Le barême des impôts pour les frais kilométriques est le suivant (plus de 20 000 km/an) :
3 CV et moins =  1,515 F  
4 CV =  1,755 F  
5 CV =  1,932 F  
6 CV =  2,037 F  
7 CV =  2,130 F  
8 CV =  2,298 F  
9 CV =  2,382 F  
10 CV =  2,529 F  
11 CV =  2,612 F  
12 CV =  2,790 F  
13 CV et plus =  2,862 F
 
Dans ma société, pour le remboursement des frais, il est le suivant :
3 CV et moins =  1,51 F  
4 CV =  1,75 F  
5 CV =  1,93 F  
6 CV =  2,03 F  
7 CV =  2,13 F  
8 CV =  2,29 F  
9 CV et plus =  2,38 F  
 
Dans quelle mesure la société a-t-elle le droit de modifier ce barême à sa sauce (par ex. rembourser l'équivalent de 9CV même si on a plus) ?

simple, la société fait ce qu'elle veut pour la modification!
 
si elle a envie de rembourser 1 Fr du Km pour une M3, elle peut.
 
il me semble qu'il y a un certain montant à ne pas dépasser quand meme.

ça s'arrête à 13 cv? et pour 24cv?

Tu te brosses ou tu passes au GPL...

Exact le bareme des impôtsn'est là qu'a titre indicatif, il n'y a pas d'obligation.

Dans mon ancienne SSII, au départ j'avais un forfait pour mes remboursements puis à un changement de mission, ils ont voulus me rembourser 1F/km j'ai refusé, ils m'ont licenciés pour faute grave, je les ai trainé aux Prud'hommes et résultat on a fait un arrangement
 
Pour les remboursements kilométriques il y a quand même une limite

Nan, nan je m'en brosse  mais c'est quand même des petits joueurs aux impôts.

Basi68 a écrit :     Nan, nan je m'en brosse  mais c'est quand même des petits joueurs aux impôts.

Disons que ça me parait normal, en considérant que la voiture est simplement un outil pour se rendre de son domicile à son travail (et vice-versa ), qu'il y ait une limite raisonnable de fixée. Sinon "tout le monde" aurait une Ferrari ou une Porsche pour aller au boulot et l'état n'encaisserait rien comme impôt !

Informations à jour en date du 10/01/01
 
 
EVALUATION FORFAITAIRE DES DEPENSES D'AUTOMOBILE  
Puissance fiscale Kilométrage professionnel 2000  
jusqu'à 5 000 km de 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km  
3CV et moins 2,184 4460,89+(d*1,292) 1,515  
4CV 2,633 5856,17+(d*1,462) 1,755  
5CV 2,925 6621,33+(d*1,601) 1,932  
6CV 3,051 6761,35+(d*1,699) 2,037  
7CV 3,188 7056,41+(d*1,777) 2,130  
8CV 3,448 7666,54+(d*1,915) 2,298  
9CV 3,530 7656,53+(d*1,999) 2,382  
10CV 3,729 8001,60+(d*2,129) 2,529  
11CV 3,803 7941,59+(d*2,215) 2,612  
12CV 4,085 8636,73+(d*2,358) 2,790  
13CV et plus 4,158 8641,73+(d*2,430) 2,862  
L'évaluation couvre : dépréciation du véhicule, équipements et accessoires (à l'exception des radiotéléphones) dépenses courantes de réparation et d'entretien, pneumatiques, vignette, carburant, assurances.  
L'évaluation ne couvre pas : frais de garage (frais de stationnement, frais de location d'un emplacement de parking) intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition du véhicule, dépenses exceptionnelles, radiotéléphones. (ces frais restent déductibles pour leur montant réel au prorata de l'utilisation du véhicule à titre professionnel, et à condition, pour les intérêts des emprunts, que le véhicule soit inscrit au registre des immobilisations et des amortissements pour les titulaires de BNC )  
 

Le barème des impots correspond aux déductions permises sans aucune remise en cause possible par les impots. au delà et sur justificatifs probant, vous pouvez déduire plus mais à vos risques et périls en cas de remise en cause de vos motifs de majoration !  
 
Cela ne prévaut en rien en matière sociale des remboursements de frais kilométriques !

PyrosBrother a écrit :   Le barème des impots correspond aux déductions permises sans aucune remise en cause possible par les impots. au delà et sur justificatifs probant, vous pouvez déduire plus mais à vos risques et périls en cas de remise en cause de vos motifs de majoration !     Cela ne prévaut en rien en matière sociale des remboursements de frais kilométriques !

-Tout ce qui est remboursé au dela de cette valeur du barème est taxable par les impots CAD car interdit.
Hé oui c'est le repris de justice qui vous l'affirme

 
- Garage : suis pas bien sur.
- Autoroute : c'est évident
- Intéret d'emprunt : là tu m'étonnes... C'est le meilleur moyen d'assimiler ta voiture à un véhicule de société et te retrouver à payer la taxe sur les véhicules
 
J'ajoute qu'il est 100% légal de faire payer par la société la surprime d'assurance liée à l'utilisation professionnelle (déclaration indispensable, je le précise au petit joueur qui voudrait faire des économies d'assurance)

La société est-elle légalement obligée de le faire ?

CYP, qui est notre invité mystère ?

vertical a écrit :   Dans mon ancienne SSII, au départ j'avais un forfait pour mes remboursements puis à un changement de mission, ils ont voulus me rembourser 1F/km j'ai refusé, ils m'ont licenciés pour faute grave, je les ai trainé aux Prud'hommes et résultat on a fait un arrangement   Pour les remboursements kilométriques il y a quand même une limite

Des vrais enculés dans ton ancienne SSII !  
Dans la mienne (une petite), y a un barème simple pour tout le monde 2 Francs du KM et pour de slongues distances, il est préféreable de prendre un véhicule de loc.
 
Mais pour les frais de dep, les SSII ont leurs techniques de Sodomie (et pour d'autre truc, ils ont leurs techniques de sodomie). Exemple, ils négocient un bon montant avec le client et ils essayent de t'en refiler le moins possible. Faut bien se dire un truc, ces des putes dans les SSII, faut pas avoir d'état d'âme pour négocier : s'ils sont content de toi, Faut pas hésiter à menacer, ils ne comprennent que le mot "démission", c'est tout.
 

vertical a écrit :   Dans mon ancienne SSII, au départ j'avais un forfait pour mes remboursements puis à un changement de mission, ils ont voulus me rembourser 1F/km j'ai refusé, ils m'ont licenciés pour faute grave, je les ai trainé aux Prud'hommes et résultat on a fait un arrangement   Pour les remboursements kilométriques il y a quand même une limite

Est-ce que le nom de ton ancienne SSII commence par "Cap" et se termine par "Gemini" ?

Et tu as gagné quoi au prud'homme ? sans parler forcement de montant mais plutot combien de % de ton salaire annuel, ou combien de mois de salaire, etc ...

Sinon Stv406, non mon ancienne société ne commençait pas par Cap
Mais plutôt par T et finissait par B
 
Je n'ai pas gagné au Prud'homme puisqu'il y a eu un arrangement après la phase de conciliation et se fut l'équivalent de 4 mois de salaire pour avoir passé 10 mois chez eux, une bonne affaire en somme

en 4 lettres le nom de ta boite ?

Euh oui pourquoi tu connais ?

Vertical, tu travailles à la TeuB ?

Occupe toi de tes chèvres plutôt que de dire des âneries...
 
Et un élevage d'ânes ça ne te tente pas

De prendre en charge l'assurance pro ... je sais pas. Mais il est fort risqué pour le salarié de prendre sa voiture a titre professsionnel sans le déclarer à l'assurance... ca c'est sur !

Oui, c'est certain.
Pour ma part, je suis assuré pour les déplacements professionnels.
Non seulement c'est nécessaire, mais en plus c'est exigé par une clause dans mon contrat de travail. Mais c'est moi qui paye.
Ca pourra peut-être s'arranger lors de la prochaine négociation avec le patron

REBOOT a écrit :   -Tout ce qui est remboursé au dela de cette valeur du barème est taxable par les impots CAD car interdit. Hé oui c'est le repris de justice qui vous l'affirme

Et vlan encore une contre vérité pour ta science !!!
 
Saches que tu peux si tu fournis les justificatifs correspondant "sur-déduire" des frais par rapport au barème officiel mais comme je l'ai dit et le répète : Ceci peut etre remis en cause par l'adminisitration fiscale !
 
Tu veux un denrier con-seil : Lis le Lefevre fiscal de façon générale et plus précisément la réf 9090 (sur le modèle que j'ai sur le bureau )
 
Je suis sympa c'est pas mon métier, tu ne me dois rien pour le conseil - Arf arf arf....

Ben alors cher associé, un petit écart là... car ce que dit l'invité est parfaitement exact !  
 
PS : Il eu été interessant de connaitre l'identité de l'invité !

Stv406 a écrit :   Oui, c'est certain. Pour ma part, je suis assuré pour les déplacements professionnels. Non seulement c'est nécessaire, mais en plus c'est exigé par une clause dans mon contrat de travail. Mais c'est moi qui paye. Ca pourra peut-être s'arranger lors de la prochaine négociation avec le patron

Oui tout à fait possible de le faire prendre en charge par la société (pour ceux qui sont aussi les décideurs ) ou par l'employeur (pour les autres )
 
C clair que moi je trouve que c'est un peu "deguelasse" de faire supporter le surcout au salarié ! Déjà que tu joues ton bonus perso si tu te prends un carton pro... Par contre, certaines compagnies d'assurances augmentent le bonus de 7 % /an en déplacement pro au lieu des 5 habituels, donc ça peut s'équilibrer...  

Non, j'ai juste chercher le nom sur une liste de SSII pour savoir qui c'était, y en avait qu'une commencant par T et finissant par B.
 
Mais bon, je connais personne qui a travaillé dans cette boite (enfin maintenant j'en connais un !).
 
Comme je pense entre dans les SSII pendant un certain temps encore, je suis à l'écoute du fonctionnnement de chacune.

Et ton SSII est toujours à la recherche d'informaticiens en ce moment ou pas vraiment du fait de la conjoncture actuelle ?

 
Bah oui mais j'ai des scrupules a charger trop la mule... Les emprunts perso ça me semblait un peu limite... donc t'es d'accord pour me les rembourser hein ? Rétroactivement ? Sur les 10 denières années ?

Un peu spécial chez nous. On fait des projets sous notes/domino, quasiment tout au forfait, principalement de l'informatique de communication. Donc qd les clients stoppent les budgets, on est les premiers projets à être en veille. Mais la ca repart un peu pour la fin d'année (je sais pas pourquoi). On a eu un creu au retour des vacances d'été.
 

Ben je comprends pas avec ce que tu gagnes que tu sois obligé d'emprunter... certes Audi est une marque aux tarifs soutenus mais quand meme "Y a une danceuse là-dessous ?"