Reprise du message précédent :

HondaVTEC77 a écrit :   C'est un poil plus que le bareme, mais si l'entreprise le fait c'est qu'elle a le droit

 
Si tu en est certain, tant mieux, je t'affirme le contraire, libre à toi de me croire ou pas

MCB a écrit :   Je ne vois pas le rapport.   Tu crois sérieusement que le fisc ne sera pas capable de recouper deux déclarations : un des vosges par ton employeur et une de Fontainebleau pour toi ?

 
Ils recoupent par les numéros de sécu, de toute façon

MCB a écrit :   Je ne vois pas le rapport.   Tu crois sérieusement que le fisc ne sera pas capable de recouper deux déclarations : un des vosges par ton employeur et une de Fontainebleau pour toi ?

 
 
Un apprenti n'est pas imposable

jean le bon a écrit :   Une indemnité domicile-travail n'est pas considéré comme un indemnité kilométrique professionnelle, et doit donc être déclarée comme avantage en nature

 
 
D'après l'intervenante, soit je le déclare et je cotise pour ma retraite,etc...
 
Ou alors il est considéré comme un avantage en nature, et en meme temps je ne peux pas vivre dans les vosges, a chalons en champagne et a avon avec 650€

HondaVTEC77 a écrit :   Un apprenti n'est pas imposable

 
Si tu es dans ton propre foyer, oui, si tu es dans le foyer fiscal de tes parents, tes revenus sont probablements imposés pour eux.
 
D'autre part, c'est pas parce que t'es pas imposable que t'as pas de prélèvements obligatoires à payer (la sécu, notamment)
 
Pour l'histoire des indemnités kilométriques supérieures au barème :  
 
http://www.journaldespme.com/actu_frais_professionnels_reduction_deduction.htm
 

 

 
"Si l'entreprise le fait, c'est qu'elle a le droit" hein

HondaVTEC77 a écrit :   D'après l'intervenante, soit je le déclare et je cotise pour ma retraite,etc...   Ou alors il est considéré comme un avantage en nature, et en meme temps je ne peux pas vivre dans les vosges, a chalons en champagne et a avon avec 650€

 
 
Un avantage en nature est imposable, hein

jean le bon a écrit :   Si tu es dans ton propre foyer, oui, si tu es dans le foyer fiscal de tes parents, tes revenus sont probablements imposés pour eux.   D'autre part, c'est pas parce que t'es pas imposable que t'as pas de prélèvements obligatoires à payer (la sécu, notamment)   Pour l'histoire des indemnités kilométriques supérieures au barème :     http://www.journaldespme.com/actu_frais_professionnels_reduction_deduction.htm         "Si l'entreprise le fait, c'est qu'elle a le droit" hein

 
 
Je suis dans mon propre foyer
 
En tout cas, d'apres l'intervenante, je n'avais pas a le declarer

HondaVTEC77 a écrit :   Je suis dans mon propre foyer   En tout cas, d'apres l'intervenante, je n'avais pas a le declarer

 
Un avantage en nature se déclare, c'est la définition meme de l'avantage en nature. Il est réintégré dans le calcul du salaire pour l'impôt.
 
Petit exemple avec un véhicule de fonction (avantage en nature).
 
Pour un véhicule de 32 000 € diesel (carburant, entretien et assurance payée par la boite), véhicule gardé 5 ans, le salarié doit déclaré 8000 € de revenus en plus par an, alors qu'il ne touche rien

Alors je me trompe peut etre sur le nom mais en tous cas ca avais pas a etre déclaré

HondaVTEC77 a écrit :   Alors je me trompe peut etre sur le nom mais en tous cas ca avais pas a etre déclaré

 
 
 
Une indemnité kilométrique n'est pas considérée comme avantage en nature à partir du moment où elle respecte les lois
 
http://www.tpe-pme.com/article.asp?ID=189

 
Conclusion : Soit ton employeur se base sur les tarifs du train, soit il te paie ton logement.
 
Ton employeur ne fait ni l'un ni l'autre, le fisc est en droit de réintégrer ça dans ton salaire
 
Bon, maintenant, t'as 90% de chance pour qu'ils ne voient rien, mais de toute façon, c'est le problème de l'employeur et pas le tien
 

Merci
 
On va dire qu'il a vraiment besoin de moi, et qu'il fait des ecarts pour m'avoir

 
Heuuu là je doute quand même. J'ai reçu un courrier y'a 2 mois pour me dire que je n'avais pas fait ma déclaration d'impôts patatipatata.. sauf que ma déclaration est faite au domicile de mes parents. Alors ça prouve que :
1/ ils ne cherchent pas ta déclaration en fonction de ton numéro de sécurité sociale (ou autre identifiant unique) mais par rapport à ton adresse
2/ ils ne sont pas foutus non plus de recouper avec les données employeur (puisque moi je recois mes bulletins de paie à mon appart, pas au domicile de mes parents !)
 

Les revenus perçus dans le cadre de l'apprentissage ne sont pas imposables, ceux perçus dans le cadre d'un stage le sont si ce dernier excède 3 mois

uaz a écrit :   Heuuu là je doute quand même. J'ai reçu un courrier y'a 2 mois pour me dire que je n'avais pas fait ma déclaration d'impôts patatipatata.. sauf que ma déclaration est faite au domicile de mes parents. Alors ça prouve que : 1/ ils ne cherchent pas ta déclaration en fonction de ton numéro de sécurité sociale (ou autre identifiant unique) mais par rapport à ton adresse 2/ ils ne sont pas foutus non plus de recouper avec les données employeur (puisque moi je recois mes bulletins de paie à mon appart, pas au domicile de mes parents !)

 
La prochaine fois, laisse trainer la procédure, pour voir combien de temps ils mettent à te retrouver

balzout a écrit :   Les revenus perçus dans le cadre de l'apprentissage ne sont pas imposables, ceux perçus dans le cadre d'un stage le sont si ce dernier excède 3 mois

 
Revenu imposable : A partir des salaires perçus en 2005, les revenus des apprentis déclarés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus imposables
 

jean le bon a écrit :   Jusqu'à une certaine limite, hein

Laquelle ?

 
J'ai édité, ls ont modifié la situation en 2005. Avant, c'était aux alentours de 7600 €

 
 
Bonne question

Voilà la limite légale :  
 
Les revenus perçus à compter de 2005 sont non imposables dans la limite du Smic.

Dans le cadre spécifique de l'apprentissage ?

 
Oui

J'avais oublié la source
 
http://www.ccip75.ccip.fr/upload/pdf/Contrat_apprentissage_2005.pdf

jean le bon a écrit :   Oui

650€, c'est moins que le SMIC, non ?

 
Oui, personne n'a dit le contraire.
 
Par contre, si le fisc passe par là et juge ses indemnités illégales et les réintègre dans son salaire, il sera au dessus du smic.
 

jean le bon a écrit :   Oui, personne n'a dit le contraire.   Par contre, si le fisc passe par là et juge ses indemnités illégales et les réintègre dans son salaire, il sera au dessus du smic.

On dirait que tu te réjouis de l'éventuel redressement qu'il risque d'avoir
 
Thierry Breton, c'est ton oncle ?

balzout a écrit :   On dirait que tu te réjouis de l'éventuel redressement qu'il risque d'avoir   Thierry Breton, c'est ton oncle ?

 
 
Ouais, c'est vrai il est mechant avec moi

balzout a écrit :   On dirait que tu te réjouis de l'éventuel redressement qu'il risque d'avoir   Thierry Breton, c'est ton oncle ?

 
Je ne m'en réjouis pas au contraire
Moins il paiera d'impôt, mieux il se portera

Une boîte qui me propose 19 euros de "frais de déplacement" par jour alors que j'habite à 100 mètres de mon lieu de travail et que je ne fais jamais de déplacements professionnels, est-elle dans la légalité ?
 
On me dit que je n'ai pas à les déclarer. Evidemment la boîte ne paye pas non plus d'impôts dessus. Est-ce une double magouille fiscale, ou bien est-ce légal ?

 
Magouille dans les 2 cas

jean le bon a écrit :   Magouille dans les 2 cas

 
 
A croire que c'est courant

HondaVTEC77 a écrit :   A croire que c'est courant

 
400 € d'indemnités kilométriques mensuels sans le moindre justificatif de déplacement, c'est de l'arnaque

jean le bon a écrit :   400 € d'indemnités kilométriques mensuels sans le moindre justificatif de déplacement, c'est de l'arnaque

 
 
 
Pour moi c'est 750€
 
N'empeche, j'ai trop de chance, ca va me faire 1400€/mois alors que je suis apprenti

C'est chaux ici  
 
Jean a raison a 100%  
et VTEC bidule truc a pas tort non plus
 
Comme il ne sera pas impossable il n'a pas a faire de declaration d'impot
Donc pas de probléme
Par contre tu dois payer la CSG et le RDS sur les avantages en nature
Une boite pour qui je bossais nous rembourssé les repas du midi  80 F alors que légalement c'etait 72.5 pour les non cadre
et bien nous avons tous eu droit a un redressement fical pour le trop percu  qui etait impossable plus de 1000 fr pour 2  ans et plus millier de franc d'amende pour l'entreprise alors qu'elle faisait du social
The law is the law

jean le bon a écrit :   400 € d'indemnités kilométriques mensuels sans le moindre justificatif de déplacement, c'est de l'arnaque

Le terme exact était "frais de déplacement", du moins sur la proposition qui m'avait été faite. Comme par hasard, cette boîte me proposait exactement 400 euros de plus que la concurrence
Je vais dire aux potes qui bossent là-bas de mettre 1000 euros de côté par an au cas où il y aurait un redressement. 400 euros par mois au taux marginal d'imposition de 20% ça fait 80 euros par mois, presque mille par an !
 
Sans compter que pour ces 400 euros par mois, la boîte devrait en payer presque autant en impôts. Au final: 5 à 6 mille euros qui échappent chaque année au fisc en toute illégalité, sans compter que ça fausse complètement la concurrence dans un secteur qui est très concurrentiel... Je me dis que j'ai bien fait de ne pas mettre les pieds là-dedans Et encore, j'y soupçonne des choses encore plus graves, mais on ne va pas s'attarder sur le sujet.

jean le bon a écrit :   C'est totalement illégal, oui   L'employeur ne paie pas des charges en masquant un salaire en remboursement kilométrique injustifié   C'est un coup à se faire ramasser bien comme il faut

 
 
C'est malheureusement devenu un classique pour pouvoir retirer à l'envie les primes (pressions) et ne pas payer de charges dessus