Bonjour,
malgré mes recherches sur google où je me suis un peu, beaucoup perdu je n'ai pas trouvé de réponse à la question que je me pose. Alors si l'un des spécialistes du droit du forum a cette réponse, cela ira dix fois plus vite, ou bien si l'on veut m'indiquer un site où j'aurai la réponse, j'en serai bien content.  
 
La question est la suivante :  
J'ai été victime d'une escroquerie, et le tribunal de Valence a condamné les prévenus à me payer des dommages-intérêts. J'ai reçu copie du jugement ce matin.  
En dehors de tout appel (ce qui peut se produire), comment vais-je "toucher" ces dommages-intérêts (je ne me fais guère d'illusion vu la solvabilité des prévenus). ??
 
Dois-je faire une demande auprès de ces personnes ?:eek:, vont-elles "spontanément" m'envoyer leur contribution !! ou autres cas de figure.  
 
Je dois dire que je suis un peu, et même beaucoup niais pour ce qui concerne ce genre de choses, car je n'y ai jamais été confronté.  
 
Je vous remercie par avance, hommes de droit.  
 
Hervé

Vas voir un huissier de justice

Cette question m'interesse aussi
 
Mais que peut faire l'huissier de justice
 
Dans le cas que je connais les truands en plus des dommage et interet on etait condamné a d ela prison ferme
Donc pas de taf pas de sous etc ...
Que faire pour recuperer ses sous
La dette a telle une limite dasn le temps ?
Depuis ils sont sortis de prison quels sont les recours pour recuperer ses sousous

sam59 a écrit :   Cette question m'interesse aussi   Mais que peut faire l'huissier de justice   Dans le cas que je connais les truands en plus des dommage et interet on etait condamné a d ela prison ferme Donc pas de taf pas de sous etc ... Que faire pour recuperer ses sous La dette a telle une limite dasn le temps ? Depuis ils sont sortis de prison quels sont les recours pour recuperer ses sousous

 
Si la personne est solvable, l'huissier arrivera peut-être à la faire cracher mais souvent c'est illusoire

Il t'est arrivé quoi exactement ?
 
Simple curriosité...

Si tu avais un avocat, il se chargera de faire exécuter la décision.
 
Il récupèrera les fonds (dans la mesure du possible) qui transiteront par un compte ad hoc appelé compte CARPA pendant 21 jours.
 
Ensuite, les fonds te seront adressés via ton avocat.
 
 
Si pas d'avocat, tu peux faire exécuter le jusgement nonobstant appel si le juge a ordonné l'exécution provisoire (en général, la dernière ligne dans le jugement).
 
Pour être sur, appeler la Cour d'appel et se faire délivrer un certificat de non-appel, ça évitera des soucis futurs.
 
Et filer le tout à un huissier.
 
Pour le délai de recouvrement, c'est 30 ans si je ne me trompe.

Comme cela a été brillament dit par Loli ci-dessus, il faut faire "exécuter" la décision.  
 
Pour être plus terre à terre le problème va principalement concerner la solvabilité de la personne condamné et sa bonne volonté à te payer.  Cela peut-être parfois long et pénible !
 
Jbbis
 

Tu peux éventuellement obtenir une indemnisation de 3500 euros max devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) rattaché&e au TGI.  
 
Il y a deux conditions :
 
- tes revenus doivent être inférieurs au plafond au delà duquel l'aide juridictionnelle n'est plus ouverte ( environ 1200 euros max, à confirmer).
 
- tu dois justifier d'une situation matérielle ou psychologique "grave" en raison de l'absence d'indémnisation. Et il faut donc que tu justifies avoir tenté en vain de récupérer les sommes auprès du responsable.  
 
 
Tout ceci est à confirmer, soit par les avocats du forum, soit en te déplaçant au TGI pour te renseigner.

 
 
C'est pas 10 ans en matière délictuelle ?

C'est pas payant l'huissier? parce que si c'est bien le cas faut voir si les d-i sont supérieurs aux frais engagés pour l'huissier.

Regarde tes MP

Appel julein courbet

Merci de vos réponses (ainsi que du MP de Couplus),  
 
Pour faire court et répondre à tous :  
 
1. L'escroquerie porte sur des vins de la maison Chapoutier (elle aussi partie civile). Bouteille de bas de gamme réétiquetées grâce à la complicité d'un intérimaire dans l'entreprise.  
 
2. Vu mes revenus je ne bénéficie pas de la possibilité de toucher de l'argent autrement qu'en faisant payer les prévenus par moi-même (mais je suis réaliste
 
3. J'ai reçu la copie conforme de la signification de jugement, remise par huissier, ce matin, et il est bien spécifié que l'on peut faire appel (moi je ne vois pas pourquoi, mais d'autres sont peut-être intéressés ?). Si j'ai bien compris, il faut que je téléphone au greffe pour connaître le choix des autres parties (on a 10 jours).  
 
4. Je ne connais pas le tarif des huissiers, mais étant donné la somme à recouvrer (570 euros) je me demande si cela vaut vraiment le coup. ?
 
Hervé.

Pour autant que les auteurs soient solvables, ce sont eux qui, en définitive, devront supporter les frais d'huissier dont tu feras l'avance.
 
La première question est donc de vérifier leur solvabilité ...
 
 
Cela dit, je suis étonné que tu aies pu te laisser avoir en pinard, alors que tu es le plus calé d'entre nous sur le topic ad hoc

Couplus a écrit :   Cela dit, je suis étonné que tu aies pu te laisser avoir en pinard, alors que tu es le plus calé d'entre nous sur le topic ad hoc

 
Peut-être n'est-il tout simplement pas le plus calé finalement ?

Couplus a écrit :   Pour autant que les auteurs soient solvables, ce sont eux qui, en définitive, devront supporter les frais d'huissier dont tu feras l'avance.   La première question est donc de vérifier leur solvabilité ...     Cela dit, je suis étonné que tu aies pu te laisser avoir en pinard, alors que tu es le plus calé d'entre nous sur le topic ad hoc

 
De l'extérieur, rien n'indiquait l'arnaque, boutelle lourde, étiquette nickel, capsule aussi et prix "en rapport" avec le produit (Ermitage Méal et Pavillon).
 
Cela se gâtait en débouchant, car les escrocs n'avaient pas pu (et pour cause) changer le bouchon qui correspondait à un vin de gamme très inférieure. La "chance" qu'ont eue les victimes est que l'un des acheteurs a voulu goûter son vin très tôt et a pu alerter la société Chapoutier.  
 
P.S. Je ne suis pas le plus calé, car il y a un tas de vins que je n'ai jamais bu et que ne boirai jamais !!

bx86 a écrit :   De l'extérieur, rien n'indiquait l'arnaque, boutelle lourde, étiquette nickel, capsule aussi et prix "en rapport" avec le produit (Ermitage Méal et Pavillon).   Cela se gâtait en débouchant, car les escrocs n'avaient pas pu (et pour cause) changer le bouchon qui correspondait à un vin de gamme très inférieure. La "chance" qu'ont eue les victimes est que l'un des acheteurs a voulu goûter son vin très tôt et a pu alerter la société Chapoutier.     P.S. Je ne suis pas le plus calé, car il y a un tas de vins que je n'ai jamais bu et que ne boirai jamais !!

 
 
C'était juste une boutade

Ziriako a écrit :   Si la personne est solvable, l'huissier arrivera peut-être à la faire cracher mais souvent c'est illusoire

 
C'est absolument pas illusoire si il est solvable
Il y a pas mal de possibilités pour faire cracher le fric, y compris une saisie sur compte bancaire. Par contre ça peuty etre long

Coyott a écrit :   C'est absolument pas illusoire si il est solvable Il y a pas mal de possibilités pour faire cracher le fric, y compris une saisie sur compte bancaire. Par contre ça peuty etre long

 
Il y a beaucoup de gens qui se sachant poursuivis par les huissiers organisent leur insolvabilité, c'est tellement facile de donner la propriété de ses biens à ses enfants ou à sa compagne

C'est pénalement répréhensible (du moins en Belgique) et les peines sont assez salées (sans oublier les possibilités de confiscation des biens ainsi détournés).

fred 21 a écrit :   C'est pas 10 ans en matière délictuelle ?

 
 
Peu importe la matière, là il s'agit de l'exécution d'un jugement.
 
Sinon en matière délictuelle la prescription de l'action publique c'est 3 ans et de la peine ( peine pénale et non les sanctions civiles) c'est 5 ans.
 
Je te dis ça de mémoire pour les délais de prescription de la peine, mais je pense que c'est ça.

 
Même pas sur qu'il ait à payer, l'huissier peut très bien se faire payer directement par le débiteur.

Ziriako a écrit :   Il y a beaucoup de gens qui se sachant poursuivis par les huissiers organisent leur insolvabilité, c'est tellement facile de donner la propriété de ses biens à ses enfants ou à sa compagne

 
Organiser son insolvabilité est un délit.
 

Ziriako a écrit :   Il y a beaucoup de gens qui se sachant poursuivis par les huissiers organisent leur insolvabilité, c'est tellement facile de donner la propriété de ses biens à ses enfants ou à sa compagne

 
Sauf que pour faire une donation à ses enfants (ou autres) de tous ses biens, faut le faire devant un notaire et tout notaire digne de cette fonction se doit de verifier que le demandeur n'est pas dans une situation qui lui interdirait justement de faire cette donation

 
Va le prouver, Papon l'a fait sans aucun problème

Coyott a écrit :   Sauf que pour faire une donation à ses enfants (ou autres) de tous ses biens, faut le faire devant un notaire et tout notaire digne de cette fonction se doit de verifier que le demandeur n'est pas dans une situation qui lui interdirait justement de faire cette donation

 
A condition qu'il s'agisse de biens immobiliers.
 

Ziriako a écrit :   Va le prouver, Papon l'a fait sans aucun problème

 
On est plus en 45 papie

bx86 a écrit :   Merci de vos réponses (ainsi que du MP de Couplus),     Pour faire court et répondre à tous :     1. L'escroquerie porte sur des vins de la maison Chapoutier (elle aussi partie civile). Bouteille de bas de gamme réétiquetées grâce à la complicité d'un intérimaire dans l'entreprise.     2. Vu mes revenus je ne bénéficie pas de la possibilité de toucher de l'argent autrement qu'en faisant payer les prévenus par moi-même (mais je suis réaliste   3. J'ai reçu la copie conforme de la signification de jugement, remise par huissier, ce matin, et il est bien spécifié que l'on peut faire appel (moi je ne vois pas pourquoi, mais d'autres sont peut-être intéressés ?). Si j'ai bien compris, il faut que je téléphone au greffe pour connaître le choix des autres parties (on a 10 jours).     4. Je ne connais pas le tarif des huissiers, mais étant donné la somme à recouvrer (570 euros) je me demande si cela vaut vraiment le coup. ?   Hervé.

 
Ca donne pas spécialement envie d'y retourner ton histoire là

Coyott a écrit :   On est plus en 45 papie

 
Il ne l'a pas organisée non plus en 45, gamin

 
 
Tu peux traduire
 
On gros je me fais agressé je porte plainte des truands condanmé a payé les degat et dommage on va dire 4500e mais ils prennent aussi 4 ans ferme
Donc pas de sous
Qui paye ??

sam59 a écrit :   Tu peux traduire   On gros je me fais agressé je porte plainte des truands condanmé a payé les degat et dommage on va dire 4500e mais ils prennent aussi 4 ans ferme Donc pas de sous Qui paye ??

La CIVI

Non c'est tout l'inverse, un jugement se prescrit par 30 ans.
 
Mais par exemple, si ils sont condamné à de la prison et qu'à l'issue de l'audience pas de mandat de dépôt (donc qu'ils ne sont pas conduits en taule de suite) ou jugés en leur absence et que aucune action visant à les retrouver pour les mettre en prison pendant 5 ans, la peine est prescrite.
 
 
Mais c'est quand même un cas d'école, j'en ai jamais encore vu passer.

 
Ok merci, j'ai confondu avec la prescription du droit d'action.  
 
Pour les délais de prescritpion en matière pénale, tu as tout à fait juste en l'espèce. Bonne mémoire
 
 

Merci du compliment, mais pour être honnête c'est un peu mon métier !