Reprise du message précédent :

 
La Loi Neiertz

Alors que c'est parfaitement modulable

 
C'est forcément écrit et je ne parlais de loi .

Supraman a écrit :   La Loi Neiertz

 
Pardon, je me suis mal exprimé.  S'il n'est pas inclus dans le prêt immobilier, rien n'empèche la banque de te faire un prêt à la consommation.  

 
Si quelqu'un pouvait me dire où cela est écrit je serais preneur car je n'arrive pas à trouver.  Merci.  
 
 

Il doit bien y avoir des employés de banque parmi nous.

 
Je me ferai un plaisir d'aller vérifier et de reconnaître mon erreur !  
 
Jbbis

 
Plein : sly, ronze...ops:

 
Moi-même !
 
Les 33% ce n'est PAS une règle écrite !
 
Que ça soit dit et utilisé par contre...
 
Mais, comme dit dans autre topic par moi-même , le RESTE A VIVRE, par contre, est une règle ECRITE et qu'il faut absolument respecter, bien plus sur les "33 %"

Arca838 a écrit :   Moi-même !   Les 33% ce n'est PAS une règle écrite !   Que ça soit dit et utilisé par contre...   Mais, comme dit dans autre topic par moi-même , le RESTE A VIVRE, par contre, est une règle ECRITE et qu'il faut absolument respecter, bien plus sur les "33 %"

 
Je parlais des prêts qui couvrent les frais de notaire, cela ne fait il pas parti d'une règle écrite ?

Supraman a écrit :   La Loi Neiertz

 
Aucun rapport
 
La loi Neiertz a créée le FICP : Fichier recensant les incidents de paiement caractérisés des crédits aux particuliers.  
 
Aucun rapport avec les 33%, qui sont un USAGE uniquement

Arca838 a écrit :   Moi-même !   Les 33% ce n'est PAS une règle écrite !   Que ça soit dit et utilisé par contre...   Mais, comme dit dans autre topic par moi-même , le RESTE A VIVRE, par contre, est une règle ECRITE et qu'il faut absolument respecter, bien plus sur les "33 %"

 
 
je pensais qua c'était une composante de la loi Neiertz ?
 
Pour mon prêt à 33% de taux d'endettement, mon banquier a demander que je rembourse 400€ d'un revolving à Cetelem Donc ils sont très a cheval sur cela

 
Certainement, je vais la chercher, et je te tiens au courant

Supraman a écrit :   je pensais qua c'était une composante de la loi Neiertz ?   Pour mon prêt à 33% de taux d'endettement, mon banquier a demander que je rembourse 400€ d'un revolving à Cetelem Donc ils sont très a cheval sur cela

 
Il est à cheval dessus, je suis d'accord , mais ce n'est en aucun cas une règle écrite . Mais attention, cela ne veut pas dire qu'il n'est pas intéressant de l'utiliser ! Seulement en fonction des revenus les 33% ne veulent plus rien dire
 
Donc OUI c'est utilisé,
mais NON ce n'est pas une loi

Arca838 a écrit :   Certainement, je vais la chercher, et je te tiens au courant

 
Je suis impatient de la voir.  Bien évidemment cela est peut être une règle interne de bonne politique de gestion.  Ce que j'aimerais c'est le texte qui fait que cela s'impose, une loi ou un décret en gros.  
 
Jbbis

Arca838 a écrit :   Il est à cheval dessus, je suis d'accord , mais ce n'est en aucun cas une règle écrite . Mais attention, cela ne veut pas dire qu'il n'est pas intéressant de l'utiliser ! Seulement en fonction des revenus les 33% ne veulent plus rien dire   Donc OUI c'est utilisé, mais NON ce n'est pas une loi

 
Tout le monde est d'accord là-dessus.  Ce qui était discuté était plus la règle de la non "couverture" des frais de notaire.
 

 
Attends. Nos banquiers vont te trouver cela

Supraman a écrit :   Attends. Nos banquiers vont te trouver cela

 
Je repasserai plus tard car franchement ça m'énerve de ne pas trouver !  
 
 

Petit rappel sur les lois concernant le crédit :
 
Loi sur l'usure :
 
-> On ne peut pas prêt au-delà d'un taux fixé par la BDF chaque trimestre :
- Taux Scrivener I
- Taux Scrivener II
- Taux sur le découvert
- Taux sur le crédit permanent (revolving)
- etc.
 
Loi Véronique Neiertz (21/12/1989) :
 
Objectif : lutter contre le surrendettement des ménages, lié à un octroi trop important de crédits.
 
Limites du cautionnement :
-> La caution s'engage pour une durée maximum de celle du prêt + 2 ans
-> La caution s'engage pour un montant égal à celui du prêt + 20 %
 
+ Création du FICP (Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers) : Personnes ayant 2 échéances de prêt en retard sur le même prêt, ou 60 jours de débit CONSECUTIFS, pour limiter l'octroi de crédits aux personnes déjà inscrites.
 
Bénéficiaires : personnes phyisiques, tous salariés + dirigeants d'entreprises sauf commerçants individuels, artisants individuels et professions libérales (ne bénificient d'aucune loi !)
 
La loi Neiertz a mis en place la Commission de surrendettement des particuliers : Elle est composée des représentants des créanciers (banques, bailleurs sociaux et privés, ...), de représentants d'associations de consommateurs, d'un préfet (représenté par le Trésorier payeux gnrl le plus souvent !), et d'un représdentant de la banque de france. Cette commission se réunit une à deux fois par semaine.
La commission prend des décisions qui ont "force éxécutoire" donnée après examen + entérination du magistrat (juste de l'éxecution).
 
Au passage, la définition du surrendetté (pour ne pas tout mélanger) : "Est surrendetté, le débiteur qui ne peut pas faire face à ses dettes échues ou à échoir" (cette définition est inscrite dans le texte de la loi Neiertz de 1989 !!!).
 
Pour les profesionnels, il est à noter que cette définition montre bien que l'état de "surrendetté" est à distinguer de l'état de "cessation de paiement" car ici, on parle d'une incapacité de payer les dettes A VENIR en plus des dettes échues...
 
MESURES DE SURRENDETTEMENT :
 
-> Phase amiable : la commission va chercher un accord amiable entre le débiteur et les créanciers, sans rien imposer (phase 1) :
 
4 mesures VOLONTAIRES (non imposées) sont disponibles :
- Abandon de la créance (tout ou partie)
- Report de la dette (modification de son terme)
- Réechelonnement (révision du montant des mensualités)
- Diminution du taux d'intérêt
 
-> Mesures recommendées (phase 2) :
 
en cas d'échec lors de la première phase, la commission peut imposer des mesures strictes, avec force éxecutoire donnée lors du jugement par le juge de l'éxecution :
 
3 mesures possibles :
- Report du terme
- Baisse des taux d'intérêt
- Réechelonnement de la dette
 
Unique cas de réduction imposée de la créance par la commission : le créancier qui a financé le logement principal avec hypothèse a demandé une vente aux enchères, par adjucation devant le TGI, et que le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser la totalité de la créance
 
Les mesures recommandées par la commission (imposées en fait) doivent laisser au débiteur un RESTE A VIVRE égal à un RMI
 
Loi Borloo (août 2003) :
 
-> Entrée en vigueur le 24/02/2004
Procédure de faillite civile/rétablissement personnel
 
Plus grave que le surrendettement, il y a "insolvabilité" du débiteur : inéxistence de tout bien ou revenu saisissable de nature à appurer le passif !
On peut alors effacer totalement la dette, si le débiteur est INSOLVABLE et de manière totalement IRREVERSIBLE !

Pour les frais de notaire, je n'arrive pas à mettre la main sur la loi qui dit qu'il est interdit de les financer à crédit, je me rappelle cependant très bien qu'en Licence de Banque on nous a rabbaché 120 fois que c'était le cas . Ceci étant, je poursuis les recherches

Tu peux les financera vec ceux qui y ont droit avec le taux zéro qui est considerer comme una pport personnel.

 
Justement, je crois qu'on ne peut pas non plus
Disons qu'on nous a hurlé dessus que le client devait payer les frais notariés "sur ses propres deniers"
 
Je vais trouver

Arca838 a écrit :   Justement, je crois qu'on ne peut pas non plus Disons qu'on nous a hurlé dessus que le client devait payer les frais notariés "sur ses propres deniers"   Je vais trouver

Pas possible je sors d'un rendez vosu de la banque samedi et cela nous a encore été dis .

Quand on fait un pret pour un investissement immobilier pour de la location, on fait toujours un pret à 100%, les frais de notaire et autres compris, vu que l'amortissement se fait sur tous frais compris!
Et aucune banque ne m'a jamais demande de payer 1 centime de mes deniers!

 
Ca me parrait louche tout le monde ferait comme ça sinon trop facile là

FLO_69 a écrit :   Ca me parrait louche tout le monde ferait comme ça sinon trop facile là

 
En locatif ca se fait aisement
car la banque c'est qu'au pire elle recupera sa mise ici le bien immobillier
C'est comme quand tu achetes un voiture a 100% credit il est plus simple a obtenir si tu assure la voiture chez eux
c'est aussi pour cela qu'ils font se qu'ils appellent des credit avec options d'achat comme ca si tu payes pas ils ont encore moins de mal a recuperer la voiture

Arca838 a écrit :   Pour les frais de notaire, je n'arrive pas à mettre la main sur la loi qui dit qu'il est interdit de les financer à crédit, je me rappelle cependant très bien qu'en Licence de Banque on nous a rabbaché 120 fois que c'était le cas . Ceci étant, je poursuis les recherches

 
Je suis toujours dubitatif...  Mais bon je suis comme St Thomas, de mon côté en un quart d'heure je n'ai rien trouvé.
 
Encore une fois je ne parle pas d'une règle interne mais d'un texte qui a valeur normatif.
 
Jbbis

 
Faux. Un financement à 100% s'entend sur l'acquisition seule hors frais de notaire, agence...
Cependant, dans certains cas mais assez rares, les banques consentent à financer à 110% afin de prendre ces frais dans le crédit. Cela reste rare et entraîne la plupart du temps une hypothèque complémentaire sauf fiancement garantie par un contrat aves désaisissement.
De plus, dans le contexte immobilier actuel et compte tenu des rapports locatifs, peu d'établissements sont enclins à faire ce genre de montage, exceptés quelque mutualistes qui finiront par prendre des bouillons compte tenu de la qualité de certains emprunteurs.

sam59 a écrit :   En locatif ca se fait aisement 1car la banque c'est qu'au pire elle recupera sa mise ici le bien immobillier C'est comme quand tu achetes un voiture a 100% credit il est plus simple a obtenir si tu assure la voiture chez eux 2c'est aussi pour cela qu'ils font se qu'ils appellent des credit avec options d'achat comme ca si tu payes pas ils ont encore moins de mal a recuperer la voiture

 
1/ et non, ça ne marche pas à tout les coups
 
2/ Pas grand chose à voir. Ce sont des montages fiscaux par lesquels la banque achète le véhicule et te le loue sur la durée du contrat. Ca marche aussi en immobilier.  
Cependant, la LOA, plus chère est réservée aux professionnels qui peuvent desficaliser ces loyers à la différence du particulier.

Arca838 a écrit :   Pour les frais de notaire, je n'arrive pas à mettre la main sur la loi qui dit qu'il est interdit de les financer à crédit, je me rappelle cependant très bien qu'en Licence de Banque on nous a rabbaché 120 fois que c'était le cas . Ceci étant, je poursuis les recherches

 
Ce n'est pas réellement interdit.
Ca ne se faisait pas par déontologie jusqu'a ce qu'un établissement dégaine et que les autres suivent afin de ne pas perdre leurs parts de marché.

 
C'est bien ce qui me semble également.  Merci (et Arca n'hésite pas à nous signaler si tu trouves le texte - je ne me moque pas - je voudrais juste en avoir le coeur net).  Je n'affirme pas que ce texte n'existe pas car dans le domaine du droit il vaut mieux être modeste.
 
JBbis

flom06 a écrit :

 
En regardant ton profil je me rends compte que je vieillis à vue d'oeil car il a fallu que je cherche pour savoir ce qu'était un Master II...
 
 

JBbis a écrit :   En regardant ton profil je me rends compte que je vieillis à vue d'oeil car il a fallu que je cherche pour savoir ce qu'était un Master II...

 

Ca date de l'année dernière.

Personne ne parle de l'hypothèque ? Le banquier voulait me faire payer 1400€ de frais d'hypothèque "pour couvrir le risque que la banque se retrouve avec le bien sur le dos". Or, il me semble que signer une promesse d'hypothèque suffit ? Je lui ait rappelé "ah oui je vais voir ce que je peux faire...Comme on vous connait on vous le fera pas payer !" Attends, je rêve !
 
De plus, un apport d'1/3 sur la valeur totale du bien immobilier protège largement la banque !
 
Donc 3,20% pour 140000€ sur 17 ans avec un apport de 130000€+100€ par mois (assurance décès et incapacité) ? A négocier encore ?