Comment déterminer un délai de livraison dépassé achat véhicule occasion à un pr

[Invité §1ro170Ni]

Bonjour,

 

Nouveau venu ici je m'en remets à vos compétences juridiques pour essayer de trouver une solution à mon souci.

 

Bon par un tour de passe passe du concessionnaire qui m'a vendu au comptant une voiture pour laquelle j'ai contracté un crédit, oui la fameuse astuce du vous financez mais pour moi c'est comme si vous achetiez comptant puisque vous me réglez la totalité du montant d'achat en une seule fois, je ne peux pas me rétracter de l'achat d'une voiture qui en plus nécessite une intervention sur une culasse. Je sais c'est de ma faute, fallait pas que je signe.

 

Bon c'était pour planter le décor.

 

Aujourd'hui je suis donc obligé (malgré mes tentatives de négociations avec le vendeur qui sont restées vaines, j'ai même été jusqu'à lui proposer de lui laisser mon acompte de 10% du prix de la voiture pour ne plus être lié à la vente, chose qu'il a catégoriquement refusé) d'acheter cette voiture dans laquelle j'ai une confiance limitée. Attention je ne mets pas en doute les capacités du concessionnaire à réparer mais c'est plus d'un point de vue psychologique.

 

Admettons que la mise à disposition théorique soit demain 6 janvier comme stipulé sur le bon de commande mais que pour être conforme la voiture doit avant être réparée.

 

Sachant que dans les conditions générales de vente j'ai un article sur l'annulation/résiliation qui dit :

 

"Sauf cas de force majeure, dans le cas d'un retard par rapport à la date limite de livraison prévue sur le bon de commande, l'acheteur aura la faculté d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Concessionnaire d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai."

Et un autre concernant la Livraison qui dit :

 

"L'établissement vendeur fera son possible pour effectuer la livraison à la date prévue. Cependant, il se réserve un délai de dix jours à partir de cette date en raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la préparation des voitures. La date de livraison prévue augmentée d'un délai de dix jours constitue la date limite de livraison."

Donc je repars de la date de mise à disposition sur le bon de commande c'est à dire le 6/01 cela veut dire qu'en fait la date réelle de livraison est jusqu'au 06/01 + 10 jours (calendaires ? ouvrables ? ouvrés et dans ce cas selon les jours et heures d'ouverture de la concession, si oui on peut compter des 1/2 journées ou ça vaut 1 journée complète ?) soit au mieux 06/01 + 10 = 16/01 soit au pire 06/01 + 10 en ouvrés (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi) = 19/01

Et que pour annuler la vente je dois à partir de l'une de ces deux dates (16/01 ou 19/01) lui envoyer une lettre recommandée en AR avec un nouveau délai raisonnable (1 jour, 1 semaine, 1 mois ?) qui si il est atteint doit générer l'envoi par mes soins d'une seconde lettre recommandée en AR pour enfin annuler la vente ?

 

Je pose cette question car j'ai plusieurs sons de cloches.

 

Certains me disent que l'article L 114-1 du code de la consommation prévoit un délai de 7 jours (ou dispositions particulières comme dans mon cas 10 jours) comme délai maximal pour que la mise à disposition soit faite sauf cas de force majeure.

 

D'autres me disent article L216-1 et suivant disant :

 

"La date de livraison prévue dans le contrat n’est pas respectée, ou aucune date ne figure dans le contrat et 30 jours après votre commande vous n’êtes toujours pas livré.

Vous devez mettre en demeure le professionnel, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable que vous lui fixerez :

• Soit par lettre recommandée avec avis de réception,
  
• Soit par écrit sur un support durable (courriel avec accusé de réception par exemple).

 

Qu’est-ce qu’un "délai raisonnable" ?

Il n’existe pas de définition car tout dépend du contexte. Selon que la livraison concerne un réfrigérateur ou l’installation d’une cuisine, le "délai raisonnable" de livraison ne sera, bien évidemment, pas le même.

La jurisprudence sera probablement amenée à statuer sur ce point.

En cas de retard de livraison, la mise en demeure est une condition indispensable, préalablement à l’annulation de la commande. Conservez précieusement une copie à titre de preuve.

Si le professionnel ne s’est toujours pas exécuté malgré la mise en demeure, la loi vous donne, alors, la possibilité de demander la résolution le contrat :

• soit par lettre recommandée avec avis de réception
  
• soit par écrit sur un support durable (courriel avec accusé de réception par exemple)

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de votre décision, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps (article L . 216-2, alinéa 2 du code de la consommation)."

Bref dites moi ce que vous en pensez ?

Ah autre chose. Entre temps j'ai vendu mon véhicule. Ce que savais le concessionnaire car je le lui avais dit. Mais évidement cela n'est mentionné nul part sur le bon de commande. Je me vois obligé de louer une voiture pour aller travailler. Je lui ai demandé si il pouvait me proposer quelque chose (participation au frais de location, prêt d'un véhicule en attendant que le mien soit prêt) : refus catégorique de sa part, il est légalement obligé de rien donc je me démerde. Je lui ai dit que commercialement c'était limite mais ce n'est visiblement pas son problème.

Merci beaucoup pour votre attention.

[bebel78]

Bonjour ,

 

Effectivement la case crédit aurait dû être cochée !!!!!

 

Pour vous aider il va falloir nous en dire plus , type de véhicule , modèle,

 

kilométrage, prix , etc

 

Vous nous parlez d’un concessionnaire, si c’est le cas il a une garantie

 

bien plus sérieuse que les officines de bord de nationale.

 

Un problème de culasse ne se règle pas en 5 mn , il s’engage à réparer ce

 

n’est déjà pas si mal.

 

Ensuite il vaudrait mieux éviter de le braquer si vous voulez avoir un

 

geste commercial !!!!!!

[Invité §1ro170Ni]

Bonjour,

 

Merci pour votre retour.

 

je ne vais pas donner de détails sur le véhicule. C'est un véhicule de moins de 3 ans, avec moins de 45000 kms au compteur vendu au prix de 15000 €.

 

Je ne remets pas en cause le concessionnaire juste c'est une voiture avec laquelle je n'aurai jamais l'esprit tranquille.

 

L'idéal pour moi serait de ne pas l'acheter quitte à y laisser des plumes. Le prix de ma tranquillité en somme.

 

Le concessionnaire est hermétique au moindre geste commercial et je ne vais pas insister de ce côté.

 

Merci.

[Invité §ash741Us]

Le fait que la case "à crédit" ne soit pas cochée est effectivement un problème

Cependant, on a vu des cas sur le forum où il était quand même possible de faire pression sur le vendeur

En effet, c'est un pro et cette manoeuvre est assez courante .. vous pouvez tenter de mettre la pression en parlant de la DGCCRF au vendeur en lui stipulant qu'il vous a privé d'un droit légal, celui de la rétractation lié au crédit .. on verra s'il est toujours aussi hermétique à toute négociation

(sachez quand même que le fait d'avoir coché la case "comptant" ne vous prive pas de vos droits, vous êtes en face d'un pro qui se doit de connaître la législation, et il l'a contournée afin de "verrouiller" sa vente en vous déniant votre droit de rétractation)

 

Si c'est un concessionnaire, vous pouvez aussi contacter le service client de la marque, en expliquant que le vendeur vous a trompé sur les cases à cocher sur le bon de commande (en effet, dès que vous parlez de crédit, c'est cette case qui doit être cochée, et les vendeurs le savent très bien)

[EtienneL]

Il y a même du des cas où le crédit avait été demandé par l'intermédiaire du vendeur, avec malgré tout la case à crédit non cochée.

 

Si par chance c'est le cas, l'intervenant joue sur du velours.

 

Quant à essayer de faire dépasser le délai de livraison, vu la longueur de la procédure, le vendeur aura tout le temps de préparer la voiture. La DGGCRF et/ou le service client de la marque si c'est un concessionnaires sont les meilleures voies de recours il me semble.