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Petit problème de législation avec le comité d'entreprise

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n°17146479
Franck9595   profil
J'adore les réticules lumineux
Profil : Vétéran
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Note : 1.5/4 pour 126 votes
Posté le 18-06-2008 à 20:33:53  answer
 
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Le pb cette fois est tout autre
 
Là ou je bosse, nous pouvons avoir des chèques vacances à condition de fournir notre avis d'imposition.
 
Je suis totalement contre cette disposition, car une personne touchant un salaire "conséquent", s'il a une femme au foyer et 3 enfants, peut prétendre à 2 ou 3 fois le montant qui m'est alloué.
Pour ma part, j'estime que l'attribution devrait être faite sur la base du salaire réel (mon pdg qui vient de revendre 56.000.000 d'action a droit à ces chèques  :lol:  :lol: )
 
Dont la question est:
 
Dans quelle mesure un CE peut il, légalement demander un avis d'imposition (car c'est quand même personnel) ?
 
Nous sommes qq salariés à ne pas le donner pour différentes raisons, et de ce fait nous ne touchons rien.
 
Nous partons du principe que c'est notre vie privée et que personne ne doit avoir accès à ce document.
 
Pour la petite histoire, un collègue réglait les frais d'une maison de santé pour sa mère, donc déductible des impôts.
 
Et maintenant tout le monde est au courant de ça (depuis, malheureusement sa mère est décédée).
Je pense que cette personne avait assez de pb sans pour autant étaler sa vie privée à tout le monde.
 
Alors, nous aimerions savoir une chose:
 
Est ce légal de donner son avis d'imposition et si non quels sont les recours  
 
Pour info, les sommes peuvent se monter à + de 1.000 €


---------------
Merci mon coyote de me sauver mon permis
Et Einstein était comme moi, un cancre à l'école............mais il a mieux fini !!!!
n°17146484
Sans Plomb   profil
Fast, really ©
Profil : Pilote assidu
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Note : 2/4 pour 289 votes
Posté le 18-06-2008 à 20:35:20  answer
 

Trop long, osb ;)


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Bad motherfucker on the wrong road.
n°17146514
Tony Di Ci   profil
I love No.
Profil : Pilote semi-pro
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Note : 1.9/4 pour 390 votes
Posté le 18-06-2008 à 20:42:54  answer
 

Courage  [:aragorn66:1]


---------------
"Dr Jekyll et mister Connard"© FC
"Mais tu fais du Marketing Viral là!" © 99F
mood
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Posté le 18-06-2008 à 20:42:54  profilanswer
 

n°17146603
Franck9595   profil
J'adore les réticules lumineux
Profil : Vétéran
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Note : 1.5/4 pour 126 votes
Posté le 18-06-2008 à 21:05:29  answer
 


 
 
Oui c'est vrai mais trop court t'aurais rien compris et t'aurais gueulé  :lol:  
 
Mais bon c' est topic sérieux, hein


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Merci mon coyote de me sauver mon permis
Et Einstein était comme moi, un cancre à l'école............mais il a mieux fini !!!!
n°17146629
rocket91   profil
Fly me away
Profil : Pilote confirmé
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Note : 1.7/4 pour 581 votes
Posté le 18-06-2008 à 21:13:10  answer
 

Envoie un MP aux juristes de FA, ils seront ravis de t'accueillir :oui:
 
Privilégie celui qui fait peur aux entretiens d'embauches armé uniquement de son bac+2 et de ses lunettes fashion, lui il est très doué il saura te donner de bons conseils [:dwarfy]


---------------
"Just juice me."©  [:rocket91:14]
->Le topic des grosses saveurs<-
-> Swap 2jz sur Soarer <-
n°17146714
Franck9595   profil
J'adore les réticules lumineux
Profil : Vétéran
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Note : 1.5/4 pour 126 votes
Posté le 18-06-2008 à 21:42:00  answer
 

Le 18-06-2008 à 21:13:10, rocket91 a écrit :

Envoie un MP aux juristes de FA, ils seront ravis de t'accueillir :oui:
 
Privilégie celui qui fait peur aux entretiens d'embauches armé uniquement de son bac+2 et de ses lunettes fashion, lui il est très doué il saura te donner de bons conseils [:dwarfy]


 
 
Non mais c'est sérieux tu sais
la preuve ,même pob n'a pas posté  :lol:


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Et Einstein était comme moi, un cancre à l'école............mais il a mieux fini !!!!
mood
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Posté le 18-06-2008 à 21:42:00  profilanswer
 

n°17146723
Eldrad   profil
- pas plus vite qu'à fond -
Profil : Pilote confirmé
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Note : 2.3/4 pour 254 votes
Posté le 18-06-2008 à 21:45:31  answer
 

Le 18-06-2008 à 21:42:00, Franck9595 a écrit :


 
 
Non mais c'est sérieux tu sais
la preuve ,même pob n'a pas posté  :lol:


Attends, c'est juste une question de temps :lol:


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““A turbo: exhaust gasses go into the turbocharger and spin it, witchcraft happens and you go faster.”” - Jeremy Clarkson
n°17146725
misspasdec​hance57   profil
Alias TeTeDeFuInE
Profil : Pilote pro
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Note : 2/4 pour 433 votes
Posté le 18-06-2008 à 21:46:54  answer
 

Le 18-06-2008 à 20:33:53, Franck9595 a écrit :

Le pb cette fois est tout autre
 
Là ou je bosse, nous pouvons avoir des chèques vacances à condition de fournir notre avis d'imposition.
 
Je suis totalement contre cette disposition, car une personne touchant un salaire "conséquent", s'il a une femme au foyer et 3 enfants, peut prétendre à 2 ou 3 fois le montant qui m'est alloué.
Pour ma part, j'estime que l'attribution devrait être faite sur la base du salaire réel (mon pdg qui vient de revendre 56.000.000 d'action a droit à ces chèques  :lol:  :lol: )
 
Dont la question est:
 
Dans quelle mesure un CE peut il, légalement demander un avis d'imposition (car c'est quand même personnel) ?
 
Nous sommes qq salariés à ne pas le donner pour différentes raisons, et de ce fait nous ne touchons rien.
 
Nous partons du principe que c'est notre vie privée et que personne ne doit avoir accès à ce document.
 
Pour la petite histoire, un collègue réglait les frais d'une maison de santé pour sa mère, donc déductible des impôts.
 
Et maintenant tout le monde est au courant de ça (depuis, malheureusement sa mère est décédée).
Je pense que cette personne avait assez de pb sans pour autant étaler sa vie privée à tout le monde.
 
Alors, nous aimerions savoir une chose:
 
Est ce légal de donner son avis d'imposition et si non quels sont les recours  
 
Pour info, les sommes peuvent se monter à + de 1.000 €


 
 
il me semble, si je te raconte pas de conneries que mon père est aussi obligé pour bénéficier des offres de vacances de montrer sa feuille d'imposition et ensuite fonction de ça, ils sont réparties par tranche, et lui bosse dans une multinationale :jap:  


---------------
:love: En route pour le samedi 16 juillet 2011 :love:
n°17146734
nicolas.ha​ge   profil
Blaireau' attitude
Profil : Pilote
Note : 2.1/4 pour 132 votes
Posté le 18-06-2008 à 21:50:47  answer
 

Moi aussi je viens de donner mon avis d'imposition pour avoir des chèques vacances.
 
Je vois pas trop à quoi ça sert d'en faire tout un foin.
 
De plus, c'est un accessoire; Si tu ne veux pas donner ton avis d'impots, ben tu touches rien et c'est tout.
 


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Ahum... :hum:
n°17146739
domingo3   profil
TURFISTE!......
Profil : Pilote confirmé
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Note : 2.2/4 pour 551 votes
Posté le 18-06-2008 à 21:52:08  answer
 

http://www.google.fr/search?client [...] che+Google


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-" Quand SARKOZY a dit qu'il croquerait l'inflation a pleines dents, il n'avait pas dit qu'il creuserait le déficit avec une pelle." [:alexsi:8] -----[:alpinab10:7] ..
TLZ a dit :Yes Domdomidom ...
n°17146752
domingo3   profil
TURFISTE!......
Profil : Pilote confirmé
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Posté le 18-06-2008 à 21:54:05  answer
 

moi c'est suivant le salaire imposable + le nombre de personnes vivants au foyer , mais limité a 500 euros maxi par foyer... :p


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-" Quand SARKOZY a dit qu'il croquerait l'inflation a pleines dents, il n'avait pas dit qu'il creuserait le déficit avec une pelle." [:alexsi:8] -----[:alpinab10:7] ..
TLZ a dit :Yes Domdomidom ...
n°17146826
supraman   profil
Profil : Pilote confirmé
Note : 2.4/4 pour 258 votes
Posté le 18-06-2008 à 22:16:25  answer
 

Ma femme bosse au CE d'une énorme boite d'info : elle est soumise au secret profesionnel, et en plus elle s'en branle vraiment des avis d'impositions, car même si nous faisons partie des foyers qui gagnons le plus de France, on est LE foyer le plus pauvre de cette boite...
 
Mais bon, les plus riches ayant le droit à ces avantages qui peuvent représenter deux SMIC net ...
 
Quand t'auras des gamins a faire garder, tu devra filer ton avis à la grosse de la Mairie pour faire calculer ton coeff' familiale.
 
Sauf si tu gagnes tellement que tu te doute être dans la plus grosse tranche, dans ce cas, tu paieras un max et tu ne montreras rien :buzz:
 
 
PS  : en tant que bosseur dans une PME, je REVERAIS de montrer mon avis d'imposition a un membre du CE pour palper plein de thune.
 
Toujours ceux qui en ont le plus qui se plaigne dans ce pays :roll:
 
 
 

n°17146829
Franck9595   profil
J'adore les réticules lumineux
Profil : Vétéran
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Note : 1.5/4 pour 126 votes
Posté le 18-06-2008 à 22:17:50  answer
 

Le 18-06-2008 à 21:50:47, nicolas.hage a écrit :

Moi aussi je viens de donner mon avis d'imposition pour avoir des chèques vacances.
 
Je vois pas trop à quoi ça sert d'en faire tout un foin.
 
De plus, c'est un accessoire; Si tu ne veux pas donner ton avis d'impots, ben tu touches rien et c'est tout.
 


Tiens, t'es reviendu
 
je ne veux pas le donner car c'est perso, il y a des revenus que je ne veux pas qu'ils connaisent


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Merci mon coyote de me sauver mon permis
Et Einstein était comme moi, un cancre à l'école............mais il a mieux fini !!!!
n°17146897
Tony Di Ci   profil
I love No.
Profil : Pilote semi-pro
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Note : 1.9/4 pour 390 votes
Posté le 18-06-2008 à 22:48:30  answer
 

Le 18-06-2008 à 22:17:50, Franck9595 a écrit :


Tiens, t'es reviendu
 
je ne veux pas le donner car c'est perso, il y a des revenus que je ne veux pas qu'ils connaisent


Tu fais tourner ta FeuM ? [:aragorn66:1]


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