J'ai besoin de votre avis sur une question sérieuse
 
Une entreprise a-t-elle le droit de faire figurer des frais de déplacement dans un contrat de travail ?
 
Si oui, quelle est la prise de risque de chacun (employeur, salarié) dans le cas où ces frais de déplacements sont fictifs, c'est-à-dire si le salarié habite à 3 minutes à pied de son lieu de travail, et que les frais de déplacement sont donc là uniquement pour frauder le fisc (ces frais sont exonérés de charges pour l'employeur, et d'impôt sur le revenu pour le salarié) ?
 
En gros, en cas de contrôle, qui a tort ?
L'employeur parce qu'il accorde des frais injustifiés ?
Ou le salarié parce qu'il a signé un contrat de travail où il déclare abusivement avoir XX euros de frais de déplacement par jour ?
 
Merci d'avance pour vos réponses, avec si possible des liens vers des textes de lois, ou bien des cas de jurisprudence

Spa bien de frauder. Comment font les ministres pour se loger décemment, après ?
 

Ben dis donc, entre ça et tes multiples CDD dans l'Administration, tu les cumules
 
J'ai pas de texte ou de jurisprudence sous la main ; néanmoins, si j'ai le temps, je ferai une petite recherche comme la dernière fois.
Juste pour info (ça peut avoir une importance), cette fois, c'est un contrat de droit public ou de droit privé ?
 

aujer a écrit :   Ben dis donc, entre ça et tes multiples CDD dans l'Administration, tu les cumules

Dans la Recherche
Et ça s'est bien terminé finalement

Merci à toi

C'est dans le privé
Ma ça ne me concerne ni de près ni de loin, enfin ça aurait pu être mon employeur mais ça ne s'est pas fait

Si ce sont des indemnités de déplacement à mon avis il n'y a rien de frauduleu.
Je me base sur un de mes contrats en intérim je touchais environ 4€/jour de frais de déplacement alors que j'habitais à -de 8 km du boulot.

106-Open a écrit :   J'ai besoin de votre avis sur une question sérieuse   Une entreprise a-t-elle le droit de faire figurer des frais de déplacement dans un contrat de travail ?   Si oui, quelle est la prise de risque de chacun (employeur, salarié) dans le cas où ces frais de déplacements sont fictifs, c'est-à-dire si le salarié habite à 3 minutes à pied de son lieu de travail, et que les frais de déplacement sont donc là uniquement pour frauder le fisc (ces frais sont exonérés de charges pour l'employeur, et d'impôt sur le revenu pour le salarié) ?   En gros, en cas de contrôle, qui a tort ? L'employeur parce qu'il accorde des frais injustifiés ? Ou le salarié parce qu'il a signé un contrat de travail où il déclare abusivement avoir XX euros de frais de déplacement par jour ?   Merci d'avance pour vos réponses, avec si possible des liens vers des textes de lois, ou bien des cas de jurisprudence

C'est totalement ilégal. Les frais versés doivent être justifiés. Je me demande comment la boite peut en verser sans justificatifs. En cas de contrôle elle est mal.
 

Cedric1973 a écrit :   C'est totalement ilégal. Les frais versés doivent être justifiés. Je me demande comment la boite peut en verser sans justificatifs. En cas de contrôle elle est mal.

 
C'est si bon de frauder...

zozio a écrit :   C'est si bon de frauder...

Tu as le droit d'être malhonnête.
Mais bon, chacun sa conscience pour soi.

Cedric1973 a écrit :   Tu as le droit d'être malhonnête. Mais bon, chacun sa conscience pour soi.

 
C'est juste histoire d'imaginer Sarko à 4 pattes et moi derrière...
 
Rhooooooooo meuh j'rigole !

 
Mais 4 €/jour ça reste légal, ça peut passer en frais de panier repas. Je pense que 106-Open fait référence à des montants bien plus élevés qui devraient être considérés comme du salaire.
 
Je me suis trouvé dans la même situation. En cas de contrôle, les 2 parties sont impactées : l'employeur et le salarié, qui subira un redressement fiscal.
 
Maintenant si tu peux justifier d'une adresse située à plus de 50 kms de ton lieu de travail, il n'y a pas de problème.

Le montant des indemnités dont je parle est de 19 euros par jour, qui sont versés quelle que soit la distance entre le domicile et la boîte.
Ca s'intitule "frais de déplacement" donc j'imagine que ça ne s'applique pas au repas de midi
 
Merci de vos avis en tout cas

Et dans ton cas, tu avais combien d'indemnités par jour ?

106-Open a écrit :   Et dans ton cas, tu avais combien d'indemnités par jour ?

 
T'es pas encore en prison ?
 

zozio a écrit :   T'es pas encore en prison ?

Qui ça, moi ?
 
J'ai dit que je n'étais pas concerné.
C'est pour un poste que j'ai refusé

106-Open a écrit :   Qui ça, moi ?   J'ai dit que je n'étais pas concerné. C'est pour un poste que j'ai refusé

 
T'es chiant !
Ca fait une heure que Cedric1973-Sarko-Fucker fait le piquet à Bercy avec ton dossier !

Cedric1973 a écrit :   C'est totalement ilégal. Les frais versés doivent être justifiés. Je me demande comment la boite peut en verser sans justificatifs. En cas de contrôle elle est mal.

Nan mais sérieusement |
On m'a dit que c'était plafonné à 19 euros par jours.
Mais je ne retrouve ça nulle part sur internet

Ben si erreur dans les indemnites kilometriques, c'ets l'entreprise qui trinque: redressement fiscal. Et apres, ton employeur te tombe desssus
Attention, ils sont pas au km pres

106-Open a écrit :   Et dans ton cas, tu avais combien d'indemnités par jour ?

 
Mon cas était différent, puisque je travaillais pour une boîte parisienne qui m'envoyait en mission à 300 kms de Paris. J'étais censé avoir deux logements, et j'étais donc indemnisé de 370 F/jour. Ceci dit, je n'avais qu'un logement...
 
Mais le plafond des 19 €/jour, je veux bien y croire. J'avais 100 F/jour dans la première boîte dans laquelle j'ai bossé. Il faut voir qu'en région parisienne, une partie de la carte orange est souvent prise en charge par l'employeur (je ne me souviens plus dans quel proportions, mais je crois que c'est pour les zones 1 et 2 ; si des parisiens peuvent confirmer). Donc dans le cas que tu exposes, ça peut être considéré comme ce genre de déplacement.

Maintenant je me souviens d'avoir fait un stage il y a quelques années, je n'avais pas d'indemnité de stage en tant que telle, mais 100 francs par jour de frais de déplacement plus 100 francs de frais sur place (pour manger).
 
Donc c'est possible que ce soit légal jusqu'à 19 euros sans justificatif

Je touche 220 € par mois de frais de déplacement que je ne fais pas, qui sont justifiés par des reçus qui me sont encore remboursés par une autre boîte.
 
Elle est pas belle la vie ?

C'est 50% de ta carte orange qui est remboursée par ton employeur quelque soit le nombre de zones
 
Si tu viens en voiture, tu n'as pas ce remboursement forcément. C'est fait pour que les gens prennent les TC.

106-Open a écrit :   [...]   Donc c'est possible que ce soit légal jusqu'à 19 euros sans justificatif

 
Oui, dans le sens où jusqu'à 19 euros/jour, le fisc ne demandera aucun justificatif. Pour une somme supérieur, ils en demanderont.