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Combien de jours a t'on le droit d'avoir pour le décés ...?

 

Le Bistrot : Philippe_P, 1 utilisateur anonyme et 31 utilisateurs inconnus
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 Sujet :

Combien de jours a t'on le droit d'avoir pour le décés ...?

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n°8899724
chechu
Profil : As du volant
chechu
Contributeur Argent Forum
Note : 2,1/4 pour 371 votes
Posté le 23-01-2005 à 17:12:43  answer
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J'aimerais savoir combien de jours avons nous le droit d'avoir pour le décès d'un proche. Père, mère etc...

:)

Merci.

n°8899737
navtech 15
Cantalou
Profil : Pilote
navtech-15
Contributeur Bronze Forum
Note : 1,5/4 pour 142 votes
Posté le 23-01-2005 à 17:13:47  answerconfig
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chechu a écrit a écrit :


J'aimerais savoir combien de jours avons nous le droit d'avoir pour le décès d'un proche. Père, mère etc...

:)

Merci.




3 Jours dans mon boulot.

n°8899741
fab7777
Profil : Pilote semi-pro
fab7777
Contributeur Bronze Forum
Note : 1,6/4 pour 55 votes
Posté le 23-01-2005 à 17:13:55  answer
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Quelle convention collective?

mood
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Profil
Posté le 23-01-2005 à 17:13:55  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°8899742
Lorent2
Génération OuiOui !
Profil : Pilote senior
lorent2
Contributeur Argent Forum Top contributeur
Note : 2,4/4 pour 357 votes
Posté le 23-01-2005 à 17:13:55  answerhomepageconfig
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De mémoire, je dirais 3, mais à confirmer !

n°8899801
fun_olivie​r
Ptet qu'un jour j'aurai du Q!
Profil : Pilote chevronné
fun_olivier
Contributeur Bronze Forum
Note : 1,9/4 pour 96 votes
Posté le 23-01-2005 à 17:17:37  answer
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Les congés pour évènements familiaux

En raisons de certains événements familiaux, comme le décès d'un proche ou le mariage d'un enfant, le salarié a la possibilité de s’absenter de l'entreprise

Quelle est la durée de ces congés ?
Le nombre de jours de congés accordé par la loi au salarié varie selon l'événement :
- 4 jours en cas de mariage du salarié;

- 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant (en plus des 11 jours de congé paternité accordé depuis le 1er janvier 2002)&#59;

- 2 jours en cas de décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié était lié par un PACS;

- 2 jours en cas de décès d'un enfant;

- 1 jour en cas de mariage d'un enfant;

- 1 jour en cas de décès d'un frère, d'une sœur, du beau-père ou de la belle mère.

A noter : Certaines conventions collectives prévoient des absences d'une durée plus longue que celle prévue par la loi ou encore, des absences pour d'autres événements (par exemple, congé en cas de déménagement du salarié).

Ces congés sont-ils rémunérés ?
Ces jours de congés sont intégralement rémunérés par l'employeur. Par ailleurs, ils sont considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Qui peut bénéficier de ces congés ?
En principe, n'importe quel salarié peut bénéficier de ces jours de congé et ce, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise. Attention, une exception existe toutefois, pour le congé d'un jour accordé lors du décès d'un frère, d'une sœur, du beau-père ou de la belle-mère. En effet, pour bénéficier de ce congé rémunéré, le salarié doit justifier d'une ancienneté de trois mois dans l'entreprise.

Comment bénéficier du congé ?
Pour bénéficier de ces jours de congés, le salarié à l'obligation de fournir à l'employeur un document attestant de la réalité de l'événement. Par exemple, le salarié doit fournir un certificat de mariage à son employeur pour bénéficier des 4 jours de congés accordés par la loi.

A quel moment le congé doit-il être pris ?
La loi n'indique pas à quel moment le congé doit être pris. Toutefois, la jurisprudence affirme que ces jours doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l'événement considéré (Cass. soc., 16-12-998). Ainsi, le congé peut être pris la veille ou encore le lendemain du jour de l'événement.

Toutefois, si le salarié est absent de l'entreprise le jour où l'événement se produit, il n'a pas la possibilité de prendre ces jours de congés à son retour dans l'entreprise.
Par exemple, si le salarié est en congés payés au moment de son mariage, il ne peut prétendre aux 4 jours de congés légaux. En pratique, il suffit donc au salarié de poser ces congés payés juste avant ou juste après ces 4 jours de congés légaux …
Cette solution ne sera pas applicable, si l'événement est imprévisible
(décès d'un proche) …

Références juridiques : Article L. 226-1 du code du travail


Voila :jap:

n°8899804
kazouille
Profil : Pilote senior
kazouille
Contributeur Argent Forum
Note : 2,5/4 pour 549 votes
Posté le 23-01-2005 à 17:17:48  answerconfig
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fab7777 a écrit a écrit :


Quelle convention collective?




On s'en fou c'est la loi

n°8899828
ozomoseur
Roland Culé
Profil : Pilote pro
ozomoseur
Contributeur Argent Forum
Note : 1,8/4 pour 218 votes
Posté le 23-01-2005 à 17:19:50  answer
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kazouille a écrit a écrit :


On s'en fou c'est la loi






Certaines conventions donne plus de jours


Message édité par ozomoseur le 23-01-2005 à 17:31:51
n°8899853
chechu
Profil : As du volant
chechu
Contributeur Argent Forum
Note : 2,1/4 pour 371 votes
Posté le 23-01-2005 à 17:21:45  answer
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Merci bien. :)

n°8899873
fab7777
Profil : Pilote semi-pro
fab7777
Contributeur Bronze Forum
Note : 1,6/4 pour 55 votes
Posté le 23-01-2005 à 17:23:32  answer
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kazouille a écrit a écrit :


On s'en fou c'est la loi





Gné ??? :voyons:

Dans l'ordre s'appliquent le code du travail, la convention collection et enfin les accords d'entreprise. Ces derniers ne précisent jamais ce détail, ils concernent en général les horaires, les astreintes, la sécurité etc, par contre la convention précise souvent le nombre de jour en cas de décès, donc je demande quelle est sa convention, au pire si la convention donne pas plus, le code du travail s'applique. Voilà la loi!

n°8899890
Summer Rain
Profil : Vétéran confirmé
summer-rain
Note : 1,6/4 pour 5 votes
Posté le 23-01-2005 à 17:24:33  answerconfig
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kazouille a écrit a écrit :


On s'en fou c'est la loi





Non, ça dépend des Conventions Collectives.

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