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Législatif et Admin.

Certificat de destruction


Invité §Ano344hj

Messages recommandés

Invité §Ano344hj

Bonsoir

J'ai laissé ma voiture un epaviste et je reçue que le certificat de session. J'attends toujours le certificat de destruction depuis le 15 décembre. Il me disent attendre et oujourdhui je me fais insulter.

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Invité §col641Nh

Bonsoir

J'ai laissé ma voiture un epaviste et je reçue que le certificat de session. J'attends toujours le certificat de destruction depuis le 15 décembre. Il me disent attendre et oujourdhui je me fais insulter.

bonsoir

 

pas grave

envoi la cession à la pref et garde une copie

(en joignant un petit mot que la cession est pour destruction)

comme ça la caisse ne sera déjà plus sous ton nom

 

c'est déjà plus embêtant si c'est pour la prime à la casse

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Invité §Ale256gG

Pas possible que ce soit pour la prime à la casse puisque il a fait détruire sa voiture en 2017 ;)

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Invité §Dav541pP

Bonsoir

J'ai laissé ma voiture un epaviste et je reçue que le certificat de session. J'attends toujours le certificat de destruction depuis le 15 décembre. Il me disent attendre et oujourdhui je me fais insulter.

 

Bonjour,

Je suis allé amener ma voiture chez un professionnel (VHU agréé) de la destruction le 8/2

J'ai barré la CG et inscrit "véhicule cédé le 8/2 pour destruction + signature

Le pro m'a fait une photocopie

Nous avons rempli le formulaire "déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion (ou il est inscrit "achat pour destruction) et incluant le certificat de vente que j'ai rempli"

Le pro m'a fait une photocopie

Le 10 j'ai reçu le "récépissé de déclaration d'achat pour destruction"

Dans ce document il est mentionné que le certificat de destruction a été remis et que l'immatriculation a été annulée.

 

Est-ce que c'est cette procédure qui s'est passée pour vous, au moins la 1ère partie ?

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Invité §Dav541pP

Bonjour,

Je suis allé amener ma voiture chez un professionnel (VHU agréé) de la destruction le 8/2

J'ai barré la CG et inscrit "véhicule cédé le 8/2 pour destruction + signature

Le pro m'a fait une photocopie

Nous avons rempli le formulaire "déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion (ou il est inscrit "achat pour destruction) et incluant le certificat de vente que j'ai rempli"

Le pro m'a fait une photocopie

Le 10 j'ai reçu le "récépissé de déclaration d'achat pour destruction"

Dans ce document il est mentionné que le certificat de destruction a été remis et que l'immatriculation a été annulée.

 

Est-ce que c'est cette procédure qui s'est passée pour vous, au moins la 1ère partie ?

 

En fait, le professionnel m'avait rempli le formulaire 13751*01 mais après avoir contacté l'assistance pour la prime de conversion, il m'ont indiqué qu'il fallait obligatoirement joindre le document 13465*01, je suis retourné chez le professionnel et il m'a rempli le document. Il n'avait pas été averti qu'il y avait un nouveau document suite à l'arrêté du 29 décembre 2017.

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