Question sur l'immobilisation d'un véhicule et le contrôle technique.

[Invité §Ano323KT]

Bonjour,

Je me suis fait contrôler hier et j'ai reçu une fiche d'immobilisation pour contrôle technique dépassé.

J'ai 2 question suite à cela :

1) Comme je sais d'avance que ma voiture ne passera pas le contrôle du 1er coup, pourrais-je quand même récupérer ma carte grise, ou devrais-je également passer la contre-visite pour cela ?

2) Sur la fiche de circulation provisoire, il est écrit que le véhicule ne peut circuler que pour aller vers le centre de contrôle technique le plus proche, mais d'après l'article R. 325-6 du code de la route, j'ai le droit d'aller dans le centre de mon choix. Cela m'arrangerait de passer mon contrôle près de chez mes parents (qui sont à environs 45 minutes de mon domicile actuel), mais pourrais-je avoir des problèmes si je me fait contrôler entre temps (ou au moment de la remise de la fiche d'immobilisation pour récupérer ma carte grise) ?

 

d'avance, merci.

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

moi j'irai vers le "contrôleur" de mon choix sans hésiter

[Invité §Sen626Km]

Bonjour,

Je me suis fait contrôler hier et j'ai reçu une fiche d'immobilisation pour contrôle technique dépassé.

J'ai 2 question suite à cela :

1) Comme je sais d'avance que ma voiture ne passera pas le contrôle du 1er coup, pourrais-je quand même récupérer ma carte grise, ou devrais-je également passer la contre-visite pour cela ?

2) Sur la fiche de circulation provisoire, il est écrit que le véhicule ne peut circuler que pour aller vers le centre de contrôle technique le plus proche, mais d'après l'article R. 325-6 du code de la route, j'ai le droit d'aller dans le centre de mon choix. Cela m'arrangerait de passer mon contrôle près de chez mes parents (qui sont à environs 45 minutes de mon domicile actuel), mais pourrais-je avoir des problèmes si je me fait contrôler entre temps (ou au moment de la remise de la fiche d'immobilisation pour récupérer ma carte grise) ?

 

d'avance, merci.

 

bonjour

 

moi j'irai vers le "contrôleur" de mon choix sans hésiter

Idem j'irais vers le centre de C.T. habituel.

 

Si tu ne prends la voiture que pour t'y rendre, prend un justificatif de rendez-vous avec toi lors du trajet, comme cela en cas de contrôle tu pourras justifier ton déplacement.

 

Bien évidement, n'utilise pas le véhicule en dehors du trajet vers le C.T. sinon ce sont les emmerdes assurées.

 

Pour le contre-visite bonne question.. sans avoir creusé, logiquement je dirais à C.T. validé et pas à C.T. soumis a C.V. mais ça devrait te permettre de circuler le temps de faire les travaux sur le véhicule avec le C.T. soumis a C.V. dans la voiture.

 

 

Enfin c'est très théorique, il faudrait un juriste pour préciser cela... ou appeler la gendarmerie et leur poser simplement la question !

[chris94ca]

7 jours pour faire le CT pour lever l immobilisation. Si tu respectes pas c est un PV de 135 € pour Non respect d une mesure d immobilisation

[dams142]

en theorie,

c'est le centre le plus proche et pressenté un ct valide(sans cv).

[Invité §Sen626Km]

en theorie,

 

Oui, comme en théorie sur le nouveau C.T. certains points n'ont que 24h pour faire réparer. C'est ingérable impossible à suivre pour les FDO.

[warlord66]

en theorie,

c'est le centre le plus proche et pressenté un ct valide(sans cv).

en théorie, ou légalement ?

[Invité §ton817Zq]

7 jours pour faire le CT pour lever l immobilisation. Si tu respectes pas c est un PV de 135 € pour Non respect d une mesure d immobilisation

 

 

non, il a déjà eu une amende de 90 euros dans les 15 jours ou 135 après (pour ne pas avoir fait son contrôle technique).

 

Si il ne va pas faire son contrôle technique, c'est "conduite malgré une immobilisation Judiciaire", c'est un délit,sa voiture lui sera enlevée, et pour la récupérer...

[dams142]

en théorie, ou légalement ?

c'est le meme chose non?

[Invité §ton817Zq]

Oui, comme en théorie sur le nouveau C.T. certains points n'ont que 24h pour faire réparer. C'est ingérable impossible à suivre pour les FDO.

 

 

non, se ne sera pas pour les force de l'ordre que se sera ingérable, c'est pour le propriétaire du VL

[Invité §Sen626Km]

 

non, se ne sera pas pour les force de l'ordre que se sera ingérable, c'est pour le propriétaire du VL

 

Et avec un sens ça veut dire quoi?

[warlord66]

c'est le meme chose non?

ok je voulais être sur

[Invité §ton817Zq]

 

Et avec un sens ça veut dire quoi?

 

si tu n'as pas été à l'école, je peux rien pour toi.

 

 

parce relis déjà ce que tu as dis, c'est pas Français

[Invité §ton817Zq]

Oui, comme en théorie sur le nouveau C.T. certains points n'ont que 24h pour faire réparer. C'est ingérable impossible à suivre pour les FDO.

 

 

[Invité §ton817Zq]

Oui, comme en théorie sur le nouveau C.T. certains points n'ont que 24h pour faire réparer. C'est ingérable impossible à suivre pour les FDO.

 

 

 

 

Bon alors juste parce que j'ai un peu de temps devant moi, je vais te refaire le cours, mais cette fois-ci tu relis avec le doigt ok

 

nouveau CT

passage du VL au CT, 3 solutions.

 

1: pas de "défaillances" ou "défaillances mineures", pas de contre visite au CT, mais effectuer les réparations.

 

2: "défaillances majeurs", contre visite valable 2 mois avec obligation de repasser au CT après avoir changer les pièces. sinon fiche d'immobilisation par les forces de l'ordre.

 

3: "défaillances critiques" CT non valide, le VL n'est plus autoriser à rouler après minuit le jour du CT, et réparations obligatoires dans les 2 mois, si VL roule toujours le lendemain, si contrôle des forces de l'ordre, véhicule enlevé, et là…

 

 

C'est bon, c'est assez clair pour toi

 

 

PS: donc en particulier sur le point N°3 , cela va bien être pour le propriétaire du VL que ce sera la galère, pas pour le FDO

[Invité §oul767Da]

Dans son cas, il a très peu de chance de se faire à nouveau contrôler et devrait aller dans le CT de son choix! Entre la théorie et la pratique, il y a une marge. Par contre j'éviterai de me servir du véhicule tant qu'il n'est pas en règle.

Même si il a une contrevisite, il pourra circuler et aura 2 mois pour repasser le CT. A moins que les défauts soient si graves pour qu'il ne puisse circuler qu'une journée (les joies du nouveau CT)

[sebmac]

 

non, il a déjà eu une amende de 90 euros dans les 15 jours ou 135 après (pour ne pas avoir fait son contrôle technique).

 

Si il ne va pas faire son contrôle technique, c'est "conduite malgré une immobilisation Judiciaire", c'est un délit,sa voiture lui sera enlevée, et pour la récupérer...

 

 

 

Non, c'est une amende de 4ème classe...

[Invité §ton817Zq]

 

 

Non, c'est une amende de 4ème classe…

 

 

non , et c'est bien son cas sur ce lien.

 

===>>> https://www.legipermis.com/inf [...] nique.html

[sebmac]

Non...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

 

"L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.

 

En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.

 

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.

 

Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 

Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

[Invité §ton817Zq]

Non...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

 

"L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.

 

En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.

 

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.

 

Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 

Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

 

 

Désolé, mais non, quant un automobiliste a dépassé le délai qui lui était imparti pour faire son contrôle technique, les forces de l'ordre, ils lui "prennent" sa carte grise, lui mettent une amende et lui établissent une fiche dite "d'immobilisation" avec la possibilité de rouler pendant 7 jours ouvrable en vu justement de pouvoir faire son contrôle technique dans un centre de CT le plus proche.

 

===>>> https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006074228

[Invité §ton817Zq]

En tout cas pour AnonymeBen​_2B , en Seine Saint Denis , pour les divers forces de Police, quand le cas se présente, c'est exactement ce cas de figure.

- contrôle en circulation ou suite à une infraction, pas de contrôle technique du titulaire de la CG (pas au nom de l'acquéreur ), prise de la CG, PV 90 Euros dans les 15 jours, fiche d'immobilisation et de libre circulation pour 7 jours ouvrables pour passer son CT, et ensuite si c'est OK le présenter à l'Officier territorialement compétent afin que celui lui rende sa carte grise, et fasse lever l'immobilisation.

[sebmac]

Oui, et?

 

Le fait de rouler sans CT à jour est une infraction de 4ème classe, le fait de rouler malgré l'immobilisation est également une amende de 4ème classe et non un délit.

[Invité §oul767Da]

Oui, et?

 

Le fait de rouler sans CT à jour est une infraction de 4ème classe, le fait de rouler malgré l'immobilisation est également une amende de 4ème classe et non un délit.

 

Il y a aussi le fait que en dehors de la prune, l'assurance pourrait ne pas couvrir en cas d'accident?

[sebmac]

Il y a aussi le fait que en dehors de la prune, l'assurance pourrait ne pas couvrir en cas d'accident?

 

 

 

Pas pour les dégâts aux tiers...

[Invité §oul767Da]

 

 

Pas pour les dégâts aux tiers...

 

Source?

[AmMoNiaK]

Source?

@sebmac a raison cela a été débattu sur de nombreux sujets, l'absence de CT n'entraîne pas un défaut d'assurance, mais éventuellement un défaut de certaines garanties et ce, seulement si cela est précisé dans le contrat.

[Invité §oul767Da]

@sebmac a raison cela a été débattu sur de nombreux sujets, l'absence de CT n'entraîne pas un défaut d'assurance, mais éventuellement un défaut de certaines garanties et ce, seulement si cela est précisé dans le contrat.

 

Je ne suis pas de cet avis. Un véhicule immobilisé n'a pas le droit de rouler et donc n'est plus couvert sauf en assurance "garage mort" . Et c'est logique. La réglementation s'est considérablement durcie . Et en cas de pépin les assurances ne feront pas de cadeau. Maintenant à chacun de mesurer et d'assumer son propre risque.

[Alan001]

Bonjour,

Je me suis fait contrôler hier et j'ai reçu une fiche d'immobilisation pour contrôle technique dépassé.

J'ai 2 question suite à cela :

1) Comme je sais d'avance que ma voiture ne passera pas le contrôle du 1er coup, pourrais-je quand même récupérer ma carte grise, ou devrais-je également passer la contre-visite pour cela ?

2) Sur la fiche de circulation provisoire, il est écrit que le véhicule ne peut circuler que pour aller vers le centre de contrôle technique le plus proche, mais d'après l'article R. 325-6 du code de la route, j'ai le droit d'aller dans le centre de mon choix. Cela m'arrangerait de passer mon contrôle près de chez mes parents (qui sont à environs 45 minutes de mon domicile actuel), mais pourrais-je avoir des problèmes si je me fait contrôler entre temps (ou au moment de la remise de la fiche d'immobilisation pour récupérer ma carte grise) ?

 

d'avance, merci.

 

 

 

Si je comprends bien ce qui est écrit, l'auteur cherche surtout à savoir si il pourra récupérer sa CG sans avoir validé son CT.

D'ailleurs, c'est super pratique la saisie des CG pour défaut de CT quand on sait que c'est la première chose demandée par le contrôleur

[Invité §oul767Da]

 

 

Si je comprends bien ce qui est écrit, l'auteur cherche surtout à savoir si il pourra récupérer sa CG sans avoir validé son CT.

D'ailleurs, c'est super pratique la saisie des CG pour défaut de CT quand on sait que c'est la première chose demandée par le contrôleur

Ben oui! Le contrôleur a forcément besoin de la CG pour opérer son contrôle.

[Alan001]

Ben oui! Le contrôleur a forcément besoin de la CG pour opérer son contrôle.

 

 

Ben oui c'est bien ce que je dis, c'est pratique donc ! J'ai l'impression que globalement t'as un peu de mal à saisir l'ironie mon amis Oulianov .

 

Du coup, comment on fait pour passer le CT quand on s'est fait saisir la CG ?

[Invité §oul767Da]

 

Ben oui c'est bien ce que je dis, c'est pratique donc ! J'ai l'impression que globalement t'as un peu de mal à saisir l'ironie mon amis Oulianov .

 

Du coup, comment on fait pour passer le CT quand on s'est fait saisir la CG ?

 

 

Les FDO te donnent un document provisoire pour que tu puisse aller passer ton CT.

C'est une fiche de circulation valable 7 jours:

. https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20091220

[sebmac]

Je ne suis pas de cet avis. Un véhicule immobilisé n'a pas le droit de rouler et donc n'est plus couvert sauf en assurance "garage mort" . Et c'est logique. La réglementation s'est considérablement durcie . Et en cas de pépin les assurances ne feront pas de cadeau. Maintenant à chacun de mesurer et d'assumer son propre risque.

 

 

Je le répète, l'absence de CT à jour n'entraine pas la déchéance des garanties responsabilité civile obligatoires (tout comme rouler alcoolisé ou sans permis).

Pour ce qui est des autres garanties facultatives (protection conducteur, tous risques, dépannage, remorquage), cela dépend des contrats.

 

 

Si je comprends bien ce qui est écrit, l'auteur cherche surtout à savoir si il pourra récupérer sa CG sans avoir validé son CT.

D'ailleurs, c'est super pratique la saisie des CG pour défaut de CT quand on sait que c'est la première chose demandée par le contrôleur

 

Ben oui! Le contrôleur a forcément besoin de la CG pour opérer son contrôle.

 

 

C'est prévu par la loi et le code de la route!

 

-la fiche provisoire de circulation valable 7 jours pour le cas ici.

-la fiche d'identification du véhicule (en cas de perte ou de vol de la CG)

-le certificat d'immatriculation étranger et le COC en cas de véhicule acheté à l'étranger.

 

 

Il serait intéressant d'intervenir pour donner des informations justes...

[Alan001]

 

Les FDO te donnent un document provisoire pour que tu puisse aller passer ton CT.

C'est une fiche de circulation valable 7 jours:

. https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20091220

 

 

Ok mais ce que je ne savais pas c'est qu'ils reportent sur cette fiche les éléments d'identification, mais bon c'est logique au final sinon l'auto n'a plus de papiers.

 

II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la mesure.

[Invité §oul767Da]

 

Je le répète, l'absence de CT à jour n'entraine pas la déchéance des garanties responsabilité civile obligatoires (tout comme rouler alcoolisé ou sans permis).

Pour ce qui est des autres garanties facultatives (protection conducteur, tous risques, dépannage, remorquage), cela dépend des contrats.

 

 

 

 

 

C'est prévu par la loi et le code de la route!

 

-la fiche provisoire de circulation valable 7 jours pour le cas ici.

-la fiche d'identification du véhicule (en cas de perte ou de vol de la CG)

-le certificat d'immatriculation étranger et le COC en cas de véhicule acheté à l'étranger.

 

Il serait intéressant d'intervenir pour donner des informations justes...

Oui. N'hésite surtout pas à nous faire part de tes connaissances en la matière en donnant des sources fiables!Légifrance peut être? !

[Invité §ton817Zq]

 

 

Non, c'est une amende de 4ème classe...

 

Oui, et?

 

Le fait de rouler sans CT à jour est une infraction de 4ème classe, le fait de rouler malgré l'immobilisation est également une amende de 4ème classe et non un délit.

 

 

je me suis renseigné, et tu as raison, au temps pour moi.