Citation :
4.5
Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat passé avec 1&1 Internet, le Client s'engage, à compter de cette date d'expiration, à restituer à 1&1 Internet, dans l'état d'origine, tous les supports contenant les outils ou programmes, les éventuelles copies desdits outils ou programmes, ainsi que toute documentation écrite et supports de publicité y afférents. Le Client s'engage également, dans une telle situation, à effacer tous les programmes de ses systèmes d'ordinateur. Les autres obligations contractuelles annexes du Client vis-à-vis de 1&1 Internet survivront à l'expiration du contrat.
Article 4.6
Pour tout non-respect constaté des obligations décrites aux paragraphes 4.1 à 4.5 ci-dessus, le Client s'engage à payer immédiatement à 1&1 Internet une pénalité contractuelle de 3.500,00 EUR, sans préjudice de toute demande que cette dernière pourrait être fondée à former en justice à l'encontre du Client.
|