ENGAGEMENTS PRIS PAR LES POUVOIRS PUBLICS:
. Installation d'une "autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge". Sur plainte des ayants droit en cas de téléchargement pirate, elle enverra, par l'intermédiaire des FAI, des courriels d'avertissement au titulaire de l'abonnement internet. En cas de récidive, les sanctions iront de l'interruption à la résiliation de l'abonnement.
. Constitution, après avis de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), d'un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié.
. Publication de statistiques mensuelles sur le téléchargement illicite.
. Sollicitation de l'Union européenne pour "une généralisation à l'ensemble des biens et services culturels du taux de TVA réduit".
---------------
Pour Pink champagne