La première chambre civile du tribunal de grande instance a fait droit ce matin aux demandes de 35 des 37 chômeurs en fin de droit qui avaient assigné l'Unedic et l'Assedic-Alpes-Provence à la suite de l'interruption du versement de leurs droits.  
 
Les trois magistrats marseillais ont prononcé l'exécution provisoire du jugement, ce qui signifie que même un appel ne suspendrait pas l'application de la décision. C'est la première fois en France qu'un tribunal statue sur le fond dans le conflit qui oppose depuis plusieurs mois les chômeurs "recalculés" à l'Unedic. Au total, ce sont près de 256.000 euros d'indemnités non perçues que l'Unedic va devoir rembourser. Environ 2.000 plaintes ont été déposées ou sont sur le point de l'être en France....
 
 
 

Comment tu le sais ?

Y. a écrit :   Comment tu le sais ?

 
Je sais simplement lire les dépêches

Là ce n'est pas la réduction de la durée d'indemnisation qui est condamnée, mais la rupture de contrat (modification au détriment des bénéficiaires), attention à ne pas faire l'amalgame

Cool, comme ca les chiffres du chomage en baisse (soit-disant) vont peut etre se faire re-evaluer eux aussi.

Rudy a écrit :   Je sais simplement lire les dépêches

Ils sont fort les journaleux, ils savent le nombre de plainte qui va arriver avant meme qu'elles soient deposees ... je suppose qu'ils font leur calcul sur le nombre potentiel de personnes dans ce cas, et en prennent 80% - hautement scientifique quoi

balzout a écrit :   Là ce n'est pas la réduction de la durée d'indemnisation qui est condamnée, mais la rupture de contrat (modification au détriment des bénéficiaires), attention à ne pas faire l'amalgame

 
Ils vont de paire, la rupture du contrat de plan d'aide au retour à l'emploi a été faite suite à l'avenant de la convention unédic

Rudy a écrit :   Ils vont de paire, la rupture du contrat de plan d'aide au retour à l'emploi a été faite suite à l'avenant de la convention unédic

La réduction a été annulée ?

balzout a écrit :   La réduction a été annulée ?

 
Dans son jugement, le tribunal considère que "l'Assedic Alpes-Provence n'a pas respecté son engagement contractuel". Cette décision fait suite à l'assignation de l'Unedic et de l'Assedic Alpes-Provence par 37 demandeurs d'emploi, mécontents de l'arrêt brutal du paiement de leur allocation au 1er janvier 2004, en application de l'avenant à la convention Unedic signé le 20 décembre 2002 par les partenaires sociaux, et validé par le gouvernement le 2 février 2003.  
 
Le tribunal de Marseille a condamné jeudi l'Assedic Alpes-Provence à maintenir, pour les 35 chômeurs concernés, le paiement de leur indemnisation telle qu'elle était fixée à la date de leur signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), avec un rappel de l'arriéré à compter du 1er janvier 2004, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard. L'Assedic Alpes-Provence et l'Unedic sont en outre condamnés à verser à chacun d'entre eux une somme de 1.000 euros en réparation du préjudice moral. Les deux organismes devront enfin payer aux demandeurs une somme globale de 3.000 euros au titre des frais de justice.  

Oui, là tu me parles bien du jugement, qui intervient pour rupture de contrat d'indemnisation. Mais pour un nouveau chômeur ?

 
Le tribunal s'est prononcé sur les dossiers dont il a été saisi
Maintenant faut attendre l'entrée en batailles des autres "recalculés" et voir si la jurisprudence va jouer

Rudy a écrit :   Le tribunal s'est prononcé sur les dossiers dont il a été saisi Maintenant faut attendre l'entrée en batailles des autres "recalculés" et voir si la jurisprudence va jouer

Merci, c'est de ça dont je parlais