Moto Sinistre sur parking privé

[Invité §Kae566vv]

Bonjour,

 

J'ai besoin d'une information concernant la responsabilité sur un parking privé.

 

Je gare ma moto sur le parking de ma société et hier après-midi, en faisant une marche arrière avec sa voiture, mon patron à percuté ma moto qui est tombée sur son côté droit. Résultat, en dehors des dégats sur le carénage, une durite de cassée et liquide de refroidissement qui s'est deversé. Moto immobilisée.

 

Quel est la responsabilité dans ce genre de situation sachant que ma moto était stationnée et donc à l'arrêt? Est-ce du 50/50 ou mon patron est à 100% responsable ?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponse.

 

Kaelas.

[Invité §alt812et]

Salut ,

 

en logique je dirais que il est 100%en tort donc qu'il devrais soit a l'amiable te remboursé les frais de réparations soit passé par les assurances .

 

Même si c'est sur un privé tu était obliger de t'y garé pour bossé , maintenant je sais que moi un endroit où j'ai bossé il declinais tout es responsabilité sur le parking privé en cas d'accrochage ou vol .

 

Renseigne toi , regarde déjà les règles de ton boulot (tu dois avoir eu un règlement normalement)

 

si le boss ne veux pas être courtois renseigne toi a la police ou mairie ou ( la commune pour nous les belges lol )

 

si il est stipuler qu'il decline toutes responsabilité sur le parking je sais pas trop .

 

Tu a vu ton patron l'emboutir???

[Invité §Mr 338qo]

Je me suis toujours laisser dire qu'un véhicule en marche arrière a toujours tord, surtout si celui qui est embouti est à l'arrêt, mais le mieux c'est encore de voir avec ton assurance, non?

Ici tu auras autant de son de cloches que de message, pour moi en tout cas, comme tu décris la situation il est 100% en tord...

[Invité §vbp710hO]

Il t'en a dit quoi ton patron?

 

T'es à l'arrêt, il bouge: Constat, assurance. Faut pas chercher plus loin (Accessible, donc le code de la route s'applique).

 

Tu poses la question car ton patron t'as saoulé?

[Invité §Kae566vv]

Merci pour vos réponses.

 

Mon patron me dit qu'il va tout prendre en charge mais veut quand même faire marcher l'assurance. Pour lui, il est clair qu'il est 100% en tord. Mais un de mes collègues me dit que sur parking privé c'est du 50/50. Tous les effectifs de la boite son témoin de la scène nous étions tous dehors à ce moment la.

 

Kaelas

[Invité §vbp710hO]

Pas vraiment besoin de témoin, mais tu peux en indiquer 1 ou 2 si tu veux.

 

Pour moi le 50/50 c'est une légende, des "on dit"... Constat, assurance, remboursement... (Par le fait que ton véhicule était stationné, et l'autre en mouvement).

[Invité §Sup115Iy]

De toute façon si tu patron te dit qu'il est en tort, il n'y a pas de problème!

[deathangel]

Déjà eu le cas identique, petite dame a l'esprit civil qui a cherché à qui appartenait la moto-> constat 100% tort pour le véhicule en mouvement si l'autre est en stationnement.

 

Le souci avec un parking privé c'est quand les 2 caisses sont en mouvement et que nul part il est précisé que les règles du code de la route s'appliquent dans le parking (un petit écriteau que l'on lit a l'entrée de certains parkings)

 

Dans cette configuration c'est du 50/50 dans tout les cas (priorité à droite, véhicule en marche arrière, véhicule qui quittait sa place et pas l'autre t'oublie) sauf si l'un des conducteurs indique explicitement sur le constat dans la case observation qu'il est à l'origine de l'accident. Je tiens ca de ma conversation avec l'assurance lorsque je m'étais renseigné sur la marche à suivre.

 

Tu fais un constat avec ton boss et roule, si c'est une bonne assurance d'entreprise et que c'est très rare que ca cartonne chez vous ca sera une opération blanche au niveau de la compta d'entreprise, l'assurance prendra en charge sans conséquence sur le montant du contrat & Co

[chris HDI136]

Alors il faut s'enlever de la tête que sur un parking la responsabilité est de 50/50, c'est une légende urbaine ça!

 

Sur un parking, privé ou non, C'EST LE CODE DE LA ROUTE QUI S'APPLIQUE!

[Invité §vbp710hO]

Salut !

 

Justement chris HDI136, ce n'est pas totalement une légende urbaine... Sur parking privé non ouvert à la circulation (barrière ou autre, genre parking d'entreprise, mais pas parking de magasin, centre commercial, air de repos, etc).

 

Si l'on considère la jurisprudence "Le Code de la Route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique" (arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981, et l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000).

 

Après, c'est le constat qui fera définir une responsabilité à 100% pour l'un ou l'autre... D'où l'importance du constat...

 

Vinc'

[gronimo]

J'ai eu un accident sur un parking d'entreprise, fermé par un portail... Et je confirme que le 50/50 n'est pas du tout forcé. Parking privé où non, c'est bien le code de la route qui s'applique (et 100% en tord pour moi )

[Invité §vbp710hO]

Je ne dis pas que le 50/50 est forcé. Je dis que, sur le cas d'un parking fermé, le code de la route ne s'applique pas.

 

Ca n'empêche en rien de remplir un constat pour l'assurance pour définir une responsabilité (Genre comme le sujet, le mec recule, t'es même pas sur ta moto !).

 

D'ailleurs limite il faudrait se renseigner par rapport à l'assurance responsabilité civile dans certains cas?

[gronimo]

Je ne dis pas que le 50/50 est forcé. Je dis que, sur le cas d'un parking fermé, le code de la route ne s'applique pas.

 

Ca n'empêche en rien de remplir un constat pour l'assurance pour définir une responsabilité (Genre comme le sujet, le mec recule, t'es même pas sur ta moto !).

 

D'ailleurs limite il faudrait se renseigner par rapport à l'assurance responsabilité civile dans certains cas?

 

 

Pour les assurances, si....

[deathangel]

Sur parking privé (pas un parking de supermarché ou un Vinci qui est ouvert au public) , le code de la route ne s'applique que si un panneau l'indique à l'entrée ou si une mention l'indique dans le règlement de garage (avec mon bail pour ma location de place dans un parking privé c'est inscrit dans le règlement intérieur fourni avec)

 

Sinon non, après si ton assureur te dit que oui en te citant le code des assurances ok mais tu n'y es pas soumis donc non.