Salut à tous,  
j'ai une petite question d'ordre juridique...
Je vous expose mon cas, je travaille dans une société depuis 2 ans.
Je suis parfois amené à faire des déplacements avec ma voiture personelle.
J'avais jusqu'en août une 205 GTI 1.9L de 9cv fiscaux. Depuis août j'ai une 106 S16 de 8 Cv fiscaux.
Jusqu'à présent je n'avais pas de problème avec mon employeur au niveau des remboursements kilométriques (calculés en fonction de la puissance fiscale de la voiture)
 
Hier soir mon patron m'annonce que la société ne rembourse plus les frais kilométriques au dessus de 7 cv fiscaux.
En clair, à partir de maintenant, si je fais un déplacement pour ma société avec ma voiture je me fais entuber !!!!
 
Dans l'optique où je n'ai aucunement l'intention de changer de voiture que puis je faire ??
Mon patron a t'il le droit de limiter le remboursement ainsi ???
Dois t'il dans ce cas me procurer une voiture de fonction ???
 
Bref que dois je faire, et que puis je faire légalement ???

Idem pour moi, j'ai une 7CV et je suis remboursé pour 5CV. A raison de 80 km par jour, c'est chaud.
Mais dans mon cas, c'est complètement régi par la convention collective, donc

Je suppose qu'il en a le droit. Dans la société pour laquelle je travaille, c'est similaire. Les remboursements sont limités à 9 CV.

Il a le droit si c'est une tarification unique il me semble (c.a.d que si tu as plus de 7Cv tant pis et si tu as moins tant mieux )

ptaint c chaud votre truc .... c'est debile meme !!
 
le mieux est que tu t'arrange avec lui !!

Par contre, peut-être que pour la part non remboursée par l'employeur on peut appliquer les frais réels lors de la déclaration d'impôts ?

Oui

tu as le droit de refuser de prendre ta voiture perso ! dans l'ancienne boite on j'était quand je prennais ma 406 je l'a faisait passer en 9ch alors que c'était une 7ch (il m'ont jamais demandé la CG) Mais quand j'ai eu la 206 j'ai pas pu grugé et il me l'ont compté en 6ch gros enculage de mouche au niveau remboursement alors j'ai refusé de prendre ma caisse perso. Mon boss m'a alors preté la sienne.

OK, mais ça se calcule comment ?
Si t'as une 8 CV et que ton employeur ne rembourse qu'à concurrence de 7 CV par exemple ? Il y a un barême pour 1 CV dans les frais réels ?

Ca doit etre comme les cheques repas, tu calcul l'abbatement pour 8cv, et tu deduis ce que l'employeur t'as rembourse.

Mais c'est bien sûr, tout simplement

Stv406 a écrit :   OK, mais ça se calcule comment ? Si t'as une 8 CV et que ton employeur ne rembourse qu'à concurrence de 7 CV par exemple ? Il y a un barême pour 1 CV dans les frais réels ?

Bin quand je le faisais, je rajoutais ce que je recevais de l'employeur (remboursement sur une base maxi de 8Cv) et je mettais en frais réel forfaités ce que prévoyait le barême des impôts (base 11Cv)

 
Tu n'es pas obligé de prendre ta voiture, de plus cette dernier doit avoir une assurance professionnelle. Donc plus cher, si ton patron ne la paye pas elle est à ta charge... Donc le mieux c'est de ne plus prendre ton véhicule perso...