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Législatif et Admin.

PV sur place Handicapée étant en handicape tempraire .


Invité §sl3873oO

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Invité §sl3873oO

Bonjour

 

J’espère être dans le bon post .

 

Mon épouse a été verbalisées sur une place handicapée sur une place de super marché un dimanche le 29/10/17 , avec marquage bleu au sol et pas de Panneau .

Sachant qu'elle n'est titulaires de la carte de stationnement , elle ne met pas en cause la verbalisation .

 

Mais elle se trouve au moment du PV en situation de handicape avec un pied et une jambe dans une résine avec obligation de se déplacer en fauteuil roulant ( certificat médical + location de fauteuil ) .

 

Les places de parking entant très étroites , si elle se gare sur l'une d'elle elle à plus le moyen de sortir le fauteuil qui se trouve sur la place arrière , le coffre étant trop petit .

Le temps des course a été cours , moins 1/2heure car pas facile de se déplacer avec un fauteuil roulant quand on n'a pas l'habitude .

 

D’où ma question :

 

Est ce envisageable de contester ce PV sachant qu'elle se trouvais en situation d’handicapé temporaire en fauteuil en demandant la clémence ?

Absence du panneau vertical en plus des marques au sol sur un parking super marché .

 

Si oui , qu'elle est le risque et le montant du PV ( 375€ si je ne paie pas dans les 45 j ) en cas de rejet par l’officier du ministère public ou du juge ?.

 

Mr Lenglet Serge

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  • Réponses 170
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Donc, si je comprends bien, ton épouse a le pied et la jambe immobilisée mais conduit sa voiture et se gare sur les places réservées aux PMR.

 

Par quelle magie fait-elle pour ne pas être handicapée pour conduire à être handicapée pour se garer sur une place normale?

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Invité §sl3873oO

Bonjour sebmac .

 

Elle a une voiture automatique , mais ce jour là , elle avait besoin d'aller au super marché qui est ouvert le dimanche matin , je l'ai donc accompagné en prenant le volant, ce qui est le cas de beaucoup de personne qui on la carte PMR et qui se font accompagné et je rajouterais même parfois la personne en situation d' handicape ne se trouve pas dans le véhicule en stationnement .

 

Je rajoute que jusqu’à ce jour j'ai toujours respecté ces places bleus et c'est la première fois que je l'utilise pensant que l’état de mon épouse

me permettait de l'utiliser un petit moment , mais a tord je le convient selon la loi mais pas selon son état .

 

Tous les parking était pratiquement plein et très étroite , donc pas de possibilité de sortir le fauteuil roulant par les portes ( le coffre étant trop petit ) . nous nous somme mis sur le parking pour personne en situation d' handicape .

 

Il y a bien une couleur bleu avec un fauteuil et pas de panneau vertical avec motion GIG ou GIC donc correspondant bien à la situation de mon épouse au moment du stationnement .

 

En plus nous sommes rester moins de 30mn pour faire les courses , sachant que mon épouse n'a pas l’habitude de manier un fauteuil et j'avais un cassier roulant à la main , je ne pouvais donc pas manier le fauteuil .

 

Un véhicule de police national un dimanche matin sur un parking de super marché , me fait pensé plus à une délation qu'un passage inopiné , si au moins il avait vérifier la validité d’être sur cette emplacement en rentant sur le super marché ( qui n'est pas très grand ) en demandant le propriétaire .

 

Merci pour vos commentaires .

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Invité §Arn004sm

Bonjour

 

Je comprends votre situation et effectivement elle peut paraitre sévère .

 

Cependant la réglementation étant ce qu'elle est, vous pouviez déposer votre épouse en vous stationnant le temps de la dépose sur un emplacement GIC GIG et ensuite alors vous stationner sur une place "ordinaire" .

 

Une demande d'indulgence plutôt qu'une contestation est jouable à mon sens par un courrier du même type cependant mais argumenté avec "retenue".

 

PS : Ce n'est pas forcément une délation , c'est dans les prérogatives d'une PM de passer régulièrement dans les endroits recevant du public alors un Dimanche qui plus est peu de magasin sont ouverts et les passages d'autant plus fréquents dans ceux qui le sont.

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Invité §jac282KI

Bonjour sebmac .

 

Elle a une voiture automatique , mais ce jour là , elle avait besoin d'aller au super marché qui est ouvert le dimanche matin , je l'ai donc accompagné en prenant le volant, ce qui est le cas de beaucoup de personne qui on la carte PMR et qui se font accompagné et je rajouterais même parfois la personne en situation d' handicape ne se trouve pas dans le véhicule en stationnement .

 

Je rajoute que jusqu’à ce jour j'ai toujours respecté ces places bleus et c'est la première fois que je l'utilise pensant que l’état de mon épouse

me permettait de l'utiliser un petit moment , mais a tord je le convient selon la loi mais pas selon son état .

 

Tous les parking était pratiquement plein et très étroite , donc pas de possibilité de sortir le fauteuil roulant par les portes ( le coffre étant trop petit ) . nous nous somme mis sur le parking pour personne en situation d' handicape .

 

Il y a bien une couleur bleu avec un fauteuil et pas de panneau vertical avec motion GIG ou GIC donc correspondant bien à la situation de mon épouse au moment du stationnement .

 

En plus nous sommes rester moins de 30mn pour faire les courses , sachant que mon épouse n'a pas l’habitude de manier un fauteuil et j'avais un cassier roulant à la main , je ne pouvais donc pas manier le fauteuil .

 

Un véhicule de police national un dimanche matin sur un parking de super marché , me fait pensé plus à une délation qu'un passage inopiné , si au moins il avait vérifier la validité d’être sur cette emplacement en rentant sur le super marché ( qui n'est pas très grand ) en demandant le propriétaire .

 

Merci pour vos commentaires .

Tu aurais peut être eu avantage à laisser ta femme à la maison puis faire ta demi/heure de course toi même, tu aurais gagné du temps et de l'argent vince_69.gif.77c117e4c36137c8a146d887da80ebd9.gif

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S'il vous plaît les gars...

 

L'auteur du sujet est de bonne foi, et c'est pourquoi je lui ai suggéré de venir parce que sur le forum où je l'ai croisé un Troll Légipedia embrouillait tout, en lui disant qu'il trouverait ici des réponses précises à ses questions. Alors ne me faites pas mentir !

 

Merci d'avance pour lui !

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Invité §unp877AL

S'il vous plaît les gars...

 

L'auteur du sujet est de bonne foi, et c'est pourquoi je lui ai suggéré de venir parce que sur le forum où je l'ai croisé un Troll Légipedia embrouillait tout, en lui disant qu'il trouverait ici des réponses précises à ses questions. Alors ne me faite pas mentir !

 

Merci d'avance pour lui !

 

 

et quand tu es handicapé , il faut des mois pour obtenir cette fameuse carte de stationnement handicapés .

 

et les commissions d'attribution de la carte sont départementales .

pour certains handicaps (pathologies) , certaines commissions octroient la carte , d'autres non .

 

la notion de " handicap temporaire " n'existe pas.

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et quand tu es handicapé , il faut des mois pour obtenir cette fameuse carte de stationnement handicapés .

 

et les commissions d'attribution de la carte sont départementales .

pour certains handicaps (pathologies) , certaines commissions octroient la carte , d'autres non .

 

la notion de " handicap temporaire " n'existe pas.

 

 

Ca on le sait, mais ça ne répond pas à la question !

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Donc pour répondre à la question...

 

Handicap temporaire... comment dire...

 

Tu t’arrêtes deux minutes devant le magasin, tu décharges bobonne et son fauteuil roulant, et elle t’attend le temps que tu te gares. Voilà dans les grandes idées.

 

Je suis titulaire de la carte et j’en ai bavé pour l’avoir because maladie peu connue donc à la commission ils connaissaient pas... enfin bref je ne vais pas déblatérer sur ma life.

 

Donc oui ton intention est normale vouloir épargner ta dame de galère etc.

 

Voilà pour mon côté casse couille.

 

En suite la petite information est d’aller voir à la mairie du lieu de ce parking, si le maire a bien déposé un arrêté pour cette place. Si c’est oui tu paies. Si c’est non tu peux contester au motif que cette place n’existe pas officiellement...

 

Vala vala....

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Invité §unp877AL

 

Ca on le sait, mais ça ne répond pas à la question !

 

 

si ; ça répond très bien à la question

 

la notion de " handicap temporaire " n'existant pas , le PV est justifié

il paie avant la majoration

 

justifiée ou non , on peut toujours avoir une bonne ou mauvaise raison pour enfreindre le code de la route .

 

maintenant , le forumeur juste au dessus de moi a donné une information .

à faire vite avant le pv majoré

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Donc pour répondre à la question...

 

Handicap temporaire... comment dire...

 

Tu t’arrêtes deux minutes devant le magasin, tu décharges bobonne et son fauteuil roulant, et elle t’attend le temps que tu te gares. Voilà dans les grandes idées.

 

Vala vala....

Oui sans vouloir être déplaisant, c'est ce que l'on faisait quand on était ambulancier, on déposait la dame , ou le monsieur et on allait se garer, puis l'inverse au retour. :jap:

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Invité §mer181DL

Donc pour répondre à la question...

 

Handicap temporaire... comment dire...

 

Tu t’arrêtes deux minutes devant le magasin, tu décharges bobonne et son fauteuil roulant, et elle t’attend le temps que tu te gares. Voilà dans les grandes idées.

 

Je suis titulaire de la carte et j’en ai bavé pour l’avoir because maladie peu connue donc à la commission ils connaissaient pas... enfin bref je ne vais pas déblatérer sur ma life.

 

Donc oui ton intention est normale vouloir épargner ta dame de galère etc.

 

Voilà pour mon côté casse couille.

 

En suite la petite information est d’aller voir à la mairie du lieu de ce parking, si le maire a bien déposé un arrêté pour cette place. Si c’est oui tu paies. Si c’est non tu peux contester au motif que cette place n’existe pas officiellement...

 

Vala vala....

Je savais même pas que cela existé :jap:

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Je savais même pas que cela existé :jap:

 

 

Et je l’ai appris à mes dépends.

 

J’ai sur le parking de la résidence une place handicapé et un voisin indélicat se gare dessus sans la carte.

 

Renseignement pris auprès de la gendarmerie ils ne peuvent pas verbaliser au motif que cette place n’est pas visée par un arrêté du maire de la commune. En gros cette place n’a pas d’existence légal. C’est une place comme une autre...

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Invité §sl3873oO

Bonjour à tous

 

J'aimerais rajouter quelques choses à ceux qui trouve que je n’était pas à ma place et qu'il fallait me garer ailleurs .

 

Je suis moniteur de plongée Handisub , donc j'apprends à toutes personne de 8 à 99 ans quelques soit sont handicape à partir du moment qu'ils ont un certificat médical , je suis particulièrement attentifs à leurs déplacements et stationnements .

 

Et je suis souvent en colère d'avoir eu ce PV quand on voit de nombreuses personne valide parce que j'en connait personnellement qui n’accompagne pas de personne en situation d' handicape , stationner sur ces place alors qu'il sont seul uniquement parce qu'il utilise cette carte alors qu'ils pourrait se garer ailleurs eux aussi , mais c'est gratuit et souvent libre et non répréhensible puis qu'ils ont la carte visible dans la voiture .

 

Donc je ne demande de me faire la moral , je sais que j'ai fait une faute uniquement parce que je n'avait pas la carte PMR et non pas parce que j'avais une personne en situation d'handicape en fauteuil roulant ce jour là .

 

Donc si vous dites que c'est normal que je soit verbalisé et que je n'est pas de moyen de contester sauf si il n'y pas un arrêté du maire de la commune .

 

A ce jour la mairie ne nous a pas encore répondu , mas sachant qu'il y a plusieurs places de ce type " Hadicape " ( plus de 15) sur la communes avec panneaux vertical ou non et sur deux autre petits centres commerciale , alors je pense qu'il y a bien un arrêté du maire de la commune , , alors nous paierons le PV de 135€ et avouerait notre faute .

 

Si vous avez d'autres commentaires ou idées sur la possibilité de nous défendre alors cela sera le bien venu , si c'est pour nous dire que nous avions tords alors ne nous blâmés pas plus ..

 

Merci à vous tous et surtout à daniel762 pour l'aide , et vos éclairage sur notre cas

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...

 

En suite la petite information est d’aller voir à la mairie du lieu de ce parking, si le maire a bien déposé un arrêté pour cette place. Si c’est oui tu paies. Si c’est non tu peux contester au motif que cette place n’existe pas officiellement...

 

...

 

 

 

Je ne pense pas que cette voie soit la bonne: cela se passe sur un parking de supermarché donc privé et le Maire n'a pas pouvoir de police mais le code de la route s'applique!

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...

Mon épouse a été verbalisées sur une place handicapée sur une place de super marché un dimanche le 29/10/17 , avec marquage bleu au sol et pas de Panneau .

Sachant qu'elle n'est titulaires de la carte de stationnement , elle ne met pas en cause la verbalisation .

...

 

 

 

En réalité ce n'est pas l'épouse qui a été verbalisé, mais le conducteur du véhicule...

 

Malheureusement, avec le CSA, il faudra avoir une carte PMR pour obtenir gain de cause. C'est peine perdue!

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Invité §col641Nh

et je doute que l'absence d'arrêté du maire rend impossible la verbalisation dans son cas

 

en effet, sur un parking de supermarché, les places bleus sont imposés d'office (x par nombre de places)

 

par contre une demande d'indulgence auprès du verbalisation devrait régler le problème (ce sont aussi des humains)

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Que la réglementation impose un certain nombre de places sur un parking de supermarché n'empêche pas que sans signalisation réglementaire, la verbalisation pour s'y être stationné sans avoir la carte PMR soit contestable pour ce motif...

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S'il vous plaît les gars...

 

L'auteur du sujet est de bonne foi, et c'est pourquoi je lui ai suggéré de venir parce que sur le forum où je l'ai croisé un Troll Légipedia embrouillait tout, en lui disant qu'il trouverait ici des réponses précises à ses questions. Alors ne me faites pas mentir !

 

Merci d'avance pour lui !

Faudrait pas répéter son nom plusieurs fois,Daniel,paraîtrait que ça pourrait le faire venir. :(

 

 

Je ne pense pas que cette voie soit la bonne: cela se passe sur un parking de supermarché donc privé et le Maire n'a pas pouvoir de police mais le code de la route s'applique!

 

et je doute que l'absence d'arrêté du maire rend impossible la verbalisation dans son cas

 

en effet, sur un parking de supermarché, les places bleus sont imposés d'office (x par nombre de places)

 

par contre une demande d'indulgence auprès du verbalisation devrait régler le problème (ce sont aussi des humains)

 

Si,un arrêté est nécessaire pour que l'infraction soit avérée,je suis surpris que Daniel ne l'ai pas mise en lien:

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ;fastPos=1

 

 

 

Attendu que, si des emplacements de stationnement peuvent être réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, non seulement sur la voie publique mais encore dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, la contravention de stationnement irrégulier prévue par l'article R. 417-11, 3 , susvisé n'est constituée que pour autant qu'un arrêté municipal, pris en application de l'article L. 2213-2, 3 , susvisé, ait institué un tel emplacement réservé à l'endroit où la personne poursuivie a fait stationner son véhicule ;

 

Attendu que Dominique X... était poursuivi pour avoir stationné sur un emplacement situé sur le parking d'un supermarché et réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ;

 

Attendu que, pour le déclarer coupable, le jugement retient que, lorsqu'un parking est ouvert à la circulation publique, le code de la route est applicable aux voies qui le traversent ;

 

Mais attendu que la juridiction de proximité, qui n'a pas recherché, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par le prévenu, s'il existait un arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

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Je me suis penché sur l'aspect "signalisation absente" et pas sur l'arrêté. Et si je sais que certaines choses existent, je ne sais pas forcément où les chercher ni avec quels mots-clés pour une recherche efficace.

OK.

T'énerve pas. :o

:D

 

OTTO avait mis le n° d'affaire,je l'ai rentré ici pour obtenir l'arrêt ;) :

https://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do

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OTTO avait mis le n° d'affaire,je l'ai rentré ici pour obtenir l'arrêt ;)

 

Bjr,

 

sl34920 s'est-il donné la peine de lire l'arrêt ?

L'a-t-il compris ?

 

Il n'est pas revenu depuis 3 jours ...

Pas très sérieux ces façons de faire ...

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Invité §sl3873oO

Bonjour mackinley

 

Ne pas être présent pendant 3 jours ne veut pas dire que je ne suis pas sérieux , ou faut-il pour vous être connecté sur ce forum tout le temps .

J'ai aussi d'autres activités à l’extérieur et pas toujours sur mon PC . :p

 

Mais ce n'est pas grave .

 

J'ai bien lu cette adresse url : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do avec cette ref : N° de pourvoi: 06-89272

 

Je dois dire que cela me parle pas trop étant non juriste , celui ci datant de 2007 , et en 2017 sera t-il de même en cas de jugement , de plus je n'est pas encore la réponse de la mairie sur l’arrêté du parking du super marché .

 

Nous somme à ce jours toujours " perplexes " pour émettre une demande de contestation , car pas sur de gagner c'est vraiment compliqué aujourd'hui d'avoir selon les textes et des arrêtés d'avoir raison contre l’état , sauf à ce défendre avec un avocat , mais pour 135€ de PV combien sera le montant de l'avocat , et la l’état à tout fait pour cela , sauf pour les riches qui peuvent se défendre

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Invité §Arn004sm

 

Nous somme à ce jours toujours perspicace pour émettre une demande de contestation , car pas sur de gagner c'est vraiment compliqué aujourd'hui d'avoir selon les textes et des arrêtés d'avoir raison contre l’état , sauf à ce défendre avec un avocat , mais pour 135€ de PV combien sera le montant de l'avocat , et la l’état à tout fait pour cela , sauf pour les riches qui peuvent se défendre

 

 

perplexes j'aurais dit, pour rester dans l'esprit du texte. :)

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Invité §Hyd726Of

Bonjour mackinley

 

Ne pas être présent pendant 3 jours ne veut pas dire que je ne suis pas sérieux , ou faut-il pour vous être connecté sur ce forum tout le temps .

J'ai aussi d'autres activités à l’extérieur et pas toujours sur mon PC . :p

 

Mais ce n'est pas grave .

 

J'ai bien lu cette adresse url : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do avec cette ref : N° de pourvoi: 06-89272

 

Je dois dire que cela me parle pas trop étant non juriste , celui ci datant de 2007 , et en 2017 sera t-il de même en cas de jugement , de plus je n'est pas encore la réponse de la mairie sur l’arrêté du parking du super marché .

 

Nous somme à ce jours toujours " perplexes " pour émettre une demande de contestation , car pas sur de gagner c'est vraiment compliqué aujourd'hui d'avoir selon les textes et des arrêtés d'avoir raison contre l’état , sauf à ce défendre avec un avocat , mais pour 135€ de PV combien sera le montant de l'avocat , et la l’état à tout fait pour cela , sauf pour les riches qui peuvent se défendre

Si cela n'a pas changé récemment, il faut de toute manière payer le PV et contester ensuite.

 

La procédure de contestation ne coûte qu'un recommandé, non? Elle n'engage pas à grand chose et si elle est refusée, tant pis !

 

Je trouve cette situation ubuesque également, et injuste, cependant c'est la loi.

 

Tu peux essayer de contacter ton assistance juridique pour des conseils voir des courriers rédigé par des juristes, normalement cette prestation est incluse dans ton contrat d'assurance automobile.

Le cas échéant, si tu n'es pas couvert ils te le feront savoir, mais là encore initier cette démarche n'engage à rien et ne coûte rien.

C'est un service méconnu de la plupart ces gens, mais qui existe et est fort utile dans de telle situation.

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Si cela n'a pas changé récemment, il faut de toute manière payer le PV et contester ensuite.

 

 

 

 

Il ne faut jamais payer un PV quand on veut contester car payer équivaut à reconnaître être l'auteur de l'infraction, cela éteint l'action de la justice et il n'y a plus de recours possible ensuite.

Et cela n'a pas changé depuis très longtemps...

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Si cela n'a pas changé récemment, il faut de toute manière payer le PV et contester ensuite.

La procédure de contestation ne coûte qu'un recommandé, non? Elle n'engage pas à grand chose et si elle est refusée, tant pis !

 

 

 

Si quand même un peu,ça peut mener à une OP,par exemple.

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Nous somme à ce jours toujours " perplexes " pour émettre une demande de contestation , car pas sur de gagner c'est vraiment compliqué aujourd'hui d'avoir selon les textes et des arrêtés d'avoir raison contre l’état , sauf à ce défendre avec un avocat , mais pour 135€ de PV combien sera le montant de l'avocat , et la l’état à tout fait pour cela , sauf pour les riches qui peuvent se défendre

 

C'est vous qui savez quel est le temps dont vous disposez pour préparer votre dossier .. aller à l'audience, etc etc ..

 

Si vous ou votre épouse n'avez pas le temps, il est pus simple de régler ... même si vous ne devez rien ...

 

Prendre un avocat est exclu pour 99% des cas car les honoraires seraient disproportionnés et probablement plus cher, voire bcp plus cher que l'amende ...

 

La Cour de cassation n'a pas varié sur cette question ... donc sa jurisprudence est toujours la même ...

 

Par ailleurs, il est très fréquent que les mairies ne répondent pas aux courriers ... (il faudrait savoir précisément en quels termes vous avez rédigé votre lettre ...)

 

Donc vous avez à peu près tous les éléments en main.

 

Concernant les autres stationnements handicapés de la commune, ce sont des panneaux carrés ou ronds ? avec la dépanneuse ou sans la dépanneuse ?

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Invité §unp877AL

quelle histoire pour une infraction manifeste !

l'initiateur du post est tres certainement de bonne foi , mais tout le monde sait que sans la carte handicapé on ne stationne pas sur les emplacements réservés , sinon c'est PV assuré

 

en cas de handicap provisoire , on dépose la personne et on revient la chercher ensuite , après s'etre garé ailleurs .

 

quand une de mes belles filles avait la jambe dans le platre et marchait avec des béquille , pour la déposer au lycée je me garais sur la place handicapés , sortait de ma voiture , allait l'aider à sortir de la voiture , et processus inverse pour aller la chercher .

et tout ça devant les policiers qui ne m'ont jamais rien dit .

parfois la place handicapé était occupée , je faisais la manœuvre sur l'emplacement stationnement bus , et les policiers ne disaient toujours rien .

même une fois le chauffeur de bus que je gênais m'a fait un signe amical pour me dire qu'il comprenait .

 

les FDO savent aussi etre compréhensifs ,

mais franchement , vouloir aller encombrer la justice et le maire et engager des frais pour un PV justifié de 135 euros ; est-ce bien raisonnable ?

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quelle histoire pour une infraction manifeste !

 

 

L'infraction n'est manifeste que si un arrêté municipal a été pris qualifiant la place en question.

Dans le cas contraire, vos propos sont absurdes.

Et il est dans l'intérêt de tous d'encombrer la justice sur les questions de code de la route.

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L'infraction n'est manifeste que si un arrêté municipal a été pris qualifiant la place en question.

Dans le cas contraire, vos propos sont absurdes.

Et il est dans l'intérêt de tous d'encombrer la justice sur les questions de code de la route.

 

 

 

Développe .... :(

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Mouais , marquage bleu au sol avec ou sans panneau c'est une place handicapé ... Donc pour les gens qui dispose de la carte .... Volià tout

 

Mais faudrait savoir ce qui est considéré comme " Personne handicapé " ...

Pour moi une personne handicapé est une personne déclaré comme tel par les service compétants .... Donc qui possède la carte ...

 

Ma grands mère qui était amputer d'une jambe était handicapé et avait la carte nécessaire ... En revanche ,une personne qui souffre d'une entorse du genou ou d'une fracture suite a un accident ou autre est ils considéré comme personne handicapé .... Pour moi non ...

 

Cette amende est justifié ... Sinon c'est ouvert a tout . Le type qu'a le moindre Bobo utilisera systématiquement la place réservé au gens a mobilité réduite ...

 

J'ai un ongle incarné , je vais dans ce cas prendre la place des gens qui en ont vraiment besoin ? Bah non !

C'est une question de bon sens ....

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