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frais kilométriques : limite, légal ou pas légal ??

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n°15719700
byzance13   profil
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Note : 0/4 pour 0 vote
Posté le 06-03-2007 à 21:29:54  answer
 
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bonsoir à vous  
j'utilise une voiture perso pour mon usage pro
je suis salarié
 
ma voiture a plus de 6 chevaux  
or, mon employeur nous fixe une limite : c'est à dire que nous avons une base de remboursement mais limité à des véhicules de 6 CV maximum
 
que puis je faire ? est ce légal ???

n°15719742
zozio   profil
Profil : Pilote confirmé
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Note : 2.2/4 pour 257 votes
Posté le 06-03-2007 à 21:39:01  answer
 

Le 06-03-2007 à 21:29:54, byzance13 a écrit :

bonsoir à vous  
j'utilise une voiture perso pour mon usage pro
je suis salarié
 
ma voiture a plus de 6 chevaux  
or, mon employeur nous fixe une limite : c'est à dire que nous avons une base de remboursement mais limité à des véhicules de 6 CV maximum
 
que puis je faire ? est ce légal ???


Au pire, déclare toi aux frais réels... :bah:


---------------
Les cons ne changent pas d'avis... et ce n'est pas demain que je penserai le contraire !
Le racisme c'est quand tu prends pas la peine de connaitre la personne pour la détester.
n°15719814
CrEEkS   profil
Le MéLAnChO - HoLiQ
Profil : Pilote pro
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Note : 1.6/4 pour 30 votes
Posté le 06-03-2007 à 21:54:27  answer
 

Pas legal. ;)


---------------
Ce matîn un lapin a tué un chasseur , c t un lapin ki ...
 
mood
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Posté le 06-03-2007 à 21:54:27  profilanswer
 

n°15719828
demodius   profil
Profil : Routard confirmé
Note : 1.9/4 pour 71 votes
Posté le 06-03-2007 à 21:57:57  answer
 

C'est légal ça ? Eh ben pas de bol...
 
J'ai le droit à 65cts par kilomètre avec ma voiture (Leon Cupra R).
 
Mais seulement s'il n'y a pas de voitures de ma boîte de libre


---------------
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n°15719951
LEBAITON   profil
Ayé zé trouvé ma Vette
Profil : Pilote confirmé
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Note : 2.3/4 pour 479 votes
Posté le 06-03-2007 à 22:41:16  answer
 

Le 06-03-2007 à 21:29:54, byzance13 a écrit :

bonsoir à vous  
j'utilise une voiture perso pour mon usage pro
je suis salarié
 
ma voiture a plus de 6 chevaux  
or, mon employeur nous fixe une limite : c'est à dire que nous avons une base de remboursement mais limité à des véhicules de 6 CV maximum
 
que puis je faire ? est ce légal ???


 
Si c'est dans les conventions d el'entreprise , c'est legal.  [:sebes57:6]  
Faut voir les syndicats pour faire monter le taux par une négo  [:autofrancaise1l43:7]


---------------
:areuh: Il faut toujours dire à son enfant de laisser la place à une jeune fille dans le bus , surtout si le gosse est assis sur vos genoux :cubitus:
LOULOVE A DIT "Justement, un inconnu, tu le connais pas. " ©=JCVD
n°15719989
Glubs   profil
Pour qui voter. ???
Profil : Routard confirmé
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Note : 2.3/4 pour 9 votes
Posté le 06-03-2007 à 22:50:25  answer
 

C'est pas Byzance ta boite...    [:fonsd:2]


---------------
Depuis , qu'il y a 2 femmes à la maison [:koggy:2]   , j'entends tout en stéréo..  [:killall-9:5] [:penipalme:8]
 
RECHERCHE FILM FISH AND CHIPS FAIRE OFFRE EN MP. :jap:
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Posté le 06-03-2007 à 22:50:25  profilanswer
 

n°15719994
Cedric1973   profil
Profil : Pilote confirmé
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Note : 1.6/4 pour 324 votes
Posté le 06-03-2007 à 22:51:47  answer
 

Le 06-03-2007 à 21:39:01, zozio a écrit :

Au pire, déclare toi aux frais réels... :bah:


Il ne parle pas des impôts...


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"Soyez craintif quand les autres sont avides. Soyez avide quand les autres sont craintifs"
Warren Buffet
n°15719998
Cedric1973   profil
Profil : Pilote confirmé
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Note : 1.6/4 pour 324 votes
Posté le 06-03-2007 à 22:52:39  answer
 

Le 06-03-2007 à 21:29:54, byzance13 a écrit :

bonsoir à vous  
j'utilise une voiture perso pour mon usage pro
je suis salarié
 
ma voiture a plus de 6 chevaux  
or, mon employeur nous fixe une limite : c'est à dire que nous avons une base de remboursement mais limité à des véhicules de 6 CV maximum
 
que puis je faire ? est ce légal ???


Je pense que c'est légal. Même si la limite est basse.


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"Soyez craintif quand les autres sont avides. Soyez avide quand les autres sont craintifs"
Warren Buffet
n°15720071
klitor   profil
Profil : Pilote semi-pro
Note : 1.9/4 pour 123 votes
Posté le 06-03-2007 à 23:07:31  answer
 

Le 06-03-2007 à 21:29:54, byzance13 a écrit :

bonsoir à vous  
j'utilise une voiture perso pour mon usage pro
je suis salarié
 
ma voiture a plus de 6 chevaux  
or, mon employeur nous fixe une limite : c'est à dire que nous avons une base de remboursement mais limité à des véhicules de 6 CV maximum
 
que puis je faire ? est ce légal ???


Ce qui serait illégal, c'est que l'employeur t'oblige à te servir de ton véhicule perso.

n°15720471
cardrawer   profil
Profil : Routard
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Note : 2.6/4 pour 20 votes
Posté le 07-03-2007 à 09:17:40  answer
 

Ce n'est pas légal, ils doivent appliquer les tarifs fixés par l'Urssaf, içi:
http://www.urssaf.fr/profil/employ [...] ml#OG18401
 Par contre, il me semble qu'ils peuvent demander l'utilisation d'un véhicule personnel, mais c'est leur assurance qui couvre la période d'activité.


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You know how they call a quarter pound with cheese in France?
A Roooyyyaaaaaal cheeeese
n°15720638
la patate ​chaude   profil
Profil : Pilote confirmé
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Note : 2/4 pour 246 votes
Posté le 07-03-2007 à 10:15:20  answer
 

le barème de l'administration fiscale.  
 
http://alize.finances.gouv.fr/dgib [...] /5f507.pdf


Message édité par la patate chaude le 07-03-2007 à 10:15:42

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 :o
n°15720884
zozio   profil
Profil : Pilote confirmé
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Note : 2.2/4 pour 257 votes
Posté le 07-03-2007 à 11:27:02  answer
 


Je sais.
La boîte n'est même pas obligée de lui rembourser quoique ce soit... selon son job...
Je lui dit juste qu'il peut se contenter de ce qu'on lui donne et déclarer ses km au frais réels... il sera gagnant...


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Les cons ne changent pas d'avis... et ce n'est pas demain que je penserai le contraire !
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