Tout prétendant à l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit remplir simultanément plusieurs conditions :
 
 

• Avoir travaillé un certain temps :  

               Avoir été salarié en CDD ou CDI d'une entreprise affiliée à l'UNEDIC pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin de l'emploi.  
                Avoir été privé de son emploi à la suite :

• d'un licenciement, quelle qu'en soit la cause,  

                de l'expiration d'un contrat à durée déterminée,  
                 d'une démission considérée comme légitime par les ASSEDIC,  
                 de la rupture du contrat de travail pour motif économique, quelle que soit sa nature,  
                 d'un départ négocié pour éviter le licenciement économique.  

• Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi.  
• Ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.  
• Résider sur le territoire métropolitain, dans un DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.  

Et bien sûr...

• Etre à la recherche d'un emploi : être inscrit aux ASSEDIC, rechercher effectivement un travail, se soumettre aux contrôles mis en place par les ASSEDIC, l'ANPE et les autres acteurs du service public de l'emploi, dans le cadre du PPAE, notamment...

Attention : les personnes ayant au moins 57 ans et demi, (ou 55 ans, si elles justifient de 160 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse) peuvent être dispensées de la recherche d'emploi.  

Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les onze situations suivantes :  

• Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent.  

• Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l’entreprise, changement d’employeur, création d’entreprise, reprise d’activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…).  

• Votre mariage ou la conclusion d'un PACS entrainent un changement de résidence. Il doit s’écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage.  

• Vous démissionnez d’un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d’un contrat d’orientation pour suivre une formation ou exercer un nouvel emploi. À l’issue de cette formation ou de cet emploi, vous avez droit au chômage.  

• Votre employeur ne vous paie plus vos salaires. Vous devez présenter à l’Assedic une ordonnance de référé, rendue par le juge prud’homal, condamnant l’employeur à vous verser les salaires dus.  

• Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d’un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination). Vous devez justifier avoir porté plainte.  

• Vous aviez cessé de bénéficier des allocations chômage en reprenant une activité professionnelle, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et que vous n’avez pas acquis de nouveaux droits depuis.  

• Vous démissionnez pendant la période d’essai d’un emploi occupé suite à un licenciement et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d’emploi.  

• Vous avez démissionné de votre emploi pour un autre en contrat à durée indéterminée. L’employeur met fin à la période d’essai avant 91 jours. Votre démission est légitime si vous justifiez de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage.  

• Vous avez un contrat de travail dit « de couple ou indivisible ». Votre contrat est automatiquement résilié si votre conjoint est licencié, mis à la retraite ou bénéficie de l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE).  

• Vous êtes journaliste et faites jouer la clause de cession ou la clause de conscience.  

• Vous effectuez une mission de volontariat pour la solidarité internationale d’au moins un an.  

• Vous êtes victime de violences conjugales. Vous devez présenter à l’Assedic récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République  

Le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre au report du délai de préavis à l'expiration de sa maladie ni au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Il bénéficiera de la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective.  
 
Si le salarié est rétabli avant la fin de son préavis, il doit reprendre son activité professionnelle normalement jusqu'au terme de son contrat de travail.  
 
Si le salarié est inapte à exécuter son préavis suite à une décision du médecin du travail, il ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis.  

Si la convention collective le prévoit, vous avez la possibilité de  
 
vous absenter pendant la durée du préavis pour rechercher un emploi (en général, 2 heures par jour).  
 
Cas particuliers : Si vous tombez malade en cours de préavis, celui-ci se poursuit pendant votre maladie. Si le préavis n'est pas terminé le jour de votre guérison, vous devez l'effectuer pour la durée restante.  

congés payés.  
 
Il convient de distinguer selon que le préavis intervient dans le cadre d'une démission ou d'un licenciement.  
 
lorsque le préavis résulte d'une démission, le salarié peut prendre ses congés payés pendant son préavis, mais cela revient à décaler le terme de celui-ci de la durée du congé pris. L'employeur peut cependant , en toute hypothèse, dispenser le salarié de tout ou partie du préavis.  
 
lorsque le préavis résulte d'un licenciement, l'employeur ne peut imposer au salarié de prendre ses congés alors qu'il est en préavis.  
 
Toutefois, si le départ en congés a été fixé par l'employeur avant le licenciement, le salarié est en droit de prendre un congé. L'employeur doit alors soit lui permettre d'effectuer son préavis à son retour de congés, soit l'en dispenser et lui verser une indemnité compensatrice.  
 
Si le salarié s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise, l'employeur lui doit une indemnité pour la durée du préavis qu'il n'a pu effectuer.