tout le monde.
J'ai besoin de vos conseils juridiques et pratiques. Voilà la situation : j'ai vendu mon appartement en début d'année 2004. Légalement, contrairement à la taxe d'habitation, le réglement de la taxe foncière de l'année de vente incombe aux deux propriétaires, qui se partagent cette dernière au prorata de leur occupation de l'appartement. C'est d'ailleurs rappelé noir sur blanc sur le contrat de vente signé par-devant notaire .
 
Voilà le problème : ayant reçu l'avis de taxe foncière au mois de septembre, j'en ai fait une copie accompagnée d'un courrier que j'ai envoyés au nouveau proprio afin qu'il paie sa quote-part 2004, le tout en recommandé avec avis de réception, bien sûr.
 
Or, à ce jour (l'avis de réception est revenu avec le cachet du 15/09, soit près d'un mois), je n'ai toujours reçu aucun signe de vie dudit proprio. Je commence doucement à craindre qu'il veuille déroger à son obligation, et je voudrais savoir ce que légalement je peux faire à court et moyen terme pour espérer voir les sous qu'il me doit Merci de vos lumières

Appelle-le au téléphone ...
Ou va le voir, tu dois savoir ou il habite
 
Tu lui demandes gentillement de te payer. Et tu verras sa réaction (soit il paye de suite, soit c'est DTC ou au moins lancer les procédures).
 
Edit : si c'est bien dans le contrat de vente, il doit te payer : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2449.html

Hans a écrit :   Appelle-le au téléphone ... Ou va le voir, tu dois savoir ou il habite   Tu lui demandes gentillement de te payer. Et tu verras sa réaction (soit il paye de suite, soit c'est DTC ou au moins lancer les procédures).

Mais justement, si procédure il faut lancer, lesquelles...?

Justement le paiement de la taxe fonciere au prorata temporis n'est elle pas un arrangement courant plutot qu'une obligation legale ?
 
Pour moi taxe foncier et d'habitation sont etablit au 01/01 de chaque année.

A ben voila apres 2 s de recherche sur internet :
 

 
 
 
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_impot_foncier&espId=1&impot=TFB&sfid=50
 
 
C'est bien ce que je pensais....
 
A mon avis tu vas la payer tout seul ta taxe fonciere...

c'est pas cool de la part de l'ancien proprio!
Dans ces cas la ne pas hesiter a porter l'affaire devant une juridiction ou avant devant un mediateur ca peut aider!

 
Suite au lien que j'ai mis, c'est le propriétaire au 1 janvier qui la paye mais tu peux t'en faire rembourser une partie (au propratat de l'occupation) par le nouveau propriétaire si c'est écrit dans le contrat de vente.  
 
Ce n'est pas une obligation du tout mais si c'est mis par écrit, le nouveau propriétaire s'est engagé à payer sa part. Il devra donc faire son chèque.  
 

Aristotelis a écrit :   Mais justement, si procédure il faut lancer, lesquelles...?

 
Je comprends tu veux savoir ce que tu peux faire poru pouvoir lui mettr ela pression au téléphone. Demande conseil à ton notaire déjà.

 
Faut encore voir si ce genre d'engagement est bien legal...  
 
La loi dit que c'est le proprio au 01/01 qui paye c'est tout.
Le reste c'est de l'amiable.
 
Et de toute facon, si le gars veut pas payer, crois tu que cela vaille reellement la peine de porter ce devant les tribunaux... avec tous les frais que ca comporte ... ???  J'en doute...
 

Et je maintiens que c'est précisé en noir sur blanc dans le contrat de vente de l'appart :
"b) Que dès à présent l'acquéreur s'engage à rembourser, prorata temporis, la fraction lui incombant de la taxe foncière"
 
Donc, si l'acheteur ne bouge pas, que faire pour lui mettre la pression...? non pas que je ne peux pas payer la taxe foncière... mais par principe - et j'irais jusqu'à dire par pure courtoisie de sa part

savoir ce vous pouvez faire légalement nécessite l'intervention d'un avocat , un des site les plu répndus dns ce domaine www.juriflash.com

 
T'as oublié de mettre ton lien dans ce topic gros naze
 
http://www.forum-auto.com/forum2.p [...] w=0&nojs=0
 
Putain d'bots

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4m52s plus tard Nullos répond "han t'as répondu en 5min20s t'es un nolife"