Contrôle technique non remis à l achat

[Invité §Jbe614GL]

Bonjour à tous,

 

J ai acheté une Peugeot 2008 en décembre 2017 elle a 4 ans dans une concession Peugeot.

Lors de l' achat j ai demandé le controle technique qui m a été refusé prétextant qu' il ne pouvais pas me le donner car il y avait le nom de l ancien propriétaire ( par la suite je me suis aperçu que le nom de celui ci était sûr la carte grise) . Il m ont dit de ne pas m'en faire que c était toujours comme ça et que la voiture avait une garantie d un an donc rien à craindre.

Ma voiture faisait un bruit bizarre en roulant sur des bosses j ai donc appelé le garage qui m a dit de l amener dans n' importe quel garage. Après contrôle du véhicule il s'avère que les amortisseurs avant son totalement mort.

Bien sûr la garantie ne prend rien en compte et après un mail au garage nous avons enfin reçu le contrôle technique.

Sur le contrôle technique il est indiqué : angle ripage av : ripage excessif.

Dissymetrie suspension av: 25% ar: 3%

Quel sont mes recours ? Avait il le droit de refuser de me donner le CT ?

Merci par avance

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

le pro à l'obligation de fournir le rapport du contrôle technique

 

le ripage est il mentionné en contre visite

 

si oui il faut le rapport de la contre visite

 

le vente pourrait être annulée dans le cas contraire

 

la carte grise mentionne quoi en ce qui concerne le CT ?

[Invité §Jbe614GL]

Bonjour et merci de votre réponse.

Non il n y a pas de contre visite demandé mais le garage qui a vue ma voiture à de sérieux doute sur le contrôle technique et me conseille d en repasser un .

[Invité §Jbe614GL]

Je n ai pas encore la carte grise ... j ai juste le coupon de l ancienne carte grise de l ancien proprio . Le concessionnaire me dit que c est très long pour les cartes grises

[sebmac]

Le vendeur (professionnel) avait un CT à jour le jour de la vente, il revenait à l'acheteur de l'exiger avant la vente. L'acheteur ayant continué son achat librement sans le CT sous les yeux, celui-ci ne peut faire valoir l'absence de CT au jour de la vente puisque le professionnel a la preuve de la présence de ce CT.

 

La dissymétrie des amortisseurs avant signifie qu'un des deux a un fonctionnement bien en deçà de l'autre.

 

En gros, tu as un des deux amortisseurs avant très fatigué. C'est bien évidement des pièces d'usure. Il faut les remplacer.

[Invité §Jbe614GL]

Merci sebmac pour ta réponse.

J ai fais confiance au vendeur qui m a dit que je n avais pas à l avoir donc j ai pas insisté.

Je me suis un peu faite avoir ...

Merci quand même

[Invité §lol547iC]

Qu'en dit votre vendeur Peugeot ?

[mr.bapt]

Je n ai pas encore la carte grise ... j ai juste le coupon de l ancienne carte grise de l ancien proprio . Le concessionnaire me dit que c est très long pour les cartes grises

 

 

Voiture achetée en décembre et en mars tu n'as toujours pas ta carte grise ?

As tu payé pour ces formalités auprès du concessionnaire ?

[Invité §Jbe614GL]

Oui la carte grise était noté dans le document de vente avec son prix et je l ai payé mais apparemment y a eu un soucis avec la poste elle est retourné au siège et il me la renvoi de nouveau

[Invité §Jbe614GL]

Qu'en dit votre vendeur Peugeot ?

 

 

Le vendeur me dit qu' il ne prend pas les frais et qu' il n avait pas à me fournir le CT. Je lui ai envoyé les textes de lois et ce matin j avais un mail avec le CT.

[Invité §oul767Da]

 

Le vendeur me dit qu' il ne prend pas les frais et qu' il n avait pas à me fournir le CT. Je lui ai envoyé les textes de lois et ce matin j avais un mail avec le CT.

 

Et bien ton vendeur a le tord de ne pas connaitre la réglementation. N'importe quel Juge annulera la vente pour défaut de CT. Le garage ayant obligation de te le remettre avant la vente pour un véhicule de plus de 4 ans, exige ce CT par LRAR à la direction de la concession avec double au constructeur sous peine de faire annuler la vente. Depuis peu il y a "obligation" pour le vendeur de passer le CT. Il est possible que l'ANTS refuse le transfert de CG sous ce prétexte.

[sebmac]

Depuis le 18 juin 1991 (applicable en juillet 1991) soit presque 27 ans, il faut que le vendeur remette le PV du CT à l'acheteur. C'est pas depuis peu, c'est juste depuis la création du CT pour les automobiles!

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20180306

 

Le vendeur avait un CT le jour de la vente, il sera délicat de prouver qu'il ne pouvait pas le présenter à l'acheteur!

[Invité §oul767Da]

Depuis le 18 juin 1991 (applicable en juillet 1991) soit presque 27 ans, il faut que le vendeur remette le PV du CT à l'acheteur. C'est pas depuis peu!

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20180306

 

Le vendeur avait un CT le jour de la vente, il sera délicat de prouver qu'il ne pouvait pas le présenter à l'acheteur!

 

Tu a raison. Mais dans la pratique , il suffisait que l'acheteur présente à la Préfecture un CT valide. La préfecture se contrefoutait que ce soit le vendeur ou l'acheteur qui l'ait passé. Surtout, devant les nombreuses ventes sans CT entrainant des Procédures, l'état avec l'ANTS en a profité pour lever toute ambiguité et cela c'est depuis novembre 2017.

[sebmac]

Tu a raison. Mais dans la pratique , il suffisait que l'acheteur présente à la Préfecture un CT valide. La préfecture se contrefoutait que ce soit le vendeur ou l'acheteur qui l'ait passé. Surtout, devant les nombreuses ventes sans CT entrainant des Procédures, l'état avec l'ANTS en a profité pour lever toute ambiguité et cela c'est depuis novembre 2017.

 

 

 

Pour faire la mutation d'un certificat d'immatriculation, seul un un contrôle technique en cours de validité suffit et ce depuis 91 également... qu'importe qu'il soit d'avant ou d'après la vente, que ce soit le vendeur ou l'acheteur qui l'ait passé et le délais de mutation est d'un mois après la vente!

 

Pour faire la vente d'un véhicule c'est à dire la mutation d'un véhicule, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois, contrôle technique avec ou sans contre-visite! C'est écrit dans le code de la route, sur lequel s'appuiera un juge pour faire annuler la vente, puisque c'est une obligation du vendeur.

 

Donc, il n'y a pas d'ambiguité levée...

 

A partir du moment où un véhicule est vendu avec un contrôle technique de moins de 6 mois, il est impossible de faire annuler la vente avec ceci. Le vendeur a un CT de moins de 6 mois, l'acheteur ne peut affirmer qu'il n'existe pas, ne l'a pas vu ou que sais-je puisqu'il a accepté d'acheter un véhicule qui a un CT de moins de 6 mois, preuve dans les mains du vendeur!

 

Il y a des cas de figure ambigus:

 

-vente de véhicule avec un CT de presque 6 mois. Au jour de la demande de mutation, si le CT n'est plus valide. L'acheteur devra refaire à ses frais un CT. La vente est légale.

-vente de véhicule avec un CT avec contre-visite de plus de de deux mois et moins de 6 mois la vente est légale, l'acheteur doit faire les réparations, repasser un CT, la vente est toujours légale.

-vente d'un véhicule avec CT de moins de 6 mois, des défauts non soumis à contre-visite, l'acheteur ne prend pas connaissance des défauts sur le PV du CT, le certificat d'immatriculation est refait pas le vendeur... la vente est légale. C'est le cas ici. L'acheteur ne peut prétendre avoir acheté un véhicule sans CT de moins de 6 mois puisque le vendeur a la preuve de sa présence. Tout au plus il pourra tenter d'attaquer en disant que le vendeur n'a pas la preuve qu'il n'a pas vu le CT... mais le vendeur pourra dire qu'il avait présenté les papiers nécessaires au jour de la vente et que l'acheteur a conclu la vente de son plein gré après les avoir simplement vus.

 

Ici, c'est simple: on est juste avec des amortisseurs à remplacer, rien d'anormal pour un véhicule de plus de 4 ans! Quand on achète un véhicule occasion de cet âge là, on ne prétendre à avoir un véhicule neuf. Le véhicule est conforme. Pas de vice caché, pas de défaut de conformité.

[Invité §oul767Da]

 

 

Pour faire la mutation d'un certificat d'immatriculation, seul un un contrôle technique en cours de validité suffit et ce depuis 91 également... qu'importe qu'il soit d'avant ou d'après la vente, que ce soit le vendeur ou l'acheteur qui l'ait passé et le délais de mutation est d'un mois après la vente!

 

Pour faire la vente d'un véhicule c'est à dire la mutation d'un véhicule, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois, contrôle technique avec ou sans contre-visite! C'est écrit dans le code de la route, sur lequel s'appuiera un juge pour faire annuler la vente, puisque c'est une obligation du vendeur.

 

Donc, il n'y a pas d'ambiguité levée...

 

A partir du moment où un véhicule est vendu avec un contrôle technique de moins de 6 mois, il est impossible de faire annuler la vente avec ceci. Le vendeur a un CT de moins de 6 mois, l'acheteur ne peut affirmer qu'il n'existe pas, ne l'a pas vu ou que sais-je puisqu'il a accepté d'acheter un véhicule qui a un CT de moins de 6 mois, preuve dans les mains du vendeur!

 

Il y a des cas de figure ambigus:

 

-vente de véhicule avec un CT de presque 6 mois. Au jour de la demande de mutation, si le CT n'est plus valide. L'acheteur devra refaire à ses frais un CT. La vente est légale.

-vente de véhicule avec un CT avec contre-visite de plus de de deux mois et moins de 6 mois la vente est légale, l'acheteur doit faire les réparations, repasser un CT, la vente est toujours légale.

-vente d'un véhicule avec CT de moins de 6 mois, des défauts non soumis à contre-visite, l'acheteur ne prend pas connaissance des défauts sur le PV du CT, le certificat d'immatriculation est refait pas le vendeur... la vente est légale. C'est le cas ici. L'acheteur ne peut prétendre avoir acheté un véhicule sans CT de moins de 6 mois puisque le vendeur a la preuve de sa présence. Tout au plus il pourra tenter d'attaquer en disant que le vendeur n'a pas la preuve qu'il n'a pas vu le CT... mais le vendeur pourra dire qu'il avait présenté les papiers nécessaires au jour de la vente et que l'acheteur a conclu la vente de son plein gré après les avoir simplement vus.

 

Ici, c'est simple: on est juste avec des amortisseurs à remplacer, rien d'anormal pour un véhicule de plus de 4 ans! Quand on achète un véhicule occasion de cet âge là, on ne prétendre à avoir un véhicule neuf. Le véhicule est conforme. Pas de vice caché, pas de défaut de conformité.

 

Merci d'avoir complété. Simplement l'ambiguité venait qu'avant la voiture pouvait être vendue sans CT, à charge pour l'acheteur de le passer avec le risque que cela comporte. Pour le reste, un acheteur qui ne lit pas un CT est de sa responsabilité. Cela me parait évident.

[sebmac]

Merci d'avoir complété. Simplement l'ambiguité venait qu'avant la voiture pouvait être vendue sans CT, à charge pour l'acheteur de le passer avec le risque que cela comporte. Pour le reste, un acheteur qui ne lit pas un CT est de sa responsabilité. Cela me parait évident.

 

 

 

Non. Dès la mise en place du CT (le 19 juillet 1991), il fallait remettre à l'acheteur le procès verbal du CT (applicable au 1er janvier 1992 puis revu au 19 juillet)!

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] dateTexte=

[Invité §oul767Da]

 

 

Non. Dès la mise en place du CT (le 19 juillet 1991), il fallait remettre à l'acheteur le procès verbal du CT (applicable au 1er janvier 1992 puis revu au 19 juillet)!

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] dateTexte=

 

Tu n'a pas l'air d'avoir saisi que cette loi était appliquée en fonction de 'humeur de chacun. L'état a profité de la mise en place de l'ANTS pour que la loi que tu cite soit appliquée de fait.

[sebmac]

Tu n'a pas l'air d'avoir saisi que cette loi était appliquée en fonction de 'humeur de chacun. L'état a profité de la mise en place de l'ANTS pour que la loi que tu cite soit appliquée de fait.

 

 

 

Non...

 

Il a deux choses:

 

La vente, qui n'a rien à voir avec l'ANTS. La loi était déjà en application depuis 1991... libre à l'acheteur en cas d'absence de faire appliquer la loi pour faire annuler la vente.

 

La mutation du certificat d'immatriculation, changement de titulaire de la carte grise: La loi a toujours été appliquée depuis 1991 par les services de la préfecture et de l'ANTS. Il fallait et il faut toujours la preuve d'un CT valide et de moins de 6 mois au jour de la demande... ce CT peut être soit passé avant la vente par le vendeur, soit être passé par l'acheteur après la vente et avant la la demande de changement de carte grise.

 

En gros, il n'y a pas obligation pour le changement de carte grise de fournir un CT passé par le vendeur et avant la vente. Il y a juste obligation de fournir la preuve d'un CT valide au jour de la demande!

 

 

Dans le cas ici, le vendeur pro a fait la demande de mutation de CG. Il y a donc bien un CT valide et de moins de 6 mois avant la vente... puisqu'au lendemain de la vente, le vendeur ne pouvait plus le faire car le véhicule était dans les mains de l'acheteur. L'acheteur ne peut menacer d'annuler la vente avec ce prétexte!!!

[Invité §oul767Da]

 

 

Non...

 

Il a deux choses:

 

La vente, qui n'a rien à voir avec l'ANTS. La loi était déjà en application depuis 1991... libre à l'acheteur en cas d'absence de faire appliquer la loi pour faire annuler la vente.

 

La mutation du certificat d'immatriculation, changement de titulaire de la carte grise: La loi a toujours été appliquée depuis 1991 par les services de la préfecture et de l'ANTS. Il fallait et il faut toujours la preuve d'un CT valide au jour de la demande... ce CT peut être soit passé avant la vente par le vendeur, soit être passé par l'acheteur après la vente et avant la la demande de changement de carte grise.

 

En gros, il n'y a pas obligation pour le changement de carte grise de fournir un CT passé par le vendeur et avant la vente. Il y a juste obligation de fournir la preuve d'un CT valide au jour de la demande!

 

OK. Merci pour avoir clarifier.

[sebmac]

Et bien ton vendeur a le tord de ne pas connaitre la réglementation. N'importe quel Juge annulera la vente pour défaut de CT. Le garage ayant obligation de te le remettre avant la vente pour un véhicule de plus de 4 ans, exige ce CT par LRAR à la direction de la concession avec double au constructeur sous peine de faire annuler la vente. Depuis peu il y a "obligation" pour le vendeur de passer le CT. Il est possible que l'ANTS refuse le transfert de CG sous ce prétexte.

 

 

 

Donc, maintenant que tu as saisi réellement, tu ne peux donner ce conseil... et il est impossible que l'ANTS refuse le transfert de la CG sauf si le CT a plus de 6 mois, ce qui risque d'arriver étant donné que le véhicule a été acheté en décembre et qu'à ce jour il n'y a pas encore de retour de CG... à moins que la demande ait été réceptionnée.