Carte grise faite par l'ancien propriétaire a mon nom sans accord

[Invité §oul767Da]

 

c'est comme pour les impôts quand tu fais ta déclaration sur internet pour les déductions .

tu ne joins pas les documents , mais tu dois les conserver pour en cas de contrôle

 

pour l' ANTS c'est pareil , c'est du déclaratif sans pièces jointes .... facile de tricher

 

Les impôts sont très vigilants! Des contrôles sont fait et grave aux conséquences d'une fraude! Pareil pour les fausses déclarations sur l'ANTS qui peuvent relever d'un délit pénal? Outre la plainte de la victime, l'Etat peut aussi poursuivre!