Bonjour à tous  
 
Je suis désolé de tomber dans le style my life, mais ma connaissance en droit immobilier dans les rapports locataire / propriétaire sont nul, j'ose espérer que quelqu'un ici y connaît un peu plus que moi !  
 
Je vous pose l'histoire rapidement, désolé si c'est un peu long :  
 
En Août 2004 je signe pour la location d'un appartement chez un cabinet de Notaire à qui je dois adresser mon loyé tous les mois.  
En Septembre 2004 tout l'immeuble est vendu à un investisseur, qui revend les apparts un par un à tous ses locataire (un médecin, un soutiens scolaire, un orthophoniste, et 3 particuliers dont moi).  
Tous accepte d'acheter (1600euros le m² dans une ville de vieux de 25000habitants, sans parking, sans ascenseur etc. ... bref).  
Moi j'ai dans l'idée de partir à besancon car ma copine doit y aller à la rentrée prochaine (septembre 2006), donc je dis au proprio, j'achète pas j'ai un bail de 3 ans, donc pour l'instant il l'a dans l'os.  
Il vend l'appartement à des connaissances (j'ai accepté de le faire visiter une dizaine de fois quand même, je suis pas chiant).  
Une fois vendu, il passe me voir et me propose un 35m² en attendant, afin que les acheteurs puissent emménager dans mon appart. Je refuse (il fait 65m²).  
 
Cette grande intro pour en arriver à ce qui viens de ce passer ce matin :  
 
Il viens de passer me voir et me propose de lui donner une date de départ pour Juin ou Juillet 2006 (dans cinq, six mois quoi) vu que je veux partir à besac pour m'y installer avec ma copine avant la rentrée.  
Si je lui donne cette date, il accepte de me faire cadeau de 3 mois de loyé (je donne 315e par mois), ce qui n'est déjà pas trop énorme. Je n'ai pas encore accepté ou refusé, seulement, vue que je n'ai pas de boulot sur Besançon pour l'instant, impossible de partir pour moi (je travail actuellement à 50km de besac, donc allé retour ça va pas le faire surtout en essence  )  
 
Par contre, il m'a dit texto : Si vous refusez par contre, je pourrai très bien vous assigner une obligation de visite de 2H tous les jours jusqu'à ce que vous partiez, et vous allez voir, faire visiter son appartement tous les jours pendant 2H c'est intenable !  
 
C'est cette dernière phrase qui me fait tilter ? Il en a le droit ? À qui y va faire visiter ça tous les jours pendant 2H lol surtout quand on va dire aux visiteurs que c'est déjà vendu ?  
 
Merci de m'éclairer, ça m'embetterai un peu de me faire jarter, j'y connais pas grand chose, il l'a certainement déjà remarqué.  
Désolé pour le pavé, mais vous comprendrez mon inquiétude, j'suis tombé sur un bon tocard je sens comme proprio.  
 
Issel

JE trouve aps que soit tomber sur un mauvais gars
Deja j'ai du mal a capté il a vendu et c'est encore a lui que tu as a faire
Et puis il te donne 5 6 mois pour prendre congé je trouve ca pas mal
JE sais que tu dois faire visité l'appart mais de la a le faire 2 heures par jours

Ben je dis que je suis mal tombé parce que j'ai un peu pris ça comme une menace le coup des : Si tu accepte pas, je fais visiter 2H par jours histoire de te faire craquer (il le dit d'ailleurs : c'est intennable d'après lui)
 
Oui il a vendu à des connaissances à lui, deux jeunes de 25 ans, peut être que les deux jeunes préfère que ce soit lui qui me gicle ou qui traite avec mois, ou alors ils ne sont pas du coin, je ne sais pas ça.
 
Il me donne 5 ou 6 mois mais j'ai un bail qui va jusqu'en 2007 à la base, donc le coup de pression pour me faire partir je me demandais surtout si c'était bien légal, et surtout si il en avait le droit ?
 
Merci en tout cas pour la réponse, je suis donc obligé de faire visiter ? reste à savoir dans quelles conditions ?
Issel

En tout cas c'est pas cher, c'est quoi la ville???

Ca serait du harcèlement a mon avis, y'a moyen de porter plainte contre lui.
Regarde dans ton bail la clause sur les visites, il est donné les horaires et le nombre de visite auquel tu es tenu dans ta periode de préavis.
Normalement hors periode de préavis, tu n'es pas tenu de faire visiter l'appart ! (donc en gros il peut rien contre toi.)

Bonjour Issel,
 
Voici quelques précisions :  
 
- Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et avec un préavis de 6 mois. Juridiquement, si tu continues à payer tes loyers et à lui fournir une quittance d'assurance, rien ne peut y déroger.
- Le droit de visite :
Pour trouver un nouveau locataire, ou chercher un nouveau propriétaire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.
Tu dois relire ton bail et vérifier ce point du droit de visite.
Tu peux refuser tout droit de visite. Une fois que le bail est dénoncé, à moins de 6 mois de l'échéance, ce sera plus difficile.Aujourd'hui, ce n'est pas le cas.
Si, malgré tout, le propriétaire fait visiter l'appartement que tu occupes, tu es en droit de porter plainte pour violation de domicile : c'est un délit pénal.  
 
Ton propriétaire veut jouer au plus malin pour te faire partir. Il te propose 3 mois de loyers, négocie avec lui et quitte les locaux l'été prochain. Peut-être auras-tu trouvé un boulot d'ici là. Demande-lui 2000-2500 euros, pour négocier à 1800-2000 euros, en cash.
 
 

Contacte l'ADIL de ta région et explique leur le problème:
 
ADIL DU JURA
Lons le Saunier Cedex
32, rue Rouget de Lisle
39003 Lons le Saunier Cedex
Tél : 03.84.86.19.30
Email : Adil.39@wanadoo.fr

Il peut te virer si il vend

De toutes les facons,si l'appart est vendu il n'a pas a le faire visiter.Par contre tu es obligé de partir mais pour cela,il doit te prévenir par recommandé avec le delai légal en vigueur.

sam59 a écrit :   Il peut te virer si il vend

 
Non le bail le protège, lors de la vente il a une priorité à l'achat, mais il ne peut en aucun cas être déloger avant l'expiration du bail.
Sauf si l'état de l'immeuble est insalubre bien entendu.
 
Edit. Le bail est transféré au nouveau propriétaire.Donc tu es rentré en aout 2004 ton bail te protège jusqu'en juillet 2007.

sam59 a écrit :   Il peut te virer si il vend

Non, le seul moyen que tu as pour virer un locataire, c'est de devoir y loger ta famille.

 
Oui et non  
si tu vends tu n'es plus proprio
donc le bail ne tient plus

La vente également
http://www.orgeco.net/docs/pdf/juridique/resiliation_bail.pdf
 
En plus ça m'est arrivé. Mais il faut respecter la procédure particulièrement contraignante pour le bailleur (durée de préavis, proposition de vente, etc...).

 
C'est bien ce que je pensais
D'ailleur j'ai deja vu des proprios vendre rien que pour virer un mauvais payeur

Ben si.
Il peut le faire visiter à d'éventuels acheteurs.
Et t'inquiète pas que s'il veut le rendre fou, il va en trouver tous les jours des acheteurs potentiels.

Bah ouais
Sans dec, il lui laisse 6 mois, 3 mois gratos
Il lui mets pas la pression, rien du tout

turbo_mazout_inj a écrit :   Bah ouais Sans dec, il lui laisse 6 mois, 3 mois gratos Il lui mets pas la pression, rien du tout

 
Moi je trouve que c'est plus que sympa de sa part
Il ne peut rien faire de plus

sam59 a écrit :   Moi je trouve que c'est plus que sympa de sa part Il ne peut rien faire de plus

Bah ouais
Et je t'assure que faire visiter pendant 2 heures c'est hyper chiant
Deja que ca me faisais chier qu'on vienne visiter pour 15 min

Celà concerne un bail professionnel, dans le pdf on parle de local et pas d'appartement.
En haut on voie le mot société en rouge.
 
Les baux français protège très bien les locataires.

Ton bail est valable 3 ans même apres la vente !
De plus tu es prioritaire pour l'achat
Tu es en position de force, dans l'ideal tu peux faire capoter la vente : exige tous les derniers mois de loyers gratuits.
 
Va voir ici :
 
http://www.bulle-immobiliere.org/forum/viewtopic.php?t=6467

Non il ne peux pas, par contre s'il est loin de l'échéance de son bail, le vendeur vendra moins cher son appartement, il a donc tout intéret à trouver une solution avec son locataire pour liberer plus rapidement et lui permettre donc de vendre son apprtement plus cher.

Salut à tous
 
D'abord merci pour les réponses aussi rapides, FA m'étonnera toujours lol !  
 
Ensuite, je tiens à dire que lorsque je proclame que mon proprio est un enfoiré c'est surtout vis à vis de sa fausse pression de visites, que je n'apprécie pas trop, après pour les 3 mois de loyé c'est vrai qu'il n'était pas obligé ...
En même temps, quand il a vendu, est ce qu'il a pas promis aux deux jeunes qu'ils pourraient s'installer en juin ? ou même avant, alors que de mon coté je lui avait rien promis (sans boulot à besancon je déménage pas avant 2007 c'était clair)...
Peut être c'est il avancé, et maintenant il est obligé d'aligner pour tenir sa promesse ? ça j'en sais rien..
 
Je vais relire mon bail quand je rentrerai, je ne pensai pas qu'il en était question dedans, je vais voir
 
Pour ce qui est de la ville : je suis à Dole, jura, Franche comté, voila pourquoi c'est pas cher.
 
Je ferai peut être encore appel à vous si le bail est pas clair, ou si il n'en est pas question !
 
Si j'accepte, je vais essayer d'obtenir tous les loyés gratuit jusqu'à juin, comme vous dites je suis en position de force grace à mon bail
 
A plus tard, et merci encore pour votre réactivité !  
 
Issel

Oui justement je disais ça dans ce sens, si le proprio a promis un appart dispo dans 6 mois mais qu'en realité il ne le sera que dans plusieurs années, l'acheteur peut annuler sa vente si le prix n'est pas adapté.
 
Autre chose Issel, je n'ai jamais connu ou vu de type faire de la prison ou prendre une amende pour "non visitation" de l'appart.
Si ton proprio est un con t'as le droit aussi de l'être ou du moins de lui rappeller

Le proprio peut à tout moment récupérer son bien mais seulement si il décide d'y habiter et dans ce cas, il doit laisser un préavis de 6 mois.
Dans le cas d'une vente, le nouveau proprio ne peut pas te vire direct, en revanche, il peut pose ce fameux préavis de 6 mois.
 
Perso, je trouve ce proprio plutôt cool (voir même plutôt sympa), juin/juillet ça laisse 5-6 mois (normal quoi) et en plus il fait cadeau de 3 mois de loyer.

Non toujours pas
 
Il ne peut lancer le preavis de 6 mois qu'a l'echeance du bail. même si c'est pour l'habiter.
Donc il n'est pas sympa et a essayé de profiter de l'ignorance de la situation.

pitouchok a écrit :   Non toujours pas   Il ne peut lancer le preavis de 6 mois qu'a l'echeance du bail. même si c'est pour l'habiter. Donc il n'est pas sympa et a essayé de profiter de l'ignorance de la situation.

 
Je suis franchement pas certain de ça.
A mon avis c'est à regarder bien attentivement.
Dans notre bail en tout cas c'était n'importe quand pour pouvoir l'habiter avec un préavis de 6 mois.
Ce qui en plus semble tout à fait logique.

Ca c'est dans le cas des meublés t'imagines bien que si c'etait toujours comme ça il y aurait plein de fraudes.
C'est une vente à la decoupe, vois sa legislation.

 
On était pas dans un meublé
Et ça nous a jamais choqué que le proprio puisse récupéré sont apprt our y vivre à n'importe quel instant t ( + 6 mois )
 
Edit: je viens de regarder sur le net, et effectivement, c'est à échéance
Edit2: comme quoi, même avec des clauses non légal ça passe en agence (notre bail a été signé en agence )

vialletv a écrit :   On était pas dans un meublé Et ça nous a jamais choqué que le proprio puisse récupéré sont apprt our y vivre à n'importe quel instant t ( + 6 mois )   Edit: je viens de regarder sur le net, et effectivement, c'est à échéance

Oui d'un coté tu trouves ça normal car tu es jeune et dans une situation correcte mais le legislateur a aussi pensé aux vieux et aux rmistes ...

 
6 mois ça laisse qu'en même le temps de se retourner
C'est vrai que c'est pas forcément évident mais quand même.
 
Enfin, quoiqu'il en soit, effectivement c'est à échéance

vialletv a écrit :   6 mois ça laisse qu'en même le temps de se retourner C'est vrai que c'est pas forcément évident mais quand même.   Enfin, quoiqu'il en soit, effectivement c'est à échéance

Pense à des gens qui sont locataires, à la retraite, depuis 20 ou 30 ans dans le même appart et à qui ont laisse 6 mois...
Pense aussi à ceux qui sont à la campagne dans une ville de 50 hab avec la prochaine ville à 50 km
 
Sinon en Rp par exemple c'est clair qu'on retrouvera toujours autre chose et que personnelement si ça m'arriverait cela ne me derangerait pas