Proposition d indemnisation de l assurance

[Invité §spe788Sy]

Bonjour à tous ,

 

Je me permets à mon tour de vous exposer ma proposition d indemnisation suite à un accident de moto (non-reponsable)

 

Présentation , je suis un homme de 41 ans (avec toutes mes dents )

Date de l accident : le 29/04/2009

Fracture des deux malléoles droite ,opération ,pose de broches

Fracture du cuboïde et du naviculaire pied droit , operation ,pose de broches.

Immobilisation des deux membres inférieurs pendant 2 mois

 

-Pertes de gains professionnels --> 2931.72 €

-Dépenses de santé futures (semelles ortho et chaussettes de contention tous les ans) -->26.22x21.309 558.72 €

-Deficit Fonctionnel Permanent 12 % --> 13200 €

-Déficit Fonctionnel Temporaire

Gene temporaire totale 69 Jours --->1380 €

Gene temporaire partielle de classe III 62 jours --->826 €

Gene temporaire partielle de classe II 122 jours--->610 €

Gene temporaire partielle de classe I 410 jours --->820 €

- Souffrances endurées 4.0/7 ---> 7000 €

- Prejudice Esthetique Permanent 1.5/7 ---> 1300 €

 

-Préjudice d agrément , il convient d apporter la preuve de l existence d'un tel préjudice notamment par des attestations et témoignages indiquant que vous pratiquiez régulièrement la moto et le ski avant l accident .

 

 

Suite à cette proposition , j ai deux questions ;

 

Est elle correcte ?

Comment justifier au mieux mes préjudices d'agrément ?

 

Je vous remercie pour votre aide car je suis un peu dans le brouillard . Si j ai oublié des infos faites le moi savoir ,j y répondrai rapidement .

 

 

[Invité §Cra883ru]

Bonjour,

 

Les sommes proposées sont correctes.

 

Il y a une petite bizarrerie mais qui est à ton avantage.

 

En principe la base d'indemnisation pour la gêne temporaire est de 20€ par jour minimum (ce qui est le cas ici).

 

La classe 4 = 75%, la classe 3 = 50%, la classe 2 = 25% et la classe 1 = 10%.

 

On constate qu'ils ont attribué 66% pour la classe 3, 50% pour la classe 2 et 10% pour la classe 1. Il y a donc une erreur sur les classes 3 et 2 mais à ton avantage. On ne va pas non plus être plus catholique que le pape.

 

Pour le reste, c'est en accord avec la jurisprudence.

 

Pour justifier le préjudicie d'agrément, des preuves d'inscription à un club, ou des preuves de frais liés à ces activités ou alors de simple témoignage écrit des amis et familles qui démontrent que l'activité était pratiquée régulièrement. Mais dans ce cas, ils sont un peu tatillon je trouve car demander une preuve que tu pratiquais la moto régulièrement après avoir eu un accident de moto et un permis moto, c'est un peu se foutre de la tête des gens.

 

[Invité §spe788Sy]

Avec beaucoup de retard (je m en excuse) ,je te remercie Crapahut ,pour ton avis .

En fait, Je crois que je vais quand même contester ,non pas la proposition d indemnisation mais l' expertise qui a été faite (ce qui revient au même).

Tres franchement , je pense que les points qui m ont été donné sur les différents préjudices sont en dessous de se que j ai enduré et endure toujours .De plus, je ne veux pas etre déclaré consolidé alors que j ai encore des douleurs importantes sur le pied gauche .

Comment dois-je informer mon assurance pour ce refus d indemnisation ? Et demander une nouvelle expertise ?

 

Merci à vous.

 

[Invité §Cra883ru]

Il suffit de contester l'expertise auprès de l'assureur et de demander une contre-expertise (mais tu as intérêt à avoir un médecin de recours à tes cotés). Car tu prends des gros risques.

 

Concernant la date de consolidation, ce n'est pas parce que tu as encore des douleurs que tu ne peux pas être consolidé. La consolidation est une notion qui prend en compte l'évolution du traumatisme subit. Si médicalement on estime que cela n'évolue plus en bien comme en mal, que les soins n'apporte plus rien de positif, alors il est normal que l'on consolide.

 

La consolidation induit qu'il y a des séquelles. Sinon on parlerait de guérison. Contester ce genre de chose, vu le faible impact économique que ça a, ce n'est pas ce qu'il y a de + judicieux.

 

Je rappelle quand même que cela ne ferait que prolonger la période d'incapacité temporaire. Ca signifie que par jour de prolongation, ton gain est de 2€. Est-ce que ça vaut vraiment la peine ? Ton argent te rapporterait presque autant en intérêt placé sur un compte épargne que en le laissant à ton assureur pour une plus longue période (qui soit dit en passant assureur qui a un département financier qui fait travailler les fonds et ça lui rapporte à lui bien plus que les 2€/Juours que tu convoites). .

 

Tu ne changeras donc quasiment rien à la durée de la gêne temporaire.

 

Les souffrances endurées ne seront pas mieux indemnisées. Aussi grave soit ton accident, on ne requalifiera pas les souffrances en 5/7. Il faut laisser les 3 derniers échelons aux handicapés graves (paraplégique, tétraplégique, grand brulé, etc...). Donc il faut bien avoir conscience que même si on croit avoir droit à plus, cette échelle de 4/7, te situe déjà dans une gravité importante.

 

Le préjudice esthétique, il est ce qu'il est.

 

Il n'y a donc que les incapacités permanentes qui peuvent se discuter et avoir un impact financier. Ca, je ne peux pas affirmer que 12% d'IPP est objectif ou pas. Mais si tu marches sans boiterie apparente ou avec claudication très légère, n'espère pas que l'on te mette 25% d'IPP.

 

Il faut donc, avant de se lancer dans une telle procédure (qui peut encore prendre un an) voir si le jeu en vaut la chandelle.

[Invité §spe788Sy]

Merci Crapahut pour toutes ces infos .

Dans ce cas, est il possible de contester uniquement mon taux d ipp ?

[Invité §Cra883ru]

Uniquement non, ce n'est pas possible.

 

Car il y a un nouvel expert qui doit être désigné et ce dernier reprendra le dossier à 0. Même s'il y a 7 chances sur 10 pour qu'il soit en accord avec son confrère sur le reste (voir même sur l'IPP).

[Invité §spe788Sy]

Me revoilou, je nous vous avait pas dit que lors de l accident , nous étions deux sur la moto moi et ma femme .

Aujourd'hui , pour que la compagnie adverse fasse une proposition d indemnisation a ma femme , on lui demande avant toute chose de faire une lettre manuscrite dans laquelle ,elle accepte les conclusion de l expertise médicale .

Question , est ce bien légale ?

Merci encore pour vos avis .

[Invité §Cra883ru]

Ce n'est pas une demande habituelle, mais ça ne me parait pas illégal.

 

On lui a en principe notifié les conclusions de l'expertise. Elle doit donc savoir si oui ou non elle est d'accord avec ses conclusions. Une lettre manuscrite qui confirme sont accord avec les conclusions ne devrait donc pas être un problème (si ça en est un, c'est qu'elle souhaite contesté les conclusions et faire une contre-expertise).

[Invité §Chr858sw]

Bonjour à tous, je m'appelle Christophe (30 ans)

J'aurais besoin des "lumières juridiques" de Crapahut concernant l'accident grave dont j'ai été victime fin novembre dernier en tant que passager. J'ai reçu il y a peu la copie du rapport du médecin expert mandaté par la société d'assurance; rapport dont je ne suis pas forcément d'accord avec toutes les conclusions... Suite à cela, j'ai reçu une proposition de provision de la part de l'assurance qui là par contre me semble en dessous de ce que j'attendais: 1500 euros de provision, sans barème, sans critère ni rien de précis. Pour info, j'ai été victime pendant l'accident de:

- Trauma crânien sans perte de connaissance

- Trauma cervical avec entorse

- Trauma dorso lombaire

- Blessures au front et aux jambes (coupures)

- Problème encore indéterminé à la hanche (soupçon éventuel sur une altération des tissus cérébraux profonds dans le choc à vérifier avec une IRM cérébrale)

Je précise que je suis toujours en rééducation kiné (20 séances prescrites mais d'autres devraient s'ajouter) et je souffre toujours énormément des cervicales, du dos et de la hanche. Je ne peux donc plus faire de moto et mon état a fait prendre du retard à ma création d'entreprise en cours (actuellement inscrit au Pôle Emploi)

Par ailleurs, j'ai beaucoup lu les posts précédents (pour des cas similaires) et je constate que les victimes ont des rapports d'expertise clairs avec des chiffres etc, des barêmes. Perso, le mien ne mentionne que peu de chiffres et se présente surtout comme une sorte de synthèse des faits et des problèmes médicaux, avec mes déclarations et l'analyse finale du légiste. Peut être est-ce du au fait que ce n'est qu'un rapport temporaire et non définitif..?

Je voulais savoir comment contester à la fois le rapport (sur certains aspects qui atténue les douleurs) et la proposition de provision? Par ailleurs je précise que je suis toujours dans une situation amiable et que je me suis rendu à l'expertise de l'assurance sans médecin conseil, en grande partie par manque de moyens financiers.

Pourriez vous me dire si la proposition de provision vous parait cohérente et à l'inverse comment la contester (avocat, etc...)? En vous remerciant vivement pour les conseils que vous prodiguez! Cordialement. Christophe

 

[Invité §Cra883ru]

Bonjour à tous, je m'appelle Christophe (30 ans)

J'aurais besoin des "lumières juridiques" de Crapahut concernant l'accident grave dont j'ai été victime fin novembre dernier en tant que passager. J'ai reçu il y a peu la copie du rapport du médecin expert mandaté par la société d'assurance; rapport dont je ne suis pas forcément d'accord avec toutes les conclusions... Suite à cela, j'ai reçu une proposition de provision de la part de l'assurance qui là par contre me semble en dessous de ce que j'attendais: 1500 euros de provision, sans barème, sans critère ni rien de précis. Pour info, j'ai été victime pendant l'accident de:

- Trauma crânien sans perte de connaissance

- Trauma cervical avec entorse

- Trauma dorso lombaire

- Blessures au front et aux jambes (coupures)

- Problème encore indéterminé à la hanche (soupçon éventuel sur une altération des tissus cérébraux profonds dans le choc à vérifier avec une IRM cérébrale)

Je précise que je suis toujours en rééducation kiné (20 séances prescrites mais d'autres devraient s'ajouter) et je souffre toujours énormément des cervicales, du dos et de la hanche. Je ne peux donc plus faire de moto et mon état a fait prendre du retard à ma création d'entreprise en cours (actuellement inscrit au Pôle Emploi)

Par ailleurs, j'ai beaucoup lu les posts précédents (pour des cas similaires) et je constate que les victimes ont des rapports d'expertise clairs avec des chiffres etc, des barêmes. Perso, le mien ne mentionne que peu de chiffres et se présente surtout comme une sorte de synthèse des faits et des problèmes médicaux, avec mes déclarations et l'analyse finale du légiste. Peut être est-ce du au fait que ce n'est qu'un rapport temporaire et non définitif..?

Je voulais savoir comment contester à la fois le rapport (sur certains aspects qui atténue les douleurs) et la proposition de provision? Par ailleurs je précise que je suis toujours dans une situation amiable et que je me suis rendu à l'expertise de l'assurance sans médecin conseil, en grande partie par manque de moyens financiers.

Pourriez vous me dire si la proposition de provision vous parait cohérente et à l'inverse comment la contester (avocat, etc...)? En vous remerciant vivement pour les conseils que vous prodiguez! Cordialement. Christophe

 

 

Bonjour,

 

Effectivement, c'est un rapport temporaire qui ne traduit pour l'instant que l'anamnèse de ta situation (autrement dit ne fait que relater tes doléances). Le rapport définitif ne viendra qu'après consolidation. Or pour l'instant je doute que l'on envisage une consolidation à l'heure actuelle.

 

Quoi qu'il en soit, les traumas crâniens et leur conséquences sont les traumas les plus difficiles à démontrer. Et faire valoir ses droits dans ce genre de situation n'est pas chose aisée.

 

Pour l'instant il est beaucoup trop tôt pour contester un rapport qui ne fait pas encore état du moindre chiffre. Idéalement il faudrait un médecin de recours (si tu as une assistance juridique, ses frais seront payés par cette dernière).

 

La provision est une obligation légale au bout de 8 mois quand aucune offre d'indemnisation n'a pu être faite parce que le préjudice n'est pas encore quantifiable. Mais rien ne spécifie le montant de cette provision. C'est à l'appréciation de l'assureur (ou du juge quand l'affaire est traitée devant un tribunal). Contester une provision n'est donc pas chose simple. La seule chose qui pourrait être tentée, c'est un coup de bluff : tu leur dis que la provision est basse et que s'ils ne révisent pas le montant, tu traîneras cette affaire devant la justice afin d'avoir un avis plus juste (mais c'est sans garantie aucune).

 

 

[Invité §Chr858sw]

Rebonjour,

Merci beaucoup Crapahut en tout cas pour cette réponse rapide et claire!

Je vais donc tenter le coup de bluff! Par contre, il vaut mieux envoyer à

l'assurance une lettre avec Recommandé AR ou un coup de téléphone peut

suffire..?

Quand à l'assistance juridique, je n'en ai pas. J'ai juste une assurance moto

et une assurance habitation classique (Axa). Vous pensez que l'une des deux

peut faire quelque chose pour moi..?

Enfin, dernière question, ne vaudrait il pas mieux que j'ai recours au service d'un avocat

spécialisé dans les victimes d'accidents de la route? Car même si c'est lui qui négocie

les choses à l'amiable, ce sera toujours plus efficace que si je n'en ai pas et l'avocat

connaitra sans doute un médecin conseil dont vous parlez? Car j'imagine que leurs

honoraires ne doivent pas être donnés...

Merci d'avance pour votre réponse et félicitations pour le boulot que vous faites

et les conseils précieux que vous prodiguez!

Cordialement. Christophe

[Invité §Cra883ru]

Rebonjour,

Merci beaucoup Crapahut en tout cas pour cette réponse rapide et claire!

Je vais donc tenter le coup de bluff! Par contre, il vaut mieux envoyer à

l'assurance une lettre avec Recommandé AR ou un coup de téléphone peut

suffire..?

 

 

Il vaut toujours mieux faire par courrier (L'AR par contre n'est pas nécessaire dans ce cas).

Ca donne un caractère plus formel et il transparaît donc une détermination qui pourrait facilement être mise en doute par voie orale.

 

Quand à l'assistance juridique, je n'en ai pas. J'ai juste une assurance moto

et une assurance habitation classique (Axa). Vous pensez que l'une des deux

peut faire quelque chose pour moi..?

 

Il faut se renseigner si ces contrats n'incluaient pas une assistance juridique. Dans le cas contraire non, ils ne pourront rien faire pour toi.

 

Enfin, dernière question, ne vaudrait il pas mieux que j'ai recours au service d'un avocat

spécialisé dans les victimes d'accidents de la route? Car même si c'est lui qui négocie

les choses à l'amiable, ce sera toujours plus efficace que si je n'en ai pas et l'avocat

connaitra sans doute un médecin conseil dont vous parlez? Car j'imagine que leurs

honoraires ne doivent pas être donnés...

 

Tout dépend de la hauteur de l'indemnisation. Dans les gros dossiers, c'est préférable. Dans les petits dossiers, sachant qu'un avocat, outre ses honoraires forfaitaires, prendra également un pourcentage sur le résultat (+- 10%), il faut que ce que l'avocat puisse obtenir en plus justifie de lui donner 10% de son indemnisation.

 

Une bonne négociation amiable n'est pas nécessairement moins favorable quand les montants sont raisonnables.

 

Mais quoi qu'il en soit, la question me laisse perplexe car si tu n'as pas les moyens de payer un médecin de recours, un avocat ne te coûtera pas moins cher (au contraire même). Et les 2 réunis (avocat + médecin), ça peut être très coûteux. Sans assistance juridique, ce sont des coûts qui ne se justifient pas si ton indemnisation n'est pas d'au moins plusieurs dizaines de milliers d'euros.

 

Merci d'avance pour votre réponse et félicitations pour le boulot que vous faites

et les conseils précieux que vous prodiguez!

Cordialement. Christophe