Bonjour à tous.
 
Je crée ce topic car je pense que ça pourrait être utile à d’autres personnes qui se trouveraient dans un cas similaire au mien et les informations qu’on trouve sur les pigistes sont souvent erronées.
 
Je vous explique : depuis novembre 2003 je suis pigiste pour un magazine, j’écris donc de manière régulière des article pour eux.
Chaque année est publié un guide d’achat assez conséquent et c’est moi qui m’en occupe. L’an dernier j’ai été payé 1500€ pour ce dossier. Cette année, je l’ai fait et pour des raisons tout à fait contestables le rédacteur en chef a décidé de diviser mon salaire par 5, 300€ donc. Assez dur à avaler, surtout en étant étudiant…
 
Comme il est borné comme un âne il refuse de revoir mon salaire . J’ai donc décidé de me renseigner sur ce que je pouvais légalement demander.
 
Je me suis rendu cet après-midi à l’inspection du travail pour avoir l’avis d’un contrôleur.
 
Et là j’en ai appris des choses sur le statut de pigiste…
 
Tout d’abord j’aurais du être payé en salaire et non en AGESSA (droits d’auteur) comme ça a été le cas. Les facturations en AGESSA sont légales uniquement quand le pigiste est déclaré travailleur indépendant auprès de l’URSAF et du FISC. Il s’agit donc de paiement au noir pour moi comme pour tout les autres pigistes de la boîte. Il y aurait du avoir un contrat de travail signé, comme ça n’est pas le cas je suis considéré comme salarié en CDI selon le code du travail.
 
Donc dans ma situation selon le contrôleur: la réduction de mon salaire est une modification du contrat de travail et normalement toute modification du contrat de travail doit être notifiée par écrit avec un délais de réflexion de 30 jours. Il n’y a évidemment jamais eu de lettre. Comme je n’accepte pas cette réduction de salaire il s’agit d’un licenciement sans respect des procédures.
Je dois donc réclamer 1 mois de salaire pour non-respect de la procédure, un mois de préavis et 3 mois de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
J’ai également droit à l’aide judiciaire qu’il faut demander aux greffes.
 
Je vais donc me rendre demain aux Prud’hommes pour « requalifier les périodes de travail » et mettre en route la procédure.
 
Voilà si quelqu’un s’y connaît et veut m’apporter d’autres informations ça sera bienvenu.
 
Petite question : comme je suis considéré comme salarié et que je suis licencié puis-je toucher l’allocation chômage tout en étant étudiant ?

yosh_38 a écrit :   Bonjour à tous.   Je crée ce topic car je pense que ça pourrait être utile à d’autres personnes qui se trouveraient dans un cas similaire au mien et les informations qu’on trouve sur les pigistes sont souvent erronées.   Je vous explique : depuis novembre 2003 je suis pigiste pour un magazine, j’écris donc de manière régulière des article pour eux. Chaque année est publié un guide d’achat assez conséquent et c’est moi qui m’en occupe. L’an dernier j’ai été payé 1500€ pour ce dossier. Cette année, je l’ai fait et pour des raisons tout à fait contestables le rédacteur en chef a décidé de diviser mon salaire par 5, 300€ donc. Assez dur à avaler, surtout en étant étudiant…   Comme il est borné comme un âne il refuse de revoir mon salaire . J’ai donc décidé de me renseigner sur ce que je pouvais légalement demander.   Je me suis rendu cet après-midi à l’inspection du travail pour avoir l’avis d’un contrôleur.   Et là j’en ai appris des choses sur le statut de pigiste…   Tout d’abord j’aurais du être payé en salaire et non en AGESSA (droits d’auteur) comme ça a été le cas. Les facturations en AGESSA sont légales uniquement quand le pigiste est déclaré travailleur indépendant auprès de l’URSAF et du FISC. Il s’agit donc de paiement au noir pour moi comme pour tout les autres pigistes de la boîte. Il y aurait du avoir un contrat de travail signé, comme ça n’est pas le cas je suis considéré comme salarié en CDI selon le code du travail.   Donc dans ma situation selon le contrôleur: la réduction de mon salaire est une modification du contrat de travail et normalement toute modification du contrat de travail doit être notifiée par écrit avec un délais de réflexion de 30 jours. Il n’y a évidemment jamais eu de lettre. Comme je n’accepte pas cette réduction de salaire il s’agit d’un licenciement sans respect des procédures. Je dois donc réclamer 1 mois de salaire pour non-respect de la procédure, un mois de préavis et 3 mois de dommages et intérêts pour licenciement abusif. J’ai également droit à l’aide judiciaire qu’il faut demander aux greffes.   Je vais donc me rendre demain aux Prud’hommes pour « requalifier les périodes de travail » et mettre en route la procédure.   Voilà si quelqu’un s’y connaît et veut m’apporter d’autres informations ça sera bienvenu.   Petite question : comme je suis considéré comme salarié et que je suis licencié puis-je toucher l’allocation chômage tout en étant étudiant ?

Pour moi, la réponse est simplement : NON.

Et encore heureux
Je me serais mis au chômage depuis longtemps sinon
 
Sinon bon courage dans tes démarches !

Bon ben, même si ça n'a pas l'air d'interesser grand monde je vous donne les dernière nouvelles, peut-être que ça servira à quelqu'un.
 
J'ai donc fait la demande d'aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit ou partiellement payé étant donné que je suis étudiant.
 
Je viens de recevoir la réponse; elle m'est refusée car ils ont pris en compte le salaire de mon père vu que je suis toujours sur sa déclaration...
Je ne suis pas dans la possibilité financière de prendre un avocat et il est hors de question de se pointer aux prud'hommes en touriste donc je n'ai plus trop de solution en dehors du bluff auprès de mon ex-employeur.
 
Vive la justice....

Un pigiste en droits d'auteur ?
 
Tu as bien fait d'aller te renseigner.

Rhadamantis a écrit :   Un pigiste en droits d'auteur ?   Tu as bien fait d'aller te renseigner.

 
 
On voit vraiment de tout et n'importe quoi dans ce milieu!

EN tout cas, tu dois te battre maintenant pour etre payé comme un pigiste et pas comme un écrivain par exemple... Tu vas y gagner !

Mais si tu vas au prud'homme, t'es sûr de gagner avec un dossier en béton comme ça.
 
Donc si tu prends un avocat (sans l'aide juridictionnelle), ses frais ne seront pas remboursés par la partie adverse ?
 
Ca marche comme ça ou non ?

Laure est demandée sur le topic.

 
L'avocat n'est pas obligatoire, essaie de voir avec un syndicat pour te faire assister par un de leurs représentants.
Et ton père, il ne peut pas t'avancer les frais?

Vérifie si tes parents n'ont pas une aide juridique, c'est souvent le cas dans les familles...
 
Personnellement, IANAL donc je n'ai pas d'autre avis mis à part le fait que le type a voulu te sucrer |

Si tu as été payé en factures et non en salaires, ça m'étonnerait que tu puisses faire valoir ton droit à un contrat de travail
 
Le CDI est supposé en général si le contrat de travail est inexistant, MAIS que tu es payé en salaire, c'est à dire en tout cas avec un bulletin de paye en bonne et due forme...
Sinon, tous els correspondants locaux de presse pourraient demander leurs CDI et je doute qu'aucun d'entre eux ne gagne un jour, malheureusement.
 
La manière dont tu vas être payé est une chose à négocier avant le début du travail, et la règle d'or dans le milieu est de refuser les AGESSA, qui ne concernent pas les journalistes.

Salut, moi aussi je suis payé comme pigiste et je connaissais l'illégalité des AGESSA dans ce cas là.
Pour les assedics, c'est NON car déjà il faut avoir travaillé au moins 3 ou 5 ans je ne sais plus (et cotisé à l'ASSEDIC, ce qui n'est pas le cas quand tu es payé en AGESSA).
Pour ton "procès", ok, tu vas gagné 1000 ou 1500 euros mais ton employeur ne fera plus appel à toi. N'y a t il pas moyen de rêgler ça à l'amiable avant d'en arriver là ?  
Sur le fond je suis d'accord qu'il ne faut pas laisser les employeurs se comporter comme des voleurs ! Bon courage.

Laure a écrit :   Si tu as été payé en factures et non en salaires, ça m'étonnerait que tu puisses faire valoir ton droit à un contrat de travail   Le CDI est supposé en général si le contrat de travail est inexistant, MAIS que tu es payé en salaire, c'est à dire en tout cas avec un bulletin de paye en bonne et due forme... Sinon, tous els correspondants locaux de presse pourraient demander leurs CDI et je doute qu'aucun d'entre eux ne gagne un jour, malheureusement.   La manière dont tu vas être payé est une chose à négocier avant le début du travail, et la règle d'or dans le milieu est de refuser les AGESSA, qui ne concernent pas les journalistes.

 
 
Ok merci pour ton avis.
 
Je sais bien que les conditions de paye sont a négocier avant, mais bon, en tant qu'étudiant et sachant qu'à l'époque je souhaitais faire carrière dans ce milieu je n'ai pas été trop regardant.
 

 
Malheureusement il s'agit d'une boite où ils sont tous plus que bornés, le contrôleur de l'inspection du travail me l'a confirmé. Il n'y a donc quasiment aucune chance de négociation (j'ai déjà essayé) et nous n'avons ni eux, ni moi aucune envie de travailler à nouveau ensemble.
 
Je ne sais vraiment plus trop quoi faire. Permanences d'avocat gratuites ça serait beaucoup trop difficile à mettre en place en parallèle à mes études, syndicats, pourquoi pas, mais je ne suis pas syndiqué. Mes parents ont une aide juridictionnelle avec leur assurance mais elle n'est pas valable pour moi.
 
Je pense que je vais envoyer bêtement ma facture correspondant au 1/5 de ce que j'aurais du avoir et m'en tenir à ça.
 

yosh_38 a écrit :   Malheureusement il s'agit d'une boite où ils sont tous plus que bornés, le contrôleur de l'inspection du travail me l'a confirmé. Il n'y a donc quasiment aucune chance de négociation (j'ai déjà essayé) et nous n'avons ni eux, ni moi aucune envie de travailler à nouveau ensemble.   Je ne sais vraiment plus trop quoi faire. Permanences d'avocat gratuites ça serait beaucoup trop difficile à mettre en place en parallèle à mes études, syndicats, pourquoi pas, mais je ne suis pas syndiqué. Mes parents ont une aide juridictionnelle avec leur assurance mais elle n'est pas valable pour moi.   Je pense que je vais envoyer bêtement ma facture correspondant au 1/5 de ce que j'aurais du avoir et m'en tenir à ça.

 
C'est pas un souci ça.

flom06 a écrit :   C'est pas un souci ça.

 
 
Je vais essayé, rien à perdre, mais le statut de pigiste étant tellement spécial, je ne sais pas si quelqu'un sera apte à m'aider; même ma prof de droit ne peut rien faire pour moi.

 

J'espère qu'elle n'est pas prof à la fac, ou au moins qu'elle n'est pas prof de droit du travail.

 
En te faisant payer en AGESSA, tu n'as pas le statut de pigiste, tu as celui d'auteur, donc encore une fois, désolée, mais je crois que tu n'as aucun recours pour faire valoir tes droits, tout du moins pas du côté du statut de pigiste et du journalisme, mais plutôt du côté du régime des auteurs et artistes.
 
Tu as déjà réalisé le travail demandé ? Si non, je te conseille tout simplement de dire à ton employeur qu'il peut aller se faire voir pour une rémunération aussi basse

Laure a écrit :   En te faisant payer en AGESSA, tu n'as pas le statut de pigiste, tu as celui d'auteur, donc encore une fois, désolée, mais je crois que tu n'as aucun recours pour faire valoir tes droits, tout du moins pas du côté du statut de pigiste et du journalisme, mais plutôt du côté du régime des auteurs et artistes.   Tu as déjà réalisé le travail demandé ? Si non, je te conseille tout simplement de dire à ton employeur qu'il peut aller se faire voir pour une rémunération aussi basse

 
 
Le travail a déjà été réalisé et publié j'avais parlé de la rémunération à mon rédac chef, il m'avait dit repartir sur la même que l'année dernière...
 
Bon ben je l'ai bien profond on dirait, et dire que j'avais hésité à proposer mon travail à un autre magazine...

yosh_38 a écrit :   Le travail a déjà été réalisé et publié j'avais parlé de la rémunération à mon rédac chef, il m'avait dit repartir sur la même que l'année dernière...   Bon ben je l'ai bien profond on dirait, et dire que j'avais hésité à proposer mon travail à un autre magazine...

Ne jamais rester sur un accord verbal dans ce cas là. S'il te paye en facture, juste mettre par écrit les conditions de rémunération, qui a alors valeur de bon de commande (et non de contrat de travail, qu'on se le dise du moins dans le cas des AGESSA, en pige, tu peux faire valoir un CDD à partir de ce bon de commande)
 
Mais pour cette fois, je crois que tu l'as en effet bien profond