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Délai dépassé pour rendre une caution

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n°14791283
pandaman   profil
Profil : Routard confirmé
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Note : 2.4/4 pour 34 votes
Posté le 26-05-2006 à 13:53:16  answer
 
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Bonjour,
 
J'ai déménager le 1er avril dans mon nouvel appartement.
Mon ancien propriétaire m'a dit que son notaire s'occupait de m'envoyer la caution (2 mois) pour la fin du mois (donc fin avril).
 
La loi, si je suis bien informé, lui laisse 2 mois, donc jusqu'au 1 er juin.
 
A ce jour je n'ai toujours rien reçu (ils ont bien ma nouvelle adresse). Je crois être en droit, après cette date du 1er juin, de demander des intérets pour le retard. Mais savez-vous à quel taux s'élèvent ces intérêts ?
 
Juste pour savoir si c'est un bon placement  :p que je laisse filer, ou si je la réclame.
 
Merci  ;)

n°14791618
pitouchok   profil
Zolotoy grebechok
Profil : Pilote confirmé
Note : 1.7/4 pour 39 votes
Posté le 26-05-2006 à 16:57:12  answer
 
n°14791623
jbbis   profil
Profil : Routard confirmé
Note : 2.3/4 pour 17 votes
Posté le 26-05-2006 à 17:02:56  answer
 


 
Je pense que tu as raison.  Ce doit être le taux d'intérêt dit "légal".  
 
Jbbis  

mood
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Posté le 26-05-2006 à 17:02:56  profilanswer
 

n°14791737
turbo_mazo​ut_inj   profil
Profil : Pilote confirmé
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Note : 2/4 pour 262 votes
Posté le 26-05-2006 à 18:21:27  answer
 

Et tu vas attendre 3 ans pour la reclamer ? :ddr:


---------------

n°14791859
pandaman   profil
Profil : Routard confirmé
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Note : 2.4/4 pour 34 votes
Posté le 26-05-2006 à 19:04:48  answer
 
n°14791862
pandaman   profil
Profil : Routard confirmé
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Note : 2.4/4 pour 34 votes
Posté le 26-05-2006 à 19:05:08  answer
 

Le 26-05-2006 à 18:21:27, turbo_mazout_inj a écrit :

Et tu vas attendre 3 ans pour la reclamer ? :ddr:


 
A 2.11% non merci, j'ai mieux à faire.

n°14792213
1966   profil
Profil : Pilote
Note : 1.6/4 pour 81 votes
Posté le 26-05-2006 à 21:54:34  answer
 

C' est clair ton notaire se fait du ble sur votre dos et en plus, pour une personne de droit lui ne la respecte pas lamentable fait ce que je dis pas ce que je fait le nouvel hymme de la france


---------------
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mood
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