Bonjour,
 
j'ai une question qui s'adresse à quelqu'un connaissant bien le droit du travail. Je suis sur qu'il y en a parmi vous
 
Je suis membre d'un CE (comité d'entreprise), donc membre protégé (invirable sans l'avis de l'inspection du travil...).
 
Si je demissionne de mon mandat du CE, cette protection tombe t-elle automatiquement et immédiatement ou y a t-il une latence de quelques mois comme lors d'une non réelection ?
 
Merci si quelqu'un a la réponse (et si possible le ptit lien qui va bien vers le texte de loi

6 mois de latence, art. L 425-1 code du travail
 
http://prudhommesisere.free.fr/salariesproteges/fichesalarieprotege2.htm#temps
 

Aie !  J'avais peur de ca (bin oui, je voudrai quitter la société via licenciement pour monter un truc apres avec ASSEDI si plouf.).
 
Donc grilled pendant 6 mois, meme si je demissionne de mon mandat de CE.

 
Je suis en train de vérifier l'info. Je reviens vers toi dès que possible.
 

Pour le licenciement, c'est grillé en effet, semble-t-il. Pour une éventuelle transaction, c'est grillé aussi :
 
C. Cass. soc. 10/07/2002
 

 
Ca me paraît clair...  
 

Oui j'avais vu ca, mais là il avait touché 1M de Frs a posteriori.
Moi je veux juste un licenciement à l'amiable avec mon employeur sans indemnités particulières.
 
Mais il est vrai que j'ai déjà entendu la 1ere phrase :
" ... non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés"
 
Donc c'est raté. Merci beaucoup en tout cas.
Je vais voir quelles options j'ai pour avoir un parachute si mon affaire n'était pas viable...

Alors ?
 

 
Facile, je l'ai fait une fois en étant DS et DP, je ne cherchais pas à me faire virer mais le PDG en avait marre qu'un de ses cadres de direction fasse du syndicalisme, on a négocié sur la base d'un protocole d'accord et il m'a donc licencié avec mon accord pour une indemnité de 500.000 FF de l'époque (fin des années 80)

La nouvelle mode de vouloir se faire licencier pour les Assedic et venir s'en vanter sur un forum

Ziriako a écrit :   Facile, je l'ai fait une fois en étant DS et DP, je ne cherchais pas à me faire virer mais le PDG en avait marre qu'un de ses cadres de direction fasse du syndicalisme, on a négocié sur la base d'un protocole d'accord et il m'a donc licencié avec mon accord pour une indemnité de 500.000 FF de l'époque (fin des années 80)

 
C'est exactement le cas qui a été sanctionné par la CCass en 2002.
 

aujer a écrit :   C'est exactement le cas qui a été sanctionné par la CCass en 2002.

 
Je vois cela

Ziriako a écrit :   Je vois cela

 
C'était mieux avant ©
 

Pourquoi est ce que tu ne prends pas tout simplement un congé création d'entreprise ? comme ca si ton projet echoue tu reprends ta place

 
Salut,
 
Quelques nouvelles : j'ai finalement pris un temps partiel pour création d'entreprise car le fait d'etre élu CE empechait tout licenciement (sauf galere avec inspecteur du travail) pendant 6 mois.
 
Et la loi Dutreil permet ce genre d'aménagement (temps partiel ou congé pour création d'entreprise).
 
Donc voilà. Et pour conclure, si vous hésitez à monter votre truc, foncez ! C'est génial de monter sa boite... (Stressant, mais génial

Bon courage à toi

Et ca me semble normal....
 
Ce genre de pratique est pour moi à rapprocher des golden parachutes si décriés.
 

 
Comme se vanter d'être invirable car élu à feuilleter les catalogues de jouets pour l'arbre de noël

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Fréquenter des sites pornos c'est comme admirer les chefs d'œuvre de Rubens©nullos
4m52s plus tard Nullos répond "han t'as répondu en 5min20s t'es un nolife"

 
 
Heuuu, t'as rien compris là !
 
Je ne me suis jamais vanté d'etre invirable ! Ca m'embete au contraire.
J'ai un poste suffisament critique dans la société pour justement etre à peu près à l'abris d'un licenciement. Apres que la loi protege les élus CE je pense que c'est plutot bien car les discussion avec la direction n'est pas toujours un long fleuve tranquille, et ce serait un peu facile de changer les élus CE qui ne plaisent plus !!!
 
Et quand aux Assedic, je pense que c'est légitime de vouloir assurer un revenu minimum  en cas d'échec de la création d'entreprise quand on à une famille à nourrir !
 
J'ai un peu de mal à comprendre cette agressivité systématique ....

C'est pas fait pour cela....
C'est un détournement d'un régime déjà largement déficitaire.
 

 
 
Régime que je contribuerai à renflouer si la boite que je monte marche ! Le niveau de taxation est effrayant !
 
 
 

 
Ce topic est extra-ordinaire
 
Le délégué syndical qui pleure de ne pas pouvoir se faire virer pour monter une boite...aux frais des Assedic

 
C'est pour ca que la France n'est pas loin de la faillite, a cause de tous ces profiteurs.

 
1 - Je ne suis pas syndiqué ! Je suis membre du CE d'une petite société ou on essaye de faire en sorte que tout le monde se sente bien dans la boite, sans abus ni d'un coté ni de l'autre.
 
2 - Je n'ai jamais demandé à monter ma boite aux frais des Assedic. C'est simplement que si malheureusement ce que je monte n'etait pas viable et que je me cassai la figure au bout de quelques mois (ca arrive pour info !), j'aurai besoin des Assedics pour faire vivre ma famille le temps de retrouver un taf !
 

 
Sisi j'ai bien lu : membre du CE donc membre protégé (invirable)
 
Quand au poste critique, je voudrais pas me facher avec toi mais...
 
Et les ASSEDICS c'est effectivement pas fait pour ça
 
Le pire c'est que ton raisonnement n'est même pas un cas isolé... on a tellement créé de dépendance vis à vis des allocs qu'on se retrouve avec un tas de gens pret à foutre le boxon dans leur boite afin de se faire mettre dehors avec des indemnités et les assedics... quelle mentalité

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