Crime dans un avion: juridiction compétente.

[Invité §ber363zd]

Imaginez un meurtre dans un avion pile au moment où il est au dessus du territoire international.

 

Quel sera le pays en charge du jugement ?

 

Voila, j'ai cherché et j'ai rien trouvé.

 

 

En gros la question est: est-on au dessus des loi dans le territoire international ou sur la lune ou dans l'espace etc.

 

[Invité §vac025Cj]

Je répondrais au pif pays de la compagnie aérienne...

[Invité §tit660CV]

Pays d'arrivée.

 

 

[Invité §Sta841gj]

Pays que survole l'avion, tout simplement.

[Invité §ber363zd]

Pays que survole l'avion, tout simplement.

Au moment du crime l'avion est au dessus du territoire international.

[Invité §Sar585VN]

Pays que survole l'avion, tout simplement.

 

Justement, l'hypothèse est qu'il est en territoire international

 

Dans ce cas, c'est le pays de la victime qui est compétent. (il me semble)

[Invité §Sta841gj]

Au moment du crime l'avion est au dessus du territoire international.

 

Non, il est au-dessus d'un pays, sauf s'il est au-dessus de la mer

[Invité §Sar585VN]

Non, il est au-dessus d'un pays, sauf s'il est au-dessus de la mer

 

Et bien c'est le cas d'école qu'il pose, il peut y avoir la mer ou certaines régions des pôles.

[Invité §Y.5241pq]

Dernierement, un indonesien s'est fait assassiner par un autre indonesien dans un avion (empoisonne par la bouffe) qui partait de Jakarta vers Amsterdam. Vu que c'etait lors du repars, il devait etre au dessus de la mer depuis un bon moment.

 

Bref, cet indonesien a ete juge et condamne en indonesie

[Invité §vac025Cj]

Dernierement, un indonesien s'est fait assassiner par un autre indonesien dans un avion (empoisonne par la bouffe) qui partait de Jakarta vers Amsterdam. Vu que c'etait lors du repars, il devait etre au dessus de la mer depuis un bon moment.

 

Bref, cet indonesien a ete juge et condamne en indonesie

 

Quelle compagnie Aérienne ? (pour savoir où se situe le siège )

[Invité §sta126zi]

Avoir l'avis d'un pro du droit international serait peut etre mieux que de speculer dans le vide

Une chose est certaine c'est que ca releve d'une juridiction et qu'il n'y a pas de risque d'acquitement

Cependant en toute logique il devrait etre arreté a son point de destination, puis soit jugé dans ce pays ou extradé a la demande d'un pays tiers , fonction de la nature des faits ou de la nationalité de la victime

Autrement dit ca ne fait guere avancer le debat , car entre notre logique d'hommes et celle du droit penal il y a souvent incomprehension reciproque...

[Invité §enz113vZ]

Avoir l'avis d'un pro du droit international serait peut etre mieux que de speculer dans le vide

Une chose est certaine c'est que ca releve d'une juridiction et qu'il n'y a pas de risque d'acquitement

Cependant en toute logique il devrait etre arreté a son point de destination, puis soit jugé dans ce pays ou extradé a la demande d'un pays tiers , fonction de la nature des faits ou de la nationalité de la victime

Autrement dit ca ne fait guere avancer le debat , car entre notre logique d'hommes et celle du droit penal il y a souvent incomprehension reciproque...

 

La compétence de la loi penale dans l'espace

 

En fait il faudrait que tout les elements de l'infraction soit commis dans l'avion qui survole l'espace internationnale pour que ca soit drole

 

Sinon si un des seuls faits constitutifs de l'infraction a été commis sur le sol d'un pays X c'est la juridiction pénal de celui ci qui est compétente (autant dire dans quasiment tout les cas d'espece )

 

Il faudrait aussi savoir comment on considere un avion : Un avion a une nationnalité donc dépend de la juridiction de ce meme pays ... donc par extension je pencherai pour la competence de la juridiction du pays dans lequel est stationné l'avion ...

 

Edit: j'ai la réponse en ce qui concernes tout les avions immatriculés en France :

 

Article 113-4

 

 

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent

 

Voilà

 

[Invité §-Bo370Va]

blabla

 

Edit: j'ai la réponse en ce qui concernes tout les avions immatriculés en France :

 

Article 113-4

 

 

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent

 

 

Voilà

 

 

Es-tu sûr ?

 

[Invité §enz113vZ]

 

Es-tu sûr ?

 

C'est on ne peut plus clair

 

"est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France ".

 

"Elle est seule" (et pas seulement ) applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires

 

 

 

 

[Adrien_Sans_Voiture]

On balance le corps et personne n'a rien vu

 

[Invité §tur341gO]

Bon en gros on peut tuer dans un avion et rien avoir ?

[Invité §lot708fR]

POur l'acquittement, vous rêvez==> pays d'arrivée.

[Invité §aze426rd]

Je pense que c'est comme pour l'accouchement, c'est le pays de la compagnie aérienne qui est en charge de l'affaire lors du survol d'un territoire international.

 

 

T'as prévu de tuer qui dans l'avion ?

[Invité §enz113vZ]

La réponse a été donnée

 

Il faut arreter les mecs

[Invité §aze426rd]

La réponse a été donnée

 

Il faut arreter les mecs

 

Ah oui j'avais pas lu. Désolé.

J'avais donc raison.

[Invité §enz113vZ]

Ah oui j'avais pas lu. Désolé.

J'avais donc raison.

 

[Invité §TyM040BE]

Et je rajoute que lorsque l'avion n'est pas immatriculé en France mais qu'il existe un élément de rattachement, par exemple l'auteur ou la victime de l'infraction pénale est français, une juridiction française peut se reconnaitre compétente pour juger.

Cela dit c'est souvent à titre subsidiaire, par exemple quand la juridiction étrangère compétente ne juge pas.

[Invité §enz113vZ]

Et je rajoute que lorsque l'avion n'est pas immatriculé en France mais qu'il existe un élément de rattachement, par exemple l'auteur ou la victime de l'infraction pénale est français, une juridiction française peut se reconnaitre compétente pour juger.

Cela dit c'est souvent à titre subsidiaire, par exemple quand la juridiction étrangère compétente ne juge pas.

 

Un peu de rigueur jeune homme

 

Et pour que tout le monde soit content

 

Article 113-11

 

 

 

(inséré par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 340 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

 

 

 

Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France :

1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ;

2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ;

3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.

Dans le cas prévu au 1° , la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.

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