Véhicule occasion, Bon Commande et rétractation.

[Invité §Mar473nR]

Bonjour,

 

Je vais essayer d'être brefs mais clair sur ma situation (Avant-propos: Il se peut que j'ai manqué de vigilance, seulement je n'ai pu apprendre les ficelles de la vie que par moi-même, imparfaitement surement..).

 

J'ai été voir un véhicule d'occasion chez un concessionnaire (il ne s'agit pas là de Renault etc mais d'un auto entrepreneur. Le véhicule me correspondait, et je ne pouvais pas attendre trop longtemps, suite à un accident non responsable véhicule épave, je suis avec une voiture de location.).

 

Sur cette voiture, Renault Mégane 2006 3000 euros, j'ai bien obtenu un carnet d'entretien, toute révisions faite chez le constructeur par le précédent propriétaire qui semble avoir été le seul au vu de la dernière facture de changement de courroie.

 

Confiant et surtout un peu bloqué par les dates, un bon de commande à été réalisé avec accompte de 300euros, sachant que je n'avais pas le contrôle technique, j'ai mis "sous réserve du contrôle technique". Le dernier contrôle technique ne m'a pas été donné.

 

Le vendeur à l'air de quelqu'un de sérieux, néanmoins, avant une vente définitive, je voudrais savoir si j'ai la possibilité de me rétracter avec ces éléments? Le défaut de CT de moins de 6 mois à la vente cours t'il dés le bon de commande ou dés l'achat définitif du bien?

 

Autre chose, sur le bon de commande, il n'est pas précisé de date de livraison. Mais je sais que sans date, 30 jours son un délai retenu par la jurisprudence.

 

Avec ces éléments, et voulant prendre les précautions nécessaires (qui je le sais auraient dû être prises avant mais dates obliges..), pensez-vous que je puisse faire annuler la vente? (Bon de commande invalide? CT non donné avant le Bon de commande? Refus si le CT ne me convient pas mais dans quelle mesure?)

 

Bien cordialement, je vous remercie pour la compréhension dont vous ferez preuve de mon état et de mes connaissances de la vie. Merci par avance.

[Invité §oul767Da]

Avant de paniquer, demande la date précise de la livraison et surtout la remise du CT avant le paiement du solde pour que tu puisse en prendre connaissance. Si le CT manque , l'annulation de la vente prononcée par un Juge sera automatique et ton acompte devra t'être remboursé. Que dit ton vendeur aujourd'hui?

[Invité §Mar473nR]

Merci Oulianov pour l'intérêt que vous portez à mon sujet je comptais vous avoir pour les nombreux conseils que vous dispensez sur ce site.

 

Le vendeur est en congés pour 1 semaine, donc retour d'ici Lundi logiquement, sachant que ces faits remontent à Samedi dernier.

Je me posais juste la question de savoir si problème il peut y avoir, quels recourt ai-je au vu de ces éléments?

 

Je sais que l'accompte sert d'engagement, et je me suis renseigner sur le forum avant de publier, mais j'ai trouvé aussi ceci et cela me met le doute, je trouve des fois où c'est possible (hors crédit et hors démarchage) et des fois où ca ne l'est pas, je vous met la phrase et le lien ci dessous:

 

https://www.caradisiac.com/Que [...] -51572.htm

 

"Quel est le délai pour pouvoir annuler une commande de voiture d'occasion ?

 

"J'ai signé un peu trop à la hâte un contrat de réservation pour l'achat d'un véhicule d'occasion (financement au comptant). J'ai versé un chèque d'acompte de 10 % du prix de la voiture. Mon mari est furieux car il avait vu "une affaire". Sur le papier que m'a remis le garage figure un bordereau de rétractation. Dans la mesure où je n'ai pas demandé de crédit, puis-je faire jouer malgré tout la rétractation ?"

 

La réponse de Pierre Barreyre

 

L'avocat de Caradisiac

 

Un délai de rétractation de 7 jours (jour férié compris) est prévu par l'article L 121-25 du Code de la Consommation. Pour le surplus, je vous suggère de vous référer aux conditions générales du bon de commande que vous avez signé."

 

Ps: Je n'ai pas de CGV juste un bon de commande avec copie de la carte grise de l'ancien propriétaire.

[Invité §lol547iC]

1- vous dites avoir trouvé une voiture qui vous convient, mais vous cherchez les moyens d'annuler. Que voulez-vous faire ?

 

2- Légalement, aucune moyen d'annuler la vente, si la voiture ne passe pas au CT, le vendeur fera les réparations, et vous livrera une auto conforme.

 

3- Le seul moyen d'annuler sera au bon vouloir du vendeur, avec ou sans restitution des 300€.

[Invité §ash741Us]

La réponse sur le site est fausse .. il n'y a pas de délai de rétractation dans le cadre d'un achat comptant sur place.

La meilleure preuve étant que l'article cité entre dans le cadre des ventes à distance.

 

En l'état, du fait de la mention sur le contrôle technique, attendez de l'avoir avant de vous décider. Avant de savoir si vous pouvez vous rétracter, se posera la question de savoir si vous le voulez.

[Invité §Mar473nR]

@Iolo S16: Le véhicule me convient, c'est après m'être dis que finalement je m'engageais sur le véhicule sans contrôle technique préalable, donc si surprise il y a sur ce dernier, je voulais savoir si le fait d'avoir noté "sous réserve du contrôle technique" pouvait m'aider, et ce dans quelle mesure? (Je ne me serais peut être pas positionné en connaissance des futurs détails du CT).

 

Donc Cf le bon vouloir du vendeur en un tel cas.

 

Mais je me suis renseigné sur ce forum, je pensais que l'accompte bon de commande faisant office de contrat pour l'instant je suis dans l'expectative et cela serait-il considéré comme un (début d') achat sans CT et donc annulable?

 

@Ashlar: Juste pour précision, imaginons être le jour où je vois le CT et qu'il ne me convient pas, cette mention "sous réserve" me permet-elle d'avoir une marche de manœuvre?

 

Merci cependant d'avoir fait preuve de recul, c'est la méconnaissance des choses sur lesquelles portent mes questions qui m'entraine à avoir une relative appréhension.

[Invité §oul767Da]

@Iolo S16: Le véhicule me convient, c'est après m'être dis que finalement je m'engageais sur le véhicule sans contrôle technique préalable, donc si surprise il y a sur ce dernier, je voulais savoir si le fait d'avoir noté "sous réserve du contrôle technique" pouvait m'aider, et ce dans quelle mesure? (Je ne me serais peut être pas positionné en connaissance des futurs détails du CT).

 

Donc Cf le bon vouloir du vendeur en un tel cas.

 

Mais je me suis renseigné sur ce forum, je pensais que l'accompte bon de commande faisant office de contrat pour l'instant je suis dans l'expectative et cela serait-il considéré comme un (début d') achat sans CT et donc annulable?

 

@Ashlar: Juste pour précision, imaginons être le jour où je vois le CT et qu'il ne me convient pas, cette mention "sous réserve" me permet-elle d'avoir une marche de manœuvre?

 

Merci cependant d'avoir fait preuve de recul, c'est la méconnaissance des choses sur lesquelles portent mes questions qui m'entraine à avoir une relative appréhension.

 

Le vendeur à fortiori un pro est tenu de livrer la voiture avec un CT à jour (voir ce que j'ai écris plus haut). Tu peux "faire" annuler la vente que si le véhicule n'est pas conforme à ta commande. Le droit de rétractation porté à 15 jours ne compte que pour un achat à crédit si ce terme est bien spécifié sur le BC (case cochée). Ton vendeur comme beaucoup a fait le pont. Attends lundi et revient nous voir!

[Invité §Mar473nR]

Merci Oulianov.

 

Je vais attendre Lundi (c'est vrai que cette semaine est propice aux ponts ^^) il me fallait y voir plus clair.

 

Juste une petite précision, "annuler si le véhicule n'est pas conforme à ta commande" .. cela vaut-il si le CT ne me convient pas?

[swift10]

https://www.economie.gouv.fr/d [...] fessionnel

 

 

 

Le procès-verbal de contrôle technique

Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.

Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.

La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.

 

 

vous pouvez donc annuler cette commande quel que soit la qualité du contrôle.

[Invité §Mar473nR]

Merci Swift10, décidément, je ne pensais pas avoir autant de bon conseil et indications en si peu de temps. ^^

 

Me voilà rassuré avec cette dernière mention de votre part, savoir qu'au cas où je peux refuser la vente (quel que soit la qualité du contrôle) me libère d'un poids et au recul j'ai bien fais de faire noter cette mention de réserve, et ces questions étaient bien entendu dans le but de ne pas être dans l'erreur au moment de signer la conclusion du contrat.

 

Reste à espérer que ce dernier sera concluant (si pas de complaisance entre le contrôleur et le vendeur, chose que j'ai apprise au vu de certaines expériences d'autres personnes ayant postés avoir vu des choses apparaitre avec un CT à leur frais suite à l'achat dans d'autres concessions).

[Invité §oul767Da]

Merci Oulianov.

 

Je vais attendre Lundi (c'est vrai que cette semaine est propice aux ponts ^^) il me fallait y voir plus clair.

 

Juste une petite précision, "annuler si le véhicule n'est pas conforme à ta commande" .. cela vaut-il si le CT ne me convient pas?

 

Par exemple ? Le CT peut comporter une contrevisite avec un annuaire de travaux couteux à réaliser? Bien que tu puisse immatriculer le véhicule avec cette contre visite et représenter le véhicule au CT avant 2 mois, tu peux argumenter sur la non conformité du véhicule. Aussi comme si l'on voulait t'imposer un véhicule différent. Je ne pense pas que tu aura ces cas de figure extrème. A mon avis il te présentera un CT vierge? Il faut savoir que les vendeurs d'autos pro passent le CT une fois le véhicule réservé. La raison est simple; ils veulent éviter de repasser le CT pour des véhicules qu'ils ne vendent pas dans les 6 mois. Lorsque le parc est important l'économie de trésorerie est substansielle!

[Invité §Mar473nR]

C'est ce à quoi j'avais pensé, l'objet de la trésorerie explique bien un CT passé au bon de commande et je le comprend, mais de savoir qu'il est encore possible de faire quelque chose est rassurant.

 

Je lis partout que cela est impossible au vu des termes d'un contrat, néanmoins il s'agit apparemment toujours de bon de commande sans "réserve du CT" ou de situation "post finalisation d'achat" dont il s'agit dans les sujets que je trouve.

 

C'est ce dont je voulais me détourner en prenant les devants, mais les dires de Swift10 m'ont rassurés en me disant que selon cette réserve cela me donne droit d'annuler par ce motif le cas échéant, et vos dires et exemples viennent compléter cela. (si CT vierge, j'espère au moins véridique, bien qu'avec un km de 189 000 et de 2006 ce serait étonnant voir étrange).

[Invité §oul767Da]

C'est ce à quoi j'avais pensé, l'objet de la trésorerie explique bien un CT passé au bon de commande et je le comprend, mais de savoir qu'il est encore possible de faire quelque chose est rassurant.

 

Je lis partout que cela est impossible au vu des termes d'un contrat, néanmoins il s'agit apparemment toujours de bon de commande sans "réserve du CT" ou de situation "post finalisation d'achat" dont il s'agit dans les sujets que je trouve.

 

C'est ce dont je voulais me détourner en prenant les devants, mais les dires de Swift10 m'ont rassurés en me disant que selon cette réserve cela me donne droit d'annuler par ce motif le cas échéant, et vos dires et exemples viennent compléter cela. (si CT vierge, j'espère au moins véridique, bien qu'avec un km de 189 000 et de 2006 ce serait étonnant voir étrange).

Les CT de complaisance sont rares. D'une part le contrôleur peut perdre son agrément donc son boulôt, d'autre part en cas d'accident grave lié à la sécurité du véhicule il peut être poursuivi pénalement. Sinon, lorsque j'ai passé mon Opel Calibra âgée de 22 ans et totalisant 185000 km au CT, celui ne comportait comme défaut que le fameux suintement d'huile moteur. C'es à dire moteur gras logique sur la majorité des occasions. Il suffit que la voiture ait été correctement entretenue. Et puis n'oublie pas que dans un contrat, chacun doit en assumer sa part . Sinon il sera forclos. Donc à mon avis pas de soucis.

[Invité §Mar473nR]

Je m'attend effectivement à ce "suintement" , je pense qu'il est noté comme défaut d'étanchéité non? =) J'en saurai plus en début de semaine et auquel cas je reviendrai sur ce même sujet!

 

En tout cas merci beaucoup, je me sens beaucoup plus serein, comme quoi, les mains tendues ne sont pas si loin quand on les demandes!

[Invité §Tis758PG]

Auto entrepreneur ou non, le vendeur est un professionnel et doit donc livrer une véhicule exempt de tout défaut empêchant l'utilisation normale, donc exempt de "vice caché".

 

Ce qui a été dit précédemment sur le contrôle technique est l'application de l'article R323-22 du CDR. L'absence de remise, à l'acheteur, du rapport de ce CT, lequel doit avoir moins de 6 mois au jour de la vente (donc pas au jour de la commande mais au jour de la remise effective du véhicule) entraîne souvent, en cas de problème, l'annulation, par les juges, de cette vente avec obligation, pour le vendeur, de récupérer, à ses frais, le véhicule et de verser des dommages-intérêts.

[Invité §Mar473nR]

Merci Tisuisse pour ces précisions.

 

Auquel cas le CT serait bien donné pour la remise effective, je peux cependant le refuser quelque soit sa qualité selon la citation de Swift10, vous allez également dans ce sens?

[Invité §oul767Da]

Merci Tisuisse pour ces précisions.

 

Auquel cas le CT serait bien donné pour la remise effective, je peux cependant le refuser quelque soit sa qualité selon la citation de Swift10, vous allez également dans ce sens?

 

Eh l'ami! Tu a obtenu la réponse. Relis ce que nous t'avons à ce sujet! Ca t'évitera de nous poser plusieurs fois la même question.

[Invité §Mar473nR]

C'est vrai oulianov, j'ai eu mes réponses et en ce sens merci encore =) Je vous tiendrai au courant de la suite si cela peut servir à d'autres qui auraient à se poser ces questions.

 

Bon jour férié à tous!

[Invité §oul767Da]

C'est vrai oulianov, j'ai eu mes réponses et en ce sens merci encore =) Je vous tiendrai au courant de la suite si cela peut servir à d'autres qui auraient à se poser ces questions.

 

Bon jour férié à tous!

 

Pour toi aussi. Tient nous au courant et ne t'inquiète pas. Je suis sur que ça va bien se passer. Et puis tu nous postera des photos de la belle?

[Invité §Mar473nR]

Oh bah je n'y avais pas pensé mais oui ce sera fait ^^

[Invité §Mar473nR]

Petit message 'un peu' en retard (?) ^^'

Juste pour dire que j'ai finalement pris la voiture sans qu'il soit question de retractation car elle ronronne comme un chat et va très bien!

Merci pour votre aide! =)

[Invité §oul767Da]

Petit message 'un peu' en retard (?) ^^'

Juste pour dire que j'ai finalement pris la voiture sans qu'il soit question de retractation car elle ronronne comme un chat et va très bien!

Merci pour votre aide! =)

 

 

Merci pour ton retour! Heureux que tout se termine bien et que tu sois satisfais de ton acquisition. Seulement je maintient mes propos et déconseille fortement à tous d'acheter un véhicule sans CT fourni par le vendeur!

[matra530]

A priori le CT a bien été fourni par le vendeur mais pas à la réservation.

[Invité §oul767Da]

A priori le CT a bien été fourni par le vendeur mais pas à la réservation.

 

C'est un tord! le CT doit être fourni par le vendeur pour que l'acheteur en ayant pris connaissance prenne la voiture en connaissance de cause. Sinon à quoi servirait un CT?

[matra530]

C'est un tord! le CT doit être fourni par le vendeur pour que l'acheteur en ayant pris connaissance prenne la voiture en connaissance de cause. Sinon à quoi servirait un CT?

 

C'est un tort ? Oui et non.

L'acquéreur doit simplement laisser des réserves écrites sur le reçu de ses arrhes.

Tu as toi même écrit dans ton post du 09/05/2018 à 18:24:29 pourquoi certains vendeurs procèdent ainsi !

[Invité §oul767Da]

C'est un tort ? Oui et non.

L'acquéreur doit simplement laisser des réserves écrites sur le reçu de ses arrhes.

Tu as toi même écrit dans ton post du 09/05/2018 à 18:24:29 pourquoi certains vendeurs procèdent ainsi !

 

Oui. Pour lever toute ambiguité, le vendeur pro sérieux attend d'avoir ferré le poisson . Si c'est le cas il passe le CT pour le montrer au client avant qu'il signe. Dans 90% des cas le CT est quasiment vierge. Le proest censé livrer une voitue en état. Un particulier sérieux si il veut vendre fait passer le Ct avant de passer une annonce. Ca évite bien des litiges style recours pour vice caché par exemple et risque d'annulation systématique de la vente par un Juge. Tu peux tourner le problème dans tous les sens, c'est la réglementation. Quand bien même autant vendre une auto dans de bonnes conditions plutôt que de vouloir faire l'économie de bout de chandelle rapport au cout du CT.

[Thomas 66]

Bonjour,

Sujet semblable à celui de l'auteur, hormis que je n'ai pas eu de documents hormis la carte grise, et que je n'ai pas mis de mention "sous réserve de CT".

 

Je compte demander le CT avant de signer la cessation et finaliser le paiement, cependant j'ai peur que cela n'i change rien étant donné que j'ai signé le bon de commande. (aucune mention sur la remise CT d'inscrit)

 

Ma crainte, que je sois obligé de régler le prix, que la voiture me soit cédée avec la contre-visite à ma charge.

 

Merci par avance.

A noter que si certains veulent bien m'aider je tiendrais au courant jusqu'à la date fatidique.

 

 

[MITSOUCAT]

Bonsoir @Thomas 66

 

Il faut 6 choses quand tu achètes un véhicule:

 

1: un véhicule. (lol)

2: un jeu de clé.(au moins.)

3: la carte grise.

4: un certificat de non gage.

5: un contrôle technique de moins de 6 mois.

6: que le vendeur t'ai mis sur internet comme acheteur (acquéreur) , et lui vendeur de son véhicule . (et te donnes un code ensuite pour pouvoir faire ta carte grise sur le net).

 

 

 

 

Modifié 20 novembre 2021 par MITSOUCAT

[Thomas 66]

En me documentant j'ai vue qu'il était possible de vendre une voiture avec contre-visite via un CT de moins de 2 mois,un bon de commande ayant été signé si le garage me présente la voiture avec contre-visite je fais quoi?

[Thomas 66]

Y'a t'il quelqu'un pour m'aiguiller sur le forum ?

 

Bonne matinée.