Remboursement en cas d'accident non responsable

[Invité §dio061qD]

Bonjour,

 

 

 

J'ai eu un accident il y a 7 jours. Une voiture m'a coupé la route dans les embouteillages alors que je remontais les files.

Je n'ai rien pu faire.

Je pense que j'aurais dû être déclaré responsable (remontée de file) mais le constat a été rempli en ma faveur par le gentil caisseux.

 

 

Je suis assuré tout risque, avec option équipement motard mais PAS accessoires moto, or certains de mes accessoires ont été endommagés (sabot etc...).

 

 

 

Est ce que cela dépend des garanties souscrites ou le fait d'être non responsable va me permettre d'être remboursé totallement par l'assurance adverse ?

 

 

 

Merci d'avance,

 

[Invité §Cra883ru]

Quand il y a un tiers responsable, tu as droit à la réparation intégrale de ton préjudice.

 

Tu as droit à la valeur de remplacement du matériel qui a subit des dégâts (bien souvent les assureurs propose une valeur à laquelle on soustrait une vétusté mais cette façon de faire est en principe illégale).

 

Il n'y a donc pas de raison que les accessoires ne soient pas indemnisés (on te demandera peut être les factures de ces derniers).

 

 

[Invité §fin634ma]

+1 pour crapa, dans mon cas, j'ai eu un remboursement totale des mes accéssoires (top case + top blocks) et vetements (casque, blousons, bottes).

 

Bon courage

[Invité §pou686PU]

+1 avec Crapahut

 

On te doit la réparation INTEGRALE du préjudice.

Tu n'es pas dans le cadre de ton contrat avec ton assurance mais avec l'assurance du tiers et cette relation est encadrée par la loi.

Tu dois être indemnisé de toutes les réparations sur la moto, y compris sur les accessoires hors série, ainsi que sur tout ton équipement abimé (casque, etc...).

Par ailleurs, dans le cadre de la responsabilité civile,comme l'a dit Crapahut il est ILLEGAL d'appliquer une vétusté.

 

Tiens nous au courant de tes échanges avec l'assurance si la proposition d'indemnisation n'apparaît pas correcte.

 

Un petit sujet à lire : Un nouveau Auto VS Moto

 

[Invité §dio061qD]

Merci à vous pour vos réponses ! Sympa !

 

J'attends de voir car nous avons les mêmes assurances, je ne serais pas étonné qu'ils minimisent les choses...

 

 

[Invité §fin634ma]

Merci à vous pour vos réponses ! Sympa !

 

J'attends de voir car nous avons les mêmes assurances, je ne serais pas étonné qu'ils minimisent les choses...

 

 

 

Non non t'en fais pas

[Invité §dio061qD]

@Poubl

J'avais déjà lu ce post, c'est d'ailleurs là que j'avais vu le message de crapahut sur la RC. La fin n'est pas vraiment rassurante !

 

On va voir... J'ai eu l'expert aujourd'hui qui attendait toujours le devis de mon concess.

Sinon pour la suite, il m'a dit qu'il donnerait directement son feu vert au concess sans me consulter...(?)

 

La signature de l'ordre de réparation n'est elle pas obligatoire ?

Comment contester si ils ont oublié qqch ?

 

En même temps, je n'ai pas trop envie de faire le relou, mais bon... Mon expérience m'a appris qu'il faut toujours batailler pour avoir gain de cause...

[Invité §fin634ma]

@Poubl

J'avais déjà lu ce post, c'est d'ailleurs là que j'avais vu le message de crapahut sur la RC. La fin n'est pas vraiment rassurante !

 

On va voir... J'ai eu l'expert aujourd'hui qui attendait toujours le devis de mon concess.

Sinon pour la suite, il m'a dit qu'il donnerait directement son feu vert au concess sans me consulter...(?)

 

La signature de l'ordre de réparation n'est elle pas obligatoire ?

Comment contester si ils ont oublié qqch ?

 

En même temps, je n'ai pas trop envie de faire le relou, mais bon... Mon expérience m'a appris qu'il faut toujours batailler pour avoir gain de cause...

 

 

Rho le relou

 

De toute facon, c'est l'expert qui décide de ce qu'il y a à réparer.

 

IL ordonne ensuite au garage de commencer les réparations

 

Et tu auras ta moto comme avant

 

 

[Invité §pou686PU]

@Poubl

J'avais déjà lu ce post, c'est d'ailleurs là que j'avais vu le message de crapahut sur la RC. La fin n'est pas vraiment rassurante !

 

On va voir... J'ai eu l'expert aujourd'hui qui attendait toujours le devis de mon concess.

Sinon pour la suite, il m'a dit qu'il donnerait directement son feu vert au concess sans me consulter...(?)

 

La signature de l'ordre de réparation n'est elle pas obligatoire ?

Comment contester si ils ont oublié qqch ?

 

En même temps, je n'ai pas trop envie de faire le relou, mais bon... Mon expérience m'a appris qu'il faut toujours batailler pour avoir gain de cause...

 

 

Pas de Crapahut, de moi . Mais connaissant Crapahut il est également très bien informé sur le sujet.

Sur le côté "donner son feu vert au concess" demande un retour en parallèle. Si c'est pour remplacer des éléments carbone ou des amortisseurs ohlins par de l'origine "standard", et ne pas remettre de sabot etc... à ta place j'aimerais mieux être au courant. Tu peux également demander au concess de pas toucher à la moto sans ton accord.

[Invité §dio061qD]

Oups sorry

 

Ouai, je vais voir avec le concess.

 

Sinon je risque de récupérer mon ancienne jante avant car ils doivent me la remplacer.

Sachant qu'elle est gravée, est ce que je peux la revendre sans problème ou dois je faire qqch en particulier ?

[Invité §pou686PU]

Gravé ça se revend pas normalement (lié à la moto). Tu peux limer le numéro et la revendre mais ça fait un peu receleur.

Et le plus important : s'ils te la changent c'est probablement pas seulement esthétique. Elle a sûrement pris un pet' et est fissurée ou autre... Donc pas à revendre.

[Invité §dio061qD]

nop, elle est juste rayée comme si j'avais frotté un trottoir.

 

Je suis rassuré, je viens d'avoir mon concess qui a déjà commandé toutes les pièces Ils sont bons chez Triumph !

[Invité §dio061qD]

Bonjour,

 

 

Je viens de recevoir le chèque de l'assurance.

 

Bilan :

Casque : Payé 440€ en promo - Remboursé 440€ - Problème : je ne le trouve plus à ce prix là !

 

Blouson cuir : payé 430€ en 2005 - remboursé 220€ - il est juste abimé suite à l'accident mais normalement mon concess aurait du le garder comme le casque...

 

D'après ce que vous m'avez dit plus haut, je peux demander à avoir la valeur de remplacement du casque et du cuir ?

 

Par ailleurs, je compte demander une indemnisation pour le corporel.

Auriez vous un modèle de lettre à adresser à mon assurance ?

 

 

Merci d'avance,

[Invité §pou686PU]

Petit projet de fax/courrier (se fournir, idéalement avec un devis obtenu en magasin, une estimation du prix de remplacement du casque + blouson) :

 

Monsieur,

 

Après réception de votre proposition d'indemnisation, je suis au regret de constater que l'intégralité du dommage que je subis n'est pas prise en compte.

En effet, vous trouverez ci-joint l'estimation du préjudice que je subis, qui est bien supérieur à votre estimation. (tu joins le le devis)

Je vous demande donc de procéder à la réparation intégrale du préjudice subi, conformément à l'article 1382 du code civil, dont je me permets de vous rappeler les termes : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."

Pour mémoire, cette obligation a été depuis longtemps fixée dans ses limites par la jurisprudence de nos tribunaux, notamment la Cour de cassation , laquelle à décidé dans un arrêt du 4/2/1982 que "le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit". Cette même Cour a également décidé , dans un arrêt du 4/11/1987, que "si la réparation du dommage résultant d'une infraction (ici, au Code de la route) ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale".

Ainsi, aucun plafonnement à la valeur d'achat ou aucune vétusté ne peuvent être appliqués.

Par ailleurs, je tiens à vous indiquer que je ne demande pas d'argent. Le remplacement de mes effets (casque et blouson) par des effets de coloris et de taille identique me convient parfaitement.

Je vous prie de prendre contact avec moi sous huitaine afin de réestimer ce préjudice et d'aboutir à un accord amiable.

 

Je vous prie d'agréer...

[Invité §dio061qD]

Ok merci pour ton aide. Pour la lettre, c'est plutôt pour la demande d'indemnisation (corporel, indispo du véhicule ? Etc... ) que j'aurais besoin d' un modèle D'ailleurs cette indemnisation peut elle être séparée du cheque qu'on va me faire pour le matériel ou dois je refuser tant que je n'ai pas de propal pour l'ensemble ?

Sinon j'ai appelé l'assurance qui m'a dit qu'ils allaient voir avec l'expert car eux n'avait pas les factures ...

[Invité §pou686PU]

Perso je ne sais pas mais je te dirais de faire un MP à Crapahut. C'est pas sympa quelque part d'envoyer tout le monde vers lui dès qu'il y a du corporel mais t'es tellement sûr d'avoir une réponse claire et précise...

[Invité §dio061qD]

Merde désolé j'ai édité mon message apres ton post...

[Invité §dio061qD]

Bon, j'ai eu leur retour.

 

" J'ai pris note de votre courrier et des factures.

 

Après recherches, l'estimation de l'expert est conforme.

 

En effet, l'expert a pour mission de chiffrer les objets en déduisant un

taux de vétusté car ceux-ci ne sont pas neufs.

S'agissant du casque, l'assurance, à titre contractuel, rembourse celui-ci selon

valeur à neuf. En l'occurrence 440.00 euros (cf facture).

 

En faisant des recherches sur internet, j'ai pu trouver celui-ci à 389.90001

euros sur DAFY.FR. (Exact)

 

S'agissant du blouson, celui-ci ne bénéficie pas de l'indemnisation à neuf.

Compte tenu de son âge l'expert a appliqué le taux de vétusté communément

retenu de 50%.

 

Par ailleurs, en effectuant des recherches j'ai trouvé sur internet le même

blouson neuf à 248.00 euros sur MOTORAMA.IT."

 

Le modèle de mon cuir n'existe plus (Dainese G Skud) - L'équivalent est bien a ce prix là mais sans les FDP qui s'élèvent à 40€ pour la France - Suis je en droit de demander le prix livré ? Ca fait un delta de 80€ par rapport à leur propal quand même.

 

J'hésite à pousser, sachant que je n'avais pas de facture pour mes bottes et mon jean et que l'assurance m'en a remboursé une partie (100% pour le jean, 50% pour les bottes).

En même temps, je sais pas s'ils étaient dans leur droit

 

 

Vous en pensez quoi ?

[Invité §pou686PU]

Ils sont rapides. C'est des faxs?

Tu réponds :

"Bonjour,

Concernant l'expert, que vous demandiez de chiffrer une éventuelle vétusté ne me choque absolument pas, puisque j'aurais pu être en tort et que ce soit mon contrat qui s'applique, mais en l'occurence je ne suis pas en tort. La question de savoir si j'ai souscrit "l'indemnisation à neuf" n'entre pas en compte puisque ce n'est donc pas mon contrat qui s'applique, mais c'est ici une indemnisation que je perçois de la partie adverse en application du code civil. Dans ce cadre, la cour de Cassation a statué à maintes reprises sur l'illégalité de l'application de toute vétusté et notamment :

- Cassation, 2ème chambre civile 14 juin 1995 -> la règle de réparation intégrale du préjudice interdit de prendre en compte la vétusté de la chose".

- Cassation, civile 2ème, 8 juillet 1987 -> la victime est en droit d'exiger la remise en état de son véhicule sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté aux pièces remplacées

Donc, s'agissant du casque comme du blouson, je ne peux accepter ces propositions qui ne me permettent pas de racheter les mêmes :

- le casque faisait l'objet d'une promotion à l'époque, qui n'existe plus aujourd'hui. Je ne peux donc pas me procurer le même casque à ce prix

- en aucun cas une indemnisation de 220 euros ne me permet de racheter ce blouson à 248 euros + 40 euros de frais de port.

Comme je vous l'ai indiqué, je ne demande pas d'argent, je veux juste un nouveau casque et un nouveau blouson identique aux anciens. Mais si ce n'est pas possible, j'aimerais qu'au moins l'indemnisation me permette de racheter les mêmes, ou a minima leurs remplaçants dans les gammes des fabricants.

J'espère que vous comprendrez que je ne veux pas à avoir à faire face à des dépenses imprévues, ce qui me semble le minimum, puisque je ne suis pas responsable de l'accident, et que c'est l'application de la loi.

(formule de politesse)

 

 

Note perso : tu as des chances qu'ils revalorisent la proposition mais il est peu probable qu'ils aillent à hauteur du prix neuf. A un moment, il vaudra mieux accepter que d'envisager le tribunal car "il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès". [:quicksi @ 29:17]

[Invité §dio061qD]

Héhé, merci pour ton aide !

Effectivement, ils sont rapides car on communique par mail + téléphone.

 

Par contre, sachant qu'il a trouvé mon cax à 389€ sur le net et qu'il m'a remboursé 440€, il risque de revenir sur son prix

Et là je perdrais 50€ sur le cax pour en gagner 70 sur le cuir...

 

Allez, pour 20€ je vais jouer

 

T'as une idée pour le remboursement sans facture qu'ils ont fait ?

[Invité §pou686PU]

Ouais, enfin là si au global t'en as que pour 20 euros de ta poche pour racheter le même casque et le même blouson, c'est honnête comme indemnisation.

Et oui il peut revenir sur son prix, à partir du moment où ça te permet d'acheter un article neuf (ça parait normal).

Ne les asticotes pas trop et ne va pas les fâcher pour 20 euros, et gardes les arguments pour une indemnisation correcte de la moto. Mais je pense qu'ils ont compris que tu es bien renseigné.

[Invité §dio061qD]

 

You're right.

 

Je vais rester sur ça pour le matériel.

 

Maintenant, il faut que je m'occupe du corporel.