lexis84  Cultive la différence © Profil : Praticien 2nd 2009 | Le 25-12-2007 à 12:27:36, trocoeur a écrit :
Régime de la communauté !!!
Carte grise au nom de Mme et compte en commun... Impossible de radier le compte donc nous payons... Ou plutôt, je paye !!!!
Je souhaite juste immobiliser le véhicule jusqu'à fin du divorce !!!!
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Très bien, les textes disent :
Tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que vos revenus seront communs, quelque soit celui des deux époux qui est à l'origine des revenus, ce sont Les Biens communs, aussi appelés Acquets (le cas pour votre aygo).
Mais ils disent surtout :
Quant aux dettes, hormis celles concernant les biens propres, elles sont communes et engagent tous les acquets, quelque soit celui des deux époux qui les a contractées
Les biens propres sont ceux obtenus avant le mariage.
Mais les textes disent aussi, quand cas de divorce, les biens communs seront liquidés afin d'être partagés entre les époux. Vous avez acheté le voiture en commun, elle vous appartient donc aussi.. Et votre femme doit dans ce cas payer avec vous.
Par contre, la carte grise est au nom de votre femme, c'est peut-être là le problème
Donc je ne pourrais en dire plus  ---------------
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