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Jaguar

Confiscation (et vente) des autos dès le 1er excès de grande vitesse


Invité §dra127Oi

Messages recommandés

Ce serait bien, quelques soient les opinions diverses, que le ton redevienne agréable à lire.

C'est exactement la forme de ces d'échanges (non pas sur le fond) qui me font quitter les forums....

On est la pour prendre du plaisir, se distraire, s'informer ou autres....pas pour des engueulades.

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  • Réponses 139
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Invité §Idi285Ir

Bonjour,

 

Je confirme les dires de Dragon LR, un ami vient de se faire arrêter pour grand excès de vitesse il s'est retrouvé piéton et son véhicule a été rapatrié à la gendarmerie pour mise en vente.

 

 

Bonsoir,

 

Si votre ami vient de se faire arrêter, il n'est nullement question de confiscation de son véhicule, pour le moment !

 

Vous confondez sans nul doute avec l'immobilisation et mise en fourrière du véhicule à la suite de la commission d'une infraction punie par une contravention de la cinquième classe (L. 325-1-1 du Code de la route).

 

Il est impossible de se faire confisquer son véhicule tant qu'il n'y a pas eu de condamnation définitive.

 

IdiotGêne.

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Bonjour,

 

Je confirme les dires de Dragon LR, un ami vient de se faire arrêter pour grand excès de vitesse il s'est retrouvé piéton et son véhicule a été rapatrié à la gendarmerie pour mise en vente.

 

Bonsoir.

 

Il vient de se faire arrêter,et il est déjà passé en jugement avec prononcé d'une peine complémentaire de confiscation ?

Ce serait surprenant.

 

Je verrais plutôt pour l'instant une immobilisation, éventuellement suivie d'une mise en fourrière dans l'attente d'une décision de justice.

De quand date l'infraction ?

 

Edit: Je n'avais pas vu la réponse d'IdiotGêne.

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En effet, basiquement la présomption d'innocence....

 

Ave.

 

Euh, pour ce type d'infraction, la présomption d'innocence, c'est du virtuel ; Quand je me fais gauler à 180 au lieu de 130, je ferme ma gueule et je reconnais.

 

Parfois, ça paye, ça m'a permis à deux reprises de m'en tirer les couilles nettes...

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Invité §Ano011ne

oh les gars , inutile de vous chamailler , l'essentiel est de se révolter ensemble contre la spoliation de vos biens que ce soit en 1ere infraction ou en 20e , ce n'est as admissible de laisser cela entre les mains d'un juge

 

vous pouvez signer et partager ici sans attendre votre tour pour ce vol organisé , ceux qui n'y croient pas ou sont pour se faire voler peuvent s'abstenir , ils reviendront pleurnicher qd leur tour arrivera , parceque si nous laissons ça en l’état ce ne sera pas fini , notre pauvre état a tellement besoin de fric ......

 

pour le moment, les désireux de signer c'est la , pensez a vos amis et vos forums préférés et n’hésitez pas a relancer

 

allez on vise 1000 pOur dimanche soir ?

 

http://www.mesopinions.com/pet [...] ivie/28010

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Invité §dra127Oi

Pour les sceptiques de la réalité des tribunaux et qui ne s'attachent qu'aux textes de loi, voici un cas concret ou plutôt ce qui pourrait être une réponse à ceux qui doutent de la confiscation au premier excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

Il s'agit d'un ami qui a vécu "la réalité"....

Si vous le souhaitez, je peux aussi m'être le récit complet de son histoire, ça vaut son pesant de cacahuètes !!!

 

 

 

" aucun texte de loi précis qui dit que la confiscation est obligatoire au premier excès de vitesse ".... Je pense qu'il faut rigoler !!! (et je vais rester correct), de plus il y a autant de jugement qu'il y a de juge et de procureur de la république ce qui fait que dans mon cas précis, j'avais 12 points au moment des faits, jamais eu d'excès de vitesse supérieur à 20km/h, vierge de casiers judiciaire, sauf proriétaire d'une voiture dite de "luxe"... mais jugé au Mans !!!

La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule. La confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse est une peine justifiée, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 février 2016. Pour la Cour de cassation, cette sanction à caractère principalement dissuasif dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général. Elle ne méconnaît aucun des principes énoncés par les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à celle-ci.

Article L325-1-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 20

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.

En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.

Article L325-1-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)

Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ou une infraction de dépassement de 50 kilomètres à l'heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.

Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du représentant de l'Etat prise en application du premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.

Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 s'appliquent.

Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire.

Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.

article 131-21 du code pénal ; article R. 413-14-1 du code de la route

La notion de récidive n'existe plus depuis quelques mois ..."

Voilà, c'est un cas concret, et force est de constater avec d'autres exemples récents de ce type que loin d'être un cas isolé, c'est ce qui devient la norme ou qui est en passe de le devenir....

Pour les sceptiques qui pensaient qu'à l'instar des accidents qui n'arrivent qu'aux autres, ceux qui sont très prudent, qui ne sont ni des délinquants de la route ou autres, mais qui sont d'honnêtes citoyens respectueux des règles et des lois, vous pouvez, dans un moment d'égarement ou votre vigilence serait réduite, vous retrouvez dans cette situation dans une zone par exemple ou la limitation de vitesse chute brutalement (en vue d'un péage, d'une agglo) et ou curieusement les contrôles sont nombreux....

Personne n'est à l'abri et même si vous n'avez rien fait jusqu'alors, vous pouvez voir votre voiture confisquée et vendue injustement !!

A bon entendeur...

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C'est sûr que pour les forces de l'ordre et les tribunaux, c'est plus facile, plus rentable et moins dangereux que de faire rétablir l'ordre dans les cités qui sont devenues des zones de non droit 1294464606_vento02.gif.a70e1efa1dbdbd19296ae50ad810ed54.gif .

 

C'est bientôt les élections.

Donc, si vous en avez mare de ces gauchos d'écolos bobos, il n'y a plus qu'à ...

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Pour les sceptiques de la réalité des tribunaux et qui ne s'attachent qu'aux textes de loi, voici un cas concret ou plutôt ce qui pourrait être une réponse à ceux qui doutent de la confiscation au premier excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

Il s'agit d'un ami qui a vécu "la réalité"....

Si vous le souhaitez, je peux aussi m'être le récit complet de son histoire, ça vaut son pesant de cacahuètes !!!

 

 

Bonjour.

 

Pour ma part,je ne doute pas que le confiscation soit applicable dès la première infraction,je conteste le fait que certains soutiennent qu'elle est obligatoire dès la première infraction,comme on peut le lire ici où là.

 

D'ailleurs les textes de loi confirment ce que vous avancez,notamment le R413-14-1 dont nous avons déjà parler ici,à savoir que la confiscation est possible dès la première infraction,je vois donc mal pourquoi il ne faudrait pas s'y attacher ?

 

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Avant l'immobilisation et la mise en fourrière se faisait uniquement sur décision du procureur.

La seule chose qui ait changé avec la loi de 2016,c'est que maintenant le préfet peut décider d'une immobilisation avec mise en fourrière.

Levée dans un délai de 7 jours si le procureur n'entend pas demander la confiscation.

 

Donc dans tous les cas,c'est le procureur qui décide au final,comme cela l'était avant.

 

La confiscation possible pour un premier excès date de 2004,et a déjà été appliquée plusieurs fois, la confiscation obligatoire date de 2011,la décision de mise en fourrière,si elle peut être initiée dorénavant par le préfet,dépend toujours de la décision du procureur,quant à la jurisprudence,elle fait que confirmer la légalité de la confiscation en tant que peine complémentaire laissée à la décision du juge.

 

Je l'ai déjà écrit ici,je suis contre la confiscation éventuelle pour un premier excès,je comprends donc que les gens signent une pétition contre cette confiscation.

 

La seule chose qui me gêne,c'est qu'il n'y a strictement rien de nouveau,hormis l'immobilisation par le préfet qui ne change rien au final,et que j'ai un peu l'impression que quelqu'un pense avoir levé un lièvre là où il n'y en a pas,en avançant à tort que cette peine est maintenant obligatoire en première infraction.

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Invité §dra127Oi

Avant l'immobilisation et la mise en fourrière se faisait uniquement sur décision du procureur.

La seule chose qui ait changé avec la loi de 2016,c'est que maintenant le préfet peut décider d'une immobilisation avec mise en fourrière.

Levée dans un délai de 7 jours si le procureur n'entend pas demander la confiscation.

 

Donc dans tous les cas,c'est le procureur qui décide au final,comme cela l'était avant.

 

La confiscation possible pour un premier excès date de 2004,et a déjà été appliquée plusieurs fois, la confiscation obligatoire date de 2011,la décision de mise en fourrière,si elle peut être initiée dorénavant par le préfet,dépend toujours de la décision du procureur,quant à la jurisprudence,elle fait que confirmer la légalité de la confiscation en tant que peine complémentaire laissée à la décision du juge.

 

Je l'ai déjà écrit ici,je suis contre la confiscation éventuelle pour un premier excès,je comprends donc que les gens signent une pétition contre cette confiscation.

 

La seule chose qui me gêne,c'est qu'il n'y a strictement rien de nouveau,hormis l'immobilisation par le préfet qui ne change rien au final,et que j'ai un peu l'impression que quelqu'un pense avoir levé un lièvre là où il n'y en a pas,en avançant à tort que cette peine est maintenant obligatoire en première infraction.

 

 

Nous sommes d'accord à 90% (s'il faut donner une proportion)

 

D'accord sur le fait que depuis 2004 la confiscation soit possible dès le premier excès de grande vitesse. Mais comme vous le dite, ce n'était jamais ou presque appliqué!

 

La différence que nous avons c'est sur le point surligné en noir dans votre message.

S'il n'y a rien de vraiment nouveau dans les textes, la nouveauté, et c'est essentiel, tout au moins à mes yeux, c'est que si cette peine n'est pas juridiquement obligatoire dans les textes, elle le devient dans les faits aujourd'hui !

Ça c'est vraiment très préoccupant de mettre cette décision très lourde de conséquences (financières, familiales, professionnelles) dans les mains d'un seul homme qui n'est pas dénué de sensibilité politique ou sociale donc partial dans sa nature, une telle décision.

D'ou mon soutien à ceux et celles qui entreprennent des démarches pour retirer des textes la confiscation ...

Je vais même plus loin, car comme je l'ai déjà dit, même en cas de récidive, je suis contre ce procédé qui n'est pour moi que le vol d'une propriété légalement acquise...

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Nous sommes d'accord à 90% (s'il faut donner une proportion)

 

D'accord sur le fait que depuis 2004 la confiscation soit possible dès le premier excès de grande vitesse. Mais comme vous le dite, ce n'était jamais ou presque appliqué!

 

La différence que nous avons c'est sur le point surligné en noir dans votre message.

S'il n'y a rien de vraiment nouveau dans les textes, la nouveauté, et c'est essentiel, tout au moins à mes yeux, c'est que si cette peine n'est pas juridiquement obligatoire dans les textes, elle le devient dans les faits aujourd'hui !

 

 

C'est là où ça coince pour moi,effectivement.

 

La pétition stipule le caractère obligatoire de cette confiscation en premier excès,ce qui est faux.

 

Si la fréquence de confiscation a éventuellement varié depuis 2004,cela n'a strictement rien à voir avec une interaction entre la loi de 2016 et la Loppsi comme le prétend le créateur de la pétition.

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Bon, j'ai une solution: ne faire des très grands excès de vitesse qu'au volant de guimbardes, il y aura encore plus de sensations, et on les laisse fumantes aux mains de la maréchaussée :lol: .

Et conduire nos beaux joujoux avec les yeux de Chimène ;)

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Invité §dra127Oi

C'est là où ça coince pour moi,effectivement.

 

La pétition stipule le caractère obligatoire de cette confiscation en premier excès,ce qui est faux.

 

Si la fréquence de confiscation a éventuellement varié depuis 2004,cela n'a strictement rien à voir avec une interaction entre la loi de 2016 et la Loppsi comme le prétend le créateur de la pétition.

 

 

Je n'ai pas fait attention de ce point et je reconnais qu'il n'y a pas le caractère obligatoire.

Je connais indirectement le rédacteur de la pétition et je lui transmettrai ta remarque... (s'il peut corriger :??: )

Toutefois, au risque de me répéter, c'est moins cet élément que la confiscation qui me dérange au plus haut point, mais cela tu l'as compris...

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Invité §dra127Oi

C'est là où ça coince pour moi,effectivement.

 

La pétition stipule le caractère obligatoire de cette confiscation en premier excès,ce qui est faux.

 

Si la fréquence de confiscation a éventuellement varié depuis 2004,cela n'a strictement rien à voir avec une interaction entre la loi de 2016 et la Loppsi comme le prétend le créateur de la pétition.

 

 

Je n'ai pas fait attention de ce point et je reconnais qu'il n'y a pas le caractère obligatoire.

Je connais indirectement le rédacteur de la pétition et je lui transmettrai ta remarque... (s'il peut corriger :??: )

Toutefois, au risque de me répéter, c'est moins cet élément que la confiscation qui me dérange au plus haut point, mais cela tu l'as compris...

 

 

Dans la pétition, il n'est pas fait mention du caractère obligatoire de la confiscation @le passant ???

http://www.mesopinions.com/pet [...] ivie/28010

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Invité §Idi285Ir

 

Dans la pétition, il n'est pas fait mention du caractère obligatoire de la confiscation @le passant ???

http://www.mesopinions.com/pet [...] ivie/28010

 

 

Bonjour,

 

Alors, comment faut-il interpréter ce passage ?

Les lois Loppsi 2 et J 21 votées par nos élus et applicables depuis le 1er janvier 2017 prévoient la confiscation-saisie-vente au profit de l'état de nos véhicules en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h dès la première infraction.

 

Désormais la loi rajoute aux sanctions citées la perte de votre auto ou moto de manière systématique, les frais de vente et de fourrière restent à la charge de l'usager puni.

http://www.mesopinions.com/pet [...] ivie/28010

 

Quant à celui-ci, il laisse penser que l'auteur fait l'amalgame (volontairement ou non) entre l'infraction d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h pour laquelle la confiscation du véhicule fait partie des peines complémentaires sans caractère obligatoire (art. R. 413-14-1, §II, al. 4° du C.R.), et le délit de récidive de cette infraction qui entraîne la confiscation obligatoire (donc systématique) du véhicule à moins qu'une décision contraire motivée soit prise par le juge (L. 413-1, II, 1°).

Il est à noter que le juge qui ne prononce pas la sanction doit la justifier ou motiver sa décision.

http://www.mesopinions.com/pet [...] ivie/28010

 

 

Enfin, sur ce point, pour apporter un peu d'humanité dans ce monde de brutes, il n'est pas impossible de faire valoir que la confiscation impacterait toute la famille pour y échapper.

- Rupture de l'équilibre familial (comment continuer à emmener ses enfants à l'école, comment faire ses courses, comment se rendre à son travail etc...) lorsqu'il n'y a qu'un seul véhicule dans la famille.

http://www.mesopinions.com/pet [...] ivie/28010

 

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant :

Par jugement du tribunal de police de Mantes la Jolie, Jean X...a été déclaré coupable d'avoir, le 10 décembre 2013, commis un excès de vitesse d'au moins 50 km heure par conducteur de véhicule à moteur, et condamné à la peine de confiscation du véhicule et 4 mois de suspension du permis de conduire.[…]

Le conseil n'a pas soulevé les nullités soulevées devant le tribunal.

[…]

Monsieur X...a indiqué être marié, père de 3 enfants, et précise que la voiture est le véhicule familial, la confiscation lui portant un préjudice certain.

 

Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement sur la suspension du permis de conduire et une amende de 1 000 euros, sans confiscation.

 

Le conseil de l'appelant a rappelé les frais que va déjà coûter la mise en fourrière de l'intéressé et sollicite que l'amende soit ramenée à un montant de 300 euros.

L'appelant a eu la parole en dernier.

 

Considérant que l'intéressé justifie du motif de son appel, le véhicule étant un véhicule familial dont la confiscation lèse toute la famille ; que la cour confirmera le jugement sur la culpabilité mais le réformera sur la peine ainsi qu'il sera dit au dispositif.

 

PAR CES MOTIFS

 

LA COUR, statuant publiquement, et contradictoirement, en matière de Police et après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

EN LA FORME :

 

Reçoit les appels,

 

AU FOND :

 

Sur l'action publique :

 

Confirme le jugement sur la culpabilité.

 

Le confirme sur la mesure de suspension du permis de conduire durant 4 mois.

 

L'infirme en ses autres dispositions et statuant à nouveau,

Dit n'y avoir lieu à confiscation du véhicule et en ordonne la restitution (volkswagen passat immatriculé ...).

 

Condamne Jean X...à une peine d'amende d'un montant de 500 euros.

 

Si le condamné s'acquitte du montant des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans un délai d'un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1. 500 ¿, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours et ce, en application de l'article 707-3 du code de procédure pénale. Dans le cas d'une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l'intéressé de demander la restitution des sommes versées.

 

 

 

Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2014, 14/00417.

 

 

IdiotGêne.

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Invité §ffr705zD

Perso, je respect les limitations car j'ai besoin de mon permis.

Aujourd'hui je me traine et j'utilise le régulateur, et j'ai mis des alarmes vitesse sur le GPS , je dois en faire râler plus d'un.

Sinon je suis en LOA, donc pas saisissable, mais c'est pas pour ça que je me permet de rouler vite.

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D'accord avec la plupart d'entre entre vous, autant les excès en agglomération sont dangereux, autant hors agglomération, y compris sur départementale, plus cinquante, c'est vite fait sans pour autant être dangereux.

 

Tout-à-fait.

Il y a quelque chose de tout à fait aberrant dans cette revendication et les réactions qu'elle suscite... Dans la section BMW ou Audi, j'aurais compris, mais là, sur le forum Jaguar, c'est...

 

La question ne devrait même pas se poser: il y a une règle à respecter. Point. Celui qui la connaît et la transgresse sciemment sait ce qui l'attend. Donc, qu'il ne vienne pas se plaindre! Pousser des cris d'orfraie face à une prétendue injustice de cette loi, c'est être totalement immature et irresponsable... Elle devrait même être largement étendue à ceux qui conduisent en état d'ivresse ou sous stupéfiants!

 

:buzz:

 

[edit:pas de politique]

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C'est sûr que pour les forces de l'ordre et les tribunaux, c'est plus facile, plus rentable et moins dangereux que de faire rétablir l'ordre dans les cités qui sont devenues des zones de non droit 1294464606_vento02.gif.a70e1efa1dbdbd19296ae50ad810ed54.gif .

 

C'est bientôt les élections.

Donc, si vous en avez mare de ces gauchos d'écolos bobos, il n'y a plus qu'à ...

 

[pas de politique]

pas de provocation politique.

c'est mon point godwin...

 

Voilà qui est fait.

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De toutes manières ce qui est penible, quelques soit le bord poilitique, se sont les gens qui imposent aux autres leurs diatribes partisanes et remplies de violence verbales, sans imaginer que d'autres ne pensent pas comme eux. Ce n'est vraiment pas l'endroit ici. Cela décourage de lire certaines filieres, en tout cas me concernant.

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Invité §bug003WV

Bonjour à tous,

 

De mon côté, je ne suis nullement inquiet. J'ai trouvé, depuis longtemps déjà, la parade à la peine complémentaire de confiscation du véhicule : rien ne permet de déterminer que j'en suis le propriétaire. Officiellement, le véhicule a été acheté (payé) par un de mes amis proches (à qui j'ai fourni la somme) et la carte grise est au nom de mon frère aîné dont le lieu de résidence se trouve à plus de 300 kilomètres du mien !

 

Jusqu'à présent, mon frère s'est fait convoquer trois fois au commissariat pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, en tant que titulaire de la carte grise, et a pu systématiquement démontrer qu'il ne pouvait pas être au volant, au moment des faits.

 

En mars 2007, j'ai écopé d'une suspension de trois mois de mon permis de conduire ainsi que d'une amende de 700 euros pour un excès de vitesse (166 au lieu de 50, à un endroit qui ne justifiait en rien cette limitation ridiculement basse).

 

En février 2008, je me suis a nouveau fait arrêter pour la même infraction (189 au lieu de 110), devenue donc un délit car en commise en récidive légale. J'ai fait valoir devant le juge que je n'étais pas le propriétaire de la voiture, par conséquent que la confiscation n'était pas envisageable. J'ai été condamné à cinq mois de suspension et 800 euros d'amende ; peine abandonnée en appel car le radar utilisé n'avait pas été vérifié dans un délai légal, rendant ses constatations nulles et non avenues.

 

Aujourd'hui, je n'ai eu aucun accident et ai douze points sur mon permis, le tout sans changer ma conduite soi-disant « criminelle ».

 

@+

 

Soit c'est un canular, soit c'est un abru...

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Invité §dag848oA

c'est tres bien, c'a va faire reflechir avant de faire des conneries....

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C'est marrant mais un conducteur lambda qui roule très vite sur une autoroute déserte sans provoquer le moindre accident, on lui confisque son véhicule et on le vend aux enchères.

Par contre, un politicien qui spolie délibérément l'Etat en détournant de l'argent publique par centaine de milliers d'euro, ce n'est pas grave et c'est presque normal (légal comme dit d'aucun).

Il n'est pour ainsi dire jamais poursuivi, il ne doit rien rembourser et en plus, il peut continuer à faire de la politique ...

 

Cherchez l'erreur!!!

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C'est marrant mais un conducteur lambda qui roule très vite sur une autoroute déserte sans provoquer le moindre accident, on lui confisque son véhicule et on le vend aux enchères.

Par contre, un politicien qui spolie délibérément l'Etat en détournant de l'argent publique par centaine de milliers d'euro, ce n'est pas grave et c'est presque normal (légal comme dit d'aucun).

Il n'est pour ainsi dire jamais poursuivi, il ne doit rien rembourser et en plus, il peut continuer à faire de la politique ...

 

Cherchez l'erreur!!!

Bonjour à tous,

 

Il faut comprendre qu'en France, il y a 2 poids et 2 mesures ... les privilégiés n'ont plus de titre de noblesse, mais ils existent toujours

 

Si le premier conducteur n'a pas les bons amis, il paye

Si le deuxième a des bons amis, il est protégé et laissé libre

 

Quand on a compris cela, si on fait partie des premiers, on peut passer à autre chose ...

 

A+ bon WE

RémiXXXXXXXJ

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C'est marrant mais un conducteur lambda qui roule très vite sur une autoroute déserte sans provoquer le moindre accident, on lui confisque son véhicule et on le vend aux enchères.

Par contre, un politicien qui spolie délibérément l'Etat en détournant de l'argent publique par centaine de milliers d'euro, ce n'est pas grave et c'est presque normal (légal comme dit d'aucun).

Il n'est pour ainsi dire jamais poursuivi, il ne doit rien rembourser et en plus, il peut continuer à faire de la politique ...

 

Cherchez l'erreur!!!

 

 

Même sur une autoroute déserte on peut avoir des surprises (on se souvient de la XJ 3.5 de notre Tartarof), et dans le pire des cas des conséquences qui coûtent cher à la société.

Quant au reste, merci de ne pas faire dériver le fil

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Le raisonnement de dire, eux on ne les punit pas, alors moi ça légitimiste mes bêtises, c'est un peu un raisonnement niveau maternelle.

 

Remi: je peux te dire que même des flics bien placés hésitent désormais à faire fonctionner leur influence.

Et si alcool dans la boucle, plus du tout.

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Remi: je peux te dire que même des flics bien placés hésitent désormais à faire fonctionner leur influence.

Et si alcool dans la boucle, plus du tout.

Bonjour Joperrot,

 

Oui je sais, il n'y a plus que des hauts privilégiés désormais ...

 

A+

RémiXXXXXXXXXJ

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Invité §sav362PU

Okay.

J'ai laissé courir ce fil pour que tout le monde puisse donner son point de vue humain, fantasmatique, informé ou... idiot.J'ai choisi de ne pas intervenir pour des raisons personnelles et non de modération.

 

Par contre, je locke, car je ne veux pas que cela dégénère, ni que cela attire des personnes qui avaient quitté le navire et qui veulent revenir pour de mauvaises raisons.

 

Si vous voulez à nouveau discuter de ce point de législation, merci de le faire sur le H.S.

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