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Vente voiture , rétractation et encaissement chèque réservation

 

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Vente voiture , rétractation et encaissement chèque réservation

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
Profil : Routard confirmé
  1. config
carlitos5400
  1. Posté le 06/12/2017 à 19:35:18  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Bonjour à tous.
Le 16 juillet dernier une personne accompagnée de sont père est venue voir La voiture de mon amie qui étais en vente.
Après avoir fait le tour de La voiture, il décide de La prendre.
La personne n'ayant que 18 ans début août sont père me fait un chèque de réservation de 500€ Que je devrais rendre lors de l'obtention du chèque de banque finale.
En échange je dois effectué l'entretien le contrôle technique et faire repeindre une porte avant de La voiture.
Fin juillet l'entretien est réalisé et début août La porte est repeinte chez un carrossier.
Le 14 août soit quasi un moi après la réservation de La voiture, le père de La personne m'appelle pour me dire que sont fils ne prendra plus La voiture car sont prêt n'est pas accepté.
J'ai donc décidé d'encaisser sont chèque.
Après nous avoir envoyé plusieurs recommandé pour lui restituer sont chèque, nous avons reçu une convocation au tribunal pour cet affaire.
Pouvez vous me dire mon amis était dans ses droits de garder les 500€?
À noter qu'un document avait été établi entre l'acheteur et moi dans lequel il est bien stipulé que si La vente est annulé le chèque est perdu sauf soucis au niveau du contrôle technique.
En aucuns cas ils m'avaient parlé de prêt pour financer la voiture.
Merci beaucoup


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GOLF VI Carat Edition TDI 140 Gris argent + Vitres arrières surteintées, jantes 17, kit BT Mougwai. Commandée le 22/11/08 et reçu le 06/02/09
Sujets relatif
Profil : Pilote chevronné
  1. config
lolo_42
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 06/12/2017 à 19:48:10  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
et tu lui as repondu à ces recommandes ?

tu as bien gardé ce papier ?
Message cité 1 fois

---------------
il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent
Profil : Pilote pro
colle-et-mastic
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 06/12/2017 à 19:52:49  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
bonjour

c'est un peu bizare ce truc

si le fiston n'avait pas l'âge, le père aurait pu la prendre

celà dit papier signé = chèque perdu

en espérant que la carte grise ne soit barrée
Message cité 1 fois
Message édité par colle et mastic le 06/12/2017 à 19:54:14

---------------
LA CHARTE---> http://www.forum-auto.com/pole [...] 456.htm...
PAS DE CODE AUTORADIO PAR MP, INUTILE DE PERDRE VOTRE TEMPS !
[ TOPIC UNIQUE ] Faites vos demandes de codes autoradio ici
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Profil : Routard confirmé
  1. config
carlitos5400
  1. Posté le 06/12/2017 à 19:56:45  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

colle et mastic a écrit :

bonjour

c'est un peu bizare ce truc

si le fiston n'avait pas l'âge, le père aurait pu la prendre

celà dit papier signé = chèque perdu

en espérant que la carte grise ne soit barrée
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Depuis La voiture à été vendu.
Non La carte grise n'était pas barrée.
Merci


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Profil : Routard confirmé
  1. config
carlitos5400
  1. Posté le 06/12/2017 à 20:00:12  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

lolo_42 a écrit :

et tu lui as repondu à ces recommandes ?

tu as bien gardé ce papier ?
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Non on as pas répondu au recommandé.
Oui j'ai toujours le papier mais le soucis il est un peu flou, car le courrier est écrit en nom de mon amie et c'est signé par moi car le jour de la visite elle n'était pas La.
Après je sais pas si c'est valable ou pas?
Merci

Message cité 1 fois

---------------
GOLF VI Carat Edition TDI 140 Gris argent + Vitres arrières surteintées, jantes 17, kit BT Mougwai. Commandée le 22/11/08 et reçu le 06/02/09
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Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 06/12/2017 à 20:15:23  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Normalement si c'est le client qui se dédit, il perd la somme versée. A moins que sur le papier que vous avez signé, il est noté des conditions suspensives comme l'accord d'un crédit.
Message cité 1 fois
Message édité par oulianov le 06/12/2017 à 20:20:05

---------------
Hérétique et subversif.
Profil : Routard confirmé
  1. config
carlitos5400
  1. Posté le 06/12/2017 à 20:22:33  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

oulianov a écrit :

Qu'avez vous noté? Ahrres ou acompte?
https://www.service-public.fr/ [...] its/F31187
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Sur le courrier c'est marqué exactement sa:
Je soussigné Mme XXXXXX avoir reçu un chèque de 500€ de Mr XXXX pour la réservation de La Polo immatriculé Xxxxxx.
Le chèque sera rendu à l'obtention du chèque de banque finale.
Si problème au niveau du contrôle technique les frais seront à la charge du vendeur ( porte gauche ).
Si La vente est annulé le chèque sera perdu ( sauf CT )

Voilà exactement Sr qu'il y a de marqué
Merci

Message cité 1 fois

---------------
GOLF VI Carat Edition TDI 140 Gris argent + Vitres arrières surteintées, jantes 17, kit BT Mougwai. Commandée le 22/11/08 et reçu le 06/02/09
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 06/12/2017 à 20:31:48  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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carlitos5400 a écrit :


Sur le courrier c'est marqué exactement sa:
Je soussigné Mme XXXXXX avoir reçu un chèque de 500€ de Mr XXXX pour la réservation de La Polo immatriculé Xxxxxx.
Le chèque sera rendu à l'obtention du chèque de banque finale.
Si problème au niveau du contrôle technique les frais seront à la charge du vendeur ( porte gauche ).
Si La vente est annulé le chèque sera perdu ( sauf CT )

Voilà exactement Sr qu'il y a de marqué
Merci
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Il s'agit bien d'un dédit de l'acheteur sans conditions suspensives. C'est toi qui subit un préjudice. Pour moi tu es en droit de garder le chèque.

Message cité 1 fois

---------------
Hérétique et subversif.
Profil : Routard confirmé
  1. config
carlitos5400
  1. Posté le 06/12/2017 à 20:41:16  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

oulianov a écrit :

Il s'agit bien d'un dédit de l'acheteur sans conditions suspensives. C'est toi qui subit un préjudice. Pour moi tu es en droit de garder le chèque.
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Sa me rassure un peu
Merci


---------------
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Sur le départ...
Profil : Pilote confirmé
sebmac
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 06/12/2017 à 22:07:19  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Il y a quand même plusieurs petits problèmes!

Tu as établi un contrat de vente avec un premier paiement (chèque reçu), c'est bien, mais pas de CT de moins de 6 mois au jour de la signature... de ce fait, un juge pourrait déclarer celui-ci nul et tu devras rembourser la personne.

C'est la voiture de ton amie, le litige devrait concerner celle-ci... mais c'est pas un énorme problème.

Tu as encaissé le chèque après l'annulation. Il aurait été judicieux de l'encaisser immédiatement.

C'est impressionnant le nombre de personnes qui font des chèques qui ne doivent pas être encaissés et rendus... Le chèque est un moyen de paiement et non autre chose! Le contrat que tu as rédigé ne fait pas mention de somme ni d'encaissement mais de chèque qui sera perdu... c'est border line!

Moralement, à partir du moment où tu as réussi à vendre la voiture, tu pourrais ne pas être si intransigeant...
Message cité 2 fois
Message édité par sebmac le 06/12/2017 à 22:08:03
Modérateur
Profil : Pilote chevronné
swift10
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 06/12/2017 à 22:37:17  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Effectivement un juge pourrait tout à fait décider que la vente n’etait Pas parfaite du fait du non passage du ct.
Message édité par swift10 le 06/12/2017 à 22:37:42
poil à gratter
Profil : Pilote pro
  1. config
warlord66
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 07/12/2017 à 00:20:18  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :

Il y a quand même plusieurs petits problèmes!

Tu as établi un contrat de vente avec un premier paiement (chèque reçu), c'est bien, mais pas de CT de moins de 6 mois au jour de la signature... de ce fait, un juge pourrait déclarer celui-ci nul et tu devras rembourser la personne.

C'est la voiture de ton amie, le litige devrait concerner celle-ci... mais c'est pas un énorme problème.

Tu as encaissé le chèque après l'annulation. Il aurait été judicieux de l'encaisser immédiatement.

C'est impressionnant le nombre de personnes qui font des chèques qui ne doivent pas être encaissés et rendus... Le chèque est un moyen de paiement et non autre chose! Le contrat que tu as rédigé ne fait pas mention de somme ni d'encaissement mais de chèque qui sera perdu... c'est border line!

Moralement, à partir du moment où tu as réussi à vendre la voiture, tu pourrais ne pas être si intransigeant...
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blabla

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---------------
le JP Coffe du forum:"c'est de la merde" ahahahahah !
Profil : Routard confirmé
  1. config
carlitos5400
  1. Posté le 07/12/2017 à 01:24:07  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :

Il y a quand même plusieurs petits problèmes!

Tu as établi un contrat de vente avec un premier paiement (chèque reçu), c'est bien, mais pas de CT de moins de 6 mois au jour de la signature... de ce fait, un juge pourrait déclarer celui-ci nul et tu devras rembourser la personne.

C'est la voiture de ton amie, le litige devrait concerner celle-ci... mais c'est pas un énorme problème.

Tu as encaissé le chèque après l'annulation. Il aurait été judicieux de l'encaisser immédiatement.

C'est impressionnant le nombre de personnes qui font des chèques qui ne doivent pas être encaissés et rendus... Le chèque est un moyen de paiement et non autre chose! Le contrat que tu as rédigé ne fait pas mention de somme ni d'encaissement mais de chèque qui sera perdu... c'est border line!

Moralement, à partir du moment où tu as réussi à vendre la voiture, tu pourrais ne pas être si intransigeant...
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Je devais justement le passer une semaine après avoir reçu l'appel d'annulation.
L'acheteur étais au courant de sa.
Maintenant j'allais pas passer la voiture au ct Avant de l'avoir vendue
Si au contrôle technique il y avait soucis La oui je lui rendais sont chèque.
C'est pas nous qui avons arrêté le contrat
Merci

Message cité 1 fois

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Profil : Routard confirmé
  1. config
carlitos5400
  1. Posté le 07/12/2017 à 01:25:36  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

warlord66 a écrit :

blabla
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Que veux tu dire ?
Merci


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Profil : Pilote confirmé
sebmac
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 07/12/2017 à 06:44:13  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

carlitos5400 a écrit :


Je devais justement le passer une semaine après avoir reçu l'appel d'annulation.
L'acheteur étais au courant de sa.
Maintenant j'allais pas passer la voiture au ct Avant de l'avoir vendue
Si au contrôle technique il y avait soucis La oui je lui rendais sont chèque.
C'est pas nous qui avons arrêté le contrat
Merci
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Il est là le problème: la loi impose de présenter un CT à l'acheteur avant la vente. Si ce n'est pas le cas, un juge peut annuler la vente pour ce motif. Là, tu n'as pas la preuve que tu avais présenté un CT à ce moment... le simple fait de ne pas avoir fait le CT rend impossible cette preuve.

Message cité 1 fois
poil à gratter
Profil : Pilote pro
  1. config
warlord66
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 07/12/2017 à 09:15:22  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
ici
il y a réservation et annulations d’arrhes donc à moins que tu nous trouves une jurisprudence , c'est le juge qui décidera de toute façon...


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Profil : Pilote semi-pro
jarod31170
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 07/12/2017 à 09:31:51  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Il faut repartir à la base de l'entente à savoir le papier signé.

Le fait qu'il y ait ou non CT n'a aucun enjeux ici et contraoirement a ce que dis sebmac le CT ne doit pas avoir moins d e6 mois au moment de la réservation mais au moment de la vente finale.

Par contre je ne sais pas ce qu'il faut entendre par "Si La vente est annulé le chèque sera perdu ( sauf CT )" =>> le cheque sera perdu pour quoi ? acquéreur ou vendeur ?

EN gros ce qui va determiner l'issue du litige c'est :
- comment le vendeur va justifier de l'annulation de la vente à l'initiative de l'acquéreur (et il sera intéréssant de connaitre les échanges écrits postérieurs à l'annulation).
- si on est en présence d'acompte ou de arrhes ?
Message cité 1 fois
Profil : Routard
arnaud384
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 07/12/2017 à 09:33:58  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :



Il est là le problème: la loi impose de présenter un CT à l'acheteur avant la vente. Si ce n'est pas le cas, un juge peut annuler la vente pour ce motif. Là, tu n'as pas la preuve que tu avais présenté un CT à ce moment... le simple fait de ne pas avoir fait le CT rend impossible cette preuve.
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Bonjour

C'est effectivement une possibilité, même si on pouvait penser qu'elle était en droit d'encaisser le chèque à la première lecture.

Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 07/12/2017 à 09:41:31  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
D'accord avec toi jarod31170 . Le souci est que cette histoire est mal ficelée depuis le départ. Le fait de ne pas avoir répondu aux recommandés a énervé l'acheteur. C'est une erreur de la part du vendeur. Je pense qu'avant de saisir le Tribunal, le vendeur aurait pu aller voir un conciliateur de Justice vu la somme du litige?


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Hérétique et subversif.
poil à gratter
Profil : Pilote pro
  1. config
warlord66
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 07/12/2017 à 09:43:40  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jarod31170 a écrit :

Il faut repartir à la base de l'entente à savoir le papier signé.

Le fait qu'il y ait ou non CT n'a aucun enjeux ici et contraoirement a ce que dis sebmac le CT ne doit pas avoir moins d e6 mois au moment de la réservation mais au moment de la vente finale.

Par contre je ne sais pas ce qu'il faut entendre par "Si La vente est annulé le chèque sera perdu ( sauf CT )" =>> le cheque sera perdu pour quoi ? acquéreur ou vendeur ?

EN gros ce qui va determiner l'issue du litige c'est :
- comment le vendeur va justifier de l'annulation de la vente à l'initiative de l'acquéreur (et il sera intéréssant de connaitre les échanges écrits postérieurs à l'annulation).
- si on est en présence d'acompte ou de arrhes ?
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"Si le bon de commande ou le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes."
site service public

Message cité 1 fois

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Profil : Pilote semi-pro
jarod31170
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 07/12/2017 à 10:22:32  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

warlord66 a écrit :

"Si le bon de commande ou le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes."
site service public
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Sauf que l'accord prévoit "si La vente est annulé le chèque sera perdu" => mais perdu pour qui ?

Message cité 1 fois
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 07/12/2017 à 11:20:19  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jarod31170 a écrit :

Sauf que l'accord prévoit "si La vente est annulé le chèque sera perdu" => mais perdu pour qui ?
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J'avais compris pour l'acheteur?


---------------
Hérétique et subversif.
Profil : Pilote semi-pro
jarod31170
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 07/12/2017 à 11:35:16  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
cela peut se lire dans les 2 sens : acheteur ou vendeur

Profil : Pilote d'essai
  1. config
daniel762
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 07/12/2017 à 12:21:26  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
J'ai compris que si l'acheteur annulait la vente, il perdait les 500 € du chèque (c'est à dire que le vendeur encaissait le chèque et gardait les 500 €), sauf si la vente était annulée à cause des résultats du CT car dans ce cas le vendeur rendait le chèque à l'acheteur.
Mais c'est très mal expliqué...
Message cité 1 fois

---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Routard confirmé
  1. config
carlitos5400
  1. Posté le 07/12/2017 à 12:27:53  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour
Merci pour vos réponses.
Pour compléter l'histoire nous n'avons pas répondu aux courrier car nous avions eu des échanges pas très sympa par téléphone avec des insultes racistes envers moi.
Nous avions été convoqué par un conciliateur mais nous avions reçu le courrier 4 jours avant la convocation et donc il était pas possible de nous présenter du à notre travail.
Le conciliateur en fut averti le jour même de la réception de La convocation.
Après il lui fut impossible de marquer une autre date.
Merci


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GOLF VI Carat Edition TDI 140 Gris argent + Vitres arrières surteintées, jantes 17, kit BT Mougwai. Commandée le 22/11/08 et reçu le 06/02/09
Profil : Routard confirmé
  1. config
carlitos5400
  1. Posté le 07/12/2017 à 12:30:06  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

daniel762 a écrit :

J'ai compris que si l'acheteur annulait la vente, il perdait les 500 € du chèque (c'est à dire que le vendeur encaissait le chèque et gardait les 500 €), sauf si la vente était annulée à cause des résultats du CT car dans ce cas le vendeur rendait le chèque à l'acheteur.
Mais c'est très mal expliqué...
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Tu as bien compris l'histoire mais j'avoue que le courrier est mal expliqué.


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Profil : Pilote d'essai
  1. config
daniel762
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 07/12/2017 à 12:39:31  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Je sais que lors d'une vente par un professionnel celle-ci est annulée si elle est liée à un financement, si ce financement est refusé à l'acheteur. Mais est-ce le cas lors d'une vente par un particulier ?

A noter aussi, que le vendeur a réalisé les opérations que l'acheteur avait posées comme conditions pour prendre la voiture : passage au CT, entretien et peinture d'une portière. Donc le vendeur a eu des frais, qui ont bien été engagés à la demande de l'acheteur.
Message cité 1 fois

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Profil : Pilote confirmé
sebmac
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 07/12/2017 à 13:15:51  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

daniel762 a écrit :

Je sais que lors d'une vente par un professionnel celle-ci est annulée si elle est liée à un financement, si ce financement est refusé à l'acheteur. Mais est-ce le cas lors d'une vente par un particulier ?

A noter aussi, que le vendeur a réalisé les opérations que l'acheteur avait posées comme conditions pour prendre la voiture : passage au CT, entretien et peinture d'une portière. Donc le vendeur a eu des frais, qui ont bien été engagés à la demande de l'acheteur.
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Ces frais sont inhérentes à toute vente de voiture sérieuse, quelque soit l'acheteur.

Message cité 1 fois
poil à gratter
Profil : Pilote pro
  1. config
warlord66
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 07/12/2017 à 13:33:47  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
n'importe quoi une fois de plus aucune loi n'oblige à une remise en état avant la vente
Message cité 2 fois

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le JP Coffe du forum:"c'est de la merde" ahahahahah !
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 07/12/2017 à 16:13:57  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

warlord66 a écrit :

n'importe quoi une fois de plus aucune loi n'oblige à une remise en état avant la vente
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Tout à fait. Du moment que le véhicule passe le CT même avec contre visite!

Message cité 1 fois

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Hérétique et subversif.
Emmerdeur 1ère classe
Profil : Routard
haddock188
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 07/12/2017 à 16:30:32  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

oulianov a écrit :

Tout à fait. Du moment que le véhicule passe le CT même avec contre visite!
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Heureusement ... Avec toute les sortie de grange et autre poubelles du genre qui se vendent a pris d'or en ce moment ... Si fallait toute les restaurer avant de les vendre ça ferait du grabuge

Profil : Pilote d'essai
  1. config
daniel762
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 07/12/2017 à 18:39:31  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :




Ces frais sont inhérentes à toute vente de voiture sérieuse, quelque soit l'acheteur.
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Il y a une différence entre engager des frais de remise en état volontairement pour vendre plus facilement ou plus cher sa voiture, et engager des frais suite à un accord avec un acheteur qui prend la voiture sous réserve que cette remise en état soit faite par le vendeur avant la vente effective.

Message cité 1 fois

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sebmac
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  1. Posté le 07/12/2017 à 20:23:51  
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warlord66 a écrit :

n'importe quoi une fois de plus aucune loi n'oblige à une remise en état avant la vente
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Tu as lu que j'ai écrit vente sérieuse?

Je n'ai pas parlé de loi... et seule le CT doit être fait avant la vente, c'est la loi alors je précise:

Le CT est obligatoire avant la vente.
La remise en état de la porte, soit elle est faite avant, soit le prix de la remise en état est déduit du prix de la vente, sauf à vendre à un pigeon.
L'entretien, s'il faut le faire, c'est un minimum de preuve de sérieux...

Donc, ce n'est pas n'importe quoi...

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Message édité par sebmac le 07/12/2017 à 20:28:20
Sur le départ...
Profil : Pilote confirmé
sebmac
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  1. Posté le 07/12/2017 à 20:25:43  
  2. answer
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daniel762 a écrit :


Il y a une différence entre engager des frais de remise en état volontairement pour vendre plus facilement ou plus cher sa voiture, et engager des frais suite à un accord avec un acheteur qui prend la voiture sous réserve que cette remise en état soit faite par le vendeur avant la vente effective.
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C'est quasiment la même chose, niveau tarif et gain!

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Profil : Pilote d'essai
  1. config
daniel762
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  1. Posté le 07/12/2017 à 20:59:34  
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sebmac a écrit :



C'est quasiment la même chose, niveau tarif et gain!
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Au niveau tarif et gain peut-être, mais la démarche n'est pas la même.

Dans le cas qui nous occupe ici, le vendeur a engagé des frais uniquement parce que l'acheteur s'était engagé à prendre la voiture à partir du moment où cette condition était remplie. Autrement dit elle faisait partie de l'accord préalable à la vente, et le vendeur a rempli sa part du marché alors que l'acheteur non.
Donc il semble normal que l'acheteur déduise, à minima et indépendamment de son droit légal éventuel à conserver les arrhes, le montant des frais qu'il a engagé des 500 € que lui réclame l'acheteur.

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