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Question juridique

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n°246945
stresa   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 01-11-2008 à 11:41:06  answer
 
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Bonjour,
 
Je souhaite poser une question au sujet d'une Volkswagen Sharan :
 
Quelle est la valeur juridique de la reconnaissance écrite par l'acheteur, qu'il achète le véhicule "en l'état" et que le prix est fixé en fonction de celui-ci ?

n°247228
invitjeje ​63   profil
Invité
Posté le 02-11-2008 à 13:43:42  answer
 

Je dirais que ce document, souscrit librement par les deux parties, a la valeur d'un contrat.
La question qui peut se poser est celle de l'état apparent et annoncé par le vendeur à l'acheteur, si un vice a été caché le contrat peut être attaqué et le vendeur poursuivi (au civil).
Salutations
Jeje 63

n°248405
gg31tolosa   profil
Restaurez-les
Profil : Routard confirmé
Avatar
Posté le 05-11-2008 à 02:21:15  answer
 

Salut stresa
 j'ai appris y a pas longtemps que le therme << vendu en l'état >> que je rajouté sur ma carte grise, n'avez plus aucun sens maintenant puis ce que le vendeur et entièrement réponsable de l'état du véhicule.
gg


Message édité par gg31tolosa le 05-11-2008 à 02:28:01

---------------
gg
Mécanique! Cantique?
Une des affirmations les plus importantes de la mécanique quantique est l'impossibilité de connaître exactement, à un instant donné, à la fois la position et la vitesse d'une particule.
mood
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Posté le   profilanswer
 


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