FFVE et DECRET

[James-44]

Bonjour a tous

J'ai eu quelques infos ce week-end sur les nouvelles lois qui sont ou qui vont être votées, entre autre passage au contrôle technique.

Ca peut, peut être intéresser certain d'entre vous

> Alain Guillaume, est le président de la FFVE

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Autoactu.com : Combien délivrez-vous d’attestations permettant d’établir une carte grise de collection ?

Alain Guillaume : Environ 14 000 par an. Ce sont soit des véhicules “sortis de grange” et dépourvus de carte grise, soit des véhicules importés de l’étranger, notamment des USA. Ainsi, au hit-parade des demandes d’attestations, nous retrouvons trois véhicules qui proviennent dans leur large majorité des Etats-Unis, la Ford Mustang, la MG B

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Autoactu.com : Où en est le projet de modification de la règle du contrôle technique pour les véhicules de collection ?

A. G. : A compter du 1er mai 2018, les véhicules immatriculés avant 1960 et munis d’une carte grise de collection ne seront plus obligés de passer un contrôle technique périodique. Alors qu’aujourd’hui, un tel véhicule est contraint au CT tous les 5 ans. Il s’agit d’une décision européenne initiée par les Britanniques. Le décret n’est pas encore paru mais ça ne devrait pas tarder.

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Autoactu.com : C’est plutôt un atout qui plaide en faveur de la carte grise de collection ?

A. G. : Au premier abord, oui. Mais la FFVE n’y était pas favorable, car en l’absence totale de CT on pourrait voir rouler des véhicules mal entretenus. Notre crainte est qu’en cas d’accident dû à un tel véhicule, la notion du véhicule de collection soit mal interprétée et lui fasse une mauvaise publicité.

Aussi, afin de pallier à cette absence d’obligation de CT, nous avons initié avec Autosur, l’un de nos partenaires, un contrôle technique volontaire tous les 5 ans défini par la FFVE (freinage, liaisons au sol, etc.) dont le prix est fixé à 40 €. En parallèle, nous avons obtenu de plusieurs assureurs qu’ils appliquent une remise de 8 € par an sur leur cotisation (dans le cadre d’un contrat RC, vol, incendie), ce qui revient à une économie de 40 € sur 5 ans, soit le coût du CT volontaire.

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Autoactu.com : Les véhicules de collection vont-ils eux aussi être obligés de changer d’immatriculation, à terme ?

A. G. : Tout à fait. Tous les véhicules devront passer en plaque SIV au plus tard le 31 décembre 2020, même ceux munis d’une carte grise de collection. Les collectionneurs conserveront leur ancienne plaque dans le garage en souvenir.

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Autoactu.com : Ce changement de plaque ne risque-t-il pas de provoquer un afflux de demande d’immatriculation en CGC ?

A. G. : Nous nous y attendons, sans savoir exactement quelle sera l’ampleur du phénomène. Car il est vrai qu’un certain nombre de véhicules de plus de 30 ans en carte grise normale ne bascule pas en CGC afin de conserver leur immatriculation actuelle. Dans la mesure où cette dernière changera, il est probable que les propriétaires de ces véhicules trouveront intérêt à passer en “collection”.

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Autoactu.com : Vous avez obtenu de la Ville de Paris que les véhicules en CGC soient autorisés à rouler quand ils le souhaitent. Mais se pose aujourd’hui un problème de “reconnaissance”.

A. G. : En effet, dans le cadre de la mise en place de la vignette, la Mairie de Paris nous a entendus sur le problème des véhicules anciens munis d’une CGC. L’objectif de la mairie est en effet de limiter l’usage des véhicules les plus polluants roulant beaucoup. Ce qui n’est pas le cas d’un véhicule de collection, surtout en ville et en semaine. Nous avons donc obtenu une dérogation pour les véhicules en CGC qui peuvent ainsi rouler 24 heures sur 24 dans Paris. Sauf qu’aucune vignette ne leur a été attribuée. Nous travaillons donc à la création d’une telle vignette “Or” avec le ministère de l’Ecologie afin d’en faciliter la reconnaissance.

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> L’autre problème concerne les véhicules plus récents – 1987/1997

– mais déjà considérés comme “de collection”, les “youngtimers”. L’idée serait de leur appliquer un contrat d’assurance spécifique qui limiterait leur usage avec une franchise de 1 500 € pour tout déplacement autre que le loisir. Ce contrat d’assurance pourrait leur permettre d’être intégré aux véhicules de collection pour rouler dans Paris. Mais ce n’est encore qu’un projet dont nous discutons avec Anne Hidalgo et ses équipes.

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Autoactu.com : Une partie importante de votre travail porte donc sur la réglementation.

A. G . : Disons qu’à chaque nouvelle réglementation - et il y en a souvent ! - nous devons faire en sorte que les véhicules de collection y trouvent leur place et que ce patrimoine roulant n’en soit pas une victime. Ainsi, les musées privés doivent appliquer un taux de TVA de 10% sur les entrées depuis 2 ans (il était de 5,5 % auparavant), alors que les musées gérés par les collectivités locales en sont exonérés. Nous avons aussi le cas de la réforme de la taxe à l’essieu de juin 2016 qui pénalise au plus haut point les collectionneurs de poids-lourds. Nous demandons une exonération complète, sachant que ce n’est pas la catégorie de véhicules qui roule le plus et qui est le plus aisé à collectionner. De telles entraves nuisent à la conservation du patrimoine roulant en France, conduisant finalement à la fuite de véhicules vers l’étranger.

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Autoactu.com : Avec la Journée nationale des véhicules d’époque, vous créez une sorte de Journée du patrimoine des véhicules ?

A. G. : En quelque sorte. L’idée est d’abord de marquer le 50e anniversaire de la FFVE, et ensuite de faire de cette Journée un événement récurrent qui permettra de mettre chaque année sous les projecteurs les véhicules anciens. La première édition de cette Journée nationale des véhicules d’époque se déroulera le 30 avril prochain et ensuite tous les derniers dimanches du mois d’avril.

L’idée est de faire sortir les véhicules à cette occasion, même ceux qui sont au stade de la restauration. Cette journée peut prendre la forme d’une balade ou d’une bourse par les clubs, mais aussi plus simplement par l’exposition de sa voiture ou de sa moto de collection devant sa maison, même si elle n’est pas encore complètement restaurée.

A cet effet, nous proposerons un logo spécifique qui sera téléchargeable sur notre site.

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Autoactu.com : Alors que le marché du véhicule de collection a tendance à s’enflammer au niveau des prix, voyez-vous une relève au niveau des passionnés ?

A. G. : Il y a un renouvellement permanent chez les collectionneurs. Certes, il y a des véhicules qui atteignent des prix très élevés. Pour la plupart, c’était déjà des véhicules rares à leur sortie et déjà très chers. Mais le véhicule de collection, c’est aussi une voiture populaire des années 60, 70, 80 et même 90 aujourd’hui. Et là, on parle de quelques milliers d’euros.

Les collectionneurs recherchent les véhicules qui leur sont contemporains, ceux qu’ils ont connus dans leur jeunesse. Donc, au fil des ans, certains véhicules auxquels on ne prêtait plus intérêt deviennent un peu plus recherchés. C’est ça la sauvegarde du patrimoine.

 

 

[James-44]

Suite

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Décret no 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection NOR : DEVR1623895D Publics concernés: propriétaires de véhicules soumis à contrôle technique et de véhicules de plus de trente ans d’âge. Objet: introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique de véhicules, modification de la définition des véhicules de collection et suppression du contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice: le texte introduit les catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique; il modifie la définition des véhicules de collection et supprime le contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique. Références: les dispositions du code de la route, que le décret modifie, peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE, notamment ses articles 2 et 3; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1, R. 323-1 à R. 323-3, R. 323-6, R. 323-9 et R. 323.22 à R. 323-25; Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 29 septembre 2016; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. 1er. – Le 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: « 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection): véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes: « – il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans; « – son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit; « – il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux; ». Art. 2. – L’article R. 323-3 du même code est complété par les dispositions suivantes: « 3o Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960; « 4o Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. » Art. 3. – Le II de l’article R. 323-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: « II. – Pour l’application du présent chapitre, sont considérés comme: « 1o Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l’exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses; 23 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 129 « 2o Véhicules lourds : « a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ; « b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ; « c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l’article R. 323-22. » Art. 4. – Au premier alinéa de l’article R. 323-9 du même code, les mots : « et des installations auxiliaires » sont supprimés. Art. 5. – L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III de la partie réglementaire du même code est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables aux véhicules légers ». Art. 6. – L’article R. 323-22 du même code est ainsi modifié : 1o Au I, les mots : « voitures particulières et les camionnettes » sont remplacés par les mots : « véhicules légers définis au II de l’article R. 323-6 » ; 2o Au II, le mot : « camionnettes » est remplacé par les mots : « véhicules légers de catégorie N1 » et les mots : « réalisé à partir du 1er janvier 1999 » sont supprimés. Art. 7. – L’article R. 323-25 du même code est ainsi modifié : 1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1 et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation. » ; 2o Le dernier alinéa est supprimé. Art. 8. – La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 février 2017. BERNARD CAZENEUVE Par le Premier ministre : La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, SÉGOLÈNE ROYAL Le secrétaire d’Etat chargé des transports,

[McCobra]

Merci James-44

[ched]

Oui, j'ai lu le décret la semaine dernière.

 

Nous ne sommes pas concernés dans la mesure où nos voitures sont nécessairement postérieures à 1960.

 

De plus il n'es pas prévu de mécanisme modifiant la date chaque année (1961 en 2018, 1962 en 2019 etc...) : donc on pourrait rester 10 ans avec ce seuil de 1960 si le prochain gouvernement ne s'y intéresse pas !

 

Bref, je suis dubitatif sur l'intérêt de ce texte.

 

[CCX 427]

Bonjour,

Le CCF est il adhérent a la FFVE?

Cela pourrait peut-être faciliter les demande d’attestation FFVE pour tous les membres qui le désirent.

Philippe

 

 

 

 

Oui, j'ai lu le décret la semaine dernière.

 

Nous ne sommes pas concernés dans la mesure où nos voitures sont nécessairement postérieures à 1960.

 

De plus il n'es pas prévu de mécanisme modifiant la date chaque année (1961 en 2018, 1962 en 2019 etc...) : donc on pourrait rester 10 ans avec ce seuil de 1960 si le prochain gouvernement ne s'y intéresse pas !

 

Bref, je suis dubitatif sur l'intérêt de ce texte.

 

 

[les fous du volant]

Bonjour,

Le CCF est il adhérent a la FFVE?

 

 

 

Bonjour,

Non, le CCF n'est pas adhérent à la FFVE.

La démarche avait été entreprise, puis stoppée pour diverses raisons (@ched en a évoqué plus haut).

Nous pourrons en parler et même en débattre lors d'une Assemblée Générale du Club que je prévois lors des Cobra Days fin juin 2019.

 

Alain

[PONPON36400]

Bonsoir, merci James .Ponpon.