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 Sujet :

indemnisation suite accident 100% PAS en tort

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n°14776028
Crapahut   profil
Hélicicultiste
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Posté le 05-10-2009 à 17:44:31  answer
 
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Reprise du message précédent :
A ce stade et sans un rapport d'expertise détaillé, je ne peux pas te dire grand chose. Quand tu disposeras d'un tel rapport, tu reviendras ensuite pour obtenir plus d'info. ;)
 
En attendant, je peux tout de même faire quelques estimations dont je suis quasi sûr. N'étant pas là pour te faire de faut espoir, je vais te donner déjà un minimum:
 
10% d'IPP: 900€ à 1200€ du point, soit entre 9000 et 12000€.
Souffrances endurées : 3 ou 4/7, soit entre 1600 et 3300€ pour un 3/7 et 3300€ et 5000€ pour un 4/7.
Préjudice esthétique : 1 ou 2/7, soit entre 0 et 800€ pour un 1/7 et entre 800 et 1600€ pour un 2/7.
Gêne temporaire, compte un minimum de 2000€.
Il y aura un préjudice d'agrément que je ne peux estimer car c'est du cas par cas.
Il peut y avoir un préjudice professionnel que je ne peux estimer non plus car je n'ai pas les éléments en main (et c'est du cas par cas aussi donc difficile à évaluer). Ce type de poste pouvant être très élevé suivant la situation professionnel, le salaire perçu, le reclassement nécessaire, etc....
Etc...
 
C'est donc un minimum absolu. Cela peut être bien plus mais je ne suis pas voyant, je ne peux donc pas faire des projections sans d'autre éléments.  
 
;)

n°14776034
yannicz750   profil
pas plus vite cas fond
Posté le 05-10-2009 à 19:35:20  answer
 

ok deja un grand merci et des quee j'ai le rapport je revient se qui fait pas avant decembre car j'ai rendez vous le 3/12/09 mais merci pour info j'ai aussi rdv a la secu dans le meme mois pour je pense fixer mon ipp des que j'ai tous sa je revient faire appel a toi merci


---------------
yannickz750 youtube
n°14776113
Crapahut   profil
Hélicicultiste
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Posté le 06-10-2009 à 15:11:53  answer
 

Le 05-10-2009 à 19:35:20, yannicz750 a écrit :

ok deja un grand merci et des quee j'ai le rapport je revient se qui fait pas avant decembre car j'ai rendez vous le 3/12/09 mais merci pour info j'ai aussi rdv a la secu dans le meme mois pour je pense fixer mon ipp des que j'ai tous sa je revient faire appel a toi merci


 
C'est donc un accident de trajet/travail. Il y a donc une nuance importante qui n'est pas nécessairement avantageuse.  
 
2 types d'incapacités permanentes seront déterminées. Une par l'assurance adverse (que l'on appelle dans les faits les IPPs de droit commun, c'est à dire ta diminution de capacité physique globale) et l'autre déterminé par la sécu (cela relève du droit du travail et à pour but de mesurer ta diminution de capacité sur le marché du travail).
 
Ce sont donc deux notions distinctes qui donneront lieu à deux indemnisations distinctes.  
 
En droit commun, tu peux espérer +- 1200€ du point comme je te l'ai déjà dit.
En droit du travail, si tu as + de 10%, cela donne lieu à une rente payable tous les 3 mois et calculé par rapport au salaire de l'année précédent l'accident. Ex pour 15% d'IPP : (15% * 0,5) = 7,5% de ton salaire annuel Net. Donc si tu gagnes 20 000€ Net par an, tu auras 1500€ de rente par an, soit 375€ tous les 3 mois et cela à vie.
 
Petit bémol. La sécurité sociale à un droit de recours sur le poste des IPP de droit commun. Il est illégale de se faire indemnisé 2x pour un même poste de préjudice (en l'occurrence les IPPs), la sécurité sociale déduira donc des IPPs de droit commun, ce qu'elle te versera en droit du travail. Il se peut donc que le recours de la sécurité sociale absorbe complètement l'indemnisation des IPPs de droit commun. :bah:

mood
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Posté le 06-10-2009 à 15:11:53  profilanswer
 

n°14777361
yannicz750   profil
pas plus vite cas fond
Posté le 19-10-2009 à 11:08:03  answer
 

me revoila  
je revient juste de la secu et il mont donner une ipp de 15/100 comme tu la dit  
il me dise exactement se que tu dit soit 7/100 du salaire annuelle  
mais etant en interime que depuit trois mois depuit l'accident  
combien il vont me donner et sur quelle salaire vont t'il se baser pour mais indemniter ?
sachant que j'aurait du signer un cdi si j'avait pas eu cette accident  
voila maintenant il me reste l'expert de lassurance a voir le 3 decembre et  
je vais aussi etre reconnu travailleur handicape  
la secu a consolider mon etat donc il faut que je m'inscrive au chomage  
combien vont il me donner pour le chomage et sur quoi vont t'il se baser ?
 
merci de me repondre pour que j'en sache plus  
un grand merci a crapahut qui pour le moment ne s'est pas tromper d'un poil  
j'attend donc ta reponse merci encore pour toute ses infos
 
il me dise aussi qu'il vont se rembourser sur se que je vait toucher par rapport a se que la secu ma payer  
mais il y a un tier responsable comment sa va se passer ?

Message cité 1 fois
Message édité par yannicz750 le 19-10-2009 à 11:10:36

---------------
yannickz750 youtube
n°14777455
Crapahut   profil
Hélicicultiste
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Posté le 20-10-2009 à 14:33:21  answer
 

Le 19-10-2009 à 11:08:03, yannicz750 a écrit :

me revoila  
je revient juste de la secu et il mont donner une ipp de 15/100 comme tu la dit  
il me dise exactement se que tu dit soit 7/100 du salaire annuelle  
mais etant en interime que depuit trois mois depuit l'accident  
combien il vont me donner et sur quelle salaire vont t'il se baser pour mais indemniter ?
sachant que j'aurait du signer un cdi si j'avait pas eu cette accident  


 
En principe le dernier salaire perçu (pour autant que ce soit un temps plein).  
 

Citation :

voila maintenant il me reste l'expert de lassurance a voir le 3 decembre et  
je vais aussi etre reconnu travailleur handicape  
la secu a consolider mon etat donc il faut que je m'inscrive au chomage  
combien vont il me donner pour le chomage et sur quoi vont t'il se baser ?


 
Pareil pour le chômage, ils sont sensés se baser sur le dernier salaire perçu.

Citation :

...
il me dise aussi qu'il vont se rembourser sur se que je vait toucher par rapport a se que la secu ma payer  
mais il y a un tier responsable comment sa va se passer ?


 
Je t'en ai déjà parlé. L'assurance du tiers responsable va t'indemniser les IPPs en droit commun à raison de +- 1200€ le point. La sécurité sociale va récupérer sur ce montant (et uniquement sur ce montant) les sommes qu'elle t'a déjà versé/qu'elle te versera.  
 
Si il n'y a pas assez pour qu'il récupère tout, c'est tant pis pour eux.  
 
;)

mood
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