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Législatif et Admin.

achat voiture ancienne. problème carte grise


Invité §els045Va

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Invité §els045Va

bonjour

je suis sur le pointd'acheter une voiture ancienne , mais la carte grise est au nom du 1er propriétaire. entre temps la voiture a été vendu une autre personne sans faire de certificat de vente puis autre (le possesseur actuel de la voiture) toujours sans certificat.

je suis face à un dileme administratif.

la carte grise a été barré lors de la 1ere vente en date de 2012 mais sans papier de vente. celui qui vend aujourd'hui (un particulier) n'a ue cette carte grise en sa possession. il n'a lui même jamais fait de démarche.

A priori la voiture reste la propriété du titulaire dela carte grise présente,mais il serait décédé.

comment faire aujourd'hui pour faire immatriculer la voiture?

Je fais un certificat avec le nom du 1er proprio et moi acheteur du coup et je croise les doigts?

du coup ca me freine pour poursuivre la transaction.

si quelqu'un a une idée ou expréience sur le sujet, je suis prenueur.

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Invité §col641Nh

bonjour

 

moi je ne l'aurait pas achetée

 

surtout si le premier vendeur est décédé

 

si son décès est connu par la pref, il y a faux en écriture et usage de faux

 

si aucune preuve ou document atteste de la 1ère vente, le véhicule appartient à l'héritier ou aux héritiers

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Invité §Ano335Tb

Même avis que ci-dessus: passez votre chemin.

Une exception: sauf si il s'agit du cabriolet traction avant citroën V8/22cv exposé au salon de l'auto 1934.

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Ou plus généralement d'une voiture de plus de trente ans, pour laquelle il sera possible de déclarer les papiers perdus avant de demander une CG collection en passant par la FFVE.

 

La FFVE utilise la même base pour les fichiers d immat ; le SIV alors si une cession ou autre est enregistrée.

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Invité §oul767Da

La FFVE utilise la même base pour les fichiers d immat ; le SIV alors si une cession ou autre est enregistrée.

 

J'ignorais . Depuis quand? Sinon vu le bazar, même avis! A fuir!

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La FFVE utilise la même base pour les fichiers d immat ; le SIV alors si une cession ou autre est enregistrée.

 

 

Pas forcement !!!

Si ancien format d’immatriculation aucun enregistrement à la préfecture, mais avec le nouveau système c’est une galère….

Bref à faire pour une certaine catégorie d’auto

Je suis en plein dedans pour une auto qui le justifie

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