisation final.
Quoi qu'il en soit, si vous avez des difficultés financières et que les montants versés par la sécurité sociale ne sont pas suffisant, je vous conseille de profiter de votre assurance prévoyance afin d'obtenir un complément durant cette période d'incapacité temporaire si le contrat le prévoit. Vous n'avez aucun risque à vous servir de cela.
Si par contre, vous profitez de cette assurance pour obtenir une indemnisation pour vos séquelles, alors ces montants devront être déduit de l'évaluation globale faites par la partie adverse. Si vous prenez l'initiative de ne rien leur dire, au pire s'ils l'apprennent, vous devrez rembourser ce qui aura été indemnisé en double.
Citation :
4/ l'assurance du tiers me demande de faire une reconversion proffessionel car je ne pourrai plus faire le meme travail (chef d'equipe dans la logistique)comment calcule mon prejudice au niveau des douleurs tjrs consequente aprés 5 mois, financier et surtout moral car je précise que suis toujours en centre de réeducation avec 2 seances de kiné par jours ainsi que l'eloignement de mes enfants.
L'assurance vous demande de vous reconvertir.... ma réponse à ce niveau va être très clair. Envoyez les paitre !
Il essaye de vous presser et de faire en sorte que vous retrouviez au plus vite une activité professionnelle. En finalité, ça leur permet de payer moins puisque les périodes d'ITT sont les moins longues possibles.
Pour l'instant vous n'êtes pas prêt à faire une reconversion, vous êtes en arrêt maladie et vous devez prendre le temps de récupérer au mieux votre santé. Donc ce qui prime c'est la rééducation et rien d'autre. Vous envisagerez une reconversion dans quelques mois quand vous serez apte à le faire. Je suppose que votre chirurgien (ou médecin traitant) vous fourni les certificats médicaux nécessaire. Il n'y a donc pas lieu d'interrompre cet arrêt maladie juste pour satisfaire l'assurance adverse.
La seule chose qui peut vous obliger à reprendre le travail, c'est si vous estimez que financièrement il est nécessaire de le faire car vous n'arrivez pas à joindre les deux bouts. Mais vu que vous touchez des indemnités journalières de la sécurité sociale, que vous avez une assurance prévoyance qui peut en principe vous fournir un complément pendant cette période... je vous conseille de prendre tout votre temps et de penser d'abord à votre santé.
A la question comment calculer votre préjudice pour cette futur reconversion professionnelle, conséquences morales, etc... seul la justice sera apte à évaluer au mieux votre préjudice, c'est une des raisons qui me poussent à vous conseillez de saisir la justice.
Citation :
A combien estimé vous mon indemnité et si je doit prendre un avocat pour la négociation du préjudice ..
Ceci est une question qui fait intervenir énormément de paramètre.
Il m'est impossible de vous donnez un chiffre exacte, d'autant plus que je ne sais pas quel était votre salaire avant l'accident, votre âge, vos pertes de revenus futurs liés à votre reconversion, vos activités sportives et de bricolages que vous faisiez avant l'accident et que vous ne pourrez plus exercer, quelle seront les problèmes que vous aurez dans le futurs pour vous déplacer ou faire tout autres gestes, quel sera le préjudice esthétique, quel sera exactement le taux d'IPP fixé, quel sera la longueur de l'ITT, etc...
Pour l'instant il est beaucoup trop tôt pour répondre à ces questions... par contre, je peux vous donnez une fourchette avec un minima.
De part mon expérience, des personnes tournant aux alentours de 10 à 15% d'IPP vont déjà se voir attribué des montants d'indemnisation variant entre 60 et 75 000€ tout frais confondus (c'est à dire avec le remboursement de vos pertes de salaire et des frais engagés)
Mon sentiment sur votre cas est que la situation est encore plus grave, je pense donc que l'on peut raisonnablement envisagé un montant minimum de 60 000€.
Il m'est impossible de vous donner un maximum, mais je pense tous de même qu'il ne serait pas surréaliste de dire que vous tourneriez dans une tranche d'indemnisation variant entre 60 000€ et 100 000€ (voir plus si le taux d'IPP est encore plus élevé et si l'incidence professionnel est très grave).
Mais seul la justice pourra vous permettre d'obtenir des montants aussi élevé. Lors d'une procédure à l'amiable, tout sera bon pour eux pour pour diminuer votre préjudice et je pense que si vous vous lancer dans une procédure amiable, le montant maximum que vous pourrez envisagé tourne entre 40 et 50 000€. Vu la différence de montant et si vous pouvez tenir financièrement pendant toute la procédure (en sachant qu'il est toujours possible de réclamer des provisions à l'assurance), je vous conseille de saisir la justice et donc de porter plainte (si les torts sont déjà établi et sans aucune contestation possible vous pouvez vous portez uniquement partie civil afin d'éviter de devoir passer au préalable devant une juridiction pénale - les modalités seront à voir avec un professionnel du droit).
Citation :
Merci de m'avoir lu et de me repondre ..
TRES CORDIALEMENT ...
Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.
Bon courage pour la suite.
Message édité par Crapahut le 04-05-2007 à 13:41:49
svs60
Posté le 04-05-2007 à 15:02:57
Merci pour toute ces infos ,
Mais j'aurai une voir deux ou trois autre petite question, j'ai oublier de vous dire que a la date de mon accident j'etait au chomage mais que j'avais eu une proposition pour prendre un emploi le 07/01/2007 en interim.......
A savoir que c'est bien un droit commun.
1/ J'ai eu la visite d'un conseiller de mon assurance qui ma fait signer un papier comme quoi il prenai le dossier en charge , est ce prejudiciable pour la suite ? si je vais dans le judiciaire .
2/ La pose du clou qui est prévu ce lundi peut'elle faire en sorte que l'assurance adverse demande a ce que je fasse cette reconversion le plus tot possible ?.
3/ J'ai appellé plusieur avocat et je suis etonné des frais qu'il me demande a savoir que les 2 premiers me demande de 8 a 12% de la somme global et 1 qui me demande de le rencontrer pour evaluer les besoins, il fonctionne a l'honnoraire , qu'elle choix me conseillé vous.
Encore un grand merci !!
Crapahut
Posté le 04-05-2007 à 15:37:54
svs60 a écrit :
Merci pour toute ces infos ,
Mais j'aurai une voir deux ou trois autre petite question, j'ai oublier de vous dire que a la date de mon accident j'etait au chomage mais que j'avais eu une proposition pour prendre un emploi le 07/01/2007 en interim.......
A savoir que c'est bien un droit commun.
1/ J'ai eu la visite d'un conseiller de mon assurance qui ma fait signer un papier comme quoi il prenai le dossier en charge , est ce prejudiciable pour la suite ? si je vais dans le judiciaire .
Aie... en principe on ne signe jamais rien sans avoir pris les conseils d'un professionnel. Si ce papier stipule que vous vous lancez dans une procédure amiable et non dans une procédure judiciaire, en principe, vous ne pouvez plus aller devant la justice. Il faudrait savoir exactement quels sont les enjeux couvert par ce document.
Si ce document ne stipule rien quant à la suite des évènements, alors cela n'est pas préjudiciable.
Concernant le travail en intérim, il faudrait demander à l'employeur quel aurait été le salaire et de vous donner un document qui stipule que vous étiez prêt à débuter cet emploi à cette date, ainsi vous pourriez réclamer le salaire que vous étiez sensé percevoir à dater de cette date jusqu'à la fin du contrat.
Citation :
2/ La pose du clou qui est prévu ce lundi peut'elle faire en sorte que l'assurance adverse demande a ce que je fasse cette reconversion le plus tot possible ?.
L'assurance n'est pas apte à décider, ce sont les médecins qui décident si vous êtes apte ou non à reprendre une activité professionnelle. Tant qu'un médecin vous couvrira par un certificat médical et qu'un expert admettra que vous n'êtes toujours pas consolidé, vous n'avez aucune obligation de vous reconvertir. D'où l'importance de se faire assister lors des expertises par un médecin de recours indépendant (les frais d'honoraires sont en principe pris en charge par l'assistance juridique).
Et même si un expert décrète la consolidation, tant que vous êtes couvert par un certificat médical et donc en arrêt de travail, vous n'avez aucune obligation de vous lancer dans une reconversion. Vous le ferez donc quand cela deviendra nécessaire et que vous vous jugerez apte à vous lancer dans ces démarches.
Citation :
3/ J'ai appellé plusieur avocat et je suis etonné des frais qu'il me demande a savoir que les 2 premiers me demande de 8 a 12% de la somme global et 1 qui me demande de le rencontrer pour evaluer les besoins, il fonctionne a l'honnoraire , qu'elle choix me conseillé vous.
Encore un grand merci !!
C'est normal, les avocats ont leurs frais d'honoraires qui sont établis suivant deux principes :
Les frais d'honoraires classiques et les frais de procédure qui sont couvert par l'assistance juridique.
Les frais d'honoraires établi sur le résultat qui ne sont pas pris en charge par l'assistance juridique, représente un pourcentage de l'indemnisation et sont payable au moment ou l'indemnisation est versée.
Il est vrai que ce pourcentage peut paraitre élevé mais il est important de le négocier fermement et que cela soit stipuler par écrit au préalable. Donc négociez. Il vous propose entre 8 à 12%. Dites-leurs que pour 6 ou 7% vous acceptez. Sinon vous allez voir ailleurs (c'est du marchandage, s'ils ne veulent pas descendre en-dessous de 8 vous pouvez toujours accepter - mais soyez ferme).
Partez sur une base d'indemnisation de l'ordre de 50 000€ et faites le calcul. Si vous négociez sans l'aide d'un avocat dans une procédure :
amiable sans avocat et sans médecin expert, vous obtiendrez peut être 35 000.
amiable avec l'avocat vous obtiendrez peut être 45 000.
La justice elle vous donnera les 50 000€.
Si même il y a 8% de frais, vous devrez dans le second cas 3600€... soit un gain de 10 000 - 3600 = 6400€. Dans le 3ièmes cas, le gain serait de 15 000 - 4000€ soit 11 000€. Vous avez donc tout intérêt à en prendre un.
Concernant le choix de l'avocat, le dernier vous dit qu'il fonctionne à l'honoraire, demandez-lui exactement ce que cela signifie et téléphonez ensuite à votre assistance juridique pour voir s'ils interviennent dans ces frais ou à hauteur de combien. A vous ensuite de faire le parallèle avec la base d'indemnisation de 50 000€ et de voir la différence que cela fait par rapport au calcul que je viens de vous présenter.
Message édité par Crapahut le 04-05-2007 à 15:39:14
svs60
Posté le 05-05-2007 à 15:03:47
Merci Crapahut !!
j'aurai voulu que mon cas soit sur le topic mais je n'arrive pas a faire la bonne manip.
je vais étre de nouveau hospitalisé pour l'ablation de mon fixateur externe et la pose d'un clou centro medulaire.
Et je ne sais pas combien de temp !!
je laisserai des nouvelles de mon dossier sur le topic et encore merci pour tous .
SALUTATIONS
Un ex futur MOTARD !!
Crapahut
Posté le 05-05-2007 à 15:15:25
Il n'y a pas de problèmes.... si vous souhaitez que ces informations apparaissent dans le topic des accident corporels, il vous suffit de cliquer, au dessus de votre première question, afin d'éditer votre message. La seule façon de faire est un copier/coller du texte et ensuite de faire un nouveau poste dans l'autre topic.
Donc si vous le voulez, collez votre première poste dans l'autre topic, je me chargerai ensuite d'y mettre ensuite la réponse. Une fois ceci fait, il faudra que vous fassiez de même avec votre seconde demande et je me chargerai dy recoller la réponse à la suite.
Si vous tenez que vos infos soit dans l'autre topic, n'hésitez pas.
Voici le lien en question du topic dans lequel reposter vos questions : http://www.forum-auto.com/automobi [...] 4-105.htm.
Crapahut
Posté le 05-05-2007 à 15:37:59
Voici un exemple de jugement concernant une indemnisation, cela vous donnera une idée de comment les choses sont traités. Cela ne signifie pas que vous aurez un montant équivalent, mais ça donne un ordre d'idée.
RESPONSABILITÉ CIVILE - Fixation des dommages et intérêts – Homme de 22 ans - Incapacité permanente partielle de 8 % - Coursier en moto - Incidence professionnelle
C. Paris (17e ch. A), 17 juin 2002: A.M.F. c/ MM. D...t et N...r & C.P.A.M. de Paris.
I. EXPERTISE
Il convient, compte tenu des conclusions du rapport d’expertise qui n’est pas contesté et de l’ensemble des pièces versées aux débats d’indemniser le préjudice subi par la victime âgée de 20 ans lors de l’accident et de 22 ans à la consolidation et exerçant la profession de coursier, comme suit :
II. INDEMNISATION
1° Préjudice soumis au recours des organismes sociaux
- Frais médicaux et assimilés pris en charge par la C.P.A.M. (non contestés) : 23.774,82 F, soit............ 3.624,40 €
- Arrêt d’activité
Les parties sont d’accord sur le salaire mensuel de la victime mais divergent quant à l’indemnisation des périodes d’incapacité temporaire partielle, l’assureur estimant qu’elle ne doivent être indemnisées qu’à hauteur de 50 %.
S’il ressort effectivement du rapport d’expertise que la victime a subi un arrêt d’activité du 18 mars 1996 au 17 mai 1998 date de la consolidation et que l’expert a décomposé cette période en 3 périodes d’incapacité temporaire totale et 2 périodes d’incapacité temporaire partielle, il en ressort également que les 2 périodes d’incapacité temporaire partielle sont situées l’une et l’autre entre 2 périodes d’incapacité temporaire totale; que l’expert n’a pas précisé le taux de ces incapacités temporaires partielles, que l’état de santé de la victime ne lui a jamais permis de reprendre son activité professionnelle et qu’il a été déclaré inapte à la reprise du travail le 5 décembre 1996 par la médecine du travail ; qu’ainsi c’est à juste titre que le Tribunal a admis que la perte de revenus était totale pendant toute la durée de l’arrêt d’activité et a accordé de ce chef une indemnité de 163.072 F, soit… 24.860,17 €
- Déficit fonctionnel
Les séquelles décrites par l’expert justifient l’indemnité allouée, soit.… 8.537,14 €
- Préjudice économique
La victime travaillait depuis le 23 janvier 1995 en qualité de coursier pour la société S... avec un contrat à durée indéterminée. Du fait de l’accident il a été déclaré définitivement inapte à cette profession par la médecine du travail le 5 décembre 1996, puis a fait l’objet d’un licenciement économique avec indemnité le 18 mars 1998. Il est depuis au chômage et perçoit des indemnités A.S.S.E.D.I.C.
L’expert après avoir souligné qu’il persiste des séquelles au niveau des 2 poignets (douleurs, enraidissement des différents mouvements, fragilité et instabilité) qui expliquent la fatigabilité, les difficultés et la gêne lors des mouvements de serrage de la main et de l’écriture et des difficultés au port de charges a considéré qu’il existe un retentissement avec inaptitude à la profession de coursier en moto et noté qu’une reconversion était en cours et justifiée;
Si ces conclusions établissent incontestablement une dévalorisation de la victime sur le marché de l’emploi, une fatigabilité et une pénibilité accrue auxquels il y a lieu d’ajouter une perte de revenus, il convient également de constater que la victime, dont le déficit fonctionnel non discuté n’est que de 8 %, qui n’est pas déclaré inapte à tout travail et qui n’avait que 22 ans à la consolidation ne justifie ni des raisons pour lesquelles la reconversion en cours lors de l’expertise n’a pas abouti, ni d’autres tentatives de reconversion (étant relevé que s’il produit une lettre de l’A.N.P.E. datée du 3 décembre 2000 lui proposant une formation pour obtenir le permis poids lourds et un contrat à durée indéterminée il ne prouve pas pour quelle raison cette proposition n’a pas été suivie d’effet) ni avoir entrepris des recherches sérieuses pour retrouver un emploi.
Compte tenu de ces éléments, il lui sera alloué à ce titre la somme de ... 32.000 €
Total ... 69.021,71 €
Déduction faite de la créance de la sécurité sociale qui s’élève à 25.730,70 €
il convient d’allouer à la victime une indemnité complémentaire de 43.291,01 €.
2° Préjudice personnel
- Gêne dans les conditions d’existence pendant l’incapacité temporaire totale
Ce poste qui correspond à un préjudice d’agrément subi avant consolidation doit être exclu du recours des organismes sociaux et justifie une indemnité totale de 54.650 F, soit... 8.331,34 €
- Souffrances : caractérisées par le traumatisme initial et les traitements subis et cotés 4,5/7 par l’expert, elles seront indemnisées par la somme de ... 9.146,94 €
- Préjudice esthétique (non contesté) : 5.000 F soit ... 762,25 €
- Préjudice d’agrément: l’expert a estimé que du fait des séquelles de l’accident et notamment de la bilatéralité des lésions, la victime est inapte aux activités de tennis, moto-course et aux sports de musculation qu’il justifie avoir pratiqués antérieurement.
Les premiers juges, après avoir relevé qu’il n’avait que 22 ans lors de la consolidation lui ont justement alloué de ce chef, la somme de 50.000 F qu’il sollicite soit... 7.622,45 €
Total ................................................... 25.862,98 €
La victime recevra ainsi en réparation de son préjudice corporel, une indemnité totale de 43.291,01 € + 25.862,98 € = 69.153,99 €.
Il est inéquitable de laisser à la charge de la victime la totalité des frais non compris dans les dépens d’appel;
Il lui sera alloué de ce chef la somme complémentaire de 1.500 €.
![[:masterludo:1]](http://images.forum-auto.com/images/perso/1/masterludo.gif "[:masterludo:1]")
©BashFR.org
) : Ce poste est défini par le médecin expert après la consolidation. Le taux d'IPP fixé dépendra du type de blessure et des atteintes que tu auras durant le reste de ta vie suite à celles-ci. Je peux pas te donner le taux... l'indemnisation est faites suivant un barême forfaitaire qui dépend de l'âge de la personne au moment de la consolidation.
![[:wiwi_78:2]](http://images.forum-auto.com/images/perso/2/wiwi_78.gif "[:wiwi_78:2]")
