Vente voiture , rétractation et encaissement chèque réservation

[Invité §car646Ej]

Bonjour à tous.

Le 16 juillet dernier une personne accompagnée de sont père est venue voir La voiture de mon amie qui étais en vente.

Après avoir fait le tour de La voiture, il décide de La prendre.

La personne n'ayant que 18 ans début août sont père me fait un chèque de réservation de 500€ Que je devrais rendre lors de l'obtention du chèque de banque finale.

En échange je dois effectué l'entretien le contrôle technique et faire repeindre une porte avant de La voiture.

Fin juillet l'entretien est réalisé et début août La porte est repeinte chez un carrossier.

Le 14 août soit quasi un moi après la réservation de La voiture, le père de La personne m'appelle pour me dire que sont fils ne prendra plus La voiture car sont prêt n'est pas accepté.

J'ai donc décidé d'encaisser sont chèque.

Après nous avoir envoyé plusieurs recommandé pour lui restituer sont chèque, nous avons reçu une convocation au tribunal pour cet affaire.

Pouvez vous me dire mon amis était dans ses droits de garder les 500€?

À noter qu'un document avait été établi entre l'acheteur et moi dans lequel il est bien stipulé que si La vente est annulé le chèque est perdu sauf soucis au niveau du contrôle technique.

En aucuns cas ils m'avaient parlé de prêt pour financer la voiture.

Merci beaucoup

[lolo_42]

et tu lui as repondu à ces recommandes ?

 

tu as bien gardé ce papier ?

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

c'est un peu bizare ce truc

 

si le fiston n'avait pas l'âge, le père aurait pu la prendre

 

celà dit papier signé = chèque perdu

 

en espérant que la carte grise ne soit barrée

[Invité §car646Ej]

bonjour

 

c'est un peu bizare ce truc

 

si le fiston n'avait pas l'âge, le père aurait pu la prendre

 

celà dit papier signé = chèque perdu

 

en espérant que la carte grise ne soit barrée

 

 

 

Depuis La voiture à été vendu.

Non La carte grise n'était pas barrée.

Merci

[Invité §car646Ej]

et tu lui as repondu à ces recommandes ?

 

tu as bien gardé ce papier ?

 

 

Non on as pas répondu au recommandé.

Oui j'ai toujours le papier mais le soucis il est un peu flou, car le courrier est écrit en nom de mon amie et c'est signé par moi car le jour de la visite elle n'était pas La.

Après je sais pas si c'est valable ou pas?

Merci

[Invité §oul767Da]

Normalement si c'est le client qui se dédit, il perd la somme versée. A moins que sur le papier que vous avez signé, il est noté des conditions suspensives comme l'accord d'un crédit.

[Invité §car646Ej]

Qu'avez vous noté? Ahrres ou acompte?

https://www.service-public.fr/ [...] its/F31187

 

 

Sur le courrier c'est marqué exactement sa:

Je soussigné Mme XXXXXX avoir reçu un chèque de 500€ de Mr XXXX pour la réservation de La Polo immatriculé Xxxxxx.

Le chèque sera rendu à l'obtention du chèque de banque finale.

Si problème au niveau du contrôle technique les frais seront à la charge du vendeur ( porte gauche ).

Si La vente est annulé le chèque sera perdu ( sauf CT )

 

Voilà exactement Sr qu'il y a de marqué

Merci

[Invité §oul767Da]

 

Sur le courrier c'est marqué exactement sa:

Je soussigné Mme XXXXXX avoir reçu un chèque de 500€ de Mr XXXX pour la réservation de La Polo immatriculé Xxxxxx.

Le chèque sera rendu à l'obtention du chèque de banque finale.

Si problème au niveau du contrôle technique les frais seront à la charge du vendeur ( porte gauche ).

Si La vente est annulé le chèque sera perdu ( sauf CT )

 

Voilà exactement Sr qu'il y a de marqué

Merci

 

Il s'agit bien d'un dédit de l'acheteur sans conditions suspensives. C'est toi qui subit un préjudice. Pour moi tu es en droit de garder le chèque.

[Invité §car646Ej]

Il s'agit bien d'un dédit de l'acheteur sans conditions suspensives. C'est toi qui subit un préjudice. Pour moi tu es en droit de garder le chèque.

 

 

Sa me rassure un peu

Merci

[sebmac]

Il y a quand même plusieurs petits problèmes!

 

Tu as établi un contrat de vente avec un premier paiement (chèque reçu), c'est bien, mais pas de CT de moins de 6 mois au jour de la signature... de ce fait, un juge pourrait déclarer celui-ci nul et tu devras rembourser la personne.

 

C'est la voiture de ton amie, le litige devrait concerner celle-ci... mais c'est pas un énorme problème.

 

Tu as encaissé le chèque après l'annulation. Il aurait été judicieux de l'encaisser immédiatement.

 

C'est impressionnant le nombre de personnes qui font des chèques qui ne doivent pas être encaissés et rendus... Le chèque est un moyen de paiement et non autre chose! Le contrat que tu as rédigé ne fait pas mention de somme ni d'encaissement mais de chèque qui sera perdu... c'est border line!

 

Moralement, à partir du moment où tu as réussi à vendre la voiture, tu pourrais ne pas être si intransigeant...

[swift10]

Effectivement un juge pourrait tout à fait décider que la vente n’etait Pas parfaite du fait du non passage du ct.

[warlord66]

Il y a quand même plusieurs petits problèmes!

 

Tu as établi un contrat de vente avec un premier paiement (chèque reçu), c'est bien, mais pas de CT de moins de 6 mois au jour de la signature... de ce fait, un juge pourrait déclarer celui-ci nul et tu devras rembourser la personne.

 

C'est la voiture de ton amie, le litige devrait concerner celle-ci... mais c'est pas un énorme problème.

 

Tu as encaissé le chèque après l'annulation. Il aurait été judicieux de l'encaisser immédiatement.

 

C'est impressionnant le nombre de personnes qui font des chèques qui ne doivent pas être encaissés et rendus... Le chèque est un moyen de paiement et non autre chose! Le contrat que tu as rédigé ne fait pas mention de somme ni d'encaissement mais de chèque qui sera perdu... c'est border line!

 

Moralement, à partir du moment où tu as réussi à vendre la voiture, tu pourrais ne pas être si intransigeant...

blabla

[Invité §car646Ej]

Il y a quand même plusieurs petits problèmes!

 

Tu as établi un contrat de vente avec un premier paiement (chèque reçu), c'est bien, mais pas de CT de moins de 6 mois au jour de la signature... de ce fait, un juge pourrait déclarer celui-ci nul et tu devras rembourser la personne.

 

C'est la voiture de ton amie, le litige devrait concerner celle-ci... mais c'est pas un énorme problème.

 

Tu as encaissé le chèque après l'annulation. Il aurait été judicieux de l'encaisser immédiatement.

 

C'est impressionnant le nombre de personnes qui font des chèques qui ne doivent pas être encaissés et rendus... Le chèque est un moyen de paiement et non autre chose! Le contrat que tu as rédigé ne fait pas mention de somme ni d'encaissement mais de chèque qui sera perdu... c'est border line!

 

Moralement, à partir du moment où tu as réussi à vendre la voiture, tu pourrais ne pas être si intransigeant...

 

 

Je devais justement le passer une semaine après avoir reçu l'appel d'annulation.

L'acheteur étais au courant de sa.

Maintenant j'allais pas passer la voiture au ct Avant de l'avoir vendue

Si au contrôle technique il y avait soucis La oui je lui rendais sont chèque.

C'est pas nous qui avons arrêté le contrat

Merci

[Invité §car646Ej]

blabla

 

 

Que veux tu dire ?

Merci

[sebmac]

 

Je devais justement le passer une semaine après avoir reçu l'appel d'annulation.

L'acheteur étais au courant de sa.

Maintenant j'allais pas passer la voiture au ct Avant de l'avoir vendue

Si au contrôle technique il y avait soucis La oui je lui rendais sont chèque.

C'est pas nous qui avons arrêté le contrat

Merci

 

 

 

Il est là le problème: la loi impose de présenter un CT à l'acheteur avant la vente. Si ce n'est pas le cas, un juge peut annuler la vente pour ce motif. Là, tu n'as pas la preuve que tu avais présenté un CT à ce moment... le simple fait de ne pas avoir fait le CT rend impossible cette preuve.

[warlord66]

ici

il y a réservation et annulations d’arrhes donc à moins que tu nous trouves une jurisprudence , c'est le juge qui décidera de toute façon...

[Invité §jar553Rd]

Il faut repartir à la base de l'entente à savoir le papier signé.

 

Le fait qu'il y ait ou non CT n'a aucun enjeux ici et contraoirement a ce que dis sebmac le CT ne doit pas avoir moins d e6 mois au moment de la réservation mais au moment de la vente finale.

 

Par contre je ne sais pas ce qu'il faut entendre par "Si La vente est annulé le chèque sera perdu ( sauf CT )" =>> le cheque sera perdu pour quoi ? acquéreur ou vendeur ?

 

EN gros ce qui va determiner l'issue du litige c'est :

- comment le vendeur va justifier de l'annulation de la vente à l'initiative de l'acquéreur (et il sera intéréssant de connaitre les échanges écrits postérieurs à l'annulation).

- si on est en présence d'acompte ou de arrhes ?

[Invité §Arn004sm]

 

 

Il est là le problème: la loi impose de présenter un CT à l'acheteur avant la vente. Si ce n'est pas le cas, un juge peut annuler la vente pour ce motif. Là, tu n'as pas la preuve que tu avais présenté un CT à ce moment... le simple fait de ne pas avoir fait le CT rend impossible cette preuve.

 

 

Bonjour

 

C'est effectivement une possibilité, même si on pouvait penser qu'elle était en droit d'encaisser le chèque à la première lecture.

[Invité §oul767Da]

D'accord avec toi @jarod31170 . Le souci est que cette histoire est mal ficelée depuis le départ. Le fait de ne pas avoir répondu aux recommandés a énervé l'acheteur. C'est une erreur de la part du vendeur. Je pense qu'avant de saisir le Tribunal, le vendeur aurait pu aller voir un conciliateur de Justice vu la somme du litige?

[warlord66]

Il faut repartir à la base de l'entente à savoir le papier signé.

 

Le fait qu'il y ait ou non CT n'a aucun enjeux ici et contraoirement a ce que dis sebmac le CT ne doit pas avoir moins d e6 mois au moment de la réservation mais au moment de la vente finale.

 

Par contre je ne sais pas ce qu'il faut entendre par "Si La vente est annulé le chèque sera perdu ( sauf CT )" =>> le cheque sera perdu pour quoi ? acquéreur ou vendeur ?

 

EN gros ce qui va determiner l'issue du litige c'est :

- comment le vendeur va justifier de l'annulation de la vente à l'initiative de l'acquéreur (et il sera intéréssant de connaitre les échanges écrits postérieurs à l'annulation).

- si on est en présence d'acompte ou de arrhes ?

"Si le bon de commande ou le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes."

site service public

[Invité §jar553Rd]

"Si le bon de commande ou le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes."

site service public

 

Sauf que l'accord prévoit "si La vente est annulé le chèque sera perdu" => mais perdu pour qui ?

[Invité §oul767Da]

Sauf que l'accord prévoit "si La vente est annulé le chèque sera perdu" => mais perdu pour qui ?

 

J'avais compris pour l'acheteur?

[Invité §jar553Rd]

cela peut se lire dans les 2 sens : acheteur ou vendeur

[daniel762]

J'ai compris que si l'acheteur annulait la vente, il perdait les 500 € du chèque (c'est à dire que le vendeur encaissait le chèque et gardait les 500 €), sauf si la vente était annulée à cause des résultats du CT car dans ce cas le vendeur rendait le chèque à l'acheteur.

Mais c'est très mal expliqué...

[Invité §car646Ej]

Bonjour

Merci pour vos réponses.

Pour compléter l'histoire nous n'avons pas répondu aux courrier car nous avions eu des échanges pas très sympa par téléphone avec des insultes racistes envers moi.

Nous avions été convoqué par un conciliateur mais nous avions reçu le courrier 4 jours avant la convocation et donc il était pas possible de nous présenter du à notre travail.

Le conciliateur en fut averti le jour même de la réception de La convocation.

Après il lui fut impossible de marquer une autre date.

Merci

[Invité §car646Ej]

J'ai compris que si l'acheteur annulait la vente, il perdait les 500 € du chèque (c'est à dire que le vendeur encaissait le chèque et gardait les 500 €), sauf si la vente était annulée à cause des résultats du CT car dans ce cas le vendeur rendait le chèque à l'acheteur.

Mais c'est très mal expliqué...

 

 

Tu as bien compris l'histoire mais j'avoue que le courrier est mal expliqué.

[daniel762]

Je sais que lors d'une vente par un professionnel celle-ci est annulée si elle est liée à un financement, si ce financement est refusé à l'acheteur. Mais est-ce le cas lors d'une vente par un particulier ?

 

A noter aussi, que le vendeur a réalisé les opérations que l'acheteur avait posées comme conditions pour prendre la voiture : passage au CT, entretien et peinture d'une portière. Donc le vendeur a eu des frais, qui ont bien été engagés à la demande de l'acheteur.

[sebmac]

Je sais que lors d'une vente par un professionnel celle-ci est annulée si elle est liée à un financement, si ce financement est refusé à l'acheteur. Mais est-ce le cas lors d'une vente par un particulier ?

 

A noter aussi, que le vendeur a réalisé les opérations que l'acheteur avait posées comme conditions pour prendre la voiture : passage au CT, entretien et peinture d'une portière. Donc le vendeur a eu des frais, qui ont bien été engagés à la demande de l'acheteur.

 

 

 

 

Ces frais sont inhérentes à toute vente de voiture sérieuse, quelque soit l'acheteur.

[warlord66]

n'importe quoi une fois de plus aucune loi n'oblige à une remise en état avant la vente

[Invité §oul767Da]

n'importe quoi une fois de plus aucune loi n'oblige à une remise en état avant la vente

 

Tout à fait. Du moment que le véhicule passe le CT même avec contre visite!

[haddock188]

Tout à fait. Du moment que le véhicule passe le CT même avec contre visite!

 

 

Heureusement ... Avec toute les sortie de grange et autre poubelles du genre qui se vendent a pris d'or en ce moment ... Si fallait toute les restaurer avant de les vendre ça ferait du grabuge

[daniel762]

 

 

 

Ces frais sont inhérentes à toute vente de voiture sérieuse, quelque soit l'acheteur.

 

 

Il y a une différence entre engager des frais de remise en état volontairement pour vendre plus facilement ou plus cher sa voiture, et engager des frais suite à un accord avec un acheteur qui prend la voiture sous réserve que cette remise en état soit faite par le vendeur avant la vente effective.

[sebmac]

n'importe quoi une fois de plus aucune loi n'oblige à une remise en état avant la vente

 

 

 

 

Tu as lu que j'ai écrit vente sérieuse?

 

Je n'ai pas parlé de loi... et seule le CT doit être fait avant la vente, c'est la loi alors je précise:

 

Le CT est obligatoire avant la vente.

La remise en état de la porte, soit elle est faite avant, soit le prix de la remise en état est déduit du prix de la vente, sauf à vendre à un pigeon.

L'entretien, s'il faut le faire, c'est un minimum de preuve de sérieux...

 

Donc, ce n'est pas n'importe quoi...

[sebmac]

 

Il y a une différence entre engager des frais de remise en état volontairement pour vendre plus facilement ou plus cher sa voiture, et engager des frais suite à un accord avec un acheteur qui prend la voiture sous réserve que cette remise en état soit faite par le vendeur avant la vente effective.

 

 

 

C'est quasiment la même chose, niveau tarif et gain!

[daniel762]

 

 

C'est quasiment la même chose, niveau tarif et gain!

 

 

Au niveau tarif et gain peut-être, mais la démarche n'est pas la même.

 

Dans le cas qui nous occupe ici, le vendeur a engagé des frais uniquement parce que l'acheteur s'était engagé à prendre la voiture à partir du moment où cette condition était remplie. Autrement dit elle faisait partie de l'accord préalable à la vente, et le vendeur a rempli sa part du marché alors que l'acheteur non.

Donc il semble normal que l'acheteur déduise, à minima et indépendamment de son droit légal éventuel à conserver les arrhes, le montant des frais qu'il a engagé des 500 € que lui réclame l'acheteur.