Chute à moto dans un rond point, suis je entièrement responsable ?

[Invité §Shy838Iy]

Bonsoir,

 

j'ai fait une chute à moto dans un rond point, en grande partie à cause d'un automobiliste, j'aimerai savoir si il a vraiment une part de responsabilité légale dans ma chute.

 

Je vous explique la situation :

j'étais inséré dans le rond point, tournant à gauche, j'avais mis mon cligno, j'étais donc dans le rond point et en toute logique prioritaire, mais une voiture venant de la sortie droite du rond point a voulu s'insérer en me grillant ainsi la priorité, la voyant s'insérer dans le rond point (c'était un petit rond point, pas possible que 2 véhicules y circulent en même temps), j'ai donc freiner par prudence, lui a fait de même, j'ai donc re-accélérer, ce qui me parait normal, pensant qu'il m'avait pas vu la première fois et qu'en toute logique je pouvais reprendre ma route parce que là il m'avait vu et n'allais pas me griller la priorité, mais non il a continué à s'insérer alors que je venais de re-accélérer et de me rapprocher encore plus de lui par la même occasion, j'ai donc du refreiner brusquement et là j'ai perdu l'équilibre et je suis tombé, cassant mon clignotant avant gauche, tordant mon embrayage et mon sélecteur de vitesse.

 

Selon vous, est-il en tort ou alors je devais être maitre de mon véhicule et je suis seul responsable, ou 50/50 ?

Je rappel qu'il n'y pas eu de contact, c'est le seul fait d'avoir du refreiner brusquement en pleine accélération qui m'a fait perdre l'équilibre et chuter.

 

Merci pour vos futures réponses.

 

Je compte bien sur appeler mon assurance dès demain pour savoir ce qu'il en est, mais si vous pouvez me donner quelques indications ça serait toujours ça de pris =)

[Invité §Sup115Iy]

malheureusement je pense que tu seras considéré comme 100% responsable, pas de contact et tu dois être maître de ton véhicule

[Invité §Ta_288gx]

Et oui, malheureusement ça va probablement se finir comme ça.

 

Si ça m'arrive j'irai au contact

[Invité §cv7665JB]

T'es 100% en tord malheureusement, pour la simple est bonne raison que tu n'as pas maitrisé ton véhicule. N'espère rien d'autre, sans choc, tu as tout dans l'os

[Invité §jho810PN]

Dites pas n'importe quoi, meme s'il n'y a pas eu choc si la personne tombe a cause d'une manoeuvre d'un autre vehicule la responsabilité de celui ci peut etre engagé.

Apres a voir si tu a remplis un constat et ce que tu a marqué dedans.

Poste en section vie pratique, y'en a qui sont hyper calé en assurance (c'est leur metier).

[Invité §mer672Oz]

Dites pas n'importe quoi, meme s'il n'y a pas eu choc si la personne tombe a cause d'une manoeuvre d'un autre vehicule la responsabilité de celui ci peut etre engagé.

Apres a voir si tu a remplis un constat et ce que tu a marqué dedans.

Poste en section vie pratique, y'en a qui sont hyper calé en assurance (c'est leur metier).

 

 

Tout a fait.

Si tu as fait un constat, pas de soucis, tu devrais t'en sortir sans frais. Tu es tombé à cause de quelqu'un qui t'as grillé la priorité.

Si tu n'as pas fait de constat, malheureusement, la personne pourra toujours dire que tu mens, et comme il n'y a pas eu de contact, faute de témoins, ca sera impossible à prouver et tu l'auras dans l'os, même si c'est pas juste.

 

Tiens nous au jus.

[Invité §nut722Sr]

En même les personnes ne font pas de constat si leur voiture n'a rien ^^

 

A moins de les menacer et d'en arriver aux mains, j'ai rarement vu un automobiliste reconnaitre s'est tort s'il n'a pas de casse de soin côté...

[Invité §nah463Ql]

Les gens honnêtes existent

[Invité §cv7665JB]

 

Tout a fait.

Si tu as fait un constat, pas de soucis, tu devrais t'en sortir sans frais. Tu es tombé à cause de quelqu'un qui t'as grillé la priorité.

Si tu n'as pas fait de constat, malheureusement, la personne pourra toujours dire que tu mens, et comme il n'y a pas eu de contact, faute de témoins, ca sera impossible à prouver et tu l'auras dans l'os, même si c'est pas juste.

 

Tiens nous au jus.

 

 

Donc en gros, tu te foires tout seul, à cause de quelqu'un, si tu trouves genre deux témoins qui incriminent un tiers, tu peux avoir gain de cause ? Ca me parrait vraiment très simple... Genre, je trouve deux "complices" qui n'en ont pas l'air, une plaque du coin qui me passe par la tête, et zou le mec peut se faire niquer

[kopp]

sauf que le mec peut se défendre en disant qu'il n'y était pas

 

[Kenshiro79]

Je pense que le mec s'est arrêté et qu'ils ont signé quelque chose. Là, oui, même sans contact, sa responsabilité est engagé.

 

Si le mec sur le coup n'a rien signé du tout, ça va être moins évident

[Invité §mer672Oz]

 

Donc en gros, tu te foires tout seul, à cause de quelqu'un, si tu trouves genre deux témoins qui incriminent un tiers, tu peux avoir gain de cause ? Ca me parrait vraiment très simple... Genre, je trouve deux "complices" qui n'en ont pas l'air, une plaque du coin qui me passe par la tête, et zou le mec peut se faire niquer

 

 

Tu sais, tu peux aussi alors que tu as réellement foncé dans quelqu'un dire que tu ne signe pas le constat et tu te barre. Ensuite, le type porte plainte et comme il n'y a pas de témoins l'autre l'a dans l'os...

Contact ou pas, ca change pas grand chose en fait.

 

Et pour revenir sur ce que tu dis, si tu te foire a cause de quelqu'un, tu ne te foire pas tout seul. Tu peux donc faire valoir tes droits.

[Invité §Cra883ru]

 

Donc en gros, tu te foires tout seul, à cause de quelqu'un, si tu trouves genre deux témoins qui incriminent un tiers, tu peux avoir gain de cause ? Ca me parrait vraiment très simple... Genre, je trouve deux "complices" qui n'en ont pas l'air, une plaque du coin qui me passe par la tête, et zou le mec peut se faire niquer

 

 

Extrait d'un message que j'avais déjà posté plusieurs fois à d'autres personnes :

 

La deuxième Chambre civile rappelle depuis plusieurs années qu'au sens de l'article 1er de la loi du 5 Juillet 1985, est impliqué tout véhicule qui est "intervenu à quelque titre que ce soit" dans la survenance d'un accident, ou qui a joué "un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident" (Civ. 2ème, 24 Janvier 1998 Bull n° 205 ; Civ. 2ème, 6 Janvier 2000, Bull. n° 1; Civ. 2ème, 24 Février 2000 Bull. n° 30 et 31).

 

La Cour de Cassation rappelle que la notion d'implication n'est pas subordonnée à l'effectivité d'un contact matériel (il n'y a donc pas besoin qu'il y ait contact entre les deux véhicules). Elle dit également que chacun des véhicules en cause est "impliqué" dès l'instant où il était intervenu dans la réalisation de l'accident (et non du dommage) (2ème Chambre civile, 11 Juillet 2002 (Bull. n° 160)).

 

La phrase en gras est suffisamment explicite.

 

Voir l'analyse au point 4 de ce lien pour confirmation : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/troisieme_partie_jurisprudence_cour_147/responsabilite_civile_assurances_155/responsabilite_civile_6168.html

 

 

[Invité §cv7665JB]

 

Tu sais, tu peux aussi alors que tu as réellement foncé dans quelqu'un dire que tu ne signe pas le constat et tu te barre. Ensuite, le type porte plainte et comme il n'y a pas de témoins l'autre l'a dans l'os...

Contact ou pas, ca change pas grand chose en fait.

 

Et pour revenir sur ce que tu dis, si tu te foire a cause de quelqu'un, tu ne te foire pas tout seul. Tu peux donc faire valoir tes droits.

 

 

Oui et non, avec photos, expertises, et suivi du changement des pièces, tu peux facilement prouver la culpabilité de quelqu'un. C'est d'ailleurs le rôle du service de Police qui s'occupe de gérer les délits de fuite.

 

Même si ca me semble logique, en pratique j'aimerais bien voir ca, surtout du coté de l'assureur...

 

 

Extrait d'un message que j'avais déjà posté plusieurs fois à d'autres personnes :

 

La deuxième Chambre civile rappelle depuis plusieurs années qu'au sens de l'article 1er de la loi du 5 Juillet 1985, est impliqué tout véhicule qui est "intervenu à quelque titre que ce soit" dans la survenance d'un accident, ou qui a joué "un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident" (Civ. 2ème, 24 Janvier 1998 Bull n° 205 ; Civ. 2ème, 6 Janvier 2000, Bull. n° 1; Civ. 2ème, 24 Février 2000 Bull. n° 30 et 31).

 

La Cour de Cassation rappelle que la notion d'implication n'est pas subordonnée à l'effectivité d'un contact matériel (il n'y a donc pas besoin qu'il y ait contact entre les deux véhicules). Elle dit également que chacun des véhicules en cause est "impliqué" dès l'instant où il était intervenu dans la réalisation de l'accident (et non du dommage) (2ème Chambre civile, 11 Juillet 2002 (Bull. n° 160)).

 

La phrase en gras est suffisamment explicite.

 

Voir l'analyse au point 4 de ce lien pour confirmation : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/troisieme_partie_jurisprudence_cour_147/responsabilite_civile_assurances_155/responsabilite_civile_6168.html

 

 

 

Merci pour la recherche, je comprends mieux.

 

En l'espèce, si le mister ne trouve aucun témoin, ca revient à sa parole contre celle de l'autre automobiliste du coup. Comment il peut prouver que l'autre mec étant présent, que c'est de sa faute, etc, si ce n'est que par sa parole ? Des infos sur la mise en implication réelle, et les résolutions possibles ?

 

[Invité §mer672Oz]

C'est pour cela que tout le monde demande s'il y a eu un constat de rédigé...

[Invité §cv7665JB]

C'est pour cela que tout le monde demande s'il y a eu un constat de rédigé...

 

 

J'avais bien compris, si l'autre signe et reconnait son erreur, y a pas de questions fatalement

 

Je partais déjà dans l'optique - très probable - que l'automobiliste était parti sans laisser de trace.

[Invité §dja073aA]

Il faudrait que Shyll, l'auteur de ce topic, nous donne plus de détails sur l'automobiliste : s'est-il arrêté ? Tu as ses coordonnées ?

[Invité §mer672Oz]

T'es 100% en tord malheureusement, pour la simple est bonne raison que tu n'as pas maitrisé ton véhicule. N'espère rien d'autre, sans choc, tu as tout dans l'os

 

 

Moi je répondais à ca...

Sur ce point, tu as complètement tord. Il n'y a pas besoin de choc épissétou.

 

La question du délit de fuite en est une autre. Choc ou pas, l'autre pourra toujours s'enfuir. C'est juste qu'avec une voiture défoncée, c'est plus difficile.

[Invité §cv7665JB]

 

Moi je répondais à ca...

Sur ce point, tu as complètement tord. Il n'y a pas besoin de choc épissétou.

 

La question du délit de fuite en est une autre. Choc ou pas, l'autre pourra toujours s'enfuir. C'est juste qu'avec une voiture défoncée, c'est plus difficile.

 

 

Et la marmotte...

 

Ma question ne portait pas sur les délits de fuite, c'était juste pour montrer qu'avec un choc, on peut retrouver "facilement" le mec, sans choc, ca revient à parole vs parole. C'est là que ca devient intéressant, car j'ai failli me mettre au tas tout seul pour éviter des mecs qui ne m'avait pas vu, mais si je me boitais à cause d'eux, vu qu'il n'y aurait pas eu de choc, je mise mon sexe qu'il n'aurait rien signé du tout

[Invité §mer672Oz]

Dans tous les cas, un délit de fuite c'est la merde.

Si le type refuse le constat, tu attire des témoins, tu appelle les flics, tu prend la plaque (avec un peu de chance il y a les caméras.)

 

On va pas non plus se forcer a se ruiner le corps contre un parechoc si on peut l'éviter.

 

La soluce de parano, c'est de fixer une caméra.

 

Edit : j'aimerai avoir des news de l'auteur du topic...

[christophe892]

Je suis septique sur la réalité des faits

Hormis que certains y arrive peut être, je reste persuadé que pour la majorité en cas parole contre parole n’apporte rien de plus…

Dans les cas avec des témoins la ça change tout c’est sur

 

[Invité §mer672Oz]

Déja, si on sait qu'on peut réclamer quelque chose, ca évite de laisser filer la personne sans rien faire en se disant que de toutes les façons, on a pas maitrisé son engin.

Si t'es pas au courant, tu ne demande même pas a faire le constat. Si t'es au courant et que l'autre ne l'est pas, c'est pas grave, tu fais un constat. S'il ne veut pas, t'appelle les flics pour qu'ils prennent vos versions.

Si le mec s'enfuit, c'est la merde, quel que soit la situation (choc ou pas).

[Invité §gra367DM]

Délit de fuite ou pas, à partir du moment ou il y a un témoin ça ne change pas grand chose, j'imagine.

Un papy m'avait coupé la route sans me voir il y a qelques années et je suis tombé tout seul comme un grand en attrapant les freins un peu fort. Le monsieur a alors été rattrapé par un motard qui me suivait et a fait demi-tour, mais a refusé de reconnaitre quoi que ce soit.

J'ai donc envoyé mon constat signé uniquement par moi avec les coordonnées de mon témoin, le motard qui a rattrapé le chauffard. Ca a duré un an mais il a fini par être reconnu responsable et les dégats m'ont été remboursés.

[Invité §dja073aA]

Délit de fuite ou pas, à partir du moment ou il y a un témoin ça ne change pas grand chose, j'imagine.

(...)

mais il a fini par être reconnu responsable et les dégats m'ont été remboursés.

 

 

Tu te contredis pas là ? Sans doute que sans ce témoin tu n'aurais pas touché un sou !

[Invité §gra367DM]

Ben non : que le papy soit revenu sur ses pas ou pas, je suppute que le dénouement aurait été le même puisque j'avais un témoin.

 

C'est plus clair ?

[Invité §nah463Ql]

 

Mon grand père a grillé une priorité à un motard. Le motard est tombé en l'évitant. Mon grand père s'est enfuit car il a vu que le motard se relevait et se montrait particulièrement violent à son égard.

 

Ensuite il m'en a parlé en pensant etre dans son bon droit :

-Le motard est tombé tout seul

-Il n'y a pas eu de choc

-Il était en parfaite santé puisqu'il courait derrière la voiture en faisant des fuck (donc selon lui, non assistance en danger c'était à oublier puisque le motard n'avait rien. Donc pas de délit de fuite)

 

J'ai rué dans les brancards en l'entendant. Il était si sur de lui... Je lui ai dis qu'il était en tord, et que le motard était tombé parce qu'il lui avait grillé la priorité. Choc ou pas, ce n'était pas le soucis. Je l'ai forcé a aller à la police pour voir s'il y avait une plainte contre lui. C'était le cas. Finalement, ils se sont arrangés à l'amiable (constat quoi) et puis voila. Le motard a retiré sa plainte (cool le monsieur) car lui, ce qu'il voulait, c'était que sa moto soit réparée. Et ses vetements remboursés. Rien de plus.

 

Donc si vous vivez un truc dans le genre, n'hésitez pas a porter plainte, ca peut servir.

[Invité §dja073aA]

Merci pour ton témoignage.

Encore que dans certains cas, les bleus ont quelque réticence à enregistrer la plainte. Vécu avec un pote y'a un mois : il se fait rentrer dedans, l'automobiliste s'arrête, conteste, donne un numéro de téléphone pour se donner RDV plus tard (oui mon pote a du mal à s'occuper du constat, il est assez occupé avec les pompiers là). Mon pote note tout de même le numéro de plaque.

 

Plus tard, le numéro s'avère bidon. Je l'accompagne au commissariat, dans l'idée de porter plainte pour délit de fuite. Après discussion, réponse de l'officier de police "on peut pas enregistrer une plainte pour délit de fuite, puisque vous avez le numéro de plaque ; voyez avec l'assurance".

Donc en gros, faut porter plainte pour délit de fuite que quand t'as aucune info sur la bagnole, et donc aucune chance de retrouver le mec contre qui tu portes plainte. Sinon c'est pas drôle. yeah ! trop bien !

 

Ben non : que le papy soit revenu sur ses pas ou pas, je suppute que le dénouement aurait été le même puisque j'avais un témoin.

 

C'est plus clair ?

 

 

Ah oui je comprends mieux (et en plus je suis d'accord !).

 

[Invité §nah463Ql]

Merci pour ton témoignage.

Encore que dans certains cas, les bleus ont quelque réticence à enregistrer la plainte. Vécu avec un pote y'a un mois : il se fait rentrer dedans, l'automobiliste s'arrête, conteste, donne un numéro de téléphone pour se donner RDV plus tard (oui mon pote a du mal à s'occuper du constat, il est assez occupé avec les pompiers là). Mon pote note tout de même le numéro de plaque.

 

Plus tard, le numéro s'avère bidon. Je l'accompagne au commissariat, dans l'idée de porter plainte pour délit de fuite. Après discussion, réponse de l'officier de police "on peut pas enregistrer une plainte pour délit de fuite, puisque vous avez le numéro de plaque ; voyez avec l'assurance".

Donc en gros, faut porter plainte pour délit de fuite que quand t'as aucune info sur la bagnole, et donc aucune chance de retrouver le mec contre qui tu portes plainte. Sinon c'est pas drôle. yeah ! trop bien !

 

 

 

 

Ah oui je comprends mieux (et en plus je suis d'accord !).

 

 

C'est pourtant bien un délit de fuite. C'est pas parce que tu as réussi a lire la plaque que le type s'est arrêté. De toutes les façons, c'est à eux de dire dans quelle case ranger ta plainte normalement. C'est pas notre métier de savoir où ils doivent classer ca.

[Invité §dja073aA]

Je suis bien d'accord avec toi, et j'entends assez souvent parler de réticences à prendre des plaintes... C'est malheureux.

[sekbiz]

c'est interdit surtout.

 

Article 15-3 (du code de procédure pénale)

"La police judiciaire (police ou gendarmerie) est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise."

[Invité §cv7665JB]

 

C'est pourtant bien un délit de fuite. C'est pas parce que tu as réussi a lire la plaque que le type s'est arrêté. De toutes les façons, c'est à eux de dire dans quelle case ranger ta plainte normalement. C'est pas notre métier de savoir où ils doivent classer ca.

 

 

Après faut savoir être malin... Sans faire de la fausse déclaration, tu peux présenter les choses à ta façon, qui les rendront plus favorables. L’honnêteté ne paye que rarement, un coup de polish et zou ca passe en délit de fuite.

 

c'est interdit surtout.

 

Article 15-3 (du code de procédure pénale)

"La police judiciaire (police ou gendarmerie) est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise."

 

Ah ben c'est clair, c'est totalement interdit. Après leur boulot c'est aussi de niveler. Si par expériences ils savent qu'une plainte n'aboutira pas, c'est presque normal qu'ils préviennent et découragent. Perso j'ai déjà déposé plainte, qui s'est transformée en main courante, la nenette m'a clairement qu'elle la prenait pour mon assurance, mais qu'elle savait d'ores et déjà que ca ne servait à rien sur le plan policier. Et bon comme partout, y a des bons et des branlos

[Invité §nah463Ql]

En même temps, j'imagine que le motard qui avait porté plainte contre mon grand père a du etre découragé par les flics aussi. Et finalement ca lui a bien servi.

C'est du cas par cas tout ca.

 

Mais pour Shyll, le tout c'est de savoir qu'il n'était apparament pas responsable. Dommage qu'on n'ai plus de news...

[Invité §jho810PN]

 

Après faut savoir être malin... Sans faire de la fausse déclaration, tu peux présenter les choses à ta façon, qui les rendront plus favorables. L’honnêteté ne paye que rarement, un coup de polish et zou ca passe en délit de fuite.

 

c'est interdit surtout.

 

Article 15-3 (du code de procédure pénale)

"La police judiciaire (police ou gendarmerie) est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise."

 

Ah ben c'est clair, c'est totalement interdit. Après leur boulot c'est aussi de niveler. Si par expériences ils savent qu'une plainte n'aboutira pas, c'est presque normal qu'ils préviennent et découragent. Perso j'ai déjà déposé plainte, qui s'est transformée en main courante, la nenette m'a clairement qu'elle la prenait pour mon assurance, mais qu'elle savait d'ores et déjà que ca ne servait à rien sur le plan policier. Et bon comme partout, y a des bons et des branlos

 

 

Ouais leurs boulots c'est surtout de faire baisser les chiffres et s'il il prennent des plaintes pour des trucs qui n'aboutisse pas, ils savent que les chiffres ne baisseront pas... Sans compter toute la paperasse que ca leur fait faire pour rien (ca c'est mes potes flics qui me l'ont confirmé)...

[christophe892]

En même temps c’est leurs boulots au même titre que de faire de la répression sur les routes, je les plains pas la dessus ''même si à leurs place ça me gonflerait aussi''

 

Une amie il y a bien longtemps à écrit au procureur pour un refus de prendre une plainte de la par des fdo, résultat ils on finis par la prendre la plainte