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 Sujet :

Question congé parental et licenciement!!!

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n°4862135
boucheaf   profil
Profil : Routard confirmé
Note : 1.9/4 pour 7 votes
Posté le 10-02-2004 à 12:30:41  answer
 
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Bonjour à tous,
 
J'ai un petit problème et j'aurai besoin de vos connaissances.
La situation :
Mon épouse est commerciale dans une entreprise. Elle a été arrétée car nous avons eu une petite fille. Le congé s'arrête lundi prochain. Mais elle a posé un congé d'allaitement suivi de ses congés payés. Elle doit donc reprendre le travail le 20 avril. Mais elle ne souhaite pas reprendre ( Elle découche 2 fois par semaine et vadrouille beaucoup donc craint de ne pas voir sa petite ).
Elle souhaite donc prendre un congé ou être licenciée.
Ma première question : Qu'est-ce qu'un congé parental ( 6 mois ) coute à l'employeur?
Ma deuxième question : Si cela coute à l'employeur, peut on tomber d'accord sur un licenciement?
 
Merci d'avance pour vos réponses

n°4862172
alexisR   profil
Profil : Routard
Note : 2.5/4 pour 4 votes
Posté le 10-02-2004 à 12:36:36  answer
 

Démission!
 
 
Je vois pas pourquoi l'employeur paierait des indemnités de licenciement si c'est elle qui souhaite arrêter son travail!!!

n°4862227
boucheaf   profil
Profil : Routard confirmé
Note : 1.9/4 pour 7 votes
Posté le 10-02-2004 à 12:42:12  answer
 

alexisR a écrit :

 
Démission!
 
 
Je vois pas pourquoi l'employeur paierait des indemnités de licenciement si c'est elle qui souhaite arrêter son travail!!!




 Merci de votre intervention mais cela ne répond pas du tout à ma (mes)question(s).

mood
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Posté le 10-02-2004 à 12:42:12  profilanswer
 

n°4862231
Betcour   profil
Profil : Pilote assidu
Avatar
Note : 2.3/4 pour 14 votes
Posté le 10-02-2004 à 12:42:50  answer
 

alexisR a écrit :

 
Je vois pas pourquoi l'employeur paierait des indemnités de licenciement si c'est elle qui souhaite arrêter son travail!!!




Pas mieux !

n°4862272
Hyang-jin ​Choi   profil
So Satin chic !
Profil : Pilote pro
Avatar
Note : 1.9/4 pour 21 votes
Posté le 10-02-2004 à 12:46:12  answer
 

boucheaf a écrit :

 
Bonjour à tous,
 
J'ai un petit problème et j'aurai besoin de vos connaissances.
La situation :
Mon épouse est commerciale dans une entreprise. Elle a été arrétée car nous avons eu une petite fille. Le congé s'arrête lundi prochain. Mais elle a posé un congé d'allaitement suivi de ses congés payés. Elle doit donc reprendre le travail le 20 avril. Mais elle ne souhaite pas reprendre ( Elle découche 2 fois par semaine et vadrouille beaucoup donc craint de ne pas voir sa petite ).
Elle souhaite donc prendre un congé ou être licenciée.
Ma première question : Qu'est-ce qu'un congé parental ( 6 mois ) coute à l'employeur?




A priori rien, si la convention collective ne prévoit pas de rémunération, ton épouse n'aura plus de salaire.
 
Voici l'article du code du travail pour savoir comment s'y prendre (L 122-28-1):  
   "Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant [...] a le droit soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
   Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant . Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies ci-dessus, quelle que soit la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.
...
   Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.
 
   Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel .
 
   Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental . Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément."
 
 

Citation :


Ma deuxième question : Si cela coute à l'employeur, peut on tomber d'accord sur un licenciement?
 
Merci d'avance pour vos réponses


Tomber d'accord sur un licenciement? Vue la conjoncture économique et le marché du travail qui nous enourent, je trouve aberrant de tenir de tels propos. Vouloir se faire licencier? Si ton épouse veut arrêter de travailler, elle peut démissionner sans préavis (L 122-28 du code du travail).

n°4862360
boucheaf   profil
Profil : Routard confirmé
Note : 1.9/4 pour 7 votes
Posté le 10-02-2004 à 12:54:53  answer
 

Hyang-jin Choi a écrit :

 
A priori rien, si la convention collective ne prévoit pas de rémunération, ton épouse n'aura plus de salaire.
 
Voici l'article du code du travail pour savoir comment s'y prendre (L 122-28-1):  
   "Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant [...] a le droit soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
   Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant . Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies ci-dessus, quelle que soit la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.
...
   Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.
 
   Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel .
 
   Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental . Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément."
 
 
 
Tomber d'accord sur un licenciement? Vue la conjoncture économique et le marché du travail qui nous enourent, je trouve aberrant de tenir de tels propos. Vouloir se faire licencier? Si ton épouse veut arrêter de travailler, elle peut démissionner sans préavis (L 122-28 du code du travail).




 Je sais qu'elle peut démissionner. Mais ma remarque était dans le cas ou un licenciement coute moins cher à l'employeur qu'un congé parental. Ce n'était peut être pas très clair.
Merci pour ton article. Elle peut donc prendre un congé de 6 mois et voir après selon ses désiderata;

mood
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Posté le 10-02-2004 à 12:54:53  profilanswer
 

n°4862436
Hyang-jin ​Choi   profil
So Satin chic !
Profil : Pilote pro
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Note : 1.9/4 pour 21 votes
Posté le 10-02-2004 à 13:02:03  answer
 

boucheaf a écrit :

 
Je sais qu'elle peut démissionner. Mais ma remarque était dans le cas ou un licenciement coute moins cher à l'employeur qu'un congé parental. Ce n'était peut être pas très clair.
Merci pour ton article. Elle peut donc prendre un congé de 6 mois et voir après selon ses désiderata;




Le problème (je n'avais pas vu d'ailleurs) c'est que son congé maternité s'arrête lundi, c'est ça? et qu'elle devait informer l'employeur un mois avant pour avoir son congé parental, ce qui est logique, il va bien falloir que l'employeur prenne des mesures pour la remplacer. Elle s'est décidée au dernier moment :??:

n°4862549
lola   profil
Profil : Routard confirmé
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Note : 2.2/4 pour 20 votes
Posté le 10-02-2004 à 13:13:33  answer
 

Le congé parental est d'une année minimum, renouvelable d'année en année, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant. Pas de rémunération de l'employeur.

n°4862738
boucheaf   profil
Profil : Routard confirmé
Note : 1.9/4 pour 7 votes
Posté le 10-02-2004 à 13:27:36  answer
 

Hyang-jin Choi a écrit :

 
Le problème (je n'avais pas vu d'ailleurs) c'est que son congé maternité s'arrête lundi, c'est ça? et qu'elle devait informer l'employeur un mois avant pour avoir son congé parental, ce qui est logique, il va bien falloir que l'employeur prenne des mesures pour la remplacer. Elle s'est décidée au dernier moment :??:




Ce n'est pas un problème car elle a un congé d'allaitement qui commence lundi pour une durée d'un mois. Ensuite, elle pose un mois de congés payés. Elle reprend donc dans 2 mois et doit annoncer sa décision dans 1 mois.

n°4862755
boucheaf   profil
Profil : Routard confirmé
Note : 1.9/4 pour 7 votes
Posté le 10-02-2004 à 13:28:59  answer
 

Lola a écrit :

 
Le congé parental est d'une année minimum, renouvelable d'année en année, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant. Pas de rémunération de l'employeur.




 Merci Lola. Cela confirme donc qu'il n'y a aucune rémunération. En revanche, il me semblait que c'était 1 an maximum renouvellable 2 fois, non? Dans ce cas, elle peut prendre 6 mois.

n°4862838
lola   profil
Profil : Routard confirmé
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Note : 2.2/4 pour 20 votes
Posté le 10-02-2004 à 13:36:10  answer
 

Non, à moins que cela ait changé récemment, c'était un minimum d'un an, mais il y a peut etre moyen de négocier cela avec l'employeur? Renouvelable 2 fois pour aller jusqu'aux 3 ans.

n°4862856
Hyang-jin ​Choi   profil
So Satin chic !
Profil : Pilote pro
Avatar
Note : 1.9/4 pour 21 votes
Posté le 10-02-2004 à 13:37:51  answer
 

Lola a écrit :

 
Non, à moins que cela ait changé récemment, c'était un minimum d'un an, mais il y a peut etre moyen de négocier cela avec l'employeur? Renouvelable 2 fois pour aller jusqu'aux 3 ans.




L'article ci dessus a l'air de dire qu'un an est un maximum :)

n°4862879
boucheaf   profil
Profil : Routard confirmé
Note : 1.9/4 pour 7 votes
Posté le 10-02-2004 à 13:39:33  answer
 

Hyang-jin Choi a écrit :

 
L'article ci dessus a l'air de dire qu'un an est un maximum :)




 :oui:

n°4864731
boucheaf   profil
Profil : Routard confirmé
Note : 1.9/4 pour 7 votes
Posté le 10-02-2004 à 16:32:36  answer
 

Quelqu'un a t-il une réponse concernant la durée du congé?

n°4864814
le parisie​n   profil
Profil : Pilote confirmé
Note : 1.6/4 pour 37 votes
Posté le 10-02-2004 à 16:41:14  answer
 

boucheaf a écrit :

 
Quelqu'un a t-il une réponse concernant la durée du congé?




Juridiquement je n'en sais rien, mais il me semble aussi qu'aucun congé mater ne dépasse 1 an... ce qui semble logique. Un an c'est déjà beaucoup
La mère peut elle trouver un médecin de complaisance pour enchainer sur un congé maladie ? peut être mais en tout cas c'est une très mauvaise idée


Message édité par le parisien le 10-02-2004 à 16:41:48
n°4865230
lola   profil
Profil : Routard confirmé
Avatar
Note : 2.2/4 pour 20 votes
Posté le 10-02-2004 à 17:23:57  answer
 

Je parlais d'un an pour un congé parental et non un congé maternité.
Le mieux serait que ta femme consulte sa convention collective, ca doit etre stipulé.
Le nom de la CC est mentionné sur la fiche de paye ou le contrat en général, et on peut la consulter sur le net.
Bonne chance.

n°4865946
boucheaf   profil
Profil : Routard confirmé
Note : 1.9/4 pour 7 votes
Posté le 10-02-2004 à 18:26:52  answer
 

Merci

mood
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