Voiture en indivision et PV

[Invité §Emm064tO]

Bonjour,

 

Mon oncle possède une voiture en indivision, qui est encore au nom de ma grand-mère décédée, il y à quelques année. La voiture est donc en indivision entre plusieurs personnes.

Mon oncle roule avec et collectionne les pv. J'aimerai donc connaitre les possibles conséquences sur les autres héritiers et comment se protéger.

 

Merci beaucoup!

 

Emma

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

la titulaire de la carte grise étant décédée, elle ne risque rien

 

par contre l'indivision risque d'être poursuivie un jour ou l'autre

 

en plus il y a défaut de mise à jour de la carte grise

 

visiblement le notaire n'a pas fait correctement son travail, quoi que les pv semble bien arrivés chez le tonton, je me trompe?

 

un contrôle routier peut forcer la mise en règle car le fichier risque de faire remonté le décès de grand-mère

[Invité §Emm064tO]

En effet puisqu'il vit à l'adresse de la carte grise. Mais il transfert les pv dans notre boite au lettre.

 

Du coup que risque t'on et que faire ?

[Invité §col641Nh]

il reste la solution de fournir l'acte notarial, et de le signaler à la police, puis récupérer la voiture

 

il y a soustraction de biens visiblement (pour un vol je ne pense pas)

 

faire poser un sabot sur une roue

 

de le faire contrôler

 

il faut agir, car un accident compliquera les choses

 

etc.......

[Invité §col641Nh]

qui a la carte grise en ce moment? (en main)

[Invité §col641Nh]

ce sujet serait mieux en section "pratique" ici ---> Législatif et Admin.

[Invité §Emm064tO]

Alors mon oncle est aussi propriétaire de la voiture à hauteur de 30%... et c'est lui qui à la carte grise.

[Invité §col641Nh]

ok

 

légalement il a le droit de circuler, mais il se doit de régler ses PV

 

par contre l'indivision n'est pas en règle niveau carte grise et c'est bien elle qui devra répondre et désigner le conducteur

 

l'indivision recevra les pv majorés un jour ou l'autre, à elle de payer à part égale

[Invité §Mwa778WN]

Drapeau

[bebel78]

La succession a t-elle été actée ? Seul le notaire peut débloquer la situation !!!!

Le problème qu’il va se poser , c’est que si personne ne paye les avis de contravention la carte grise sera bloquée

Le véhicule est il toujours assuré ?

Il n’a aucun droit légitime a utilisé cette voiture à des fins personnels tant que la succession n’est pas terminée

[WildOne]

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Sécurité vers la catégorie Vie Pratique par WildOne

[Invité §oul767Da]

La succession a t-elle été actée ? Seul le notaire peut débloquer la situation !!!!

Le problème qu’il va se poser , c’est que si personne ne paye les avis de contravention la carte grise sera bloquée

Le véhicule est il toujours assuré ?

Il n’a aucun droit légitime a utilisé cette voiture à des fins personnels tant que la succession n’est pas terminée

C'est ce que je pense aussi! Seul le Notaire pourra débloquer la situation.